La Constitution du grand-duché de Finlande, p

2. Réponses des Etats. Première réponse, p. 180 et suivantes. Comp. p. 182 et suivantes, 192.

la forme de gouvernement avait prescrit pour les fonctionnaires et les corps de ce genre l . Personne n'a considéré le paragraphe 1 5 de cette pièce 2 comme violé, lorsque, quatre ans après qu'elle eut été promulguée, la couronne institua de son chef une nouvelle cour d'appel (Hofrat) à Wasa; et, si cela a eu lieu à l'époque suédoise, on ne saurait pas non plus considérer comme une violation de ce paragraphe 1 5 le fait que les Tsars ont pris des mesures analogues. De même, la couronne a été dès longtemps compétente pour créer de nouveaux tribunaux de première instance. Ce que le paragraphe 16 de la forme de gouvernement 3 lui défendait, c'était uniquement l'abus des tribunaux adhoc ) <l commissions a extraordinaires ». Les prescriptions relatives au cadastre, que l'on n'a fait que codifier, avaient toutes vu le jour, sous forme d'ordonnances, à l'époque suédoise, et cela pendant cette a ère a de liberté (1 719-1772) », pendant laquelle on a marchandé le pouvoir royal bien plus qu'au

1. La Constitution du grand-duchè de Finlande , p. 53. Comp. p. 118 et suivantes.