TABLEAU DES VOTES
Séance du 12 Février.
(Bill Marchand.)
IL Marchand, secondé par M. O'Gilvie, propose la deuxième lecture du bill " Pour établir des dispositions spéciales concernant l'Assemblée Législative de la Province de Québec." {Contre le double mandat.)
Séance du 1 5 Février.
(Amendement Carter.)
Pour amender l'acte incorporant la Gie. du chemin de 1er à passagers de la cité de Montréal, en retranchant la septième clause telle qu'adoptée en comité de toute la Chambre, et en lui substituant la suivante. " Toutes personnes réclamant aucune perte ou dommages de la Cie., seront tenues de donner avis par écrit à la Cie. de telle réclamation, en le remettant entre les mains du secrétaire de la Cie., à son bureau principal, dans la cité de Montréal, sous un mois, à compter du jour de l'accident, donnant lieu à telle réclamation, accompagné d'un état détaillé de telles pertes ou dommages, et des circonstances particulières qui s'y rattachent ; et aucune poursuite ne pourra être intentée à moins que tel avis et état détaillé n'aient été délivrés comme susdit, et pas avant l'expiration d'un mois, à dater de la remise de tel avis; pourvu toujours que, dans les cas de préjudices personnels, l'avis et l'état détaillé soient remis dans un temps raisonnable, selon les circonsiances de l'événement.
Séance du 1 9 Février.
(Amendement Carter.)
Propose en amendement au bill " Acte pour amender les dispositions de dill'érents actes ayant rapport à la cité de Montréal et pour d'autres fins " que les mots suivants soient ajoutés à la fin de la question principale " Et qu'il soit donné instruction au comité de toute la Chambre d'établir une disposition explicatoire des clauses onze et douze de l'acte passé dans les vingt-neuvième et trentième années du règne de sa Maj esté, chapitre cinquante-six dans le but suivant : les onzième et douzième section de l'acte passé dans les 29 et 30ème années du règne de Si Majesté, intitulé "Acte pour amender les dispositions de différents actes ayant rapport à la cité de Montréal et pour d'autres lins " sont par le présent appliquées et modifiées en la manière et jusqu'à degré d'extension suivante seulement : "Les dits commissaires, avant de procédera
l'évaluation requise par les dites sections commenceront par déterminer quelles seront les parties intéressées et qui devront être spécialement cotisées pour la fin de l'amélioration proposée, et à en faire rapport, et à en donner avis au public en faisant insérer un avis à cet effet, durant dix jours, dans deux journaux qnotidiens français et anglais publiés dans la cité de Montréal; et les dites parties ainsi notifiées qui désirent s'opposer à l'amélioration proposée, seront tenues de hier leur opposition entre les mains des dits commissaires dans le délai de trois jours, à dater de la dernière insertion du dit avis ; les dits commissaires, en recevant les dites oppositions, procéderont en la manière mentionnée dans les dites sections."
Séance du 22 Février.
(Motion Marchand.)
M. Marchand, secondé par M. Benoit, propose que M. l'Orateur adresse son warrant au Greffier de la Couronne en Chancellerie, afin de préparer un nouveau bref pour l'élection d'un membre devant servir durant le présent parlement pour le comté de Kamouraska, n'y ayant pas eu de rapport à cette chambre de l'élection d'un membre pour le dit comté, lors de la dernière élection générale.
Séance du 5 Février.
(Motion Chauveau.)
L'Hon. M. Chauveau, secondé par M. l'hon. M. le Procureur Général, propose que lorsque la Chambre s'ajournera, aujourd'hui, elle soit ajournée jusqu'à Mardi, le 16 du courant.
'èéance du 23 Février).
(Amendement Joly).
M. Joly, secondé par M. Marchand, propose sous forme d'amendement à l'amendement que les mots : " Et qu'aucun sénateur ni aucun membre de la chambre des Communes du Canada ue pourra être nommé Conseiller Législatif ni élu pour l'Assemblée Législative " soient ajoutés à la lin du dit amendement.
