Acte authentique devant notaire , par

lequel les quatre membres de Flandre réclament contre le droit que prétendent avoir ceux de la ville de Gouda , en Hollande, en vertu d'un privilège qui leur a été accordé , d'exporter leur bière dans le Brabant, en Flandre, Hollande, Zélande et Frise , sans qu'elle puisse être taxée plus haut que la double bière que l'on brasse dans les divers lieux où ceux de Gouda apporteront la leur. 17 Mai

Extrait de l'acte qui déclare que les quatre membres de Flandre et ceux de Gouda , en Hollande , demeureront dans leurs droits respectifs , tant au pétitoire qu'au possessoire, et sont relevés de l'appel, dans la cause qui existe entre eux , au sujet de la taxe sur les bières et cervoises. 1522.

Ordonnance du comte de Gavre , lieutenant gouverneur et capitaine général de Flandre, qui, pour rémédier aux grands désordres et despens, faits fort extraordinairement et par grand excès, à la charge de la châtellenie d'Ypres , par les échevins , receveur et clerc , règle tout ce qui concerne l'administration. 6 Novembre 1522, sceau en cire rouge. A cette pièce , scellée du sceau du comte , es!

U9IÉR0S

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vida

\RTONS.

d'ordre.

annexée un petit billet signé de la main

même de celui-ci , par lequel il recom-

mande que l'on publie cette ordonnance

dans la Vierschare et ailleurs. De plus ,

il y a encore un extrait sur papier des

Keuren et statuts de la châtellenie.

Le collège des échevins de Bruges , condamne un inspecteur (vynder) nouvellement nommé dans la corporation des charpentiers , à donner au corps le gobelet en argent, que de temps immémorial le nouveau titulaire de cet emploi a été tenu de fournir , de même que le nouveau doyen faisait cadeau d'une balance, aussi en argent. 6 Août 1522.

Acte par lequel un apprenti s'engage , devant les échevins de Bruges , à servir pendant quatre ans un tisserand en laine, afin d'apprendre le métier, et d'être admis dans la corporation. 1522.

Réclamation portée devant les échevins de Bruges , de la part des constructeurs de navires, contre la rétribution de dix escalins de gros par an , qu'ils payaient à la corporation des charpentiers , qui chaque année donnaient aux dits constructeurs du vin et un jambon , le jour du St-Sacrement. On voit dans cette pièce que les constructeurs de

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navires n'étaient plus alors qu'au nombre de 10 ou 12, après avoir été plus de trente. 19 Septembre 1522.

Copie authentique des bulles par lesquelles des indulgences furent accordées aux deux premiers couvents de religieuses de l'ordre de l'Annonciation de la Vierge , à Bourges et à Abbi ; donnée à Bruges par le vicaire général de l'évêché de Tournay. Muni du sceau elliptique, en cire rouge, de l'évêque Louis. 1523.

Convention conclue entre le couvent des religieuses de Sarepte à Middelbourg, en Flandre , et le seigneur de cette ville , vicomte de la ville et châtellenie d'Ypres, par laquelle, pour terminer les différends qui existent entre les parties au sujet des droits et taxes à payer par le couvent pour ses propriétés foncières, il est arrêté que les dites religieuses seront quittes de toute charge en donnant cinq pour cent annuellement du revenu de leurs immeubles , dont l'énumération se trouve dans l'acte. 29 Octobre 1523, neuf petits sceaux en cire brune.

Expédition délivrée par le conseil de Flandres, d'une ordonnance de l'archiduchesse d'Autriche , régente des Pays-Bas, par laquelle les marchands de Flandre

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sont quittes et exempts du tonlieu de

Zélande, en payant l'ancien droit. 1524,

20 Octobre, petit sceau en cire rouge.

Copie sur papier d'un édit de l'empereur Charles, de Vannée 1525, déclarant que tout étranger pourra , durant quatre années, se faire admettre dans l'une ou l'autre corporation et jouir de tous les privilèges qui en dépendent, en payant une fois seulement cinq escalins.

Les bourgmestre et échevins de Bruges ayant vu l'autorisation donnée en 1427, à Jean Van Aertryke, seigneur de Tilleghem , de pêcher et de naviguer , en tout temps, dans le cours d'eau qui passe devant St-Michel et traverse le Minnewater, accorde la même faveur à Jean De Baenst seigneur deSt-Georges, de Tilleghem etc.

à condition qu'il fasse creuser et réparer le dit cours d'eau sur toute l'étendue de sa seigneurie. 11 Août 1525, sceau brisé en cire jaune.

Dppisinn du ponspil dp, Flnndrp, nui

MJ \j \j loi \J 11 UU VVll^VAl ïlv M 1UUU1 V , VI Ul

renvoie pede ligato, devant les magistrats du Franc, plusieurs personnes accusées d'avoir violé et enlevé de nuit une jeune fille , lesquelles avaient été emprisonnées par le procureur général. 1524.

Autorisation du collège des échevins

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d'ordre.

accordée à la corporation des maréchaux,

de se grever d'une rente de deux livres

de gros par an , au denier dix-huit , pour

payer les réparations faites à l'hospice

de St-Eloi, qui appartient au dit métier.

Décision des bourgmestres et échevins de Bruges, qu'un certain Antoine Gheselle ne doit pas être admis dans la corporation des charpentiers, ainsi qu'il le réclame, parce qu'il a été banni de Flandre pour vol, et qu'aux termes de l'article 21 de la Keure de ce corps , des personnes de cette catégorie ne doivent pas être admises. 1526.

Décision des bourgmestre et échevins de Bruges , qui condamne un fabricant de haut-de-chausses à dix livres, 20 escalins parisis d'amende, pour avoir employé de mauvaises matières pour teindre le bocram, au lieu de la noix de Galles. 1526.

Ordonnance rendue par ceux de la trésorerie à Bruges, statuant que les chaudronniers qui se tiennent sur les marchés avec leurs marchandises , doivent avoir des balances de seize pieds de largeur et de treize de profondeur , ayant une ouverture ou porte sur le côté , d'au-moins trois pieds de largeur , le tout sous peine

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d'une amende de 10 livres parisis, argent de Flandre. 1526.

Autorisation accordée à la corporation des cordonniers de lever une contribution d'un gros et demi par semaine , sur chaque membre , et de douze mites sur chaque apprenti , afin de subvenir aux frais de réparations de leur maison commune située rue des pierres (Steen-straet). 1526.

Lettres patentes du roi Charles, qui permet aux habitants de Damme de transiger dans une cause pendante devant le grand conseil de Flandre, au sujet d'arrérages de rentes, dûs par eux au seigneur de Lichtervclde , et pour le recouvrement desquels celui-ci avait fait arrêter dans le baillage et jurisdiction du Franc, des bœufs et bêtes grasses en pâturage. S Juillet 1526, grand sceau en cire rouge.

Lettres patentes du même souverain par lesquelles il proroge encore pour trois ans (trois autres années avaient déjà été accordées en 1522), le payement de toutes les dettes de la ville de Damme , à cause de sa grande pauvreté , pour éviter sa destruction , sa ruine , la dépopulation d'icelle , et conséquent-

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d'ordre.

ment pour le bien de ses rentiers et créan-

ciers. 1526, sans sceau.

En conséquence des plaintes du doyen et du serment de la corporation des charpentiers , le collège des échevins de Bruges ordonne que quiconque appartenant au dit corps, refusera de payer le droit dit Gildegeld, pourra y être forcé par Farrestation de sa personne et la saisie de ses biens , de même que quiconque refuserait d'achever un ouvrage commencé; en outre, ces derniers encourront une amende dont le maximum est fixé à 24 livres parisis. 5 d'Avril

Cahier sur parchemin, indiquant les objets d'argenterie , gobelets , balances etc. donnés à la corporation des tisserands en laine , par les doyens et visiteurs (vinders) , lors de leur installation, depuis 1 527 jusqu'en 1591.

Appel et réclamation par plusieurs notables de la châtellenie d'Ypres , contre l'ordonnance prise par les magistrats d'Armentières , qu'on ne pourra vendre ni vin , ni bière , ni tenir cabaret , à un quart de mile hors des portes de la dite ville, sous peine d'amende. 1527.

Charte de l'archiduchesse Marguerite ,

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qui fait plusieurs dons au couvent de Tordre de l'Annonciade, appelé le Cloître de Notre-Dame des sept douleurs , hors de la porte des ânes , près de Bruges , auquel lieu il y avait auparavant un couvent des frères mineurs de l'ordre de St-François , qui a été transféré dans la ville. Donné à Bruges, en 1527, 5 Septembre. Grand sceau en cire rouge , bien conservé.

Charte de l'empereur et roi Charles , qui octroie aux religieuses de l'ordre de l'Annonciade de Notre-Dame, hors de la porte des ânes à Bruges, de pouvoir acquérir jusqu'à la somme de 600 livres , de 40 gros de Flandre la livre , qui font cent livres de gros de bonne, clere et seure rente et revenu par an, outre les rentes viagères que les dites sœurs ont apportées ou apporteront dans la communauté. 1527, au mois de Septembre, muni du grand sceau en cire jaune, à lacs de soie rouge et verte , bien conservé.

Acte par lequel les échevins de la ville de Bruges , confirment l'ancien usage établi dans la corporation des charpentiers , que chaque nouveau doyen doit donner une balance en argent du

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poids de six onces, les inspecteurs (vinders), ou gouverneurs un gobelet d'argent de trois ou quatre onces, dons auxquels ils pourront être obligés par saisie ou emprisonnement. 21 Octobre 1528.

Acte semblable au précédent, pour la corporation des tisserands en laine, et par lequel en outre est aboli le grand repas obligé , dit beiamefeest , qui avait lieu lors des installations. 21 Août 1527.

Acte délivré par les bourgmestres et échevins de la seigneurie de Siesseele, par lequel ils reconnaissent avoir fait usage de la Vierschaere et d'une partie de la prison du Franc, pour l'administration de la justice, mais que ce n'est qu'une simple tolérance de la part des magistrats du Franc , qui sont les seuls propriétaires. 5 Décembre 1528. Plusieurs signets en cire verte.

Décision du roi Charles-Quint, qui, pour éviter tout différend entre les magistrats du Franc, et le seigneur de Watervliet, détermine la jurisdiction et les privilèges respectifs des deux territoires. 1528.

