REPARTITION
Sur les ACTES
n’ayant pas néces
sairementlecarac j . , - .
tère de l'échange. / judiciaires, droits de greffe.
f Actes extra-judiciaires.
I jD7'oit de timbre,
\ Taxe des biens de main morte.
(Timbre sur les • j Effets de commerce ^ * I Factures.
Vro7t d octroi.
Droit de douanes • |
( Exportation.
uinuui.ATi0N / Droits de navigation : \ ^^^aritime : ports, etc. proprement dite. | Péages ' ■ canaux, etc
I Droit sur la circulation des voitures.
Droits sur les transports : | y^vageurs.
/ Marchandises,
Services publics : |
( Télégraphes.
Contribution mobilière.
Contribution des noi'tes et fenêtres Impôt sur les chiens.
Permis de chasse.
Taxe sur les voitures et chevaux de luxe laxe sur les domestiques.
Taxe sur les cercles.
Taxe sur les billards.
Taxes somptuaires.
Droit des pauvres sur Loterie.
Droit sur les 60/550715
Droit sur le sel.
Droit sur le sucre.
Droit sur les cartes à jouer.
Droit sur le papier.
Droit sur les bougies, huiles, eto.
Droit sur le vinaigre, etc.
(Octroi.)
,, , ( Tabac.
Monopoles ; j Poudres à feu*
( Allumettes, eto.
Sur les JOUISSANCES
Circulation
Détail,
Entrée.
Sur les
CONSOMMATIONS proprement dites
*^98 PRÉCIS d’économie politique
1 1«. Le bii(i|i;et de l’État. — Un État est tenu, comme un particulier, de se rendre compte de ses recettes et de ses dépenses afin d’équililirer les unes avec les autres et de ne pas gaspiller d’un côté l’argent en laissant en soufîrance, de l’autre côté, des services nécessaires. C’est h quoi il est pourvu par le budget, ou état détaillé et arrêté d'avance des sommes, impôts et revenus à recevoir par l'État, lesquelles constituent le budget des recettes, et des sommes à payer par l'Etat, lesquelles constituent le budget des dépenses.
Dans les gouvernements parlementaires , le budget est discuté et voté par le pouvoir législatif; par ce vote, il devient une loi qui s’impose au pouvoir exécutif et en vertu de laquelle celui-ci lève les contributions et fait tous les payements autorisés pour l’accomplissement des services publics.
On désigne sous le nom ^'exercice la période pour laquelle un budget est en cours d’exécution. Dans quelques États, cette période est de deux ans; dans la plupart des États, elle est d’un an, commençant chez les uns au janvier, chez quelques autres au Dr avril ou au juillet. En France, le budget est voté tous les ans, pour une année; il doit toujours, pour le bon ordre linancicr, être voté avant l’exertice, lequel commence le 1“" janvier.
Il était voté, sous la Restauration et pendant une partie du second Empire, par grandes sections : ce qui laissait au pouvoir exécutif la laculté de régler à son gré la répartition des fonds dans chaque section. Il est voté aujourd’hui par articles et le nombre des articles est considérable. Ce système de la spécialité donne au pouvoir législatif, qui représente les contribuables, un contrôle beaucoup plus efficace sur le détail des dépenses publiques et, par suite, sur l’administration.
Les prévisions budgétaires ne peuvent pas être toujours rigoureusement exactes; il survient en cours d’exercice des événements qui ne pouvaient pas avoir été prévus à l’époque du vote du budget et qui entraînent des dépenses supplémentaires. Dans les pays où il existe un p,ouvoir législatif ayant seul le droit d’autoriser la levée de contributions directes ou
~ TfiniT I
LES FINANCES
indirectes et d autoriser ou de sanctionner les dépenses publiques, ces dépenses doivent être autorisées par des lois (mi en France, prennent le nom de budget rectificatif ou de budget supplémentaire quand elles sont votées en cours d’exercice ou qui s’ajoutent, sous forme de propositions spéciales, a la loi de règlement définitif du budget aprè^ la clôture de l’exercice.
Après celte clôture, les comptes de tous les comptables publics sont examinés et apurés par la Cour des comptes; puis le résumé en est présenté au pouvoir législatif, qui 1 examine à son tour et donne par son vote la dernière sanction au règlement définitif de chaque exercice.
