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ÉTAT des Réserves de terres accordées aux Sociétés de Colonisation, en vertu de Acte 32 Vict , ch. 14, duraut l’année expirée le 30 Juin 1870.
Nom de la Socièté. Cantons. Nombre d'acresl Acres réservés à chaque
Société, Montmagny No. 1... Dane rl 7000 |} 300 Québec-Gentre No. 1. {Ghinpernnl in |} 1078 Charlevoix No. 1.1 Simard ..........., 11221 11221 St. Hyacinthe No. 1...|Emberton ............. 12051 12051 L'Islet No. 2...........|Garneau 2000 2000 Ditton ss 7154 BagoiNG Lesrsnis LA AMOR rentre 1097 } 11391 Montmagny Nc. 2......|Patton.….....…...… visés 7488 7488
Total... 61129 acres.
Acte pour amender les lois concernant l'éducalion en celle Province.—Encore une mesure importante, réclamée depuis longtemps et dont l’ajournement, créait un sourd mécontentement, mais que la prudence et la droiture du gouvernement, unies au sentiment de justice de la majorité de la population, a heureusement réglée. La loi nouvelle est presque uns refonte de l’ancienne ; elle répond à tous les besoins, dissipe les préventions et rend une justice égale à tous. La mesure pourvoit à la composition du Conseil de l’Instruction publique, qui sera désormais composé de quatorze catholiques romains et de sept protestants. Ces deux fractions formeront chacune un comité, et les allocations gouvernementales concernant l'éducation supérienre, académies, collèges, écoles modèles, collèges classiqnes, seront reparties entre la totalité des institutions catholiques et protestantes, d’après le recensement. Chaque comité du Conseil pourra, suivant certaines conditions, former un Conseil séparé ; le ministre de l'instruction publiqne sera membre de chacun des Conseils. La loi exempte de toute taxe les propriétés des corporations et institutions religieuses ou charitables consacrées aux fins de l'éducation; leurs autres propriétés demeurant sujettes aux taxes.
Pour les villes de Québec et de Montréal, la subvention annuelle sera repartie entre les bureaux des commissaires catholiques et protestants, d’après la proportion des populations catholique et protestante, avec pouvoir de prelever un emprunt par cotisation sur la propriété foncière des dites villes. Cette taxe, fixée dans l’Acte passé dans la première session, sera payable par les propriétaires de biens fonds, à l'exclusion du locataire. La loi a augmenté aussi de quatre mille, à huit mille piastres la somme affectée aux municipalités pauvres.
Inutile d'accompagner ces dispositions de commentaires ; elles parlent d'’ellesmêmes et peuvent se passer de toute recommandation.
Le nombre des établissements d'éducation dans la Province comprend aujourd’hui 3,468 écoles primaires, fréquentés par 173,294 élèves; 277 écoles secondaires et écoles modèles fréquentées par 33,428 élèves. Le gouvernement donne pour leur entretien une subvention de $114,982, et elles reçoivent en outre des contributions municipales la somme de $728,494.
Les parents, les institutions charitables ainsi que l’état, »ourront à l’avenir envoyer les enfants indociles au dessous de 14 ans, ou ceux sans j*rents, sans domicile, ou
en vertu de
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29 acres.
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fils d’un père aux travaux forcés ou en prison, aux maisons de réforme ou d'industrie grâce à l'adoption de deux actes séparés intitulés : Acte concernant les écoles d'industrie’ Acte concernant les écoles de réforme.