Décision des magistrats de Bruges, concernant une question de préséance à

la procession du St-Sang , entre diverses corporations. 24 Janvier 1529.

Les échevins de Bruges accordent à la corporation des menuisiers de pouvoir appliquer au profit de leur chapelle , les sommes payées en diverses circonstances, comme droit d'entrée du doyen , changement de domicile etc. Le 2 Avril

Copie d'une ordonnance de Charles- Quint , statuant que les rentes non rachetahles, constituées ou hypothéquées sur des maisons , moulins ou terres de quelque condition qu'elles fussent, sont désonnais rachetables au prix de vingt deniers pour un denier, en outre, que nul ne peut vendre , transporter , ou aliéner à quelque titre ou condition que ce soit , aux cloîtres, monastères, églises, collèges ou autre de main-morte , aucuns fiefs , héritages , cens , rentes , ou biens immeubles situées au pays de Flandre.

21 Février 1528.

Vidimus de la même ordonnance ou édit perpétuel , délivré par le conseil de Flandre.

Lettres de Charles-Quint, qui autorise les quatre membres de Flandre à se faire faire un scel pour sceller leur serment

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d'ordre.

et promesse , d'observer les traités de

paix de Madrid et de Cambrai, ainsi

que les actes de rentes à créer, pour

payer l'aide de 200,000 écus, accordés

au comte de Flandre , à l'occasion de

son couronnement comme empereur.

26 Janvier 1529, grand sceau en cire

rouge , bien conservé.

Vidimus du magistrat de Gand, d'une ordonnance de Marguerite d'Autriche, concernant un point de jurisdiction (arrestation pour dettes par un Brugeois, d'un individu qui se trouvait à Gand).

11 if • 1 M'^A • •

11 Mai 1529 , sceau en cire jaune.

Quittance de dix escalins , délivrée à Jooris Hoorenbaut , par les échevins de Gand, pour son droit de bourgeoisie auquel il renonce , afin d'aller demeurer ailleurs. Du dernier jour de Décembre 1529 , partie de sceau en cire verte.

Arrêt du grand conseil dans uneanaire entre le curé de l'église de Siesseele

Cl ICO ilLI Ultl Uu JULI HU i luynci ,

sujet d'une accusation de vol d'argent et de bijoux; le curé est déclaré non recevable et condamné aux frais. 21 Septembre 1529, sceau en cire rouge.

Acte de l'empereur Charles-Quint donnant décharge au territoire du Franc,

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d'ordre.

de la somme de 24,240 livres , formant leur côte et portion d'un aide de 200,000 écus de 48 gros l'écu, qui font 240,000 livres, du prix de 40 gros, monnaie de Flandre accordé par le pays et comté de Flandre à l'empereur à l'occasion de son mariage, de la naissance de son premier fils, des frais et dépens, pour le prochain voyage d'Italie , et la réception de la couronne impériale. 27 Juin 1529. Grand scel en cire rouge.

Vidimus délivré parles bourgmestres et échevins de Malines d'un acte des bourgmestres et échevins de Bruges, constatant que les religieuses du couvent des sept douleurs de Notre-Dame , situé hors de la porte des ânes, ont reçu de l'archiduchesse, gouvernante des Pays-Bas, la somme de 12,000 livres de gros, de 40 gros monnaie de Flandre , la livre , pour en acheter 100 livres de gros de rente, pour la fondation, dotation et perpétuel entretènement de vingt religieuses au dit cloître et monastère, qui est pour chacun d'icelle cinq livres par an. 7 Septembre 1530, sceau cousu dans une enveloppe de toile.

Modifications accordées sur la demande des charpentiers, au règlement ou

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d'ordre»

keure de ce corps de métier, par les magistrats de Bruges. 1° Lorsque le doyen et le serment entreront en fonctions , il ne pourra être dépensé à cette occasion que huit escalins. jL° A la reddition du compte, que dix escalins. 3° A la réunion de l'Assomption, aussi dix escalins. -4° A l'occasion de la procession du St-Sang, trente escalins ; le même jour , le doyen et le serment pourront dépenser 18 gros pour nourriture ( voor 9t coopen van den spyse). 5° Pour le déjeuner et le dîner, le jour du St-Sacrement, 27 escalins de gros. 6° Le jour de réunion générale (op der ghilden dach) la corporation pourra supporter deux livres de gros , six escalins de dépenses. 7° A chaque procession générale le doyen et le serment se réuniront et pourront dépenser deux escalins six sols. 8° Pour les courses à faire avec le gouverneur de la corporation, durant l'année, six escalins. 9° Le doyen et le serment pourront porter en compte douze escalins pour leur démarches et sollicitations concernant les procès de la corporation pendant l'année. 10° Le doyen pourra prendre un conseil (eenen taelman), dans d'autres pièces les taeimannen sont nommés procureurs, en fia-

mand, pour régler les affaires relatives au corps, et le conseil recevra six escalins et quatre sols , chaque fois qu'il sera appelé en chambre de conseil. 16 de Juillet, sur parchemin, sans sceau.

Décision du collège des échevins de Bruges, portant que la corporation des chirurgiens -barbiers ne peut admettre comme membre, un individu qui n'aurait pas fait un apprentissage de deux ans, selon que l'exige la Keure. Le dernier jour d'Avril 1530.

Décision des mêmes , par laquelle un cordonnier est condamné à renvoyer un ouvrier et à payer six livres parisis , parce qu'il avait embauché le dit ouvrier qui travaillait chez un autre maitre. 10 Mai 1531.

Copie sur parchemin de lettres de l'empereur Charles, qui déclare que les rentes dues aux religieuses du couvent de l'Annonciade , hors de la ville de Bruges, ne sont point comprises ès lettres d'état, respitz ou atterminations qui pourraient être accordés à qui et pour quelque cause que ce fut. 6 Octobre 1531.

Lettres d'octroi aux échevins de la chatellenie d'Ypres, de vendre pour six cent livres de rente par an, pour le capital

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montant à 9,600 livres du prix de 40 gros la livre , être accordé à l'empereur , afin de payer une partie des grands frais faits pour redicquer et gaigner les pays di Casant , quatre métiers, Saeftinghe et une grande partie du terroir de ffaze et Bevres , inundez par la grande inundation de mer advenue le 5 Novembre

1530, pour le paiement des gens de guerre, de cheval et de pied etc. A cette pièce , dont le sceau est brisé , est jointe la quittance de Charles Claeissens, receveur général des aides en Flandres.

22 Novembre 1531.

Vidimus par les échevins de Gand, d'une ordonnance de l'empereur Charles qui maintient le privilège dont jouissent d'ancienne date les quatre membres de Flandre , de connaître d'abord de toutes affaires civiles ou criminelles , et de faire arrêter les personnes qui même appartiennent à d'autres provinces. 4 Janvier

1531 , partie de sceau en cire jaune.

Acte par lequel les bourgmestre , échevins de Bruges , reconnaissent avoir reçu la permission des bourgmestres et échevins du Franc , de faire sans préjudice de leurs droits de propriété, un escalier pour aller au St-Sang, une petite chara-

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bre, au-dessus du greffe de la Vierschaere, pour y tenir un bureau. A cet effet le Franc consent à laisser pratiquer une ouverture dans le mur de la cuisine de sa maison , sise près de l'église de Saint- Basile , et appelée 's Landshuus , au placement de deux ancres et au déplacement d'une croisée. 23 Mars 1531, sceau en cire jaune.

Trois actes concernant également les constructions à achever au St-Sang, et un écoulement d'eau, accordé par la ville au Franc, par une gouttière de la prison het Steen (de 1526 et 1531).

2 Mars. Plusieurs signets en cire rouge.

Décision du collège des échevins de Bruges, dans un différend entre la corporation des charpentiers et celle des tonneliers: les premiers se plaignent de ce que, semblablement à ce qui a lieu de temps immémorial, et ainsi que sont tenus de le faire les dix-sept corps de métiers, dont celui des charpentiers est le chef, la corporation des tonneliers devait venir le jour du St-Sang, et n'est pas venu présenter ses hommages aux charpentiers dans leur chapelle, pour partir ensuite ensemble pour la procession. 7 Mai 1533.

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Différend entre le doyen et le serment de la corporation des Culestickers, et deux membres de ce métier , auxquels il avait été défendu de teindre du fil noir , (te vaerwene zwart gaerne ghenumpt tioyn ) , et qui avaient encouru diverses amendes pour ne pas s'être rendus aux réunions le jour du St-Sang , et celui de St-Nicolas, patron de la corporation. Les défendeurs répondent qu'ils ont découvert le moyen de teindre de bon fil noir , ainsi que personne ne peut le faire en ville, et tel qu'on en fait à Gand ; que , pour faire usage librement de leur découverte, ils ont acheté chacun une maîtrise dans la corporation pour 3 liv. de gros, sous la condition expresse de ne point assister aux réunions etc. Les échevins de Bruges approuvent la défense du doyen et condamne les défendeurs. 22 Décembre

Charte de l'empereur Charles, par laquelle il renouvelle les privilèges dont jouissait le territoire du Franc, et spécialement celui par suite duquel nul habitant de ce territoire, de quelque condition qu'il soit, n'est passible de la confiscation des biens meubles ou immeubles, par suite de délit ou méfait. 20 Novembre

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d'ordre.

1538. Cette eharte, en français, muni du

grand sceau en cire jaune , est entière,

mais les caractères sont, en plusieurs

endroits, effacés par l'humidité.

Décision du collège des échevins de Bruges, qui ordonne que dorénavant tous les draps fabriqués à Bruges , avec la laine d'Espagne, fabrication nouvellement établie, et nommée nieuiro draperie, {welkenaer die van Armentiers opgestelt es), devront avoir l'extrémité tissée en laine rouge, pour mieux les distinguer des anciens draps de Bruges , faits en laine d'Angleterre, et dont les extrémités ou quade xvitten sont en fils de "lin blanc. 12 Novembre 1533.

Un article de la Keure des drapiers , (wulleivevers) , défendait de fabriquer du drap de Bruges, avec d'autre laine que la laine anglaise, excepté les draps étroits et de qualité inférieure qu'on pouvait faire avec de la laine de Flandre ou du Rhin ; un certain Joos Dieckins avait fait avec

Ces derrilèrPS lnîn^ç du rlrnr» nlnc I n rrro

Kj\jkj uvi lu ItUlltu/o \JL LL U.1 cl^J Itll ge j

sous le prétexte de l'avantage des acheteurs: le doyen de la corporation le cite devant les échevins, qui le condamnent à faire arracher la marque du drap , lui défendent de le vendre à d'autres qu'à ceux

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de la ville , ordonnent de faire connaître l'acheteur et interdisent la fabrication de drap plus large que le règlement ne le comporte.