Ces formalités, dont le détail varie suivant les gouvernements (eu Angleterre, par exemple, il n’y a pas de vote annuel du budget total), sont, en principe, des règles favorables a la bonne administration et au contiAle des finances, ün peut dire, en règle générale, que la gestion financière dun gouvernement est d'autant meilleure qu'elle reste plus scrupuleusement enfermée dans la limite des dépenses fixées par les prévisions budgétaires.
En prenant la France comme exemple des diverses sources du revenu d’un État et en groupant les impôts conformément au tableau qui se trouve au § 115, on peut dire qu’en 1903 : Les impôts sur les personnes fournissaient à jieine à l’État 1 1'. 100 de la totalité des recettes (mais d’autre part, iU fournissent liai- la prestation une part des budgets communaux) • Que les deux groupes d’impôts sur la production et sur la rejiartition fournissaient chacun environ 4 p. 100- Que les impôts sur la circulation fournissaient oO p. 100 dfie^ circulation proprement
consommation fourni.ssaient p. 100, dont 4 pour les jouissances et 37 pour les consommations proprement dites.
L importance des deux derniers groupes montre clairement 1 impossibilité où serait un grand Étal de .se suffire avec des impôts directs portant sur la répartition ou même sur la production. En cette matière, l’intérêt de la produc-
PRÉCIS d’économie politique
lion, qui conseille de frapper surtout la richesse faite, diffère de l’intérêt du Trésor, qui pousse le financier à s’adresser principalement aux manifestations de la richesse les plus productives d’impôt. Les impôts indirects figurent dans le budget anglais pour une proportion plus forte encore que dans le budget français.
La classification du budget français est établie, non d’après les divisions de la science économique, mais surtout d’après le mode d’administration des impôts. Voici le budg&t des recettes de l’année 1 905 (valeurs exprimées en millions de fr.) :
1° Contributions directes (et taxes assimilées)
, , t -U P •' t prop. non bàlie. 94
dont: contribution foncière t ^ ^ ....
( propriété bâtie. 105
— — personnelle et mobilière. 99
— — des portes et fenêtres... 65
— — des patentes 1.39
Taxe sur les chevaux et voitures 14
Taxe des biens de main morte 11
etc.
2° Impôts et revenus indirects
Enregistrement
Millions.
Timbre 189
Taxe de 4 p. lÜO sur le revenu des valeurs
mobilières 80
Impôt sur les opérations de Bourse 7
Douanes et sels 447
dont : droits d’importation et de statistique 404
— taxe de consommation des sels per-
çue dans le rayon des douanes 24
etc.
Contributions indirectes 655
dont : droits sur les boissons 417
— droit sur le sel hors du rayon des
douanes 10
— droit sur le transport des voyageurs
et des marchandises 70
Sucres, etc. (sucre indigène, colonial et
étranger) 144
.4 reporter
LES FINANCES
Report. . . .
3° Produits de monopoles et exploitations
INDUSTRIELLES DE l’ÉTAT
dont
etc.
droit de fabrication des allumettes.. 34
produit de la vente des tabacs 436
vente des poudres à feu 14
postes 232
télégraphes et téléphones 67
exploitation des chemins de fer de l’État 14
4° Produits et revenus du dom.xine de l’état.
dont : produits divers 21
— forêts. . 29
5° Produits divers du budget
6® Recettes d’ordre
dont : retenues et autres produits affectés au service des pensions civiles et militaires
Total
Algérie (budget de 1904)
Impôts directs 12, 4
Enregistrement, Timbre, etc 8, 5
Douanes 12, 3
Contributions diverses 8
Produits de monopoles et exploitations industrielles et du domaine de l’État. 10
Produits divers 0, 7
Recettes d'ordre 3, 1
Recette extraordinaire (emprunt) 10
302 PRÉCIS d’économie POLITIOÉE
Le budget des dépenses est réparti de la manière suivante pour le même exercice :
Millions.
