C. SEPARATION DE CORPS

La loi du 20 septembre 1 792 avait aboli la séparation de corps pour y substituer le divorce. Le Code civil, en 1805, maintenait l'un et l'autre. La loi du 8 mai 1816 a aboli le divorce et appliqué à la séparation les dispopositions relatives au divorce dans les cas suivants :

Adultère (art.. 229, 250, 508) ;

Excès, sévices ou injures graves de l'un des époux envers l'autre (art. 251) ; Condamnation à une peine infamante (art. 252).

Gomme conséquences médico-judiciaires, le médecin peut avoir à constater l'impuissance, la mesure du devoir conjugal. — Ces questions ont surtout été étudiées dans le droit canon ; ainsi, d'après lui, toute fraude génésique pour éviter d'avoir des enfants annule le contrat.

Une question qui est posée plus souvent, est celle qui se rapporte aux excès, sévices et injures graves. C'est là qu'il faut faire entrer les cas de transmission de syphilis, que la jurisprudence tend à admettre comme tombant sous l'application de l'article 231 ; de sodomie conjugale. La Cour de cassation a, dans plusieurs arrêts, consacré ce principe, que le crime d'attentat à la pudeur peut exister de la part du mari sur sa femme, lorsque l'acte sodomique a été accompli avec violence. Ajoutons encore la grossesse antérieure au mariage. Quelques mots des seconds mariages :

Art. 228. La femme ne peut contracter un second mariage que dix mois révolus après la dissolution du mariage précédent.

Si, malgré cet obstacle, le mariage avait eu lieu, il

QUESTIONS GÉNÉRALES

pourrait se présenter deux paternités légales. D'après la loi, l'enfant pourrait appartenir aux deux unions, s'il naissait avant la fin du 300e jour depuis la dissolution du premier mariage, et après le commencement du 180e jour depuis le nouveau. Dans une telle expertise il faudrait tenir compte du développement du fœtus et des causes qui ont produit la dissolution de la première union.