Om dat de zelve lakenen vercocht zouden moghen werden voor fine brugsche lakenen, daer hij de brugsche draperie ghediffameert ende veracht zyn zoude. 7 Novembre 1533.

Acte des échevins de Bruges qui déclarent que Jacques Gheeraerdsuene , de Rotterdam, a prêté le serment comme bourgeois de la ville , puis a été reçu membre de la corporation des charpentiers , en payant le droit d'entrée (2 escalins, 2 sols de gros) , plus trente escalins, étant la moitié de trois livres de gros, prix de sa maîtrise, les trente autres escalins devant être payés en six années; en outre il s'oblige à payer la rétribution ordinaire de la société montant à 2 escalins par an, zyn ordinaire ghilde ghelt. U Août 1534.

Arrangement conclu devant les échevins de Bruges, entre le doyen et les membres de la corporation des maréchaux d'une part , et Jean Van Troostenberghe de l'autre, au sujet de plusiéurs pièces de bois de construction que ce dernier possédait encore depuis le temps de la

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réconstruction de la chapelle de St-Éloi dans la rue Maréchale, effectuée lorsque ledit Jean était doyen de la corporation des maréchaux. 20 Avril 1534. Une pièce de la même année y est jointe, exposant la raison pour laquelle Van Troostenberghe est en contestation.

Jugement des échevins de l'Écluse dans un différend entre la corporation des menuisiers et deux des membres, au sujet de l'obligation imposée à ces derniers de fournir chaque année au jour du St-Sang f deux jambons ou deux escalins de gros , plus six cannettes de vin du Rhin. 1 Juillet 1534.

Sentence de l'oflïcial de Tournay , qui déclare que les magistrats du Franc n'ont pas le droit de retenir en prison ni de juger pour certain délit et excès (pro certis delictis et excessibus) , le nommé Iserbard , parce qu'il appartient a la cour spirituelle de Tournay. 1534. Cette pièce est en grande partie rongée par le temps et presqu'illisible.

Acte par lequel les magistrats de Bruges reconnaissent qu'ils ont construit sur le terrain appartenant au Franc, pour achever la construction de leur nouveau greffe civil, le tout sans préjudice des droits des

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d'ordre.

propriétaires. Du dernier jour de Mars

1535, en flamand, sceau en cire jaune.

Décision du conseil de Flandre, qui interdit aux magistrats de Middelbourg, en Flandre, de prononcer dans aucun cas contre des personnes appartenant au territoire du Franc. 9 Novembre

Acte délivré par le bourgmestre de la •ville et le bourgmestre de la commune, à Gheeraert Van der Meerscb, sur sa demande , pour constater qu'il a renoncé à sa qualité de bourgeois de la ville. 11 Janvier 1536. On voit par cet acte que pour obtenir cette renonciation aux droits de bourgeoisie, il fallait présenter aux magistrats un état que l'on affirmait véritable sous serment, de tous ses biens, et qu'après déduction des dettes, l'on devait payer au trésorier de la ville pour droit d'issue, comme on l'appelait, dix pour cent sur les dits biens.

Décision des magistrats de la ville de Bruges, où il est exposé que depuis 1450, la corporation des fabricants de chandelles (keersgieters) , avait le droit et la charge d'examiner dans la ville et l'échevinage toute espèce de balances, poids et mesures (te besouhene ende te prouvene

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d'ordre.

aile manieren van heynselen , ballansen, schalen ende ghewichten) ; qu'une semblable visite a eu lieu dans la maison d'un nommé Guillaume Ruebuis, que les balances et les poids ont été trouvés trompeurs, ce qui donnait le droit de les rompre sur le seuil de la porte; que néanmoins on s'est contenté de les confisquer et d'imposer une amende de trois livres parisis : le condamne à cette amende et ordonne que les balances seront brisées. 7 Juillet 1536.

Sentence des magistrats de Bruges, qui, sur la plainte du doyen de la corporation des Ujchivevers , (fabricants de coutil), condamne à trois livres parisis d'amende, un habitant de St-Michel, qui est venu chercher de l'ouvrage en ville, l'a pris chez lui et l'a rapporté en ville, après l'avoir terminé, cet individu n'étant pas membre de la corporation de Bruges. 23 Janvier 1536.

Procuration en flamand, délivrée par devant les magistrats de Bruxelles, par le conservateur des joyaux de la reine de Hongrie, régente et gouvernante des Pays-Bas, au receveur du couvent de l'Annonciation hors de la ville de Bruges, et à Nicolas de Baudo, tailleur en cette

ville, à l'effet de recevoir de Guillaume Du Boy, messager du seigneur de Palerme, la somme de 15 livres, 19 escalins, 6 sols, argent de Flandre. L'avant-dernier jour de Novembre 1536. Le sceau de la ville de Bruxelles est enlevé.

Les villes de Damme , Oudenbourg et autres , contrairement à la défense de l'empereur Charles , avaient établi de nouveaux impôts sans son consentement, entr'autres huit sols tournois sur chaque cheval qui se vendait au marché: les quatre membres de Flandre se plaignent, et l'empereur fait connaître , par lettres munies du grand sceau en cire rouge, qu'il interdit la perception de ces impôts, sous peine de fortes amendes. 17 Mai

Vidimus des magistrats de Bruges , de lettres de confirmation de l'empereur, données en 1523, d'un arrangement conclu entre les francs monnayeurs de Flandre et les trois membres Bruges , Ypres et le Franc, au sujet des privilèges dont jouissaient les monnayeurs. 23 Février 1537, scellé du sceau de Bruges en cire jaune; le commencement de cette pièce a été coupé. Elle nous apprend qu'entr'autres exemptions, les monnayeurs ne

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d'ordre.

payaient pas l'impôt sur le vin , ni sur

la bière dans certains cas, et qu'il y a

eu contestation entr'eux et la ville de

Bruges , au sujet de leur cave commune

où ils fesaient provision de vin et de

bière pour revendre en détail.

Lettres de l'empereur qui décide qu'en matière d'appel, Middelbourg ressort du Franc de Bruges. 14 Juillet 1537. Le sceau

apposé à cette pièce , a été enlevé.

Acte du prieur et couvent des chartreux à Bruges, par lequel il est déclaré que, pour donner une marque d'amitié aux religieuses du couvent de Ste-Anne, près de Bruges, ils les font participant de toutes les œuvres du monastère des chartreux : exercitiorum tant corporalium quam spiritualium participes facimus et consortes in vita nostra pariter et in morte. 30 Avril 1527, sceau estampillé sur papier.

Décision prononcée par les magistrats de Bruges, à la requête du doyen et du serment de la corporation des fabricants de chandelles, par laquelle est déterminé ce qu'il faut savoir pour être reçu maitire , et combien d'années il faut appren

dre l'état. 27 Avril 1537.

Permission obtenue par le magistrat de la ville, de faire une construction nou-

velle attenant au greffe du Franc. 1537 , 20 Août. Sceau en cire jaune.

Décision du collège des échevins de Bruges dans la cause entre les tailleurs (suppers ofte cleermaekers) et les cordonniers ; les premiers soutiennent qu'à eux seuls appartient de faire des hauts-dechausses en cuir (ledere culders) ; les défenseurs que les pourpointiers , les boursiers et autres corporations les faisant, ils peuvent aussi en confectionner , d'autant plus que leurs instruments valent mieux pour cela que ceux des tailleurs. 27 Août 1537. A cette pièce en sont jointes trois autres qui ont servi au procès: 1° Un extrait de la cuere des boursiers; 2° des lettres missives sur parchemin de la corporation des cordonniers de Bruges, à celle des villes de Gand , Ypres , Bruxelles, Malines, Anvers et Lille; 3° une attestation des cordonniers de Gand, qu'ils sont en possession de confectionner des hauts de chausses (dat wy in possessie zyn van culders te maken).

Les suppers ou tailleurs sont déboutés.

Sur le différend qui s'est élevé entre les maréchaux et les porteurs-mesureurs de charbon , ceux de la trésorerie décident, jusqu'à ce que le collège en ait

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d'ordre.

décidé autrement, que les porteurs de

charbon devront transporter cette mar-

chandise chez les maréchaux pour 16

mites , selon l'ancien usage , sinon que

ceux-ci pourront faire porter par quel-

qu'ouvrier que bon leur semblera. 1537.

Sur la requête des bourgmestres et échevins du Franc, la reine douarière de Hongrie , gouvernante des Pays-Bas , décide que le grand-veneur de Flandre et son lieutenant, monseigneur de Poucques, ne peuvent arrêter aucun habitant du Franc, pour contravention , qu'après un jugement. 17 Avril 1537.

L'abbé de St-André avait fait construire une maison dans la rue de Bouverie. Les magistrats de Bruges lui accordent la faveur d'y faire entrer chaque année, exempts de toute cueillette ou assise , un tonneau (eenvat) de vin et douze tonnes

dp hîprrp nnnr lui pf ffimîllp ( rrtnf hpm PAttljP stuna fin inillip\ lYIiini du sppmiï pn pîrp iaunp 1 Ji .Tîinvipr 1!v.j5

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oeiiience uu eoiioeii uu r juiiui u, qui tuii" damne le bailli de Ghistelles à cinquante

florins d'amende pour avoir fait arrêter en

ce lieu un habitant du Franc: en outre le

prisonnier doit être immédiatement remis

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en liberté, sans frais. 21 Janvier 1538.

Les bourgmestre et échevins de la ville de Blankenberghe, ayant obtenu que les bourgmestre et échevins du Franc fissent défense de tenir cabaret ( Taverne of logyst houden) sur un terrain d'environ six mesures, nommé de heure, et situé entre l'église et la ville de Blankenberghe , s'engagent à payer de ce chef, avec ceux du métier d'Uytkerke , douze livres parisis par an, et en outre 24 livres par an, over de assyzen van den voorzeyde lande. (1588). Sceau de la ville de Blankenberghe, en cire jaune, et en partie rompu.

