PIIEMIEUE PARTIE. ARTICLE IV

dix coups, savoir 50 coups de verges pour 10 arpents, pour 15 arpents 60 coups de bâton; pour 20 arpents 70 coups de bâton; pour 25 arpents 80 coups de l)âton ; pour 30 arpents 90 coups de bâton ; pour 35 arpents et au-delà indéfiniment 100 coups de bâton. L'époque de cette transcription n'est pas fixée dans le code; mais comme elle est prescrite afin que chaque terre ait son contribuable, et comme en outre les quittance>i doivent porter le nom de celui qui paie l'impôt, elle semble être requise avant que le nouveau propriétaire paie le tribut qui est exigé trois fois par an (Cf. n. i2, 43).

35. Cet cnregistremmit est prescrit pour tous ceux qui acquièrent une propriété à titre d'achat ou d'antichrèse : pratiquement seuls les propriétaires irrérocablos accomplissent cette formalité. Pourtant, si celui qui acquiert une propriété par une vente à réméré ou par iintichrèse doute de la bonne foi et de la probité du premier i)ropriétaire, d'ordinaire il la fait enregistrer. Ensuite, lors du rachat, le rachetant demande un nouvel enregistrement pour lui-même. Sans cela, comme selon le catalogue public la terre appartient au second propriétaire, les quittances sont aussi à son nom. Généralement le rachetant rembourse au second propriétaire les frais d'enregistrement, si le rachat se fait dans les trois ans qui suivent le transfert de la propriété.

36. La quatrième année du règne de T'ong-tche 13/^(1865), le isong-li-ya-men 1^ M ^ f^ «Tribunal suprême des afîaires étrangères», ayant passé une convention avec la Légation Française, envoya k tous les vice-rois et gouverneurs de province une circulaire dont voici la teneur : «Au sujet de l'article autorisant les Français à acheter des terres pour y bâtir des églises, il a été convenu avec Nous et décidé, que désormais quand les Missionnaires français achèteront des terres ou des maisons dans Tintérieur de l'Empire, on écrira sur les actes : Un tel vend cela

POUR ÊTRE LE FONDS COMMUN DE l'ÉGLISE DE CETTE CONTRÉE. Et il

ne suffît pas d'y inscrire seulement les noms des Missionnaires et des Chrétiens; par la présente lettre Votre Excellence est priée d'ordonner à ses sujets de se conformer à ce statut. Grâce à cette disposition, l'église demeure le bien commun des Chrétiens, sans détriment pour l'Empire Chinois.» Il en résulte que sur les actes il faut apposer la formule wei pen tch'on T' ien-tchou-t^ing hong^ tch'an ÏStIs; ift 5Ç i^ S'^l- ^'^^^^ cela n'empêche pas, semble-t-il, qu'on puisse ajouter le nom patronal de l'église, comme note distinctive. Ainsi il semble qu'on est libre d'écrire sur les actes par ex. : Meou mai ï/u Jo-chè-t'anq v:ei pon t'chou T'ien^tchou^t'ang

kongAch'an-^ W'H^^li^^^a^ci^^^*- «^-^ tel vend ceci à l'église Saint-Joseph pour être le bien commun de Téglise de cette contrée.» Dcins l'inscription du nom du propriétaire sur les registres jmldics, on peut n'inscrire que ce nom patronal pour distinguer les biens des dilîérentes églises, et aussi pour que les

TRANSCIilPTION DU NOM DU PHOPlllÉTAIRE A l'eNREGISTREMENT. 13

agents du tribunal ne refusent pas de transcrire le nom du nouveau propriétaire; dans plusieurs contrées, en effet, ils n'osent pas ou ne veulent pas transcrire le nom du T'icn-ichoii-Vang 5Ç i S' surtout quand le terrain a été acheté à Tinsu du mandarin local (1).

37. Les employés chargés d'écrire les quittances pour l'impôt désirent grandement que les propriétaires qui ont dans un même district beaucoup de terres, quoique séparées les unes des autres, les laissent inscrire sous un seul nom et sur une seule quittance. Mais ce n'est pas à faire, et il vaut mieux qu'au moins chaque fonds séparé ait sa quittance distincte. De cette façon, en cas de conteste pour un fonds, le litige fi'atteint pas les autres. En effet sur une quittance qui englobe plusieurs propriétés, on n'inscrit que le total de l'impôt à payer et non le détail de la répartition. (Le nombre d'arpents y est aussi parfois indiqué in globo, mais pour cette indication les greffiers emploient une écriture spéciale, peu connue du public, et que nous exposons plus loin. Appendice V.) Si donc plusieurs propriétés ont une quittance commune, on peut, d'après la somme de Timpôt, connaître la superficie de l'ensemble, mais non l'étendue de chacune des parties. Et cette quittance ne saurait prouver l'étendue d'un fonds contesté sans mettre en question les autres propriétés désignées par le billet.

38. La quantité des présents en espèces qu'on a coutume de faire aux employés du tribunal pour l'enregistrement du nom du propriétaire, ne saurait être déterminée. Elle dépend de la valeur du terrain, du nombre d'arpents et de la condition personnelle du propriétaire. Les cadeaux augmentent avec la valeur de la pro-

I priété, mais diminuent selon le nombre d'arpents qu'on inscrit à la fois et l'influence du propriétaire; ainsi pour un arpent qu'on déclarerait coûter 500 piastres, on donnerait 3 ou 4 piastres; si l'on enregistrait 20 arpents à la fois, il suffirait de donner une demi-piastre par arpent; à la campagne, pour un arpent qui coûte de 20 à 60 piastres, 200 sapèques suffiraient; s'il y avait 100 arpents, il suffirait de 100 sapèques par arpent; et si le propriétaire était influent dans le pays, il donnerait encore moins. En outre, on exigera généralement un peu plus d'un propriétaire qui achète pour la première fois dans un district où son nom n'a pas encore été enregistré. A la campagne pour l'enregistrement d'un nouveau nom, on ajouterait d'ordinaire 300 sapèques ; tel est l'usage dans la juridiction de la préfecture de Song-kiaiig ^ ^. Mais cette gratification ne pouvant être exigée d'après la loi, les fonctionnaires n'en donnent pas le reçu.

(Ij On trouvera des formules do ces contrats dausla seconde Paitie.