La Constitution du grand-duchè de Finlande, p

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commencement du xix e siècle 1 . La loi sur le régime forestier a été une réglementation ne faisant qu'appliquer les principes du code de 1734, et comme telle elle rentrait tout à fait dans le domaine des ce matières administratives « et économiques », que le souverain pouvait réglementer à son gré. Sauf quelques articles où la chose est douteuse, on peut ranger dans la même catégorie l'ordonnance relative aux lettres de change, parce qu'elle ne liait qu'une classe spéciale de personnes, celle des négociants. La plupart des modifications qui ont eu lieu dans les lois civiles et pénales ont pu être promulguées sans le concours de la diète, car il est vrai de dire qu'elles ne touchaient pas à l'essence de la législation de 1734. Il en est de même de la fixation de l'impôt foncier et de l'impôt personnel dans la province de Wiborg et des règlements relatifs au rachat de certaines servitudes reposant sur des immeubles. Ce qui sourit le plus à la thèse de M. Elenew, dans sa longue énumération, ce sont l'ordonnance de 1860 sur le système monétaire et l'annexion à l'empire

1. La Constitution du grand-duché de Finlande. Introduction, p. 11.

russe d'une partie de la province de Wiborg.

Mais, pour apprécier sainement ces faits, il faut tenir compte de trois choses. Premièrement, quant au système monétaire, que c'est à la requête pressante du sénat finlandais lui-même que cette affaire a été réglée par le moyen le plus expéditif. Secondement, quant à la modification des frontières, que l'on avait représenté aux Finlandais cette mesure comme constituant une simple rectification, impliquant, non point une cession, mais un échange de territoire ; ils ne savaient pas que ce qui leur était promis en compensation ne leur serait jamais donné. Troisièmement, et surtout, qu'une, que même deux hirondelles ne font pas le printemps, et que si quelqu'un a exceptionnellement et illégalement outrepassé son pouvoir, cela ne lui donne aucunement le droit de le faire, de le faire toujours, de se faire autocrate au-dessus des lois '.

a II est digne de remarque que M. Elenew n'a pas mentionné dans sa liste un acte de très

1. Cet alinéa doit d'avoir pu être écrit aux renseignements fournis avec grande obligeance à l'auteur par un jurisconsulte finlandais, qui connaît à fond le droit public de sa patrie. L'auteur saisit cette occasion de lui exprimer sa vive gratitude.

positive usurpation de pouvoir commis par l'empereur Nicolas I er . Il s'agit de l'ordonnance du 2/14 août 1827, admettant aux fonctions civiles et militaires les habitants naturalisés de confession orthodoxe. On se demande si ce silence de M. Elenew pourrait s'expliquer peutêtre par une phrase qui se trouve dans les considérants de l'ordonnance en question ; il est de fait que Nicolas, le plus chatouilleux des autocrates, y reconnaît que, strictement, la mesure prise par lui ne pouvait se passer du concours des États, et il s'excuse de s'en passer en invoquant le caractère d'urgence de sa libérale réforme *.

ce D'ailleurs ce n'est là ni le seul, ni même le principal échantillon du talent que possède M. Elenew pour couvrir d'un silence prudent les faits trop récalcitrants. Ce talent se manifeste avec bien plus d'éclat lorsque, parvenu aux débuts du règne d'Alexandre II, l'empereur-

I. A signaler aussi, le manifeste du 17/29 mars 1826, par lequel le comité pour les affaires finlandaises a été remplacé par le secrétaire d'État. On y invoque « les lois fondamentales du grandduché », ce qui ne peut viser que les actes de 1772 et de 1789. Voyez J. R. Danielson, Finnland's Vereinigung, p. 184, et La Constitution du, grand- duché de Finlande, p. 129, 53 et 69.

martyr, période où se sont produits des événements fort embarrassants pour sa thèse, il ne les raconte pas, il s'esquive, disant que tout cela est connu et qu'il fera mieux de dépeindre l'ingrate arrogance des Finlandais, gâtés par Tindulgence du Tsar. Donnons un court aperçu des faits dont cet auteur a jugé bon de ne rien dire.

« Lors de son accession au trône, Alexandre avait signé la confirmation habituelle des libertés de la Finlande. Quand il était encore grand-duc héritier, il s'était senti fort attiré par la population du grand-duché, et sa bienveillance s'accrut encore au commencement de son règne, du fait de la vaillante patience avec laquelle les Finlandais acceptèrent leur part des souffrances entraînées par la guerre de Crimée, voyant sans murmure bombarder leurs côtes. On se reprit en Finlande à espérer le retour à l'ancienne méthode de gouvernement et à la convocation de la diète ; peut-être ces espérances trop tendues firent-elles entendre des prophéties d'un optimisme intempestif. Quoi qu'il en soit, ce ne fut qu'en 1861 que le Tsar, jusque-là absorbé par les intérêts de la Russie et de la

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Pologne, put tourner son attention vers les affaires de la Finlande. La première mesure qu'il prit apporta une déception. Comme son oncle l'avait fait, au lieu de débuter par la convocation de la diète, le second Alexandre se contenta de réunir un comité de délégués des quatre États. Mais, de même aussi que l'oncle, le neveu ne se montra pas inabordable lorsque se firent entendre de sérieuses réclamations. Quinze jours après le premier manifeste en parut un second, contenant l'assurance positive que le comité convoqué par l'empereur aurait, non seulement à conseiller celui-ci en vue d'ordonnances à promulguer en matières administratives et économiques, mais aussi à soumettre au Tsar des projets, qu'il pourrait proposer à la diète, laquelle devait être convoquée avant peu 1 .

ce II s'écoula cependant deux années encore avant que cette assemblée ne se réunît. Le 6/18 septembre 1863, Alexandre ouvrit en personne la session, en prononçant un discours du trône en français. Les premiers mots déjà en