Décision du collège des échevins de Bruges , dans un différend entre Josine, fille de feu Jean Van den Peerboorae, et le doyen de la corporation des fabricants de chandelles. La première soutient que, selon l'usage, elle peut tenir la boutique de la mortuaire ouverte pendant six semaines, et continuer à vendre; le doyen le lui avait interdit parce qu'elle ne faisait pas partie de la corporation: Dat zoe hare vryhede int zelve ambacht niet en heeft. Il offre de reprendre les marchandises en magasin, par estimation , sous serment. Le juge déclare

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que l'interdiction a été faite à juste titre. 1 Octobre 1538.

Le doyen des warandeurs de cuir ne voulait warander les cuirs étrangers de deux cordonniers de Bruges , qu'à condition qu'ils affirmassent sous serment, que les dits cuirs ne devaient servir qu'au propre usage des cordonniers: Omme dat al eyst zo dat de cordetvaniers gheconsenleert es hniten dezer stede te coopene vrerndt coyen ledere voor huerlieder zelfs slete, es nochtans hy den laetsten artikel van der heure der hudevetters expresselyk gherescriveert dat den cordewaniers verboden es zulck ledere te coopene voor yemant anders dan voor hun zelven , noch binnen noch buyten Drugghe. Le collège des échevins décide que les cuirs en. question doivent être warandés , sans exiger le serment des cordonniers, sauf à les poursuivre , s'ils contreviennent aux keuren des tanneurs ou de leur propre corporation. 8 Mars 15S8.

Décision du conseil de Flandre qui, sur la demande des bourgmestre et échevins du Franc, ordonne que nul ne pouvant être arrêté sans jugement préalable dans tout le territoire du Franc, on remettra de suite en liberté et sans

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d'ordre.

frais , une personne de Nieuport arrêtée

pour dette. 20 Novembre 1538, scel en

cire rouge.

Les échevins de Bruges condamnent la veuve de Ruebens , à fournir à la corporation des tisserands en laine un gobelet en argent du poids de quatre onces, parceque son mari avait été nommé inspecteur (vinder) de la corporation, peu avant sa mort , et qu'il avait profité du keerlaken et autres émoluments de sa place, qheproffuteirt heeft van zyn keerlaken en ander gratuiteiten. 9 Novembre 1538. Lorsqu'on était nommé doyen ou inspecteur pour la première fois, dans ce métier, un article de la kuere, renouvelle le 21 Août 1521, ordonnait de faire don d'un gobelet de quatre onces.

Sur la demande de la corporation des maréchaux, et afin de les aider à payer leurs charges et leur dettes, le collège des échevins accorde que dorénavant tous ceux qui rempliront des places dans le corps , paieront en quittant leurs fonctions, les sommes suivantes au profit du métier : le doyen , trois florins Carolus , les inspecteurs (vynders) , gouverneurs et doyens de la confrérie (Deken van der ghilde) , chacun trente sols , les cura-

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DES

;artons.

d'ordre.

teurs (zorghers), chacun six sols, bien entendu que si l'on est élu plusieurs fois à la même fonction , l'on ne paie qu'une fois. 13 Mars 1589.

La Vierschaere de Bruges condamne un membre de la corporation des maréchaux pour avoir refusé de porter avec ceux de son métier , un flambeau à la procession du St-Sang. 1° A demander pardon aux magistrats, de sa désobéissance, 2° d'entendre la messe dans la chapelle des maréchaux, une torche à la main et les deux genoux à terre ; 8° à donner six florins Carolus d'amende, 4° à payer douze florins Carolus d'amende, et 5° aux frais du procès. 20 Décembre 1539.

Acte donné par les échevins de Bruges, certifiant que Guillaume de Hert, baerdemdkere, a promis de payer au gouverneur de la corporation , sous la responsabilité de deux cautions, la somme de trente escalins de gros, faisant neuf florins Carolus, pour l'acquisition de la maîtrise dans le dit corps, (over den coope van der vryhede van den ambackte van den haerdemakers). 4 Décembre 1539, signets en cire jaune.

Acte délivré par les bourgmestre et échevins d'Ardembourg , à Pierre Minne ,

ivnivîtf Rfm

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d'ordre.

bourgeois do cette ville et sous-locataire

des droits du toi sur toutes les raarchan-

* dises non libres, qui se vendeut ou pas-

sent en la dite ville , par lequel acte il

est déclaré que Minne serepent et deman-

de pardon des exactions qu'il a commises

sur des habitants du Franc. 27 Novembre

Trois conventions et diverses autres pièces concernant la châtellenie d'Ypres et le territoire du Franc, qui avaient arrêté que le droit d'issue ne serait pas payé par les habitants de l'un de ces territoires qui iraient habiter l'autre. 1539.

Trois jugements du collège des échevins condamnant plusieurs tailleurs (suppers) à l'amende , pour avoir exposé en vente des ivamhuysen ou pourpoints que la corporation des culestickers seule peut vendre, quoique les tailleurs puissent les coudre lorsqu'on les leur donne à faire. L'amende , selon la keure , est de vingt escalins parisis par pourpoint exposé. 13

Avril 15-40.

Lettres signées par le supérieur (minister generalis) de l'ordre des frères mineurs, par lesquelles les religieuses du couvent de St-Trond , à Bruges , sont admises à participer à toutes les bonnes œuvres du

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DES

monastère des dits frères mineurs. Du mois d'Avril 1540, sceau sur papier, en relief, curieux et bien conservé.

Acte par lequel Charles de Croy, évoque de Tournay , donne au couvent de St-Trond , près de Bruges , la chapellenie fondée à l'autel de Notre-Dame d'Oedeghem, dans le dit couvent, par Baudouin De Vos et sa femme Béatrice Bourgeois de Bruges , avec les bénéfices qui y sont attachés , à condition que l'on fasse célébrer, dans l'église du monastère, cinq messes par semaine. 17 Janvier 1540, sceau en cire rouge.

Condamnation à trois livres parisis, prononcée par les échevins de Bruges , contre l'épicier Jean Caulier, parceque les fabricants de chandelles avaient trouvé chez lui des balances non légales et frauduleuses. 7 Septembre 1540.

Sentence du collège des échevins de

Bruges, par laquelle il est défendu aux

tonneliers (cuupers) , charpentiers et à

tous autres , de vendre ou d'exposer en

vente des cerceaux , ailleurs que sur le

marché à ce destiné , et autorise ces

deux corporations à faire des visites les

uns chez les autres , pour voir s'il ne se

vend pas des cerceaux non marqués j de

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U Unlln Ci •

plus, les tonneliers sont chargés de mar-

quer (te waranderen) tous les cerceaux.

lorsqu'ils y seront légalement invités. 2£

Août 1540.

Sentence du conseil de Flandre , qui condamne le bailli d'Aerdenbourg à re-

Ult llUj XlUCl Ll> , atXHO H tua III UtUtlIS j

Michel Van Pople habitant ri n Frano lequel avait été arrêté à Aerdenbourg, contrairement aux privilèges du dit Franc. 28 Novembre 1540, le sceau est enlevé.

SB

Statuant sur une réclamation de plu-

sieurs cordonniers , qui avaient demandé à pouvoir venir vendre leurs souliers au marché , deux jours par semaine , le collège des échevins décide que les cordonniers ne pourront vendre leurs souliers sur le marché qu'un seul jour par semaine , qui est le samedi , conformément à l'article 12 de leur Keure, sous peine d'une amende de 10 escalins parisis. 15 Septembre 1540.

Copie authentiquée par le premier conseiller pensionnaire , d'un accord conclu entre le prévôt, le doyen et le chapitre de St-Donat , et les magistrats de Bruges , concernant les limites de la prévôté (het proossche en çanonicxsche) ,

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d'ordre.

et la jurisdiction qui corapète à chacune des parties. 22 Mars 1540.

Sentences du collège des échevins , condamnant des individus pour avoir exposé en vente des pourpoints (wamhuysen), tandis qu'ils n'étaient pas admis dans la corporation despourpointiers (cultstekers) . 14 Novembre 1541.

D'après l'article 23 des statuts de la corporation des tisserands de coutil (tycwevers), il était défendu à tous les membres de ce corps d'avoir plus de quatre métiers , ce qu'on nommait une maîtrise (een meesterie). Le doyen et le serment de la dite corporation demandent que Martin Scochaert soit condamné à une amende de trois livres parisis , parce qu'on a trouvé sept métiers chez lui:

le défendeur répond qu'il s'est associé avec un certain Pierre de Byc , tisserand comme lui , et que quatre de ces métiers appartiennent à ce dernier. Le collège des échevins de Bruges déclare les demandeurs fondés; mais pour certaines considérations (mit zekere consideratien) , absout le contrevenant de l'amende , quoiqu'il décide que dorénavant tout tisserand, qui aura plu9 de quatre mé-

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DES

tiers, sera puni de Famende de S livre:

parisis. 17 Février 1541.

Accord entre le prieur de Nièpe (sic) religieux de l'ordre de St-Benoit, e plusieurs autres personnes signataires ch l'acte, au sujet d'un homicide perpétra en la personne d'un frère religieux dudi

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UHIIC. 1 alUClHlO ll'JllUI tllJlL V^UIIMSIU Ul

plusieurs messes, du pain pour les pau vres et trente Carolus d'or à payer at prieur, pour être employés comme boi lui semblera. 19 Décembre 1541, sui papier et sans sceaux.

Le doyen et le serment de la corpora tion des charpentiers condamnent Matthy Gheeraerts à apporter à la chapelle de 1< dite corporation deux flambeaux de cire d'une livre chacun, pour avoir înjunt publiquement Michel de Quickere, sor collègue ; en outre à le prendre par la main, à lui demander pardon, et si 1 cas arrivait encore, de payer six livres comme amende. 10 de Février 1541.

Lettres de l'official de Tournav . Cfui nomme receveur administrateur des biens de l'hôpital de St-Jean à Leffinghe. Gilles Meyngheere doyen de la chrétien^ à Oudenburg, destitue Corneille Pauweli et suspend Pierre Bogart et Léon d(

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DES ÀRTOIYS.

d'ordre.

(fX \\ A 1 XS CL t> il

Porta , tous deux prêtres en l'église de

ce lieu, le tout à la requête de JossiDe

Thibauts , supérieure du dit hôpital. Du

6e jour avant la fête de St-Vincent mar-

tyr. 1541, sceau en cire verte de l'oni-

cial.