Deux mesures concernant l'administration de la justice ont apporté d'heureuses moditications aux lois déjà existantes. L'une, Acte pour amender la constilution de la Cour Supérieure pour le Bas-Uanada et la procédure en icelle, supprime des délais préjudiciables en donnant aux protonotaires le pouvoir de lire, dans ou hors le terme, le jugemént d’un magistrat malade ou empêché, et pourvoit à la nomination à la mème Cour d'un juge résidant dans le district de Montréal; (Le juge a été nommé depuis, et c'est M. Baudry.) L'autre, Acle pour amender la loi relative aux jurés et au jury, statue sur les qualités exigibles pour être grand juré dans les cit-s, villes et autres municipalités, définit les incapacités concernant les petits jurés, les exemptions, pourvoit à l'établissement d’une liste de jurés, à l'assignation du jury et aux pénalités qu'encourront les membres.
Acle concernant les a de District en celle Province.—Depuis longtemps, afin de compléter la décentralisation judiciaire, et pour répondre à des besoins croissants, l’on sentait la nécessité d'une nouvelle juridiction. Désireux de rémédier à un état de choses fâcheux, le bill concernant les magistrats de districts, est venu combler la lacune. Ces magistrats de districts dont les pouvoirs comprennent ceux des juges de paix et des juges des sessions de la paix, ainsi que ceux qui seront donnés, à l'avenir, aux mêmes magistrats, doivent être choisis parmi les avocats ayant au moins cinq années de pratique ; ils pourront nommer des constables, des grefliers dont les émoluments seront fixés par le Lieutenant Gouverneur. Les magistrats devant tenir des livres et des minutes de leurs procédures.
Ces cours décideront en dernier ressort les demandes d’une nature purement personnelle ou mobilière, dans lesquelles la somme ou la valeur demandée n'excèdera pas vingt-cinq piastres, et toutes actions pour le recouvrement de dimes ou d’arrérages de dimes, les poursuites pour le fisc, Leur jugement en matières civiles seront sans appel. L'acte municipal avec ses règlements et ses pénalités demandait la création de cette magistrature ; les deux mesures se complètent l'une l’autre.
L'Acte concernant l'enrégistrement et les livres lenus par les régistraleurs, est une mesure fort utille en raison des graves intérêts qu'elle touche. L’Acte pourvoit au remplacement des anciens registres, à l'authenticité des nouveaux livres, à la copie des plans des circonscriptions et des livres de renvoi, ainsi qu’à leur dépôt chez les régistrateurs. La recherche des titres, contrats, hypothèques deviendra ainsi plus facile et sujette à beaucoup moins d'erreurs.
Deux actes importants: Acle pour amender l'Acte concernant le Barreau du Bas- Canada, Acle concernant la Droeton lénale en celte Province, renouvellent la législation régissant ce corps. Le premier modifie les règlements du Barreau, prescrit la publication annuelle du tableau des avocats, exige la nomination des comités d'examen pour les candidats à l'étude de la profession, examinateurs choisis parmi les avocats ayant cinq ans de pratique, détermine le programme des cours qu'auront dû suivre les étudiants. La seconde mesure pourvoit aux conditions de l'admission des avocats des autres provinces, à la pratique, devant les cours de la Province de Québec.
L’Acle concernant les voilures pour chemins d'hiver, est nne chose trop connue pour
-en parler. La question résolue maintenant dans quelqnes comtés date de longtemps, et
le gouvernement à fait preuve de sagesse en laissant à chaque comté la faculté d'adopter la mesure lorsque l'expérience l'aura convaincu de la bonté du système.
L’Acle d'amendement aux lois concernant les bazars et les loteries, prévient les fraudes et les spéculations, en prescrivant les conditivus d'autorisation, les objets susceptibles d’être mis en loterie, interdisant les lots d'argent ‘les débentures ou tous autres effets négociables, les loteries étrangères ainsi que la vente de leurs billets.
Afin de protéger les interêts des armateurs, maitres de navires contre l’embauchage, de garantir également les droits et gages des matelots, en accordant à ces derniers un premier privilége sur les produits de la pêche,on a adopté l’Acie concernant l'engagement des pécheurs el le recouvrement de leurs gages.
