La Constitution du grand duché de Finlande, p

2. Article de Mechelin* dans la Revue politique et parlementaire^ xv, p. 192. Réponses des Etats. Première réponse, p. 134 et suiv.

« On ne peut pas trancher d'un mot la question de savoir ce qui, d'après le droit public suédois à la fin du xviif siècle, était affaire du roi avec ses Etats, ce qui, par contre, était affaire du roi seul. Depuis fort longtemps, on avait admis la règle, qui fut confirmée par la forme de gouvernement de 1772 1 , aux paragraphes 40 et 41, que de nouvelles lois ne pouvaient être faites, et d'anciennes abolies ou modifiées, qu'avec la collaboration du souverain et des Etats. Cependant, à côté de ce principe, il en existait un second, très ancien lui aussi, bien qu'il ne fût inscrit en tout autant de termes dans aucune loi, d'après lequel, dans certaines matières, le souverain pouvait promulguer, de son chef et sans la diète, des ordonnances ayant force de loi 2 . Le domaine sur lequel s'étendait ce droit de législation par le moyen d'ordonnances, était désigné comme celui des ce matières adminis- « tratives et économiques 3 j>. Par la nature des choses, les limites n'en étaient pas nette-