Dette publique i'ÈM
dont : dette consolidée (3 1/2 et 3 °U) 6(33
— dette viagère -64
— intérêts et capitaux remboursables. . 292
2° Pouvoirs publics 14
3° Services généraux des ministères :
Ministère de la justice 3o
— des affaires étrangères 17
— de rinté rieur 85
— des finances ^
— de la guerre
— de la marine 318
— de l’instruction publique, des
beaux-arts et des cultes 293
dont : instruction 237
— beaux-arts 14
— cultes 42
Ministère de l’agriculture 32
— du commerce, de l’industrie, des
postes et télégraphes 50
dont : commerce et industrie 52
— postes et télégraphes 6
Ministère des colonies 110
— des travaux publics -30
dont : travaux extraordinaires 147
4° Frais de régie et d’exploitation 400
dont ; tinances (tabacs, allumettes, etc.) 214
— postes et télégraphes 237
— forêts 14
etc.
A reporter 3582
LES FINANCES
Report
5° Remboursements et non-valeurs
dont : tinances 34
etc.
Total
Au budget sont annexés par la loi annuelle des finances les budgets annexes rattachés pour ordre au budget général (140 millions en 1905), tels que la Caisse des invalides de la marine (17 millions), la Légion d’honneur (16 millions), la Caisse nationale d’épargne (38 millions). Ces budgets annexes ne constituent pas une charge poulie trésor public.
•117. Les dépenses obligatoires et les dépenses faeul. tatives. — Les dépenses de l’État sont les unes obligatoires ^ les autres facultatives. On pourrait les diviser en dépenses de probité, qui sont toutes obligatoires ; dépenses d'entretien, qui sont la plujiart obligatoires ; dépenses de progrès et dépenses de luxe, qui sont en partie facultatives.
Dans le premier groupe figure le payement des obligations pécuniaires contractées par l’État, telles que la dette publique et les pensions, auquel un gouvernement ne peut manquer sans se mettre moralement dans la situation d’un commerçant en faillite. Dans le second, figurent les services relatifs à la sécurité publique et à l’ordre social, armée, justice, police, administration civile, et les travaux nécessaires à la conservation du domaine public, bâtiments, routes, etc. Dans le troisième, l’entreprise de nouveaux travaux, l’instruction publique, les encouragements à l’industrie; dans le (juatrième, les fêtes, les embellissements. Cette classification ne saurait d’ailleurs pas avoir une précision rigoureuse.
Le chiffre des dépenses que chaque service nécessite n’est pas immuable. A mesure que les exigences du bien-être augmentent ou que la valeur de la monnaie baisse, l’État a plus de services à payer et les paye plus cher, sans être mieux servi. Il y a des services qui, facultatifs dans un temps, deviennent
obligatoires dans un autre : sous Louis XVIII, l’instruction primaire tigurait au budget de l’État pour 50 000 francs ; elle est portée en 1905 pour 198 millions, et cependant cette giosse somme est considérée comme une dépense obligatoire, tandis que la première était une libéralité facultative.
^ Ce qui est désirable pour une bonne gestion financière, c est de itiesuver ^ autciut que possible ^ en temps ordinah'e la dépense à la reeette, et non la recette à la dépense] ([uoique les Chambres discutent et votent d’ordinaire le budget des dépenses avant celui des recettes.
Dans certaines circonstances extraordinaires, comme une guerre défensive ou une grande calamité, l’État ne doit pas hésiter a prendre des charges, quelque lourdes qu’elles puissent être, et, parlant, à en imposer aux contribuables sur lesquels, s’il s’agit d’un emprunt, elles sont peut-être destinées à peser pendant de longues années : c’est une conséquence de la solidarité sociale.
Mais, en dehors de ces circonstances, le gouvernement doit se montrer sévére ménager des deniers de la nation. On J tiouve toujours des motifs plausibles de dépense; sous les
gouvernements absolus, le souverain est exposé à se laisser j entraîner par ses caprices ; sous les gouvernements démocra-
1 tiques, où la puissance souveraine l’éside dans les Chambres,
I les ministres sont exposés à être enti'aînés par le désir qu’ont
I les représentants de prendre l’inilialive de mesures utiles au
pays ou agréables à leurs électeurs. Il ne faut pas se laisser , séduire . ministres et députés doivent, afin de résister à
l’entraînement, se rappeler l’origine de l’argent demandé et 1 usage ju'oductif que les contribuables en pourraient faire dans leurs entreprises, s’il n’était requis par l’État.