Séance du 3 Mars.
(Amendement Coutlée.)
A la proposition de la seconde lecture du bill concernant les voitures pour chemins d'hiver, M. Coutlée secondé par M. Gendron, propose, sous forme d'amendement, que le mot " maintenant " soit effacé et que les mots : " de ce jour en six mois " soient ajoutés à la fin de la question.
Séance du 18 Mars.
(Amendement Joly).
A la proposition de la seconde lecture du " bill concernant les magistrats de district de cette Province," M. Joly, secondé par M. Marchand, propose, sous forme d'amende-
ment, que le mot " maintenant " soit effacé et que les mots " de ce jour en six mois,'' soient ajoutés à la fin de la question.
Séance du 27 Mars.
(Amendement Cauchon.)
A la demande de la troisième lecture du " Bill pour amender les lois concernant l'Education en cette Province." L'IIon. M. Cauchon, secondé par M. LeCavalier, propose, sous forme d'amendement, que tous les mots après " maintenant" jusqu'à la lin de la question soient effacés et que les mots " renvoyé de nouveau à un comité de toute la Chambre avec instruction d'y insérer les amendements suivants: " Que la section 13 soit amendée en y ajoutant les mots suivants :
" Pour les propriétés par elles occupées pour le but pour lequel elles ont été établies ; mais les propriétés par elles possédées, pour en retirer un revenu, seront taxées par les Commissaires d'Ecoles ou Syndics de la majorité ou minorité religieuse à laquelle telles institutions ou corporations appartiendront, ou d'après les déclarations faites par eux à cet effet; et, dans le cas où le caractère dissident de ces institutions ne serait pas apparent, et qu'aucune déclaration semblable n'aurait été faite, ces institutions ou corporations seront traitées comme les autres corporations ou compagnies incorporées sous l'autorité de cette clause.'"'
" Qu'après le mot " Corporation " dans la 2ôème section les mots suivants soient insér
M Et occupées par telles institutions ou corporations pour les fins pour lesquelles elles ont été établies et non pas en vue seulement d'en retirer un revenu."
Que les mots " appartenant aux institutions ou corporations " dans la 4ème sous section de la 29ème section soient retranchés, et que la dite section soit amendée en y ajoutant le paragraphe suivant :
11 Sous-section 5ème. — Les propriétés gardées en vue d'en retirer un revenu par des institutions ou corporations religieuses, charitables ou d'éducation, seront inscrites sui les tableaux numéro un ou numéro deux, selon le caractère dissident de ces institutio ns ou les déclarations faites à cet effet par leurs directeurs, ou si le caractère dissident de ces institutions n'est pas apparent, et si aucune déclaration n'a été faite sur le tableau numéro trois" soient mis à la place.
Séance du 27 Mars.
(Amendement Lecavalier.)
A la demande de la troisième lecture du Bill " pour amender les lois concernant l'Education en cette Province" M. Lecavalier, secondé par M. Laberge, propose, sous forme d'amendement, que le bill soit renvoyé à un comité de toute la Chambre avec instruction d'y insérer les amendements suivants :
Que les mots après " maison d'école" dans la 13ème ligne de la 13ème seclian soient retranchés, et que les mots suivants leur soient substitués : " Qu'aucune bâtisse employée ou occupée directement par des institutions ou des corporations religieuses, charitables ou d'éducation, ne soient cotisées pour les fins scolaires " soient mis à la place.
Séance du 30 Mars.
(Amendement Bach and.)
