LE TERRITOIRE DE LA CONCESSION EUROPÉENNE

A CHANG-HAI ± ^

100. Quand les Européens font un contrat sur les Concessions, vendeur et acheteur doivent se présenter au chancelier du consul et signer un acte odiciel, que signe aussi le chancelier, attestant le transfert de la propriété.

101. Dans la Concession anglaise, pour chaque contrat de ce genre, quel qu'en soit le montant, l'acheteur paie cinq piastres au consul. Dans la Concession française, l'acheteur paie une taxe égale à deux centièmes du prix d'achat.

102. h'acte officiel dit tao-k'i ^5$5î^st écrit en chinois et en français ou en anglais; il porte le sceau du /ao-rai ji[ ]( et des consuls respectifs. Ces actes officiels furent confectionnés à l'époque où Ton assigna la Concession. Les propriétaires chinois durent alors céder leur terre. Sur ces ac^e.s il est dit que le Chinois N. a, -ponr tel prix, loué à perpétuité (yong-tsou ^ ffl.), ou, loué irré\:ocablement (tsiué-tsou |g ||[), telle étendue de terrain à VEu^ ropéen N, (1). Quand un propriétaire européen vend son terrain, ordinairement on ajoute sur Vacte légal que le sieur N. a loué de nouveau au sieur N,, et le consul, après l'avoir muni de son sceau, l'envoie au tao-t'ai ^ ^ qui y appose encore le sien. Cet acte se passe de main en main au nouveau propriétaire et remplace le t*ien'tan g j^ (Cf. Art. X.), sans avoir la même importîinco; car l'insertion dans les registres du consulat a une plus grande valeur juridique.

103. Sur les Concessions européennes nul Chinois ne peut posséder juridiquement en son nom; aussi quand un Chinois y achète un terrain, il invite toujours un Européen à lui prêter son nom. Cet Européen se présente au chancelier et signe l'acte pour le Chinois. Comme garantie, l'Européen remet au Chinois un billet signé, attestant qu'il n'est qu'un prête-nom, et que la propriété appartient au Chinois N,

(l) Au lieu du mot vente on emploie hcation, pour insinuer que rachcteur étranger n^esfc pas propriétuire, mais simple locataire. C'est une pure dénomination ; car Tacheteur étranger, bien (|u'il soit dit louer la terre d'un Chinois, en a le domaine absolu, et le vendeur, qui est dit louer sa terns n*y a plus aucun droit même nominal.

LE TERHITOIUE DE LA CONCESSION EUROPÉENNE A CHANG-HAI. 4t

104. Quand un Chinois revend h un nuire Chinois une propriété achetée sous le nom d'un Européen, et que l'acheteur invite un autre Européen h lui prêter son nom, celui qui avait prêté le sien dans l'achat précédent doit se présenior au chancelier et signer l'acte de vente.

105. Sur la Concession européenne, il est convenu entre les consuls et le tao-t'ai ^ ^ que l'impôt impérial annuel est de 1500 sapùques par arpent, et qu'on le prélève à la 12*"^e June pour l'année suivante.

106. Sur la Concession française, le collecteur de l'impôt est ragent chinois ti-pao f^ \^. Le sous-préfet de Ctiang^liai-hien J^ J^ H^ lui donne des quittances pan-tcli'oan ftK $ de même modèle que pour les terrains en dehors de la Concession et portant les noms des propriétaires qui possédaient la terre avant sa cession aux Européens. Le ti-pao ^ ^ qui garde ces quittances a soin, conformément au pacte conclu entre les consuls et le iaot'ai ^ ^, de faire imprimer des billets munis du cachet de la banque de Chang-hai J^ jf$ {Kiang-hai-koan hoan-yn-hao ^ ^ Iffl 'êr iR SJÎ)î ^^^ ^^s billets qu'il remet au moment de la perception de l'impôt, sont écrits les noms des propriétaires actuels, l'étendue du terrain, la somme h verser. Outre ces billets, le ti-pao ^ fjjj fait aussi imprimer chaque année un registre où sont inscrits en chinois, et en français ou en anglais, les noms des propriétaires, les dimensions du terrain et le montant de l'impôt. Avant de commencer la perception de l'impôt, il présente ce registre au consul pour qu'il y appose sa signature et son sceau. Le ti'pao ^ (Jjç ayant reçu l'impôt et donné la quittance aux propriétaires, leur présente le cahier à signer. Quand la perception de Timpôt est terminée, ce cahier est déposé aux archives du consulat.

107. Sur la Concession anglaise, jadis c'était aussi le ti-pao Ml fi^ Q^' recueillait Timpôt; mais il y a quelques années des particuliers ont obtenu du tao^t'ai Jg ^ d'en être chargés. Ils ont fondé une société sous le nom de nien-tsou~kiu ^ J^ j@, «agence de la location annuelle» et sur leurs quittances ils mettent le sceau de leur société; ils envoient le ti^pao Jft ^ distribuer ces quittances et percevoir l'impôt.

108. Ces collecteurs remettent l'impôt ainsi perçu au souspréfet de Chang-hai-hien Jc i^ f^- Le sous-préfet n'exige pour la Concession que les contributions ordinaires de son district; or l'impôt impérial, au double titre ts'ao-liang \^*^ et ti-ting-yn JET m (Cf. n. 39, 43), ne dépasse jamais 800 sapèques pfir meou (arpent chinois) dans le voisinage de la Concession; les collecteurs qui recueillent 1500 sapèques par meou^ en donnent environ 800 au sous-préfet et gardent le reste pour leur peine et pour les dépenses qu'entraînent la perception et les cadeaux habituels.