Charte de l'empereur Charles, statuant que les comptes du territoire du Franc se rendront et que le renouvellement annuel des magistrats s'effectuera immédiatement après la reddition des comptes de la ville de Bruges, qui a lieu le 23 Septembre (avant le bon duc Philippe, c'était au mois de Juin). Le sceau n'est plus à cette charte. 22 Novembre 1541.

Inventaire signé et sur papier des objets mobiliers appartenant au palais du Franc , ainsi que des ornements de la chapelle. 1541.

Liste sur papier, drcssJe le 2 Août 1541 , de tous les comptes du Franc , y déposés alors; le premier est de 1397, le dernier de 1539. Sans signature.

Lettres de la reine douarière de Hongrie etc., gouvernante des Pays-Bas, statuant que dans la reddition des comptes annuels du territoire du Franc , on ne comprendra plus celui faisant mention des droits d'issue, puisqu'ils appartiennent non au

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d'ordre.

dit terroir en général, mais à chacune pa roiche en particulier qui en prouffitent cha cun selon ce qu'on liève les dits droits a leur paroiche. 22 Novembre 1541 , san sceau, mais signé par sa reginalle majesté Acte par lequel Louise Van Waterlet, Gilles Laureins , et Marc De Flou, comme époux de Louise Laureins , donnent au> rnarguilliers de l'église de Notre-Dame

qui acceptent, deux rentes, la première de vingt escalins par an , l'autre de deux livres de gros, au profit de la dite église, et sous certaines charges détaillées dans l'acte (1541), Cette pièce contient quelques indications qui ne sont pas sans intérêt. Les quatre sceaux qui y étaient apposés desiderantur.

Sentence des échevins de Bruges, qui statue que Chrétien Du Plaet , menuisier, ne pourra plus travailler en secret, et employer des compagnons étrangers, sous peine de trois livres parisis d'amende, comminée par l'un des articles de la Juiere des menuisiers ; en outre qu i! devra quitter dans les huit jours la maison qu'il habite , pour en prendre une autre: Mits dat hy in plaetsen suspect wuende endc quaet cabaret of oneerlid huus hilt tioelkc hem met geoorlooft en wat

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DES iARTONS.

sa

volghende ooc de zelve Keure. 20 Octobre

Sentence du collège des échevins, qui sur la demande du doyen de la corporation des pourpointiers (cultstiçkers) , condamne Jean Jacobs à une amende de vingt escalins par chaque pourpoint (wambuyse), qu'il a exposé en vente, puisqu'il n'appartient point à la dite corporation , mais seulement à celle des tailleurs. 25 Août 1542.

Sur les plaintes de la corporation des tailleurs (suppers) contre d'article 24 de la Keure des pourpointiers , qui leur défend de faire ou d'exposer en vente des pourpoints (icamhaeysen en jacken), le collège des échevins décide que la corporation des tailleurs pourra dorénavant confectionner et vendre des pourpoints de soie, de taffetas, de satin , de damas , de velours, ou de toute autre espèce de drap de soie, mais non les pourpoints en autre étolfe, qui sont exclusivement réservés à la corporation des pourpointiers. 25 Août 1542.

Lettre aux bourgmestre et échevins du Franc signée par Marie reine-douarière de Hongrie et régente, pour les inviter « bien » affectueusement vouloir prester leur

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d'ordre.

» nom et consentir leur sceau afin de » vendre et assigner sur le terroir du » Francq autant de rentes héritières et » viagères que pour trouver la somme » de dix mil livres de -40 gros , doubtant » que nul ne voudra acheter les dites » rentes s'il n'a ypothecque et assigna- » tion sur quelque ville ou châtellenie » particulière. » Cet argent devait servir à solder ce qui reste encore à payer des grands frais et despens qu'il a convenu faire pour la défense des pays de pardeçà : il avait été résolu de vendre semblable somme de rente sur chacun pays à son advenant. 11 Décembre 1542, sur papier et portant deux apostilles.

Ordonnance du collège des échevins de Bruges , autorisant le trésorier de la ville de payer au doyen de la corporation des maréchaux et serruriers vingt escalins de gros pour solder le droit de maitrise dans la dite corporation, en faveur de Pierre Van Den Houve , fabricant de harnais, qui est venu de Bruxelles habiter cette ville , où il n'y avait point encore d'ouvrier en ce genre, daer doens gheen harnasch makere was residerende . 19 Octobre 1542.

Décision du collège des échevins de

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d'ordre.

Bruges , statuant que les peaux de veau ne doivent pas être warandées , et que l'article 16 de la Kuere des vvarandeurs ne doit s'entendre que des peaux de vaches et de bœufs. 4 Novembre 1542. On voit dans cette pièce que la valeur ordinaire d'une peau de veau en ce temps était de six gros, et que c'était principalement les selliers qui les employaient.

Le doyen de la corporation des maréchaux et les fondeurs en métaux ayant requis qu'un certain Jacques De Keysere soit condamné à trois livres parisis d'amende , pour avoir employé des matières frauduleuses dans un pélican en fonte, le collège des échevins applique cette amende , et ordonne que le pélican soit brisé. 25 Août 1543.

Sentence du collège des échevins, qui, sur le rapport du doyen et du serment de la corporation des fabricants de chandelles , condamne Jean Poulain et Pauwels Colins, pour avoir fait usage de faux poids en plomb. 9 Juillet 1543.

Copie sur papier de l'ordonnance de l'empereur Charles , qui établit la levée du dixième denier de tout bien quelconque , et sans exception de personne , dans les quatre membres de Flandre,

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et cela pour subvenir aux frais de la

guêtre coniie ja rrance. au luar» iu4«>.

Copie , sur papier, de l'ordonnance du même souverain , qui autorise les magistrats du Franc à créer des rentes afin de subvenir aux subsides extraordinaires qu'ils doivent payer. 8 Avril 1543.

Vidimus par les magistrats de Gand, d'un édit qui règle la manière de percevoir un nouvel impôt sur les bières, les vins, l'abattage etc. 5 Avril 1543, le sceau est enlevé à cette pièce.

Copie collationnée et signée, sur papier, d'une charte de l'empereur Charles qui autorise les quatre membres de Flandre, afin de se procurer les 400,000 écus consentis au souverain , de vendre des rentes à rachat au denier treize, quatorze ou douze, et de faire graver exprès pour sceller les lettres de vente, un sceau qu'ils seront tenus de rompre et casser, les lettres scellées. 24 Novembre 1 543 .

Lettres de l'empereur, qui nomme Adrien de Croy , pour aller entendre et débattre les comptes des magistrats du Franc, et en désigner d'autres, l'année de leurs fonctions étant expirée. 16 Août 1543.

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d'ordre.

Viàimus des magistrats de Gand, d'un édit de l'empereur, au sujet des nouveaux impôts à établir par les quatre membres de Flandre , sans exception de nobles , d'ecclésiastiques , de privilégiés ou autre , afin de trouver la somme de

•400,000 couronnes (van vier-en-twiniick

stuuvers ft stuck) , à fournir avant la fin

de Mars prochain. 20 Octobre 1543.

Cette pièce est rongée en plusieurs en-

droits par le temps , et le sceau y man-

que.

Lettre sur papier , signée par Marie , reine de Hongrie , et régente de Flandre, adressée aux bourgmestres et échevins du Franc, annonçant qu'elle vient d'envoyer à Jehan Van Booden , receveur général des aydes, les lettres d'octroy et descharge à l'endroit de leur indemnité des rentes vendues , jusqu'à la somme de 8,000 livres de quarante gros, afin de leur délivrer ces lettres , et au lieu d'icelles recouvrer les deniers.

Sentence du collège des échevins de Bruges , excusant les tanneurs , que les cordonniers avaient appelés en justice , pour qu'on les condamnât à dix livres parisis d'amende, pour n'avoir pas ex-

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d'ordre.

posé leurs cuirs en vente , le jour de St-Thomas , sur lu place dite des tanneurs ; ceux-ci allèguent qu'il gelait si fort, qu'on ne pouvait exposer. 15-48.

Mémoire de la corporation des maréchaux , dans un différend entr'eux et le nommé Stevin de Clerc , qui prétendait exercer l'état de sellier, quoiqu'il ne fut pas admis dans le métier des maréchaux. 15-44.

Il y a dans cette pièce des renseignements curieux, sur les 18 petits métiers, quiressortissaient à celui des maréchaux.

Copie, sur papier, d'une ordonnance de l'empereur Charles, qui considérant que par suite des guerres, la ville de Bruges a considérablement décliné et décline encore tous les jours , (en datter gheen apparencie en es datse huer zoude moghen verheflen,) qu'une des causes du mal sont les abus qui se sont glissés dans les corporations, statue que dorénavant tout individu pourra être admis dans un corps de métier, en payant cinq escalins, sans plus, sans préjudice aux privilèges des corporations qui sont exemptées de recevoir des membres étrangers à la Flandre , et à ceux des bouchers , poissonniers et des courtiers. 1544.

AQ

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d'ordre.

La corporation des fabricants de chandelles, n'ayant plus l'argent nécessaire pour payer ses dettes, par suite de l'ordonnance récemment publiée sur les corps de métiers, demande et obtient du collège des échevins de Bruges l'autorisation de vendre, pour en employer le prix à l'acquisition de rentes sur la Flandre, les objets d'argenterie suivants : deux trompettes pesant l'une 4 marcs , une once et deux esterlins (ingelschen) , l'autre 4 marcs et une once; deux clairons (claroenen) pesant ensemble 4 marcs et quatre onces ; enfin une coupe pesant quatre marcs, trois onces et treize esterlins.

Autorisation donnée par le collège des échevins de Bruges à la corporation des tisserands en laine , de vendre des gobelets en argent, lui appartenant, jusqu'à concurrence de la somme de 24 livres de gros, afin de payer les ouvriers qui ont travaillé et travaillent encore à réparer In mnison pomvnnnp et ln pTiauplIf» rln r\it métier ( tambachts huus ende capelle ) , nommées St-Jacobs huus, et situées dans la rue Ste-Catherine , près de la porte , à l'ouest de la rue. 1544.

Lettre signée par la reine douairière et

régente, Marie, aux bourgmestre et échevins du Franc , requerrant qu'ils fassent examiner estroilement un voleur détenu prisonnier et qui la veille de Pâques 1543, à la journée de Zittart, desroba bonne somme d'argent, appartenant à l'empereur. 1544. On a émargé sur cette pièce plusieurs notes qui ont rapport au prévenu.