A la motion de réception du rapport du Conseil Législatif snr le Bill " Acte concernant le Département de l'Agriculture et des Travaux Publics, " M. Bachand, secondé par M. Marchand, propose en amendement d'efracer la 19ème section telle qu'amendée, et d'y insérer la suivante à la place :
" 1. Le Conseil d'Agriculture sera composé de 20 membres, à être pris respectivement dan3 chacun des vingt districts de la Province ;
" 2. Lorsque dans un district, il y a une société d'agriculture de district, le président de cette société est le membre du Conseil pour ce district ;
" 3. Si, dans un district, il n'existe pas de société de district, les sociétés d'agriculture de comtés, dans ce district, éliront, chacune à leur assemblée générale du mois de décembre, chaque année, une personne pour être membre du Conseil ; la personne qi' sera membre du Conseil sera celle qui aura eu la majorité des sociétés de district en sa faveur, et, dans le cas d'égalité dans le nombre des sociétés en sa faveur, le commissaire décidera qui sera membre du Conseil ;
H 4. Si le premier Février, les sociétés d'agriculture de comtés d'un district où il n'existe pas de société de district n'ont pas fait rapport au commissaire qu'elles ont élu, comme susdit, une personne pour être membre du Conseil, alors, le Lieutenant Gouverneur en Conseil pourra nommer une personne de ce district pour être membre du Conseil " soient mis à la place.
Séance du 30 Mars.
(Amendement Marchand.)
A la seconde demande de la réception du rapport du Conseil Législatif sur le bill u Acte concernant le Département de l'Agriculture et des Travaux Publics." M. Marchand, secondé par M. Benoit, propose d'amenderle bill en y ajoutant les mots" et le secrétaire" après le mot "Vice-Président" dans la première ligne de la section trente-deux soient mis à la place.
Séance cl 31 Mars.
(Amendement Coctlée.)
A la proposition de la seconde lecture du bill " Pour amender l'article 2260 du Code Civil relativement aux honoraires dûs aux médecins, M. Coullée propose que le mot " Maintenant " soit retranché et que les mots " de ce jour en trois mois " soient ajoutésà la fin de la question.
Séance du 3 1 Mars.
(Amendement Joly.)
A la proposition de la réception du rapport du Comité de toute la Chambre, " concernant certaines résolutions proposées au sujet de l'indemnité des membres et du salaire de l'Orateur de l'Assemblée Législative " M. Joly, secondé par M. Robert, propose, sous forme d'amendement à la question : de substituer à la fin de la première section de l'Acte aux mots " six cents piastres " ceux de " quatre cent cinquante piastres et pas plus."
Séance du ier Mars.
(Décision del'ORATEUR.)
M. Beaubien, secondé par M. Bachand, propose la formation de la Chambre en Comité sur le bill " Pour remettre en vigueur et amender l'Acte incorporant la Compagnie Hydraulique et des Docks de Montréal." Et objection étant faite, M. l'Orateur décide comme suit :
" Le bill maintenant devant la Chambre est hors d'ordre. Il contient des dispositifs concernant l'expropriation des propriétés, qui n'ont pas été demandées par pétition et pour lesquelles des avis n'ont pas été donnés, tels que requis parla 51ème règle de cette Chambre. Il est vrai qu'une pétition a été présentée pendant la session, demandant l'adoption d'un bill portant le même titre, mais ce bill a été retiré, et le bill maintenant sous discussion lui a été substitué. Ce dernier est un bill entièrement
nouveau, qui contient des clauses tombant sous l'effet des règles permanentes de la Chambre, et qui auraient dû être demandées par pétition.
Un bill privé doit être conforme à la pétition présentée et à la permission qui est dennée pour l'introduire. Il est hors d'ordre de le retirer pour en introduire un autre dont les dispositifs n'ont pas été demandés par pétition."
Et appel étant fait de la division de M. l'Orateur, la Chambre se divise.
Séance du 3 Décembre.
(Amendement Joly.)
M. Joly, secondé par M. Marchand, propose, sous forme d'amendement, tous Les mots après : " Que ''jusqu'à la fin de la proposition, soient retranchés et que les mots " Cette Chambre est d'avis qu'il est urgent de régler d'une manière permanente la question de l'indemnité des membres, et qu'elle exprime maintenant son opinion que cette indemnité ne doit pas dépasser la somme de quatre cent cinquante piastres par session " soient mis à la place.
