Réponses des Etats. Première réponse, p

ment définies; aussi l'application du principe n'avait pas été de tout temps la même ; pourtant on a généralement admis que les lois spèciales, c'est-à-dire celles qui ne liaient que certaines classes de gens, pouvaient émaner du roi seul ; mais, en revanche, on a, sans hésiter, rangé dans le domaine de la législation émanant de la couronne avec la diète les lois fondamentales et les privilèges des Etats l , les principes du code suédois de 1734, le code ecclésiastique de l'église évangélique luthérienne, les lois fiscales 2 — sans les tarifs douaniers 3 , — le règlement des devoirs des sujets par rapport à la défense du pays 4 , le système monétaire 5 et le règlement de la banque 6 .

ce Parcourons maintenant, à la lumière de ce

1. Forme de gouvernement, 1772, § 39, 52, 57. La Constitution du grand-duché de Finlande, p. 62, 63, 64.

2. Forme de gouvernement, § 45. Acte d'union et de sûreté, 1789, § 5. La Constitution du grand-duché de Finlande, p. 62, 70.