Quand une lorme nouvelle delà richesse se i)roduil, il est juste de l’imposer : source d’accroissement du revenu public. Quand la richesse nationale augmente, le rendement des impôts de quotité et de consommation augmente, sans que le taux soit cliangé : autre source de l’accroissement du rexenu public. Mais il laut éviter, en temps ordinaire, d’aggi-aver les impôts existant, quand il n’est pas absolument démontré qu ils sont trop laibles, ou de créer de nouveaux impôts
LES FINANCES
portant sur une espèce de richesse déjà atteinte. Il est snqe d'attendre pour perfectionner les services publics gu il y ait une plus-value naturelle des revenus de l'État.
Lor.'îque celte plus-value est devenue un fait normal, il est bon d en taire deux parts, l’une pour l’amélioration des services, l’autre pour le dégrèvement des charges publiques par la réduction directe de certains impôts ou mieux par l’amorlissement de la dette, et de faire bénélicier ainsi de deux manières la production nationale de cet accroissement de revenu.
Dépenser plus (ju on ne reçoit, c’est-à-dire clore un exercive en déficit, et continuer iongtemj)s ainsi est une pratique plus condamnable encore qu'une aggravation d'impôts., a laquelle elle conduit après une période de désordre financier et d’augmentation de la dette flottante.
Les besoins croissants des États et particulièrement le développement des dépenses de guerre et de travaux publics ont eu pour conséquence un accroissement énorme du budget des /états civilisés au xix® siècle. Ces budgets, qu’on évaluait pour les Étals d’Euroi»e à 11 milliards en\iron avec les frais de perception et de gestion en l’an 18G9, s’élev^aient en ISOi à près de milliards et en 1903 à plus de 30 milliards. Un des plus forts aujourd’hui, est celui de la France (3 milliards l/r>). La Russie a dépensé, en 1903, à cause de la guerre avec le Japon, 5 milliards 1 /2, l’Allemagne (Enipire et Étals) près de 7 milliards, la Grande-Bretagne 4 milliards l/:2, l’Autriche et la Hongrie 4 milliards \fl,
1 Italie près de 2 milliards. D’ailleurs les budgets sont peu comparables d’un pays à l’autre à cause des dilï'érences considérables dans le mode d’administration.
Sans doute, la population et la richesse des nations ont beaucoup augmenté dejaiis 1870; celle-ci a même augmenté plus vite assurément que celle-là. Cependant il esllmpossible de ne pas remaiapier (|ue, si les dépenses en travaux ])ublics sont ordinairement productives, l’exagération des dépenses militaires et des dettes est préjudiciable •aux intérêts économiques et contrarie l’essor de la riebesse européenne.
l is. Les budgets ioesuiK. — Au-dessous de la grande communauté polilifpie qui constitue l’État, il y a des circons-
PRICCIS d’ÉCONOMII'. politique
criplions adminislralives, par exemple les départemenls et les communes en France. En 1903, les dépenses des tléparlemenls ont été de 334 millions, les déjænses ordinaires des communes (Paris compris) de 813 millions. Les taxes locales portent sur diverses branches de la richesse.
En France, elles atteignent les personnes par la prestation, im|K)t très éloiguié sans doute de la proportionnalité et de la perfection, mais qu’on aurait tort d’assimiler cà la corvée; la prestation est une charge toute locale dont profitent directement les contrihiiahles.
En France aussi, elles s’appliquent aux contributions directes par .les centimes additionnels que les départements et les communes (211 millions) peuvent ou doivent voter, selon ([ue les dépenses sont facultatives ou obligatoires, et qui leur donnent le moyen d’obtenir la recette sans leur donner la liberté de choisir la nature de l’impôt et de se ])lacer en dehors du système général de l’Etat. 11 y a, au contraire, des pays, comme les Etats-Unis et l’Angleterre, où pi-édoinine le système des taxes spéciales pour les dépenses locales.