Séance du 9 Décembre.
(Proposition Joly.)
M. Joly, secondé par M. Marchand, propose : " Que le retard à régler le par lage de l'excédant de la dette de l'ancienne Province du Canada entre les Provinces de Québec, et d'Ontario est préjudiciable aux intérêts de cette Province."
La question mise aux voix, la Chambre se divise.
Séance du 10 Décembre.
(Amendement Joly.)
A Ja seconde lecture du bill "Pour établir un système général de police en cette Province," M. Joly, secondé par M. Marchand, propose, sous forme d'amendement que le mot " maintenant " soit retranché et que les mots " de ce jour en six mois " soient ajoutés à la fin de la question.
Séance du M Décembre.
(Amendement Benoit.)
A la seconde lecture de la trentième résolution des estimés, concernant certaines sommes affectées aux dépenses des Fermes-Modèles, M. Benoit, secondé par M. Laberge, propose sous forme d'amendement, que tous les mots après " Que " soient retranchés, et que les mots " Cette Chambre n'est pas préparée à adopter un système tendant à adjoindre des Fermes-Modèles aux Ecoles Normales et à leur en confier la régie " soient mis à la place.
Séance du 17 Décembre.
i Amendement Benoit. i
A la seconde lecture de la quarante-sixième résolution des estimés concernant un en faveur du Pont Dorchester, M. Benoit, secondé par M. Molleur, propose sous forme d'amendement que tous les mots après " Que " jusqu'à la fin de la question, soient retranchés, et que les mots " Dans l'opinion de cette Chambre, il est préjudiciable aux intérêts de cette Province de faire des prêts de la nature de celui que le gouvernement demande pour le Pont Dorchester " soient mis à la place.
Séance du 21 Décembre
(Amendement Joly.)
L'Hon. M. Roberlson, secondé par M Chauveau, proposant de nouveau le renvoi à un comité de toute la Chambre de la première résolution du comité des subsides, relative à la construction d'une Ecole Normale. M. Joly, secondé par M. Marchand, propose en amendement que : " Dans l'état d'incertitude où se trouvent nos finances, il n'est pas prudent d'engager la Province dans la construction d'édifices publics dont il m possible de prévoir le coût.''
Séance du 17 Janvier.
Amendement Benoit.)
A la seconde lecture du Bill pour autoriser un prêt aux Syndics des Chemins à Barrières de Québec, pour la réparation du Pont Dorchester, M. Benoit, secondé par Mr. Molleur, propose que le mot " maintenant " soit effacé et que les mots " de ce jour a mois" soient ajoutés à la fin d'icelle.
Séance du 28 Janvier.
( 1er Amendement Chapleau.)
A la demande de réception du Rapport du Comité de toute la Chambre, concernant l'amendement des divers actes de la Corporation de Québec, M. Chapleau propose en amendement que le Maire actuel reste en charge jusqu'à la fin de son terme d'office : à moins qu'auparavant il ne se démette de ses fonctions ou que son siège ne devienne vacant pour toute autre cause ; et le Conseil procédera alors à l'élection d'un nouveau Maire, suivant les dispositions du présent acte
Séance du 28 Janvier.
me Amendement Chapleau. i
A la demande de réception du Rapport du Comité de toute la Chambre, concernant /amendement des divers actes de la Corporation de Québec, M. Chapleau propose en amendement que " page 2, llème ligne après les mots " ou plus " insérez les mots " ou occupant de propriété d'une valeur annuelle cotisée de £80 " soient mis à la place.
Séance du 28 Janvier.
(3ème Amendement Chapleau.)
A la demande de réception du rapport du comité de toute la Chambre, concernant les amendements à la Corporation de Québec, M. Chapleau propose en amendemenl,
-fu'à la page 2, ligne 17, après les mots "vingt-cinq piastres" insérer les mots "ou occupants de propriétés d'un loyer annuel cotisé de $40 " soient mis à la place.