L’Acle concernant les chemins de fer, lequel ne comprend pas moins de 86 clauses est une des mesures législatives les plus heureuses, car elle légifère sur une matière complexe, favorise à la fois les compagnies, leur facilite leurs opérations et garantit égale-
ment les intérêts des actionnaires, des tiers et du public. L'acte définit les pouvoirs des compagnies concernant le tracé, l'occupation des terres de la province ou des muricipalités, re 4e de la construstion des gares, hangards et autres batisses, des embranchements ; réglémente le transport, les taux à payer les conditions des emprunts, l'émission des débentures les rapports entre les compagnies et les propriétaires. en ce qui concerne l'expropriation, l'arbitrage, la construction des ponts et chemins des clotures ; aussi des assemblées des actionnaires, des versements, du dividende, et pourvoit à la constitution d'un comité des chemins de fer, dont les membres doivent être pris dans le Conseil exécutif.
L'Acte de subvention des chemins à lisses de colonisation complète le précédent et assure aux Oies. des avantages tels, que depuis l'adoption de cette loi, pas moins de douze compagnies se sont formées, soit pour établir des lignes nouvelles, soit pour construire des embranchements qui porteront l'activité et le mouvement, dans des zônes jusqu'ici délaissées ou moins favorisé:s que d'autres. Voici la liste de ces chemins de fer projetés, dont un en opération, celui de Québec à Gosford, deux en voie d'exécution, ceux de Kenebec à Levis, de Drummoud et d’Arthabaska : Chemin de la vallée de Massawippi ; chemin de jonction de St. Jean et Clarenceville ; chemin de Sherbrooke, des townships de l'Est et Kennebec, chemin de jonction de Missisquoi ; chemin de Stanstead, Shefford et Chambly ; chemin de la Rive Nord et du St. Maurice ; chemin de la vallée de Missisquoi et de la Rivière Noire; chemin de colonisation du Nord de Montréal ; chemin de Gosford au lac St. Jean.
En ce qui concerne les améliorations des voies intérieures, on a la compagnie de la rivière Maganicippi, au capital de 840.000 ; la compagnie des Bois et des terres du St. Maurice, pour le commerce de bois de charpente, de construction, établissement de moulins, dont le capital est de #600,000 ; la compagnie des rivières St. François et Yamaska, pour creusement, drainage et déplacement des battures des dites rivières, au capital de $100,000 ‘
On a aussi incorporé une foule d'associations nouvelles dont le dénombrement demanderait un volume. |
Le travail de cette deuxième session ne comprend pas moins de 96 bills adoptés entre le 20 Janvier et le 5 Avril inclus.
L'Acle Parlementaire de Québec, est la reproduction de l'acte de la session précédente, moins certaines immunités réservées par la constitution au parlement fédéral seul. Cette dernière mesure définit les attributions de la Législature, lui confère le pouvoir d'assigner des témoins, et détermine les délits que l'une et l’autre Chambre pourront juger. Elle proclame la liberté de la parole, précise les cas où l'arrestation des membres ne pourra s'opérer, ainsi que le temps d'exemption de leurs services comme jurés ; l'acte pourvoit aussi à la protection des personnes employées à la publication des papiers parlementaires, et déclare légale la production des copies imprimées des journaux ou autres documents des chambres,
L'Acle pour amender l'acte concernant le déparlement de l'agricullure et des travaux publics.—Certaines modifications ont été apportées à la mesure adoptée à la précédente session. Cela comprend deüx amendements et deux dispositions entièrement nouvelles ; l'une faisant défense de passer aucune barrière sans payer les péages ; l'autre déférant au Procureur Général toutes les poursuites à faire, découlant de contestations relatives à l'éxécution des travaux publics. : ,
L'Acle pour dispenser de l'usage du parchemin pour les documents publics, fait cesser des embarras et des inconvénients nombreux et journaliers, résultant de la mauvaise qualité du parchemin qu’on employait afin de se conformer à la loi.