Elles s’apidiipient, en France, à la consommation par l’octroi, en vertu duquel les communes autorisées par décret prélèvent un droit sur les objets de consommation locale : boissons, comestibles, combustibles, matériaux de construction, etc. Les octrois, importante source des revenus communaux, avaient produit 326 millions de francs en 1896; par suite de réductions sur les boissons hygiéniques ils n’en ont [iroduit que 269 en 1903, dont 122 pour la ville de Paris. L’octroi ne doit en aucun cas prendre un caractère protecteur combiné en vue de favoriser ou de gêner une industrie «léterminée. C’est un impôt très critiquable et très éloigné de la proportionnalité. Cependant, malgré les graves objections qu’il suscite, il a été en jiartie maintenu jusqu’ici, à cause de la lourdeur des taxes directes qu’il faudrait établir pour le remplacer.
Comme l’Etat, les communes ont leur domaine public productif de revenu. Elles jiossèdent des terres dont elles louent l’usage, des bois dont elles vendent les coupes, des
LES FINANCES
halles, marchés, abattoirs, cimetières, places, dont elles tirent des revenus, des monopoles, comme la distribution des eaux et l’éclairage au gaz, qu’elles exploitent ou qu’elles afferment.
La considération supérieure de l’unité nationale ne permet pas que les parties d’un Etal, commune ou province, puissent déterminer leurs impôts et régler leurs recettes et leurs dépenses contrairement aux lois générales de l’État et en dehors de tout contrôle du gouvernement central. Mais la mesure de cette tutelle peut varier considérablement : elle est étroite en France ; elle est à peine sensible au Canada et nulle dans la plupart des Etals composant les Etats-Unis.
•119. Les enipriints. — H y a des circonstances dans lesquelles les revenus ordinaires ne suffisent pas à payer les dépenses nécessaires ou réputées telles. Les trois principales circonstances de ce genre sont une guerre qu’il faut soutenir, un déficit profond et persistant qu’il importe de combler, de grands travaux publics qu’il est urgent ou très profitable d’exécuter.
En vain quelques économistes, alarmés outre mesure par les conséquences des emprunts, ont-ils essaye de prouver qu’il valait mieux, dans ces circonstances, mettre sur le peuple ' des impôts considérables que dégrever l’avenir : il n’est pas d’imjMjls qui eussent pu fournir immédiatement la rançon de la France en 1871 ou les fonds de la guerre de Crimée en 1834. On ne saurait non jilus soutenir qu’un Etat puisse, comme un parliculiei*, prendre sur son capital quand son revenu ne lui suffit pas; sauf quelques exceptions, comme celle des trésors de guerre (pie certains gouvernements tiennent en réserve, le capital d’un Etat ne se compose que de biens immobiliers dont les uns ne sont pas productifs de revenu, comme les monuments, et dont les autres ne pourraient être aliénés en grande quantité sans un grave préjudice pour l’économie future du gouvernement et même pour la richesse nationale, comme les forêts. 11 est donc nécessaire et légitime de recourir à l’emprunt, quand l’emprunt est nécessaire.
Quand cet emprunt est contracté pour soutenir une guerre inévitable ou pour acquitter les obligations qui en sont résul-
PRÉCIS D ÉCONUMIE POLITIQUE
tées. récoriomie politique n’a pas à discuter ce que la politique impose. Quand il est contracté pour rétablir l’équilibre budgétaire rompu par une trop lourde dette flottante, il est presque toujours utile, parce qu’il permet de dégager les finances d’un arriéré qui pèse sur le crédit public. Quand il est contracté pour des lra\aux publics jiroductifs d'iin revenu direct pour le Irésor ou susceptibles d’accroître indirectement le produit des impôts par un accroissement de la ricbesse nationale, il peut être avantageux. Mais, s’il n’est pas suffisamment démontré que ces travaux soient productifs de revenu, il est sage d’attendre qu’il se produise des excédents de recettes pour conduire peu à peu de tels travaux jusiju’à leur achèvement ; on ne grève j»as l’avenir et on économise l’intérêt des sommes qu’on aurait empruntées.
Quoique plus coûteux, l’emiirunt peut être défendu par cette considération que la génération présente ne doit pas nécessairement porter seule tout le fardeau des crises nationales ou des perfectionnements de l’outillage social, et qu’il est juste (|ue les générations futures, au nom de la solidarité sociale, en aient leur j)art, puisqu’elles jouiront aussi des avantages.
