CLI. Les propriétaires , fermiers, etc. dont Ve* F*r,i

inu'resfecr»

les terrains doivent être coupés et pris en peuvent donexécution d’un acte du parlement pour l’ou- "enu^u«ui°au verture ou à l’élargissement ou le redres- Proje,P?r“''e sement d’une route, peuvent donner leur ad- “““«imen*. Lésion aux projets autorisés par l’acte, par une déclaration sous serment faite et reçue comme il a été indiqué ; à moins que le comité de l’une ou de l’autre chambre chargé de la rédaction de l’acte n’ait ordonné le contraire.

CLll. Les juges-de-paix et les membres de , k* i"?r5-

1 ° , ae-paiï fl If»

la cour de chancellerie sont autorisés à rcce- membres <le

i «la chance! Ic-

voir les déclarations, sous serment, des propri- rjC8onl Hlllrl. étaires ou fermiers des terrains nécessaires à l’exécutioa des projets de route. raüun*-

Ces déclarations seront rédigées dans la forme suivante :

« AB etc. jure qu’il s’est adressé à CD ,

» déclaré propriétaire de (indiquer la propri-

La vérification dr lYciituic d'un juge-dc- paix sera jugée preuve suffisante.

» été) faisant partie des terrains par lesquels » la route à barrière doit passer , et qu’il a » reçu de ce propriétaire les réponses con- » tenues dans le procès-verbal ci-joint. »

Signé AB.

« Juré (ou solennellement affirmé ) devant » moi , en témoignage de quoi j’ai donné ma » signature et apposé mon cachet. »

Ces déclarations ne seront assujetties à aucun droit de timbre établi ou à établir , à moins qu’il n’en soit autrement et spécialement ordonné par un acte du parlement.

CL11I. 11 est bien entendu que la vérification de l’écriture d’un juge-de-paix ou d’un maître delà cour de chancellerie devant lesquels les déclarations précédentes auront été faites , sera reconnue preuve suffisante par tout comité de l’une ou de l’autre chambre du parlement. En conséquence , il n’est pas nécessaire que des témoins attestent qu'ils étaient présents lorsque les déclarations ont été faites au juge-de-paix ou au maître de la chancellerie.

Fin de l’acte 3. Georges IV , chap. 126.