Acle pour amender la loi relative à la constitution de la Cour supérieure.—La Législature de Québec ayant demandé la nomination d'un nouveau juge, afin d’expédier plus promptement les affaires et les causes accumulées à Montréal, sa Majesté a bien
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voulu modifier la constitution de la Cour Supéri ) Supérieure, laquelle comprenant jusqu'ic un juge en chef et dix-huit juges puisné nav j : let Aliment js te ya juges] s aura dorénavant un juge en chef et dix-neuf cle pour permeltre de fixer les lermes de la Cour du B é ellr ) anc de la Reine pa ) , re Beth . a PE but du bill. Les termes qui avaient lieu Eee t des * ésormai i i ; Le s suivant la volonté du Lieutenant-Gouverneur en L'Acte pour amender l'acle concerna } } nt les magistrats de district er | ! l à celle pr .— Le gouvernement fedéral ayant pris ombrage de certaines dispositions de l'écte prit ? her la juridiction criminelle, disposition que nous avons omise à ic per À ge He de avons faite, ainsi que le jugement en dernier ressort QU'dce : strats, la première mesure ir les artic 1 le oi oplés bon 1 ci P , On à dû abolir les articles Y, 11, 12, de la cle pour pourvoir à la nominalion de juges de pai juridi dt | paix ayant une juridicli 6 due. ar cette loi le Lieutenant-Gouverneur aura le droit de Dante denis sp paix dont la juridiction, non plus bornée à tel ou tel lieu, s'étendra dans tab rt agen et cela sans qu'ils soient obligés, de posséder des propriétés l pur * je celte province. ne Éhiucars) acte pour amender la loi concernant les jurés er 1 jui l À à malière civile el la qualificati n jurés ar le comlé de Gaspé, ajoute une nouvelle liste de AR mt des nt à es par l'article 360 du code de procédure civile. Pour le comté de Gas a qua péri requise n'est point celle fixée pour les autres parties de la Province Et . valeur ts cotisée d au-dessus de mille piastres s'ils sont propriétaires 0 van juré, P DU ( ns d'au-1essus de cent piastres, sera nécessaire pour être does j 4 our être petits jurés les propriétaires devront avoir une valeur annuelle rare ph. “fai Lei n'allant pas au delà de mille ; et s'ils nt s ne valeur d'au moins qui iastre js ne dé cf Ga piesret: s quarante piastres, mais ne dépassant pas Re PACE dre comprennent les membres du Conseil Privé, les sénateurs np pu vie sr et les employés du ouvernement du Canada, les membres Qéb es re e Québec, et les employés des chambres ou du gouverne res uébec, les o iciers, sous-officiers de la milice active, les régistrateurs L'enle eut Ee aussi une cour civile ou criminelle à exempter tous les membres d'une cièté Suis dr hs à l'exception d’un seul, L09IR qaTmere acte concernañt les devoirs de certaines cha judiciai rges judiciaires dans les c remédie à un fâcheux contre-tem is sputé LA C0 da vaganues À } = ps, en autorisant un député nommé par un shéri us seb. a grefier de la Cour de Circuit, à remplir la charge en a de re Nu ss sion ou démission de son chef. Cette faculté de remplir d'office un poste dont] pd pan gr les procédés commencés, met un terme à de sérieux retards idee A sur ue bras la reprise des lerres abandonnées en cerlains cas, fait cesser les cons s nu ant du départ de certains acquéreurs, qui n'avaient point effectu ë 5 ss : plet de terres vendues. Avec cette loi, par une simple requête au ju "y : 1r, prouvant que l'acquéreur a abandonné la terre durant deux san, rentrer en possesgion. : années, pourra ge ET ARE TR gr ; A atuant que les enquêtes, pou »
