Dettes contractuelles (Convention

32 États à la deuxième Conférence de la Paix. . 38.>

6. Cour internationale des Prises (Convention). 1907 . 393 ■1. Déclaration de Londres relative au droit de la guerre

maritime. 1909 417

\rbitrage de Casablanca. 1909 :

Exposé de l'incident 44"i

Protocole du 10 novembre 1908 447

Compromis du 24 novembre 1908 448

Sentence arbitrale du 22 mai 1909 450

Protocole d'accord du 29 mai 1909 iti2

TAIIS. — L. MVKETHEUX, IMPItl.'ilEUR ,' 1 , RLE CASSETTE.

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