CHAPITRE V.—Extinction des te et es cbr du

tuteur. Wa 6.

ARTICLE I.—Fin de la tutelle de la part du mineur... 87 ARTICLE II.—Fin de la tutelle de la part du tuteur... 90. CHAPITRE VI.—Compte du tuteur... ee … 94 AATIOUE. Le PDINÉIDE seniors 94 1.—Qui doit rendre ce corps Mr ioniuriansts 94 se qui le compte doit-il être rendu ?...............,. 94 3.—Quand le tuteur doit il rendre compte ?.........…… 5 4.—Comment doit se rendre le compte ?..............., 96 5.—Qui doit payer les frais du compte ?............., + 99 ARTICLE 1I.—Traités faits entre le tuteur et son pupille. 100 Len RTINOIN}sssmersemnemineemnnmnanmmmnenrnises 100 2—Conventions étrangères à la gestion et au compte. 101 3.—Nullité des traités... … ARTICLE [II.—1. Reliquat de compte... 104 2. Hypothèque légale... voéénerss oder oése 105

ARTICLE IV.—Prescription de l'action en reddition de

COMPTE... ss esosnénoconosonoonoonoosevos0 0e

PROPOSITIONS. 000000000000 000000000000000 0! 0000000000 0000000000 108

soorres 108 4 ue