rie re des parties ou de leurs avocats, se faire en Pa SA At pr 2. 1 À que jour juridique, pendant ou hors des termes, et qu'elles pou Le per re cd à un AS LE de la Cour Supérieure PRPTORE. HE e des maitres el des servileurs, donne aux maitre: i iti es par des dispo la dis ve faire remplir leurs engagements aux hommes engagés LEE A pénales: ae Maison, ou les travaux des chantiers de bois. RAR Le maultré Pécise lo délet A Pin die pal or nai, détermi v d'ane ph rs Perd “ef Mi dé la vente. Ce délai a été Gé à PR SRA lAHOIpeoi hand ve Un syslème général de potice en celle province, constitue toute une pourvoit à la forma KG d'én Cdrps à SO RANIVOE nelle MOnÈr L'ÉCRAN La mtgure Là là s de policé spécial relevant du Lieute Ga en Conseil. L'acte détermine le nombre des officiers, des constables, leur hlgury ’
discipline, la solde, les dépenses du corps, les contributions des municipalités, lorsque la police sera cantonnée chez elle, La nouvelle loi prescrit les devoirs de ce corps en cas d'émoute, de sédition, ainsi que les fonctions des constables auprès des cours et tribunaux durant leurs audiences. Cette mesure va au devant de certains besoins qui, pour n'être pas vivement sentis aujourd'hui, augmentent chaque jour ; et c'est pour répondre à ces nécessités de l'avenir, que la prévoyance de la législature a adopté la loi
L'Acte pour pourvoir à l'interdiction et à la guérison des ivrognes d'habilude, a pour objet de prévenir les ruines, les torts graves causés aux familles, à la société, aux sujets eux-mêmes, par les déplorables habitudes de l'ivrognerie, L'Acte donne à un juge le pouvoir, sur requête d'un parent ou d’un ami, de nommer un curateur. L'assemblée du conseil de famille devra attester les faits sous serment. Le requérant ne pourra faire partie du conseil. Toute personne donnant à boire à un interdit enconrt une
énalité.
| L'Acle pour amender el r'efondre les actes concernant le nolarial, est une des mesures qui avait été conçue dans le meilleur esprit et le plus soigneusement élaborée, 11 s'agissait d'élever la dignité d'une profession dont l'accès facile avait engendré une sorte de décadence. Ce but, qu'assurent les dispositions concernant la formation d’une seule chambre des notaires pour la province, les examens exigés des candidats, a été atteint. On peut même dire que c’est la seule clause importante qui soit restée du bill primitif. Et, cependant, en déterminant le nombre des notaires d’après la population, c'était pour ainsi dire, assurer une clientelle sûre à ces officiers publics et mettre fin, en des matières sérieuses et délicates, à une concurrence ne rs aux deux parties. La routine, les préjugés, des craintes puériles, ont empêché l'adoption des clauses les plus propres à faire bénificier le notariat. Malgré cela le principe de la loi, l'élévation du niveau des études, a été maintenu. Nous ne rappellerons point ici les dispositions d'un bill concernant une classe d'hommes au courant par état de toutes les œuvres législatives.
Nous mentionnerons seulement, qu’en vertu du nouvel acte, les notaires ne peuvent plus désormais exercer les fonctions de grefliers de cour ni de régistrateurs.
L'Acte pour amender l'acle des mines d'or, autorise toute personne moyennant le paiement d’une indemnité et avis donné au commissaire des terres, d'ouvrir un passage, canal ou tunnel sur telle propriété privée ; à condition bien entendu d'évaluation des dommages par des arbitres et paiement des dites propriétés télles qu’estimées.
L'Acle pour proléger les manufaclures de fromage et de beurre dans celle province, renferme des dispositions pénales de nature à prévenir et empêcher les fraudes qui, dans la fabiication du beurre ou du fromage, échappaient à la loi. : Une amende de cinquante piastres, dont moitié au trésorier de la municipalité où l’offense aura été commise et moitié au dénoncia::1r, assure par là même une surveillance rigoureuse de la part du public. Tout produit averié, par suite de la négligence ou de la malpropreté des instruments propres à la fabrication, entrainera la même amende qu’une falsification, ou l'enlèvement de la crème du lait.