Lettre signée par la régente Marie, aux mêmes magistrats, concernant deux prisonniers de la bende du sieur de Praet chargez d'avoir emporté deniers comptons du clerc du trésorier des guerres , le jour de bataille devant Zittardt. Elle recommande de mettre de nouveau l'un d'eux à la torture pour savoir la vérité. 1544.

Copie collationnée et signée par le greffier de la chambre des comptes , d'une ordonnance de l'empereur sur les fonctions des receveurs héréditaires de Flandres. 1544.

Charte de l'empereur, par laquelle il est accordé et octroyé aux bourgmestre etéchevins du territoire et pays du Franc, qu'ils puissent dorénavant cognoistre des cas réservés par le cnerbrief de Louis, comte de Flandre et de Nevers, du 2 Septembre 1323 (en matière criminelle),

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sauf les cas réservés, contre la personne du comte, son bailli ou autres, ses officiers ; bien entendu que chaque fois que l'empereur voudra prendre connaissance par les hommes du fief du Bourg de Bruges des dits cas auparavant réservés, il pourra renvoyer la cause pardevant les dits hommes de fief. 1544. Le sceau manque.

Vidimm délivré par les échevins et le conseil de Gand, de certaines lettres de l'empereur qui permettent aux quatre membres de Flandre, de vendre des rentes, afin de parvenir à obtenir les fonds nécessaires pour payer les six cent mille couronnes, accordés au souverain durant les dernières guerres. (1544). Cette pièce, dont le sceau est bien conservé , est en partie illisible , par suite de l'humidité qui en a effacé les caractères.

Lettres signées par la régente Marie , qui fait connaître que l'empereur a accordé aux magistrats du Franc de connaître des délits de deux prisonniers, l'un accusé d'homicide en la personne d'un homme d'église, dans un cabaret, l'autre de vol dans une église , et de procéder à leur condamnation ou absolution , nonobstant les reserves de l'ancien cuerbrief, du comte de Flandre, Louis. 1544.

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d'ordre.

Lettres signées par la même régente, statuant que le lieutenant civil de Gand ne peut citer devant lui des habitants du Franc, dont les magistrats jouissent du privilège d'avoir cognaissance et jurisdiction en première instance de tous leur supposts. 1544.

Ordonnance des magistrats de Bruges, qui décide que pour éviter les graves inconvénients qui résultent de la manière dont les maitres et ouvriers ont été réçus jusqu'aujourd'hui dans la corporation des maréchaux et dans les métiers qui en dépendent (tous les membres devant être présents et juger la pièce présentée comme épreuve). Dorénavant il n'y aura plus que le doyen, le serment et trois suppôts delà corporation présents à l'admission. 1544.

Ordonnance du collège des échevins de Bruges qui, sur la demande des chefs de la corporation des tanneurs, décide qu'ils continueront à percevoir de chaque membre un demi gros par chaque tonne d'écorces, qu'il emploie. 1544.

La corporation des pourpointiers (cuitstickers), demande à ce qu'un marchand de vieux habits soit condamné à l'amende parce qu'on a trouvé dans sa boutique trois pourpoints, tandis que d'après une

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d'ordre.

ordonnance de 1538, ces sortes de mar-

chands peuvent vendre toute espèce

d'habits d'étoffe neuve, excepté cependant

des pourpoints et des bas. Le collège des

éehevins condamne le prévenu à 20 livres

parisis d'amende. 1545.

Lettres signées par la régente Marie , aux bourgmestres et éehevins du Franc, au sujet d'un commis au remboursement des emprunts, nommé Nicolas Torre, qui est accusé de malversation. 1545.

Copie, sur papier, d'une ordonnance de l'empereur sur la pèche , et le tort que l'on fait aux côtes. 1545. En grande partie rongé par le temps et l'humidité.

Ordonnance de l'empereur par laquelle il nomme les personnes qui sont chargées d'examiner les comptes du Franc, et de renouveller les magistrats. 1545.

Lettres patentes de l'empereur Charles qui, sur la requête des bailli, éehevins et receveurs de la salle et chatellenie d'Ypres, leur octroie l'entière connaissance et judicature en première instance des receveurs du droit d'issue et de tous les actes commis par eux, défendant au conseil de Flandre d'admettre aucun appel ou réforme de ce chef. 1546 , grand sceau en cire rouge.

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d'ordre.

Sentence prononcée par les membres de la cour seigneuriale du prieur de Niepkerke (by ons mannen van den heerlyken hove van mynheer den Prior), et condamnant Chrétienne ou Christine Scoussemakers pour divers actes scandaleux commis dans l'église, à être fouettée jusqu'au sang aux quatre coins de la place , bannie de la paroisse pour trois ans , et tenu de quitter la seigneurie dans les 24 heures. 1546.

Sentence des échevins de Bruges , qui condamnent un tisserand en laine , pour avoir fait une pièce de drap appelé Griffaen , moins large qu'elle ne devait être. 1546. Cette pièce donne le détail de la mise en œuvre d'un pareil drap.

Sentence des mêmes échevins, statuant que la nouvelle draperie (confection d'une nouvelle espèce de drap), sera réglée par la keure nouvelle faite à ce sujet, mais que néanmoins les anciennes keures resteront en vigueur pour la fabrication des draps anciens. 1546.

Le collège des échevins condamne à 50 livres parisis d'amende, un marchand de vieux habits (oude cleercoopere ) , pour avoir fait et mis en vente un pourpoint

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d'ordre.

(wambaeyse) , d'étoffe neuve, contraire-

ment aux statuts. 15-46.

Sentence du conseil de Flandre, dans une affaire de compétence entre les magistrats du Franc et l'évêque de Tournay, au sujet d'un jeune homme du métier de Flaesloo, qui avait abusé d'une jeune fille. 1546, rongé par le temps, et indéchiffrable en plusieurs endroits.

Les bourgmestres et échevins du Franc avaient condamné un Pierre Heindricx pour faux, à douze cents livres parisis d'amende, 400 pour l'empereur, 200 à donner en aumônes et 600 au profit du Franc; en outre Jean Quaets à 150 livres pour adultère, dont 50 pour le trésor.

Le procureur général de Flandre prétend que selon le droit écrit, toutes les amendes en matière capitale et criminelle appartiennent à l'empereur : le conseil de Flandre déclare le demandeur non recevable. 1546. Cette pièce est en assez mauvais état de conservation.

Le conseil de Flandre déclare nulle, une citation faite par l'official de la cour spirituelle résidant à Bruges , pour attraire en justice un certain Adriaenssone , demeurant à Ardenbourg, du chef d'adultère (om dat hy hem vervoordert

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hadde oncuusschelic te converseerne met eender andere vrauw dan de zyne), parce que les bourgmestres et échevins du Franc Font déjà condamné pour ce crime, et qu'il ne peut être condamné deux fois pour le même fait. 1546»

Commission donnée par l'empereur à Adrien de Croy , d'ouïr les comptes du Franc, et de changer le magistrat. 1546.

Vidimus par les échevins et le conseil de Gand, d'une charte de l'empereur qui , prenant en considération les observations des quatre membres de Flandre, sur les abus qu'il y a dans la perception de deux aides ou subsides , l'un de 400 et l'autre 600 mille couronnes accordés au souverain ? en 1543 , autorise à mettre six mois de ces taxes en adjudication publique. 1546. Cette pièce renferme les détails de tous les objets imposés.

Le collège des échevins, entendu les commissaires délégués pour voir travailler Jean Caignon , qui demande à être admis comme maître dans la corporation des fabricants de chandelles, et que sous divers prétextes l'on refuse d'admettre, ordonne aux doyen et serment du dit métier d'admettre Caignon. 1547.

Le conseil de Flandre ordonne que l'en-

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gagement contracté par le métier des fabricants de chandelles de l'Ecluse, vis-à-vis de ceux de Bruges , pour terminer les différends qui existaient entre ces deux corps doit être observé. Les obligations de la part de ceux de l'Ecluse consistaient à fournir chaque année, au jour de la procession du St-Sang, au métier de Bruges, 16 stoopen de vin de Rhin (een zestere); cette contribution en nature avait été établie par l'acte de l'an 1459. (1547).

Acte passé devant les échevins et le conseil de Bruges, certifiant que Catherine Van dcn Heede , abbesse du couvent de St-Trond , près de Bruges , en vertu de l'autorisation du pape , qui a consenti que l'empereur levât comme subside extraordinaire , la moitié des revenus temporels des couvents (de helft van den jaerlicûtschen incommene van aile den temporeele goedinghe van aile cloosteren) , a vendu des rentes pour payer la part que doit son couvent dans le subside. 1547.

D'après les observations présentées par les chaudronniers, dont le corps fait partie du métier des maréchaux, le collège des échevins de Bruges autorise les dits chaudronniers, malgré l'opposition des maréchaux, à employer les bandes et

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cercles en fer, fabriqués dans le Hainaut.

34 Le collège des échevins décide que

ceux qui sont bourgeois de Bruges et veulent être admis dans la corporation des tisserands en laine [wullewevers) pour fabriquer la sorte de drap nouvellement introduite (omme te wevene de lakenen van der nieuwe draperie) , peuvent jouir de ce droit sans faire leur preuve, sauf à payer cinq escalins, pour droit d'entrée.

Keuren ou statuts arrêtés par les magistrats de Bruges pour la fabrication des draps avec delà laine d'Espagne, en place de laine anglaise. 1548. Cette pièce renferme des renseignements curieux sur le mode de fabrication du drap.

Les statuts précédents ayant autorisé la fabrication du drap avec des laines d'Espagne, les tisserands en laine et drapiers (wulletvevers en drapiers), ne voulaient plus payer la rétribution (een engelsche) pour le plombage des draps par les foulons ( de vulders). Le collège des écbevins décide que cette rétribution doit continuer à se payer par chaque pièce de drap.

(om zoe te loyene). 1548. 37 Deux commissions pour le renouvelle-

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ment de la loi du Franc , et l'audition des comptes. 1548.

Procuration donnée par l'abbé et le couvent des Dunes pour terminer des affaires litigieuses. 1548.

Réclamation du bourgmestre du territoire du Franc devant le collège des échevins de Bruges, contre un surplus de taxe exigé par les employés pour l'entrée et la sortie des chariots chargés, appartenant aux administrés du dit Franc. 1548.