L emprunt forcé est une sorte d’impjôt extraordinaire (|ue i’Elat lève, d’après certains tarifs, toujours très imparfaits, de Lt lortune individuelle et dont il s’engage à payer l’intérêt et quelquefois à rembourser le principal à une époque déterminée. La lourdeur d’un pareil impôt est telle que la plupart des contribuables ne peuvent l’acquitter qu’en entamant leur capital etque l’inégalité inévitable delà répaiiition en fait une injustice criante, très préjudiciable à la richesse nationale.
L'emprunt en rentes viag'eres consiste dans une vente de rentes viagères d’un taux fixe dont le prix varie suivant l’âge du titulaire ou de rentes viagères d’un prix fixe et d’un taux variable suivant l’âge des titulaires. La rente viagère peut se combiner avec la tontine, c’est-à-dire avec la constitution de groupes composés de rentiers de même âge étayant droit à une rente déterminée, laquelle est intégralement payée par l’État tau<.»}u’il existe des titulaires du groupe et qui procure ainsi aux sunivants un revenu croissant à mesure des
LES FINANCES
extinctions. Ce mode a 1 avantage de limiter â la durée d’une génération la charge que l’État s’impose; mais l’intérêt qu’il exige est notablement plus élevé que celui des emptrunts en rentes perpétuelles, et les combinaisons particulières auxquelles il prête tournent rarement à l’avantage du Trésor public.
L emprunt en obligations amortissables par des tirages périodiques a aussi l’avantage de limiter la durée de la charge; il oflre, en outre, ce caractère particulier que, tant que l État tient loyalement ses engagements, il paraît moins susce]>tible de hausse et de baisse que les renies perpétuelles, parce que la possibilité d’un remboursement prochain maintient davantage les titres dans le voisinage du pair; c’est le mode le plus usité par les communes de France auxquelles 1 Liât, en vcilu de son droit de tutelle, interdit les emprunts à titre perpétuel. 11 peut être accompagné de lots, c’est-à-dire que la commune peut assurer une somme beaucoup plus considéiableque la valeur même du titre à un certain nombre de numéros de chaque tirage; c’est un appât qui. alléchant les capitalistes et principalement les petits capitalistes, permet de réduire quelque peu l’intérêt. 11 doit être emplovéavec heaucoup de ménagement; cejiendanl il n’a pas les mêmes inconvénients que la loterie, parce que celle-ci sollicite à un acte de prodigalité, tandis qu’il sollicite à un placement d’épargne.
emprunt en rentes perpétuelles consiste en émission de rentes dont l’État ne promet pas le remboursement â époque fixe, mais qu’il ne s’interdit pas de rembourser s’il lui convient quelque jour de le faire. C’est aujourd’hui le mode le plus usité par les États.
L’émission peut se faire par une souscription publique à laquelle tout le monde a droit de prendre part ou par l’intermédiaire de banquiers qui se chargent de négocier à leurs risques et périls les titres sur la place. Elle est faite en litres nominatifs ou au porteur, portant un intérêt déterminé d’avance par l’Etat, 3, 4, o francs ou plus pour lOü francs de capital nominal. Ges titres sont émis, c’est-à-dire vendus au public à un prix déterminé par l’État seul dans le premier cas, débattu entre lui et les banquiers dans le second. Ce prix peut être, suivant le crédit dont jouit l’Étal et la
3iO
PRÉCIS d’économie politique
situation générale du marché, au-dessous ou au-dessus du pair; autrement dit, l’État, tout en reconnaissant devoir 100 francs, peut délivrer cliacuu de ses titres pour une somme inférieure ou supérieure à 100 francs.