L'Acte pour pourvoir à la formalion de Compagnies pour l'empierrement des chemins, accorde aux habitants des districts ruraux les moyens de construire des chemins, d’améliorer ainsi les conditions d’une localité, en rendant les communications plus faciles, les transports moins coûteux etc. De par cette loi, tous propriétaires, possédant en valeur les deux tiers des terres obligées à l’entretien des deux tiers d’un chemin ou partia de chemin, pourront en se conformant à de certaines formalités, obtenir une charte d'incorporation pour empierrer tel chemin ou partie de chemin. Lorsque le chemin sera situé dans plusieurs municipalités, celles-ci devront représenter chacune la proportion des deux tiers exigés par les particuliers. Les tuteurs, curateurs, etc., pourront former partie de la compagnie. Cet acte fort important contient des clauses détaillées, sur les pouvoirs des compagnies et leurs obligations, ainsi que celles des propriétaires bordant le chemin, le taux des péages, l'émission des débentures, les prêts des municipalités aux compagnies, et tous les réglements à l’usage de ces dernières.
L'Acte pour la protection des foréts contre les incendies, commence une législation nécessaire à la conservation d’une des plus grandes ressources du pays. La clause défendant d'allumer un feu ou de brûler aucun arbre à une distance de moins d’un mille d’une forêt, si ellé est strictement observée, préviendra sans doute le retour de ces conflagrations dont nous avons été témoins ces années dernières. L'obligation,
és, lorsque e corps en 58 cours et >esoins qui, c'est pour dopté la loi ude, a pour , aux sujels \ un juge le L'assemblée it ne pourra enco‘rt une
des mesures laborée, Il igendré une nation d’une didats, a été estée du bill , population, t mettre fin, deux parties.
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imposée aux personnes faisant des défrichements, ou fabriquant de la potasse, du goudron, de la perlasse, du charbon, de nettoyer les lieux de leurs travaux, d'en enlever les broussailles, le menu bois, dans un rayon de vingt-cinq pieds, d'éteindre leur feux avant de quitter l'endroit, sous peine d'une amende de deux à quatre-vingts piastres, constituent une réglementation prévoyante et judicieuse, Toute personne digne de foi, ponte l'acte, ponrra porter témoignage pour faire condamner le délinquant.
L'Acte pour amender la charte d'incorporation de Québec, comprend 46 clauses, règlementant des matières ET HT les élections municipales, le cens électoral, les listes, la nomination des candidats, le fonds consolidé, etc...
Parmi les autres mesures d'importance moindre, nous trouvons une foule de chartes d'incorporation accordées aix compagnies ou sociétés suivantes : The Quebec, New-York and Boston Lumber Con: ay, au capital de $600,000 pour le commerce de bois de construction et établiss nent de scieries; Société St. André de Québec ; Société de Numismatique et d'Archéologie de Montréal ; Associalion de Secours Muluel Irlandaise Catholique de Montréal ; Sociélé de l'Union St. Pierre de Montréal ; Club Montarville de Longueuil; Union St. Joseph de Farnham ; Société de St. Jean-Baptiste de St. Romuald de Farnham ; Union St. Joseph de St. Paul d'Aylmer.—En outre de nombreux actes de divisions de municipalités, d'actes amendant d'autres lois. Ce qui, dans une période comprise entre le 22 novembre 1869 et le ler février 1870 donne un total de soixante et un bills, discutés et adoptés.
L'Acte pour prolonger le lemps pendant lequel une subvention pourra élre accordée aux sociélés de colonisation, prolonge d'une année le délai fixé par la loi adoptée à la deuxième session de la Législature, et .pourvoit aux secours Ê donner aux sociétés constituées d'après les règlements établis.