La corporation des charpentiers est autorisée à créer à sa charge une rente de 3 L. de gros d'intérêt par an, remboursable au denier 8, afin d'avoir les fonds nécessaires pour réparer la maison de leur corps de métier , située dans la rue des pierres et dont la cuisine s'est enfoncée. 1549.

Acte de prestation de serment accordé par Philippe , prince d'Espagne , des deux Siciles etc. aux magistrats du Franc , à la suite de sa réception comme futur souverain, seigneur et prince naturel du pays pour en jouir après le décès de l'empereur. Le serment de Philippe est en latin, celui des magistrats en flamand et le corps de l'acte en français. Cette pièce est revêtue de la signature de Philippe. 1549.

Divers actes concernant l'achat par Joos

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DeGavere, bourgeois de Bruges, de 63 livres de rente annuelle , au capital de 1134 livres , hypothéqué sur les tonlieux de Bruges. 1549. On y trouve que les bourgmestres et échevins avaient vendu jusqu'à la somme de 12066 livres, 13 sols, 5 deniers de rentes , revenant au capital de 76,000 livres, dont par lettres patentes le roi d'Espagne avait promis de les tenir quites indempnes et déchargés»

Acte délivré par les magistrats qui, en vertu de lettres d'octroi du souverain qui permet aux religieuses du couvent de Ste-Godeliève à Ghistelle , d'acheter jusqu'à 60 mesures de bois, leur garantit qu'elles ne devront payer que quatre gros par mesure, pour contribution (poiniinge). 1549.

Le collège des échevins de Bruges, à la requête du doyen et du serment des warandeurs de cuir, condamne Adrien de Corte , à 20 gros d'amende , par chaque peau de cuir envoyée chez le tanneur, sans avoir été warandé ou du moins sans en porter la marque. 1549.

Arrêt en appel du conseil de Flandre, relativement à une hypothèque pour une rente de 36 escalins, 6 sols, et deux chapons par an. Les parties sont le père et

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Ja mère spirituels du couvent de Sarepte à Moerkerke et les bourgmestre et échevins du Franc. 1549.

Dossier de pièces, sur parchemin, contenant diverses donations faites par des particuliers au séminaire de Bruges , de 1550 à 1769.

Copie sur papier , faite par le greffier de Schildere , d'un accord concernant la division de propriétés foncières entre le prieur de Nieppe et Jacques Ruebrecht.

Cet acte est passé devant les bailli et échevins de monseigneur le prieur de Nieppe. (10 Juillet 1550).

Commandement au nom de l'empereur Charles, au seigneur de Middelbourg, Mathias , de ne plus troubler dans sa libre jouissance de la coupe du bois, dans une propriété située près du couvent de Sarrepten, en la paroisse de Moerkerke, Pierre Daneels qui de ce chef avait souffert un dommage de 100 florins Carolus.

14 Juin 1550. Grand sceau en cire rouge.

Acte par lequel les bourgmestres et échevins de Bruges , cèdent à l'abbé des Dunes pour 40 L. gros , à payer en 4 ans , le terrain , l'église , la chapelle et autres édifices ayant appartenus aux religieuses de St-François, dans la rue des Oies, afin

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d'ordre.

d'y placer telles personnes qu'il jugera convenables. Il peut aussi voûter le cours d'eau qui passe dans et le long de la dite propriété. Il doit se charger des obligations contractées par la ville envers les cinq dernières religieuses , leur vie durante. 1551 avec sceau. A cette pièce en est jointe une autre de 15!B5, par des bandes de parchemin, et dont voici l'analyse: Les bourgmestres et échevins de Bruges, considérant que les cinq religieuses du tiers ordre de St-François, lesquelles demeurent dans la rue des Oies, sont vieilles et infirmes , que pour tout revenu net, elles n'ont qu'environ 2 livres, 6 escalins, h gros par an, que les édifices qu'elles habitent sont dans le plus mauvais état, et menacent ruine, qu'elles n'ont pas les moyens de faire les réparations nécessaires , se chargent de les effectuer, de payer à chacune des dites religieuses trente gros par mois (environ fr . 140 c.) et deux mesures de froment en hiver (twee lasten tarwe), à condition qu'à la mort de la dernière d'entr'elles , tous les dits édi • fices reviennent à la ville pour y établir un hospice de vieillards. Grand sceau en cire jaune.

Vidimus d'une charte , par laquelle le

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souverain accorde une foire aux chevaux à la ville de Damme. (Cette pièce, en flamand, renferme divers détails curieux sur la population de Damme , la valeur des terres etc.) 1551.

Ordonnances et autres pièces relatives au droit du bailli de la salle et châtellenie d'Ypres, de porter la baguette de justice , lors des joyeuses entrées des souverains (roede van justifie). 1551, sur parchemin et sur papier.

Copie authentique d'une décision du grand conseil de Malines dans un différend entre le bailli et les échevins de la salle et châtellenie d'Ypres et le tuteur (voocht), les échevins et le conseil de la même ville, concernant le droit de brasser et de vendre de la boison à un mile de distance des murs. 1552. Sur parchemin et en langue flamande.

Décision du collège des échevins de Bruges dans un différend entre la corporation des bouchers et celle des fabricants de chandelles d'une part , et dame Marie Veys, veuve de Jacques Hilaerd, à laquelle s'est jointe Corneille Breydel , schildt dragherde la corporation des bouchers, d'autre part. Il était défendu aux fabricants de chandelles d'acheter du suif à plus de

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d'ordre.

deux bouchers, sans en prévenir le doyen, et la défenderesse avait contrevenu à cet article de la Keure. On voit dans cette pièce, sans sceau et en flamand, qu'à cette époque les chandelles de Bruges étaient tellement renommées qu'on en expédiait non seulement en France et en Espagne , mais encore en Italie , en Lombardie et ailleurs. 28 Septembre 1552.

Vidimus d'un édit de l'empereur Charles-Quint, qui voulant empêcher que son pouvoir et son autorité ne diminuent de jour en jour, parce que toutes les causes en matière civile sont portées devant la cour ecclésiastique , statue que toutes les affaires personnelles et civiles seront jugées par les tribunaux ordinaires , sous peine de 60 livres parisis d'amende.

1552. En flamand, sans sceau; la partie inférieure de la pièce , étant mangée par le temps et l'humidité.

Charte de l'empereur Charles, par laquelle il accorde au Franc un scel | aux causes. 20 Octobre 1552 , grand j sceau en cire rouge, à queue de parchemin. Il est dit dans cet acte que jusques ores tout ce qui en autres lieux, aians scel ordinaire, se dépesche soubs scel aux causes y s'est dépesché au consis-

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toire du Francq soubs les scels des deux ou trois bourgmestres et échevtns et le seing du greffier du dit collège , parce que au dit collège ny a scel aux causes.

Ce sceau portera pour inscription :

Sigillum ad causas burgimagistri et scabinorum territorii de Franco.

Sur la demande de la corporation des maréchaux, le collège des échevins interdit à Corneille de Jonghe , mercier , d'avoir dans sa boutique ou maison , des clous, des serrures, des cadenas, des marteaux, des tenailles, ni des étrilles. 1552.

La Keure de l'ancienne draperie (oude draperie), défendait sous peine de cent livres parisis d'amende , qu'un membre du métier des tisserands en laine , pût travailler avec plus d'un seul métier. Le doyen de la corporation attrait en justice deux tisserands pour contravention à cette disposition. Les prévenus sont renvoyés de la plainte, om dat zy werckende waren in de nieuwe draperie, et que la keure de cette nouvelle draperie n'interdisait pas de travailler avec plusieurs métiers.

Copie d'une bulle par laquelle le pape Jules ordonne aux ecclésiastiques de la Germanie inférieure , de céder les reve-

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nus de leurs dîmes d'une année pour secourir l'empereur Charles-Quint , dans la guerre qu'il a entreprise contre les Turcs. Collationnée et certifiée par le notaire Jean Wezer, en 1632.

Donnée à Rome, le 6 des Kalendes d'Août 1552.

Acte d'appel dans une cause entre la supérieure du couvent de Spremaille et le chapelain de l'église de Moerkerke, au sujet d'une dîme. 29 Août 1553, grand sceau en cire rouge.

Une ordonnance publiée à la Halle, le 10 Septembre 1547, défendait sous peine de 20 escalins d'amende, de vendre ou d'acheter les dimanches et fêtes, devant les portes des églises ou ailleurs, des; chansons, des estampes ou tous autres objets (eenighe kermesse brieven, scilderie liedekens, ofte andere, noch ooc eenich ander goed). En conséquence le doyen des maréchaux avait attrait devant le collège des échevins un certain Laurent de Zwarte, mercier, qui le lundi de Noël avait exposé en vente des couteaux dans la rue de la Bride. Le mercier est condamné. 29 Mai 1553.

Dans la cause entre Jean de Moor, doyen de la corporation des teinturier*

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d'ordre.

de Boucran, et des pourpointiers (cuit-

stickers), et Pierre Loocman. teinturiers ;

celui-ci est condamné à 3 livres parisis

d'amende, pour avoir employé du poil

jjK'i |

de tanneur dans la teinture de Boucran

et du fushjn. 23 Octobre 1553.

Jacques Van Ysendycke , doyen de la corporation des maréchaux, fait condamner un mercier , par le collège des échevins , à six livres parisis d'amende, pour avoir vendu sur les marchés de Bruges, des couteaux fabriqués à l'extérieur. Le premier Juillet 1553.

so

Fidïmus délivré par le pape Jules II, d'une bulle d'Alexandre, son prédécesseur, par laquelle les revenus de l'église paroissiale d'Oedeghem , qui ne dépassent pas six florins d'or par an , sont donnés au monastère de religieuses dites de St Trond, près de Bruges , dont le revenu annuel n'excède pas trente florins d'or. Le confesseur du couvent desservira l'église d'Oedeghem. 6 des Kalendes de Décembre 1553, sceau en plomb, attaché

par des lacs de soie rouge et jaune.

