‹ Portraits et dossiers parlementaires du premier Parlement de Québec [microforme]Chapitre 99 sur 104 · Acte relalif ’une impor- |, des bons, nsolidé pour rent sur les · texte numérisé non relu

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tions d'agriculture, lesquelles laissées à elles-mêmes, sans impulsion, en proie aux divisions, aux jalousies mesquines, constituaient sans profit et sans utilité, de lourdes charges pour le trésor.

L'acte réunit entre les mains du Commissaire de l’Agriculturs et des Travaux Publics les pouvoirs des anciennes institutions,ainsi que tout ce qui concerne l'émigration, l'immigration et la colonisation. Il établit sous le nor de Conseil d'Agricullure, un conseil composé de 23 membres choisis parmi les agronomes et les agriculteurs marquants de la province, et dont les services seront gratuits, fixe le quorum à sept membres, et prescrit la tenue d’un registre des délibérations. L'acte organise le département, statue sur les devoirs et obligations des divers officiers, de l’ingénieur directeur des travaux, établit les règlements du Conseil, fixe le lieu de réunion, définit les attributions du Conseil d'Agricullure, en ce qui concerne les expositions agricoles, les sociétés de comiés, les concours dedistricts ou de comtés, nourvoit à l’établissement de fermes-modèles, à l’encouragemint de la culture de certaines plantes ou graines au moyen de primes ; a sous Ses soins l'importation d'animaux reproducteurs, l’enseignement agricole, les bourses ou demi-bourses, les publications agricoles ; autorise le Commissaire du département à adopter les mesures qu'il jugera nécessaires pour la publication de brohures susceptibles d'accélérer les progrès de la Province et d'y attirer l'émigration. Fidèle aux devoirs de sa charge, le Commis saire du département de l'Agriculture et des Travaux Publics a fait éditer une brochure fort bien faite, dans laquelle -88 trouvent réunis les tableaux des ressources agricoles, industrielles, commerciales de la province ; l'administration de cette dernière, ses principales lois et les avantages que le pays offre aux émigrants.

L'acte s'occupe aussi des sociétés d’horticulture ;et 25 personnes sont le chiffre prescrit pour former une de ces sociétés dans chaque ville, village, township ou paroisse. … La Chambre des Arts et Manufactures tombe également sous les mêmes attributions, et l’Acte autorise celle-ci à créer des musées, des écoles de dessin, d'artisans, d’avoir des cartes, plans,.etc., etc. Viennent ensuite Les Travaux Publics, l’organisation du département, et dans son ressort, les travaux de colomsation : chemins à faire, ponts à construire, taux de péage à fixer, nomination d'arbitres pour évaluer les indemnités à accorder aux cxpropriés, etc., elc.

En présence des résultats obtenus, des travaux achevés ou en voie de construction, on ne peüt qu'äpplaudir à l’heuréuse organisation d’un département que la routine et des abus consacrés avaient presque rendu indestructible. Aujourd’hui, après expérience faite, les Provinces de Québec et d'Ontario ne voudraient pour rien au monde revenir à l’ancien ordre «le choses.

Pour donner au Parlement Provincial la considération que mérite son rôle, afin d'offrir à l'opinion les garanties qu’elle est en droit d'exiger sur l'honorabilité de ses mandataires. L'Acle pour assurer l'indépendance de la Législature de celte Province, légifère sur la matière, et exclut de la Chambre, tout membre du Conseil Législatif tout officier public, recevant un salaire du Conseil Législatif ou de la Chambre, les officiers commissionnés recevant un salaire du Gouverneur Général, les maitres de poste dont le salaire excède cent piastres annuellement, les contracteurs publics ; et pourvoit à la formation d’un comité d’élection pour décider des contestations électorales. Les membres du Conseil Exécutif et les sénateurs sont cependant admis à siéger.

L'Acle pour définir les priviléges el immunilés el pouvoirs du Conseil Législalif et, -de l'Assemblée Législalive de Québec, el pour donner une protection sommaire aux personnes employées dans la publication des papiers parlementaires, bien que désavoué en même temps qu'un bill semblable de la Législature d'Ontario, avait pour but d'assurer aux membres de notre Législature provinciale, les mêmes privilèges et immunités que ceux conférés au Parlement fédéral, L’Acte d'Union ne contient sur ce sujet aucune clause restrictive, et le patriotisme autant que la dignité des chefs de l’administration, était intéressé à adopter une législation en ce sens.

L'Acle concernant les enquéles sur les affaires publiques, réglemente une matière délicate, en définissant les pouvoirs des commissions et bureaux nommés pour se livrer à des enquêtes sur tout sujet concernant les affaires publiques. Le bill statue sur ‘J’assignation des témoins, la conduite de l'enquête et sur les investigations à faire pour ‘arriver au but.

Afin de mieux pourvoir que par le passé à la bonne gestion des deniers publics.

L'Acle reiatif aux caulionnements des officiers de la prortes exige aujourd’hui des officiers publics un cautionnement qui peut appartenir à une des catégories ci-dessous : hypothécaire, par dépôt, par transfert d'actions ou par assurance. De cette facon le gouvernement et les personnes qui pourraient être lesées se trouvent garantis. Ilétait difficile d'offrir une loi meilleure et aussi prévoyante. L'Acte concernant la vente el l'administration des terres publiques embrace l'organisation complète du département des terres de la couronne, donnant au Commissaire les attributions de l’ex-arpenteur général du Canada-Uni. C'est sur dest 3 tout à fait nouvelles, en harmonie avec les besoins de la province qu'a été rédis» ce bill remarquable. Le Commissaire, son assistant ainsi que ses agents devront fournir un cautionnement. Le bill a créé dix-sept agences dont voici le tableau détaillé :

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