L'Acle pour encourager l'introduction et l'élablissement de nouvelles manufactures en celte Province, donne des avantages assez sérieux à toute compagnie qui désirera s'établir dans le pays; car, par cet acte, les municipalités sont autorisées à dispenser de toutes taxes et impôts durant une période de dix ans, tou'e société commerciale incorporée, les meubles, les bâtisses, les engins ainsi que les 0 jets fabriqués, les: moulins à farine, les distilleries, les usines à gaz, sont exceptées de ces dispositions, lesquelles ne s'appliquent point non plus aux vilies de Montréal, Québec et Sherbrooke.
"Acte concernant les régistres de l'Elal Civil dans une cerlaine partie du district du Saguenay, el l'érection civiles de cerlaines paroisses, a pourvu à l'érection civile de ” huit paroisses, érections qui, vu la distance entre ces localités et la ville de Québec, avait été faite sans la participation des commissaires du diocèse. Par cet acte on a validé les registres de l’état civil tels que tenus avant 1872. La signature des prêtres et missionnaires faisant, qu'à partir de 1872, les registres seront soumis à la loi commune.
L'Acle pour prolonger le délai firé pour l'achèvement des travaux de la Compagnie du chemin de fer de la rive Nord el de la Navigation et des terres du St. Maurice, permet à l’entreprise de se constituer de nouveau et de mener à bonne fin une opération qui ouvrira de vastes territoires et reliera entre elles les nombreuses localités échelonées sur la rive Nord du St. Laurent. Chacun sait, qu'avec les termes de la première charte le délai fixé pour son abrogation expirait le ler janvier 1872; ce délai vient d’être pro- Jongé jusqu'au ler mai 1871. La compagnie nouvelle a obtenu par l'acte mentionné
. deux millions d'acres de terres, ainsi que le privilège d'émêttre des débentures au
chiffre de $6,000,000, outre le capital autorisé. Le bureau de direction comprendra douze directeurs, dont quatre nommés par le Lieutenant Gouverneur, et huit par les actionnaires. La largeur de la voie a été fixée à 4 pieds 8 pouces, pas moindre, et la ville de Québec a pris des actions au montant d’un million de piastres. Inutile d'insister sur les avantages d’un chemin de fer semblable ; chacun peut facilement se les imaginer.
L'Aclé pour amender les dispositions de l'Acle d’incorporalion de la Cité de St.
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Ilyacinthe, comprend 199 classes, qui statuent sur presque toutes les matières municipales; c'est, on peut dire, une constitution entièrement nouvelle que ix législature dût adopter pour l'administration de la ville de St. Hyacinthe.
L'Acte pour incorporer l'Association pharmaceutique de la Province de Québec, autorise la formation d’une Association fort utile et qui manquail au pays. Le Conseil de cette Association s’occupera de délivrer des diplômes, après examens, et fera naître ainsi, dans cette indispensable profession, une émulation et des lumières qui ne pourront que bénéficier au public, en honorant les membres. ,
L'Acte pour incorporer la Compagnie du Chemin de Fer de la Vallée de Missisquoi el de la Rivière Noire, promouvoit, à l’aide de l'allocation affectée à ces chemins, les intérêts d’une partie de la Province. Ce chemin partira de Mansonville, comté de Brome, jusqu’à un endroit près de la station de Durham ou de Richmond, où il se reliera au Grand Tronc et traversera les comtés de Brome, Sheflord et Richmond. Le capital de la Compagnie est d’un million de piastres.
L'Acle pour incorporer le Prolesiant Infant's Home, de Montréal, crée nn nouvel asile, une autre institution charitable pour les jeunes enfants privés de leurs protecteurs naturels, par mort, abandon ou autrement. Par cet acte les directrices pourront placer les enfants en nourice et les filles en apprentissage.
L’Acte pour incorporer la Compagnie des pouvoirs d'eau de Sherbrooke, autorise Ja compagnie à construire, ériger des ateliers et fabriques, à les louer ou donner à bail, établir des manufactures, elc., ainsi qu'à construire des chemins de fer à rai!: plats. Le capital fixé est de cent mille piastres.