La qualité des cuirs de Bruges , ayant beaucoup perdu par suite du défaut de warandage, la corporation des cordonniers obtient du magistrat un renouvel-

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lement de l'ordonnance, statuant que

tous les cuirs seront warandés soigneu-

sement sous peine d'amende. %k Juillet

Le tanneur Jean Robyn , ayant vendu cinq peaux de veau à un relieur , à raison de six gros la pièce , est attrait devant le collège des échevins par le doyen des warandeurs , parce que ces peaux n'avaient pas été warandées. La conôscation des cuirs est prononcée. 31 Août

Lettres de Charles V, autorisant Jac< quesTimmerman à vendre deux bonniers de terres à Ferlinghien , à Marc Heem, ces terres faisant partie de quatre bonniers qui constitue un fief tenu de l'em-

pereur. 20 Mai 1553.

Les échevins de Bruges déclarent que le doyen des tisserands en laine est en droit d'interdire à un maître tisserand de fabriquer des draps de l'ancienne draperie (lakene van de oude draperie).

16 Octobre 1553

Une difficulté s'étant élevée entre les merciers et les marchands de couteaux, le magistrat décide que ces derniers tiendront leurs échoppes sur la Grand'place, du côté de la Halle, en remon-

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d'ordre.

tant vers les échoppes des marchands de légumes. 14 Avril 1553.

80 14 Le collège des échevins condamne un

mercier à 10 livres parisis d'amende, pour avoir vendu des étrilles, des scies, des marteaux, des serrures , etc. fabriqués à l'extérieur, ce dont s'était plaint le doyen de la corporation des maréchaux , soutenant que la confection de ces articles appartient à sa corporation. 19 Août 1553.

30 15 Des draps de Caprycke ayant été ven-

dus, sans avoir été préalablement portés a la Halle aux draps, le collège des échevins ordonne que ces draps soient déposés au greffe. 20 Septembre 1553.

§0 16 Requête sur papier, non signée, du

corps des portefaix et porteurs de paniers (huerdenaers en mande draghers) f aux magistrats de Bruges , afin qu'on remédie au tort que leur font les marchands de poissons , qu'on réforme leurs statuts , et qu'il leur soit permis d'aller avec la procession du Saint-Sang , comme les autres corporations. 1554.

80 17 Un fabricant de ceintures est condamné

par le collège des échevins , pour avoir travaillé des articles dont la confection appartient à la corporation des maréchaux. 15 Septembre 1554.

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d'ordre.

Vidimus parles magistrats de Bruges, d'une charte de Marie de Bourgogne, du 20 Avril 1477, par laquelle il est défendu de vendre dans l'échevinage aucun <Jes articles du ressort des maréchaux, des orfèvres , des armuriers et des étainiers, à moins d'être membre de ces corporations ; en outre nul que les maîtres maréchaux ne pourront acheter le fer et les charbons de terre , pour les vendre, en moindre quantité qu'un mill de poids en fer, et 25 hoeden de charbc

Octroi par lequel la châtellenie d'Ypi est exemptée de devoir porter ses affaii judiciaires devant les magistrats du Frai 10 Janvier 1564.

Procuration donnée par les échevins de la châtellenie d' Ypres , à Jooris Masseau et Joos Meyne, d'agir en leur nom et place. 22 Avril 1555. Sceau de la châtellenie en cire verte.

Vidimus délivré par les magistrats de Gand , de lettres d'octroi accordées par sa majesté impériale, aux quatre membres de la Flandre, les autorisant à lever le dixième denier du revenu d'une année sur tous les biens immeubles de la Flandre, en outre sur le bénéfice, (estimé à six

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d'ordre.

pour cent), que peut faire en un an tout négociant résidant au dit pays et possédant en argent ou en marchandises un capital de trois cent Carolus d'or. (Midts gaders van 't wasdoni dat aile cooplieden residerende binnen den zelve lande en de hebben drie hondert Karolus guldenen eens in capitael ofte koopmanscepe, moghen doen binnen eenen jaere). Cette taxe doit servir a payer la somme de quatre mille couronnes , de 48 gros la pièce , accordées au souverain , pour l'aider à supporter les frais de la guerre contre la France. 27 Avril 1555, grand sceau en cire rouge brisé.

Charte de Philippe, roi de Castille et de Léon etc. comte de Flandre, accordant à la ville de Houcke, pour subvenir à ses besoins, que pendant dix années consécutives elle pourra lever les assises et impôts suivants: sur un stoop de vin, un demi sol, sur chaque tonne de double bierre, quatre sols; sur les autres bierres fortes, dix sols; sur chaque tonne de petite bierre trois sols. Ce revenu ne pourra servir à aucun autre usage qu'à payer les charges qui incombent à la ville vis-àvis de l'état. Des commissaires seront envoyés pour ouïr le compte. On trouve

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d'ordre.

dans cette pièce : dat der zelver stede van

Houke nyet meerder wesende is dan 250

gemeten landt oft daer outrent, 1 Décem-

bre 1556. Le grand sceau en cire rouge,

appendu à cette charte, est entièrement

brisé.

En considération de plusieurs dons qu Arnould Van Der Mandel a iait a la chapelle des cordonniers dans l'église de St-Sauveur , la corporation lui permet de placer et maçonner dans un des piliers une pierre sur laquelle est sculptée une Incarnation. 7 Décembre 1556. Signets

en cire jaune.

Lettres du roi Philippe qui, sur la réclamation des hoofdpointers , échevins et receveur de la châtellenie de Courtrai, décide que la répartition des taxes et subsides sera faite par eux , ainsi que cela a eu lieu de temps immémorial. 5 Mai 1556.

Lettres des bailli, échevins et autres magistrats de Bailleul qui, considérant qu'en 1555 la ville d'Ypres et les sept châtellenies de Flandre , ont conjointement signé une obligation à des marchands d'Anvers, pour 140,000 florins, prêtés au souverain, à l'occasion de la guerre avec la France 5 considérant qu'il reste encore à rembourser sur cette somme

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112,000 florins, que le roi déclare ne pouvoir rendre pour le moment ; considérant que la dite ville d'Ypres , et les sept châtellenies, pour se libérer vis-à-vis des marchands d'Anvers , ont vendu pour sept mille florins de revenu, de rente au denier seize; décident que s'il arrivait que , soit la ville d'Ypres , soit l'une des châtellenies, ne put payer sa quote-part du total à rembourser, la ville de Bailleul contribuerait pour un huitième dans cette perte. 8 Janvier 1556.

Vidimus délivré par les échevins et conseil de la ville d'Ypres, des lettres par lesquelles le roi Philippe promet sur sa parole royale de restituer les 140,000 florins que lui ont prêté la ville d'Ypres et les sept châtellenies de la Flandre Occidentale. 10 Octobre 1556.

Vidimusàu 13 Octobre par les échevins et conseil de la ville d'Ypres, de la déclaration de Robert de Boulogne, conseiller et receveur général des finances du roi , constatant qu'il a reçu de la ville d'Ypres et des châtellenies du dit Ypres, de Furnes, de Cassel, de Bailleul, de Bergues St-Winnoc, de Warnêlon et de Bourbourg la somme de 140,000 florins: pour sûreté de la restitution de cette somme S. M.

a mis ès mains des prêteurs le revenu de l'espier d'Ypres, aussi le baillage de cette ville et châtellenie; item le transport que S. M. lève annuellement sur la dite châtellenie ; le revenu des seigneurs de Alverdinghe, Vlamertinghe et Woestene, l'espier de Bailleul ; le revenu du bois de Nyepe ; le revenu des espiers des châtellenies de Furnes et de Berghes etc. 10 Août 1556.

Cinq pièces concernant une contestation entre les magistrats de la châtellenie d'Ypres et ceux de la ville, au sujet du droit de justice dans l'enceinte d'un bâtiment appartenant au souverain et appelé Salle de la cour, (zehere huus ende hof ghenaemt H Zaelhof, geinclaveert binnen der stede van Fper), 155-4 à 1556. L'analyse de ces pièces est inscrite sur l'enveloppe.

Obligation de trente mille livres, de -40 gros à la livre, souscrite par le magistrat d'Ypres, de la châtellenie d'Ypres, de Veur-Ambacht , de la châtellenie de Bailleul, de la châtellenie de Warnêton, de l'Ambacht de Broucburch, représentant les habitants de la ville d'Ypres et des sept ehâtellenies de la Flandre Occidentale, laquelle obligation est en faveur demessire Gaspard Schetz, seigneur de Grob-

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bendonck , conseiller du roi, qui a prêté et payé cette somme entre les mains du receveur général des finances de sa majesté, Robert de Boulogne. Les signataires promettent de rembourser cet aTgent dans la ville d'Anvers. 2 Octobre 1556.

Les chefs de la corporation des fabricants de chandelles refusent d'inscrire sur le registre, en qualité d'apprenti, le nommé Thomas Lomeling , parce qu'il a 36 ans environ {welke oude omhequam was omme yet te leerene cnde begrypene). Les échevins décident que cette raison n'est pas admissible , et ordonnent l'inscription afin que le dit Thomas fasse les deux années d'apprentissage. 25 Septembre 1657.

Sur la plainte des tanneurs et des cordonniers, que le commerce des cuirs diminue journellement , et que les marchands de peaux tannées se rendent inutilement le samedi au marché, parce que plusieurs membres de la corporation tiennent vente publique de leurs marchandises, par bâtonnier, le collège des échevins ordonne que ces ventes publiques ne pourront avoir lieu , que lorsque quelqu'un quittera la corporation. 19 de Juillet 1557.

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Le collège des échevins décide que , par ampliation de l'ordonnance sur le warandage des cuirs, ceux connus sous le nom de zooghelinghen , qui sont employés par les cardiers (caerdemaekers) j devront dorénavant être soumis à l'examen des warandeurs, comme tous les autres cuirs. 26 Février 1557.

Ordonnance des magistrats de Bruges, statuant que les cuirs ne pourront se vendre que sur les marchés publics , et que ni en ville ni au dehors les bâtonniers ne pourront en vendre publiquement pour des particuliers. 26 Janvier 1557.

L'on voit dans cette pièce que, d'après un ancien usage, les cuirs s'exposaient et se vendaient au bas du pont d'Eechout (naer d'oude costume de huwen van buiten gebragt, zullen mueghen ten tooch en te vente gesteld ivorden beneden de Eechoutbrugghe).

Même ordonnance plus explicative où l'on voit que les cuirs de l'intérieur de la ville se vendaient le samedi, sur des étaux, dans un lieu déterminé, et ceux de l'extérieur entre le pont de l'Eechout et le Cockuut-brugghe. 25 Janvier 1557.

Lettres patentes du roi Philippe qui nomme et institue Jacques Du Château