Séance du 31 Janvier.
Amendement Hemmino.
A la demande du renvoi à un comité de toute la Chambre de l'amendement fait au rapport du comité permanent des dépenses contingentes, M. Hemming propose, sous forme d'amendement à l'amendement proposé, que les mots " le dit rapport soit immédiatement renvoyé à un comité de toute la Chambre " soient retranchés et que les mots " il n'est pas expédient à ce temps de la session de continuer les débats sur le dit rapport, mais qu'il serait laissé sur la table, afin de pouvoir être discuté à la session prochaine '' soient mis à la place.
Séance du 31 Janvier.
(1er Amendement Chaplsau.]
A la demande de réception du rapport du comité des dépenses contingentes, If. Chapleau propose, sous forme d'amendement, que tous les mots après " soit " jusqu'à la fin de la question soient retranchés, et que les mots "renvoyé à un comité de toute la Chambre, avec intention d'y réinsérer le premier item relatif à l'appropriation des rapporteurs des débats, qui a été retranché du dit rapport " soient mis à la place.
Séance du 31 Janvier.
(2ème Amendement Chaplead.)
A la demande de la réception du rapport dn comité des dépenses contingentes, If. €hapleau propose, en amendement, le renvoi du rapport à un comité de toute la Chambre afin d'y insérer le second item qui a été retranché.
Séance du 31 Janvier.
'Amendement Rhéaume.)
A la demande de la seconde lecture du bill pour annexer une partie de la Municipalité de St. Roch Sud à St. Roch Nord, M. Rhéaume propose, sous forme d'amendement, que le mot "maintenant " soit effacé de la question principale, et que les mots " de : jour en six mois'' soient ajoutés à la fin d'icelle.
Séance du 31 Janvier.
Amendement Tremblay.)
If. Tremblay, secondé par If. Pozer, propose que If. l'Orateur et If. le Greffier de cette Chambre soient chargés de s'enquérir de toutes les réclamations présentées par les divers employés de celte Chambre, de constater la nature de l'emploi de chacun d'eux, la quantité d'ouvrage accompli, de s'assurer si le salaire accordé est proportionné à l'importance et à la somme du travail, et de faire rapport à cette Chambre, le dit rapport devant contenir telles suggestions, ou tels changements qui seront jugés par eux convenables ou nécessaires.
Séance du 28 Novembre.
(Amendement Lafontaine.)
A la demande de réception du rapport du Comité sur le bill " Le Gode Municipal de la Province de Québec "
M. Lafontaine propose en amendement, que le Bill soit renvoyé à un comité Général pour l'amender en retranchant le mot " et " après " provincial '' dans la deuxième ligne du second paragraphe de l'article 209, soit retranché et que les mots " et les instituteurs employés comme tels " soient ajoutés à la fin du dit paragraphe.
Que le troisième paragraphe du dit article 209, se lise comme suit, " les avocats, les notaires, les arpenteurs provinciaux, les médecins et les apothicaires seront sujets à la charge de conseiller, et à nulle autre sans leur consentement. "
Séance du 28 Novembre.
(Amendement Gendron.)
A la demande de réception du rapport du Comité sur le bill " Le code Municipal de la Province de Québec "
M. Gendron propose en amendement, que le rapport ne soit pas reçu maintenant, mais que le bill soit renvoyé à un Comité Général avec instruction de retrancher le second paragraphe de l'article 886.
Séance du \er Décembre,
(Amendement Chauveau.)
Les débats sur la motion de M. Marchand, Que le Bill (no, 36,) pour établir des dispositions spéciales concernant la Législature de la Province de Québec, soit maintenant lu une seconde fois, l'Honorable M. Chauveau, propose que le dit bill soit lu ' d'aujourd'hui en six mois. "
Séance du 6 Décembre.
(Amendement Hemning.)