L’Acte pour incorporer la Susiélé Bienveillante de Notre-Dame de Bonsecours à Montréal, permet d'aider, de secourir ceux qui en font partie, dans le cas de maladie, et assure des secours et autres avantages aux veuves et aux enfants des membres décédés. Elles ne pourra avoir un fonds moindre de onze mille piastres.
L’Acle pour donner de nouveaux pouvoirs à la Compagnie du chemin à lisses de colonisalion du Nord de Montréal et pour d'autres fins, accorde ceriains priviléges spéciaux à la Compagnie dont le capital sera de dix millions de piastres, avec pouvoir de continuer sa ligne depuis Grenville jusqu’à la Rivière Creuse sur la Rivière Ottawa dans la province de Québec. Il y aura onze directeurs: elle pourra émettre des débentures portent hypothèque générale sur les terres accordées.
L’Acle pour incorporer l'Inslilut Médical de Montréal, donne le pouvoir à l’établissement d'acquérir jusqu'à une valeur annuelle de six mille piastres, non compris la bibliothèque, les instruments, le local et les objets d'art ou autres composant sun musée, afin que l’Institut puisse se livrer à l'étude de la médecine de la chirurgie, régulariser ses travaux, étudier et discuter en commun des sujets scientifiques.
L’Acle pour auloriser la Compagnie du chemin à lisses de Québec à Gesford à pro-
longer sa ligne jusqu'au lac St. Jean, autorise la dite compagnie à porter son capital à
cent vingt mille piastres, la ligne devant être achevée le 31 décembre 1876.
L'Acle pour amender el élendre les lois concernant l'éducation en celte province, pourvoit à ce que la ville de Montréal, au liru de payer une somme triple de l'allocation gouvernementale, donne une somme égule à un dixième de centin dans la piastre, sur le valeur totale de la propriété fonciè:e, imposabla pour les fins des dites écoles, dans la dite cité. Pour l'achat et la construction de maisons d'écoles, l'acte exige que les commissaires ne mettent à part une somme n’excédant pas 8,000 piastres par anrée. Il porte aussi une pénalité de 25 piastres contre les pères de famille qui refuseront au secrétaire trésorier les renseignements demandés pour le recensement des enfants, tel que prescrit.
L'acte pos:r auloriser le Conseil de la cité de Montréal à passer des règlements pour empécher les propriélaires el autres de louer leurs maisons, ou de les faire occuper pour objels de prostilulion, prononce une ameude n’excédant pas deux cents piastres du un emprisonnement n’excédant pas six mois contre ceux qui louent ou laissent sciemment louer leurs maisons pour de telles fins. ,
L'Acle pour amender les acles d'amendensent des mines d'or de 1868 ei 1870, constitue une véritable révolution, car l'acte concède maiutenant le droit d'exploiter, au porteur de lettres patentes précédemment émises.
L'Acle concernant le défrichement des ierres el la proton des foréls contre Jes incendies, est une reproduction plus sévère. et plus détaillée des dispositions de l'acte
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pourra infliger la pénalité sans aut ur juré
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RAR He tout employé du département des terres de la cnuronne, tout Rated
pe k mn département des terres, sera er-offisio juge de paix sd
Ps un : : DRE Fe ; COnpauRe de la ne aux marsouïins de la Rivierèe ; . uermain de Rimouski ; de la navigali ri
re 6 a c ; de la navigalion de Liprairie ;
D Ur es en pr ar un chemin à lisses ; le chemin de fer de Zohollon de St.
FE rt à : Fe > pour élendre les limües de la municipulilé du viliage de St.
istrict de Terrebonue, sont au nombre de ceux passés dans celte
quätrième et dernière i :
et adopté 67 bills, session, laquelle entre le 3 novembre et le 21 décembre a discuté
