UN TEXTE QU'OUBLIENT LES PARTISANS DU BILL

Après l 'adoption de ces deux statuts, le parlement refit, sous une forme très simplifiée, la constitution des Territoires du Nord-Ouest, dont se trouvaient exclus définitivement le Manitoba, la Saskatchewan, FAlberta, et temporairement les Territoires du Kéwatin et du Yukon. Cette loi (4-5 Ed. VUf chap. 27) conservait l'autorité d'un commissaire et d'un conseil administratif ayant le droit de passer des ordonnances analogues à celles de l'ancienne assemblée des Territoires du Nord-Ouest. On y maintenait également un dispositif qui a son Importance à l'heure actuelle, bien que, chose étrange, on Tait totalement oublié au parlement d'Ottawa dans le dernier débat ; c'est que par un texte qui est devenu l'article 13 du chapitre 62 des "Statuts Refondus de 1906 " qui sont . la loi d'aujourd'hui, TOUTES LES LOIS ET ORDONNAN- CES PASSEES JUSQUE LA PAR L'ANCIENNE ASSEMBLEE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST et non révoquées étaient maintenues en vigueur — y compris toutes les ordonnances relatives à l'instruction publique. M. Cahan, l'éminent jurisconsulte, vous a expliqué, dans le " Devoir " d'aujourd'hui même, la force et l'effet de ce texte ; j'y reviendrai dans un instant.

REANNEXION DU RESTE DU KE- WATTN

Le 24 juillet 1905, une proclamation du gouverneur général réannexait aux Territoires du Nord-Ouest tout ce qui restait du Kéwatin. C'est sur la léga-

lité de cette proclamation que plusieurs autorités parlementaires ont exprimé des doutes la semaine dernière à Ottawa. Au nombre de ces autorités est l'honorable ministre des postes, M.

Pelletier, qui prétend que cette annexion est illégale, invalide, et suivant l'expression consacrée, i 1 ultra vires'7. M. Cahan a également disposé de cet argument. Nous le retrouverons en parcourant le discours des ministres.

Enfin, les Statuts Révisés de 1906, qui sont aujourd'hui la loi vivante, vinrent fixer tous les droits. L'article 4 du statut "6-7 Edouard VII, chapitre 43 " qui détermine la valeur des statuts refondus, décrète que toutes les lois mentionnées à l'annexe A sont abrogées; et l'annexe A déclare que L'ACTE DU KEWATIN, chapitre 53 des statuts refondus de 1886, est abrogé en entier.

Ce qui reste de législation administrative pour les Territoires du Nord- Ouest est contenu dans le chapitre 62 des statuts refondus. L'article 2 décrète que le mot —

"Territoire" signifie les Territoires du Nord-Ouest, qui comprennent les territoires antérieurement connus sous le î om de la Terre de Rupert, et le Territoire du Nord-Ouest, — SAUF LES PARTIES DE CE TERRITOIRE QUI FORMENT LES PROVINCES DU MANITOBA, DE LA SASKATCHE- WAN ET D'ALBERTA, ET LE TER- RITOIRE DU YUKON, — ainsi que tous les territoires et possessions britanniques de l'Amérique du Nord, et toutes les îles qui y touchent, excepté Terreneuve et ses dépendances.