L'honorable M, le Procureur-Général Ouimet propose, que le bill " Le Code Municipal de la Province de Québec " soit maintenant lu une troisième fois.
M. Ross propose un amendement, Que le bill ne soit pas lu maintenant la troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau en comité général, avec instruction d'insérer l'article suivant comme article 707 :
" Que le revenu provenant des sommes d'argent déposées dans les banques, ou représentées par des Bons de la Puissance, garanties par hypothèques, ou autrement placées comme prêts, ou dans des compagnies à fonds social, donnant un revenu annuel, est aussi une propriété imposable. "
M. Hemming propose sous forme d'amendement au dit amendement proposé, Que la clause 708 du dit bill soit retranchée.
Séance du 16 Décembre.
(Amendement Joly.)
La motion de l'Honorable M. Chauveau, Que cette chambre se forme maintenant en omité général, pour prendre en considération certaines résolutions proposées, concer-
liant l'aide à ♦' -ire accordé pour la construction de certaines lignes de chemins de fer en ectte province ;
M. Joly propose en amendement, Qu instruction soit donnée au comité de la chambre d'ajouter les mots suivants, après le quatrième paragraphe de la 2e résolution :
» Qu'il est important que le chemin à lisses entre Québec et Montréal soit construit à une assez grande distance du fleuve pour rencontrer le but que se propose la chambre *n consentant à cet octroi considérable de terres, qui est de favoriser la colonisation, et que les plans et le tracé du chemin soient approuvés par le gouvernement avant qu'aucune partie de? travaux ne soit commencée."
Séance du 17 Décembre.
(Amendement Joly.)
L'Honorable M. Robertson, propose que cette chambre se forme maintenant en comité vénérai sur certaines résolutions proposées concernant les licences.
M. Joly propose en amendement : Que cette chambre est d'opinion, qu'avant de donner son consentement à l'imposition de nouvelles taxes, il est désirable de chercher les moyens de réduire les dépenses du gouvernement civil et de la Législature.
Séance du 19 Décembre.
I Motion Tremblay.)
Mr. Tremblay propose : Qu'un comité spécial soit nommé pour s'enquérir du mode d'administration des Terres de la Couronne, et de suggérer tels changements qu'il croira propres à faciliter l'établissement des terres publiques, le dit comité ayant le pouvoir de requérir la présence des personnes qu'il jugera en état de fournir des renseignements utiles, et de se procurer dans les départements Publics et ailleurs les documents qui lui paraîtront indispensables à l'examen des questions qui lui seront soumises, et que le dit comité soit composé de M. Clément, M. Graig, M. Gendron, M. Mailloux! M. Marchand. M. Pelletier. If. Pozer, M. Ross, If. Roy, If. Verreault et l'auteur de la motion.
Séance du 21 Décembre.
(Amendement Bellingham.
L'Honorable M. Chauveau propose que le rapport du comité général sur certaines résolutions concernant un aide à être accorde à la construction de certaines lignes de chemins de fer en cette province, soit maintenant reçu.
M. Bellingham propose en amendement, que les dites résolutions soient renvoyées de nouveau a un comité général avec instruction d'adopter la résolution suivante :
Qu'avant qu'aucun octroi de terres ne soit accordé en aide à la Compagnie du chemin de fer du Nord, et de la Navigation et des Terres du St. Maurice — le gouvernement devrait avoir en sa possession la levée d'un plan d'un Tronc de chemin de fer du Nord depuis Québec jusqu'à la Rivière Profonde, avec des embranchements jusqu'aux Piles et à St. Jérôme, et des bifurcations (looplines) allant à Montréal, dans l'espoir que ces chemins de fer subventionnés formeraient une section d'un chemin de fer qui se rendrait jusqu'à l'Océan Pacifique.
Séance du 2 1 Décembre.
