La Constitution du grand-duché de Finlande, p

3. Voyez ce programme in extenso dans La Constitution du grand-duché de Finlande, p. 142 et suivantes.

sur lesquels c'était la volonté de l'empereur que les commissaires se guidassent. Les quatre premiers définissaient les rapports du grand-duché avec l'empire précisément comme on a toujours compris la chose du côté finlandais, indépendamment de la question controversable du nom technique à donner à l'ensemble, « État com- <c posé, » comme disent les uns, « union réelle », comme veulent les autres. Les paragraphes 7, 8 et 10 ne faisaient que demander une expression plus nette de principes dès longtemps admis et pratiqués : le secrétaire d'Etat, unique intermédiaire entre la Finlande et son souverain; les Finlandais seuls aptes à remplir les fonctions publiques, et, principe déjà énoncé dans le discours du trône, le concours de la diète nécessaire pour la conclusion d'emprunts, sauf pour cause de calamités. Trois paragraphes, le cinquième, le sixième et le onzième, esquissaient des réformes, qui, hélas ! n'ont pas été effectuées : séparation d'avec le Sénat d'une cour de justice suprême composée de juges inamovibles, et extension de la compétence de la diète relativement aux impôts, de façon qu'elle prît part aussi à la législation douanière

générale, exclusivement de la fixation des tarifs. Mais dans les paragraphes 9, 12 et 13 étaient mentionnées des réformes qui sont devenues des réalités, Tune plus tôt, l'autre plus tard ; ce sont la convocation périodique de la diète, le droit d'initiative de la diète en matière législative ordinaire, et l'extension de la liberté religieuse 1 .

« Le 3/15 avril 1869, l'empereur-grand-duc, sanctionna, en s'en référant de nouveau aux actes de 1772 et de 1789, comme servant de fondement à ses droits, la ce loi organique de la « diète )), ce reform-bz7/ de la Finlande 2 . La plus importante des dispositions qu'elle contient est certainement celle qui prescrit que la diète se réunisse au moins tous les cinq ans 3 . Un autre article, le soixante et onzième, a tranché une question restée en suspens dans la forme de

1. Pour la périodicité de la diète, voy. l'alinéa suivant. Le droit d'initiative a été promis dans le discours du trône, du 12/24 janvier 1882. (La Constitution du grand- duché de Finlande, p. 152.) La loi elle-même fut promulguée en 1886. La loi du 30octobre/n novembre 1889 apporta l'extension de la liberté religieuse. (La Constitution du grand-duché de Finlande, p. 153,