LES SOCIÉTÉS DE COMMERCE

Sociétés en nom collectif.— Précautions à prendre dans la formation d’une société. — Difficultés à prévoir au sujet de la gérance. — Différence de durée entre les sociétés anglaises et les sociétés françaises. — Moyen d’introduire une sève nou* velle dans le fonctionnement d’un établissement.

— Sociétés en commandite. — Modifications apportées à la législation de 1807. — Sociétés en commandite par actions au porteur. — Modifications proposées. — Sociétés pour l’exploitation des charges d'agents de change. — Sociétés anonymes. — Sociétés à responsabilité limitée.

— Sociétés étrangères.— Sociétés de coopération.

Après avoir suivi le commerçant et le manufacturier dans le cours de leur carrière, agissant pour leur compte personnel en libres

Tes sociétés de

commerce.

Sociétés

en

nom collectir.

et seuls arbitres de leur gestion, il y a lieu d’examiner leur position lorsqu’ils font partie de sociétés de commerce.

Il n’entre pas dans le plan de cet ouvrage de discuter des questions de droit ou de jurisprudence; son objet est plus restreint : il consiste à guider le commerçant, en lui exposant sommairement les principes qui régissent les diverses espèces de sociétés.

Cette nature de contrat repose sur une confiance mutuelle, et sur le besoin de s’entr’aider réciproquement. La définition qui précède est surtout applicable à la société en nom collectif et à la société en commandite, dont nous allons successivement nous occuper.

La première est celle qui réunit plusieurs personnes pour faire le commerce sous une raison sociale ; ces personnes sont toutes obligées solidairement envers les tiers ; tout ce qui est fait par l’une d’elles est censé fait par toutes, quelles que soient les stipulations particulières qu’elles aient pu prendre entre elles.

Ainsi, l’une d’elles peut mettre plus de fonds.

ou n’avoir qu’une part inégale dans les bénéfices, ou ne supporter les pertes que dans une plus faible proportion, ou promettre de ne pas faire usage de la signature sociale, ou prendre tel autre engagement; ce sont là des conventions privées qui peuvent lier les associés entre eux, mais qui n’ont pas de force vis-àvis de ceux qui traitent avec la société, et qui ne portent aucune atteinte au principe de la responsabilité collective et solidaire.

Un associé n’est pas davantage dégagé parce que son nom ne fait point partie de la raison sociale; du moment qu’il est membre de la société en nom collectif, il est solidairement obligé.

Les sociétés en nom collectif prennent parfois des dénominations qui ne sont que des enseignes, dont elles se servent comme moyen d’achalandage; quant aux engagements, ils doivent être contractés sous la raison sociale.

Les commerçants sont tenus d’observer les formalités prescrites par le Code ; dans ce

but, ils feront bien de ne pas se fier uniquement

ri'ccaulionsà prendre dans la formationd’une société.

binicultés à prévcir au sujet

de la gdrunco.

à leurs lumières. Lorsqu’ils forment une société, le fait se produit, le plus souvent, au commencement de la carrière de l’un des associés ; celui-ci n’a pas encore l’expérience qu’il pourra par la suite acquérir ; mais, même cette expérience acquise, il est prudent de demander des conseils aux hommes de loi qui s’occupent de cette matière, particulièrement aux agréés investis de la confiance du tribunal de

On s’associe parfois légèrement, et à peine est-on lié que les inconvénients apparaissent. Le désir de s’établir et l’espoir de gagner de l’argent empêchent de réfléchir avec maturité sur tous les points importants.

Des incompatibilités de caractère ont arrêté bien des sociétés dans leur marche; elles se manifestent habituellement au sujet de la gérance; il est préférable que l’un des associés ait la direction de la société, et il n’y a, pour ainsi dire, pas d’exemple d’un partage égal de la gestion; c’est donc un acte de sagesse d’en tenir compte au moment où l’on s’associe. L’un

des associés, ayant la suprématie sur les autres, est un fait acquis dans presque toutes les sociétés en nom collectif qui sont parvenues à un haut degré de prospérité. Le partage de la gérance, dès l’instant où l’un des associés consent à ne pas occuper le premier rang, peut s’opérer de différentes manières , et utilement pour les intérêts communs, par la tenue de la caisse; par celle de la comptabilité ou de la correspondance; soit encore en s’occupant, l’un de l’intérieur, l’autre de l’extérieur. L’indication des moyens est suggérée par la nature des affaires ; ce qui est incontestable, c’est que la division est possible, lorsque des associés s’y prêtent, en restant animés du sentiment qu’ils éprouvaient à l’époque de la formation de leur société.

Les sociétés en nom collectif ont, généralement, en France une durée moins longue qu’en Angleterre, et elles sont moins nombreuses. La différence de législation, en matière de succession, en est la principale cause : chez nos voisins, le tils aîné prend presque toujours la suite

Dilférenco de durt’e entre les sociétés anglaises et les sociétés franvaises.