(Amendement Bachand.j
L'Honorable Mr. Robertson, propose que le rapport du comité général sur ls bill (No. 6,) pour refondre et amender les lois concernant les licences, et devoirs et obligations des personnes tenues d'en être munies, soit reçu maintenant.
M. Bachand propose en amendement, Que le bill soit ren -oyé Renouveau à un
comité général, avec instruction de l'amender en substituant les mots " qnarante-cinq " aux mots " cinquante-cinq " dans la 5e ligne du premier paragraphe de la 125e clause telle qu'amendée, en substituant les mots " trente-huit" aux mots " trente-neuf," dans le même paragraphe et en substituant le mot " qnatre " au mot "neuf" dans le 3e paragraphe de la même clause."
Séance du 2 1 Décembre.
(Amendement Chapleau.)
Sur la demande de réception du rapport du comité général sur le bill pour refondre et amender les lois concernant les licences, et les devoirs et obligations des personnes tenues d'en être munies."
M. Chapleau propose en amendement, que le bil soit renvoyé en comité général avec instruction de retrancher la 26ème section du dit Bill.
Séance du 22 Décembre.
(1er Amendement Joly.)
A la demande de la seconde lecture du Bill concernant la demande d*un poil pour l'élection des membres de l'Assemblée Législative, M. Joly propose que les débats soient ajournés jusqu'à la premier» séance de la chambre aujourd'hui.
Séance du 22 Décembre.
(2ème Amendement Joly.)
M, Joly propose, Que le bill (No. 65) pour amender l'acte 32 Vict. chap. 3, intitulé : " Acte pour asurer l'indépendance de la Législature de cette Province, soit maintenant lu une seconde fois ;
Séance du 23 Décembre.
(Amendement Joly.)
Sur denande de réception du rapport du comité de la chambre concernant les mines
d'or :
M. Joly propose on amendement que le bill soit renvoyé en comité général avecinstruction de l'amender en retranchant la dernière clause.
Séance du 23 Décembre.
L'H. Soliciteur Général Irvine propose la troisième lecture du bill concernant les mines d'or.
Séance du 23 Décembre.
(Amendement Bachand.)
La chambre reprend les débats ajournés hier, sur la motion de M. LaRue que le bill (No. 70,| pour amender le paragraphe trois, de la section trente-quatre, du chapitre six, des Statuts Refondus du Canada, quant à ce qui concerne la demande d'un poil pour l'élection des membres de l'Assemblée Législative de cette province, soit maintenant lu pour la seconde fois Et la question, que le bill soit maintenant lu une seconde fois étant lue de nouveau, M. Bachand propose en amendement, que le dit bill soit lu une seconde fois, d'aujourd'hui en six mois.
RECAPITULATION
DES PRINCIPALES MESURES ADOPTÉES PAR LE GOUVERNEMENT PROVINCIAL DURANT CE PREMIER PARLEMENT.
Attributions des Législatures Locales.
Après quatre années de travaux législatifs dont les salutaires effets se sont (ait sentir dans les diverses branches de notre organisation politique, il serait oiseux de rappeler ici le rôle de notre Législature provincicale, sa juridiction, ses travaux, si des esprits plus sensibles à l'éclat des apparences qu'à la réalité des faits, n'avaient essayé de diminuer le prestige de nos gouvernements locaux, et d'abaisser d'une façon beaucoup plus inconsidérée que juste, la précieuse influence de leur action.
Dire que les Législatures Provinciales sont la sauvegarde, la garantie, des libertés et des droits des Provinces, c'est énoncer une banalité, tant la chose parait évidente et claire. Pour le Bas-Canada, que des conditions antérieures ont placé dans une situation particulière au milieu de la Confédération, le Gouvernement Local est en outre la forme naturelle, sensible, de cet heureux équilibre que la prévoyance des hommes d'état autant que la sagesse des deux populations, a su et saura toujours conserver pour le bien de chacun et l'intérêt général.
