‹ Pour la FinlandeChapitre 66 sur 78 · La Constitution du grand-duché de Finlande, p · texte numérisé non relu

La Constitution du grand-duché de Finlande, p

gouvernement de 1772. Les paragraphes 40 et 41 de cet acte établissaient qu'il fallait l'accord de la diète et de la couronne pour établir de nouvelles lois et pour en abroger ou modifier d'anciennes. Mais la loi de 1869 tranchait de plus le point, fort controversé, de savoir si pour rétablissement, la modification, le changement de rédaction et l'abrogation de lois fondamentales l'assentiment des quatre Etats était nécessaire, ou bien si celui de trois suffisait. Il fut décidé qu'il fallait l'acquiescement des quatre États 1 . Enfin le dernier article, le quatre-vingttroisième, érige cette loi organique en « loi « constitutionnelle, inviolable pour le souverain « et les États de Finlande, jusqu'à ce qu'elle soit ce modifiée ou abrogée par leur décision una-

« nime 2 ».

a Quelque importance qu'elle possède, la loi organique de 1869 n'est peut-être pas le monument le plus mémorable du règne d'Alexandre 1 1 , époque rayonnante du régime des Etats de Finlande. Il faut au moins y égaler la loi de 1878 sur le service militaire. Alexandre soumit à la

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