Moyen d’introduire une sève nouvellndansle

des affaires de son père , par la raison qu’il a un droit d’héritage et de préférence sur le fonds de commerce. Son éducation a été dirigée vers ce but, et il entre avec empressement dans la maison qu’il doit un jour gérer; il en devient, aussitôt que possible, associé en nom sous la raison sociale ; X,.. and son.

En France, le fils n’ayant aucun intérêt particulier à se faire commerçant, embrasse la carrière qui lui plaît le mieux, et le fonds de commerce reste rarement dans la famille de celui qui en fut le fondateur. Celui-ci, d’un autre côté, éprouve un sentiment différent de celui que ressent le négociant anglais. Il ne tient pas autant, surtout lorsqu’il a de la fortune, à ce que son fils exerce la même profession que celle qu’il a parcourue, dont il connaît les difficultés, et dont il redoute les épreuves pour son successeur ; il est plutôt disposé à céder son fonds à un jeune homme qu’il sait intelligent, actif, et dont il deviendra commanditaire.

Par cette combinaison, sou établissement reçoit une heureuse impulsion, opérée par la

jeunesse de celui qui en prend la direction , et fonctionnement tempérée par la maturité du bailleur de fonds, étebiurment. On introduit ainsi, dans le fonctionnement des maisons de commerce, ce qu’on peut appeler une sève nouvelle, dont le mélange avec l’ancienne produit des résultats favorables au mouvement général du commerce et de l’industrie.

Une société en nom collectif est donc souvent transformée en société en commandite par celui qui l’avait formée, et qui désire rester intéressé dans son établissement.

Le principe de la société en commandite a sociéics pour base la réunion d’un ou de plusieurs as- commandite, sociés responsables et solidaires, avec un ou plusieurs associés, simples bailleurs de fonds.

Les associés commanditaires ne sont passibles des pertes que jusqu’à concurrence des fonds qu’ils ont dû mettre dans la société, à la condition de ne faire aucun acte de gestion.

L’illustre auteur du Droit civil expliqué,

M. Troplong, attribue, avec raison, au Code de commerce l’honneur de l’organisation de la société en commandite. 11 s'exprime ainsi :

« On aperçoit combien est ingénieuse l’orga- » nisation de la commandite fondée par le Code » de commerce. Tandis que les simples com- » manditaires, cachés sous le voile de l’ano- » nyme, forment une association de capitaux » dans laquelle leurs fonds plutôt que leurs » personnes sont engagés, il y a au-devant » d’eux, et en face du public, des hommes in- » dustrieux qui donnent le mouvement à ces » capitaux, qui les font fructifier par leur acti- » vite et leur intelligence. Ceux-ci, sans cesse » en rapport avec les tiers, assument sur eux- » mêmes une responsabilité personnelle et so- » lidaire; et cet engagement personnel vient » fortifier la confiance qui repose sur le fonds » social anonyme {'). »

Ce sont là les vrais principes sur lesquels relise la commandite. Ils permettent au commerçant, pour lequel est arrivé l’àgc de la retraite, (le fournir à celui qui fut longtemps son employé dévoue les capitaux indispensables pour

(') Troploiig, L)u contrat de socidié.

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prendre la suite de ses affaires. Ils donnent au jeune homme, qui ne trouve pas chez son patron les moyens de s’établir, la facilité d’obtenir des personnes avec lesquelles il a été en relation les fonds qui le mettront à même de fonder une maison. Us permettent aux jeunes gens de s’adresser à des parents, à des amis pour réunir le capital que nécessitera l’exécution de leurs projets. Us permettent la division du capital social par actions, même au porteur, afin d’offrir au commerce et à l’industrie le concours du très-grand nombre.

Mais il existe une base supérieure à toutes les autres : la responsabilité personnelle et absolue de celui ou de ceux qui sont chargés de la gestion.

Sans aucun doute, la société en commandite a présenté des inconvénients, mais n’en est-il pas ainsi des meilleures choses du monde?

A son sujet, M. Troplong a dit encore : « Le bon sens j)ublic ne laisse pas perdre ses y> droits, et la raison est plus forte que lesagio- » tours et les imprudents. »

Modifications apportées à la législation de 1807.

C’est parfaitement vrai, il y a eu des agioteurs et des imprudents ; mais les faits ont instruit le public et ils ont provoqué l’intervention du législateur. Les incertitudes de la jurisprudence à l’égard de la conduite du commanditaire dans la société ont motivé les modifications introduites dans l’ancienne rédaction des articles 27 et 28 du Code de commerce.

La première de ces modifications {*) a eu pour objet de supprimer la partie de l’article 27 qui défendait à l’associé commanditaire d’être employé dans la société. On a reconnu qu’un employé est d’autant plus dévoué qu’il est plus intéressé au succès de l’entreprise ; que, d’ailleurs, le fait d’avoir des employés ayant une part dans la commandite était passé dans les usages et ne présentait pas d’inconvénient.