L'autonomie provinciale et le Gouvernement Local sont donc une saule et même chose
Lorsque à cette conception essentielle de la vie provinciale, l'on ajoute la liste des matières vitales dont le Gouvernement Local a le contrôle et la direction absolues, tout habitant de la Province de Québec ne pourra s'empêcher de reconnaître l'importance des pouvoirs locaux ; car de son administration dépendent ses intérêts immédiats el plus chers.
Afin que chacun puisse connaître sur quels objets et dans quelles limites s'exerce la compétence de notre Législature Locale, nous croyons utile de publier ci-aprnomenclature des attributions constitutionnelles des gouvernements locaux.
1°. L'amendement de temps à autre, de la constitution de la Province, sauf les dispositions relatives à la charge de Lieutenant-Gouverneur.
2». La taxation directe dans les limites de la Province, dans le but de prélever un revenu pour les objets provinciaux.
3°. Les emprunts de deniers sur le seui crédit de la province.
4». La création de la tenure des charges provinciales, et la nomination et le paiement des officiers provinciaux.
5°. L'administration et la vente des terres publiques appartenant à la Province, et des bois et forêts qui s'y trouvent.
6°. L'établissement, l'entretien et l'administration des prisons publiques e ■> nulsons de réforme dans la Province.
7°. L'établissement, l'entretien et l'administration des hôpitaux, asiles, institutions et hospices de charité dans la Province autres que les hôpitaux de marine.
8°. Les institutions municipales dans la Province.
9°. Les licences de boutiques, de cabarets, d'auberge-, d'encanteurs et autres 1, dans le but de prélever un revenu pour des objet- provinciaux, locaux et mnnicipaux.
10. Les travaux et entreprises d'une nature locale, autres que ceux énumérés dans les catégories suivantes :
" Lignes de bateaux-à-vapeur au autres bâtiments, chemins de fer, canaux, télé- " graphes et autres travaux et entreprises reliant la province à une autre ou à d'autres '• provinces, ou s'étendant au-delà des limites de la Province.
" Lignes de bateaux-à-vapeur entre la Province et tout pays dépendant de l'Empire " Britannique ou tout pays étranger ;
u Les travaux qui, bien qu'entièrement situés dans la Province, seront avant ou " après leur exécution, déclarés par le Parlement du Canada être pour l'avantage •« général du Canada, ou pour l'avantage de deux ou d'un plus grand nombre de pro " vinces. "
11» L'incorporation de Cies pour des objets provinciaux.
12» La célébration de mariage dans la province.
13° La propriété et les droits civils dans la province.
14° L'administration de la justice dans la province, y compris la création, le maintien et l'organisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, y compris la procédure en matières civiles dans ces tribunaux.
15° L'infliction de punitions par voie d'amende pénalité ou emprisonnement, dans le but de faire exécuter toute loi de la province décrétée au sujet des matières tombant dans aucune des catégories de sujets énumérés dans cette section.
16° Généralement toutes les matières d'une nature purement locale ou privée dans la province.
La clause 03 de l'acte d'union des Provinces Britaniques de l'Amérique du Nord, donne aussi pouvoir aux Législatures Locales de décréter en se conformant à certaines dispositions secondaires, des lois relatives à l'éducation ; la clause 95 accorde les mêmes pouvoirs concurrents avec le gouvernement fédéral, pour ce qui concerne l'agriculture et l'immigration. Voilà donc deux branches essentielles, outre les sujets cidessus énumérés dont la législation ressort du parlement local.
Si l'on ajoute à cela que Québec a été exemptée de l'uniformité des lois civiles que le parlement fédéral peut et a décrété pour les trois autres provinces ; que les charges de juges dans nos Cours sont réservées aux membres du barreau de la province ; que l'usage de notre langue dans les débats, la publication des documents parlementaires a été reconnu ; que le chiffre de notre population sert de base à la représentation nationale, l'on verra que la Province de Québec, en s'assurant des avantages réels, possède une vie propre et jouit d'une véritable autonomie.
