‹ Pratique commerciale et recherches historiques sur la marche du commerce et de l'industrieChapitre 10 sur 60 · NOUVELLE RÉDACTION · texte numérisé non relu

NOUVELLE RÉDACTION

Art. 27. — L’associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration.

La seconde modification {') a eu pour but de faire à l’article 28 une addition qui permettrait au commanditaire de donner des avis et des conseils, et de se livrer à des actes de contrôle et de surveillance , sans crainte d’engager sa responsabilité.

En outre, la nouvelle rédaction affirme, d’une manière plus précise, la solidarité du commanditaire applicable aux dettes de la société qui

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