La souscription publique, à laquelle les banquiers prennent largement part, ne met pas de prime abord la totalité des renies aux mains de capitalistes décidés à les conserver. Les titres flottent un certain temps dans la spéculation avant de parvenir à leurs véritables destinataires ou, suivant l’expression consacrée, av arit de se classer. 11 en reste môme toujours un nombre plus ou moins considérable entre les mains des lian(iuiers,etces litres, auxquels s’ajoutent ceux qui se déclassent par décès, déconliture ou spéculation des propriétaires, forment le fonds sur lequel roulent les opérations fermes de la Bourse. Les opérations fermes, jointes aux opérations fictives de ceux qui jouent sur la variation future des titres en hausse ou en baisse, constituent l’olîre et la demande d’où résulte le coiü's de lo. rente. Ce cours, qui est sujet à varier par des causes souvent accidentelles et sans importance réelle, fournit cependant par sa tenue générale une indication utde, eu premier lieu, sur le crédit de l’État, lequel peut être regardé comme solide si le cours est élevé et comme faible s’il est bas ; en secoml lieu, sur rabnndance des capitaux, qui a pour effet d’élever les cours, ou leur lareté qui les abaisse.
120. Les dettes. — fl y a deux espèces de dettes : la dette pottante et la dette consolidée.
La dette pottanle comprend l’ensemble des sommes que l’État doit à des créanciers divers et qui ne résultent pas d’emprunts consolidés. La cause principale de la dette flottante est dans les découverts des budgets, c’est-tà-dire dans l’excédent des déjienses sur les recettes d’un exercice. Pour payer cet excédent, l’État, eu France, se procure de l’argent par l’émission de bons du Trésor, c’est-à-dire d’effets portant intérêt et remboursables à courte échéance (trois mois, six mois, un an); il les renouvelle à mesure des besoins ou il les éteint lorsque l’excédent de recettes d’un exercice lui permt;t de le faire.
Lue autre cause de la dette flottante se trouve dans les
LES FINANCES
fl
LES FINANCES 3H
sommes qui sont, en exécution de la loi ou par acte volontaire des particuliers, déposées dans les caisses de l'Etat, comme les fonds des caisses d'épargne ou les cautionnements de certains fonctionnaires, et qui constituent les créances passives.
Une troisième cause est dans les besoins de la trésorerie. Un État qui a un gros budget et dont les recettes ne sauraient coïncider jour par jour d’une manière parfaite avec les dépenses a besoin d’émettre du papier de crédit pour le service de sa caisse; pour celte raison, il ne saurait se passer ri’une dette flottante.
Mais une très forte dette flottante, persistant pendant une série d’années, est un embarras financier et le signe, d'une gestion défectueuse. Quoiqu’elle coûte presque toujours à l’État un intérêt d’un taux inférieur à celui de la dette consolidée, il vaut mieux, comme nous l’avons dit, faire un emprunt pour consolider ainsi la dette flottante, devenue trop grosse, que la laisser indéfiniment peser sur le budget.
La dette proprement dite comprend tous les emprunts en rentes, viagères, amortissables ou perpétuelles.
Le crédit est une puissance dont l’existence est très ancienne, mais dont le développement est récent. Les entreprises induïlrielles en ont largement profilé au xix° siècle. Les guuveinemcnls ont fait comme l’induitrie; ils se sont servis de celle puissance, tantôt pour le mal en se livrant à des prodigalités ou en entreprenant des guerres d’ambition, tantôt pour le bien en améliorant l’oulillage social. Les emprunts se sont multipliés avec la facilité de les contracter et les dettes publiques ont augmenté.
En France, comme dans tous les pays où les communes sont placées sous la tutelle financière de l’État, les dettes provinciales ou communales, quelque augmentation parfois exagérée (ju’elles aient eue, sont limitées dans leur accroissement par la surveillance du gouvernement; l’obligation que celui-ci leur impose de ne contracter que des emprunts remboursables est une garantie de libération.
Mais les Étals n’ont pas de pouvoir supérieur qui puisse les arrêter, et il y a des pays, comme les États-Unis, où les communes n’en ont guère davantage. L’extension de la dette
PRÉCIS D’ÉCOiN'OMIE politique
n y rencontre de limite que dans la sagesse des gouvernements que la passion peut troubler, et dans le crédit de l’État qui peut diminuer beaucoiq) sans empêcher qu’un ernjiruut se tasse, mais en empêchant seulement qu’il se fasse dans de bonnes conditions. Aussi les dettes de presque tous tes États ont considérablement augmenté au xix° siècle. Vers la fin du dernier siècle, avant les guerres de la Uevolulion française, on évaluait les dettes des États d’iuirope à 12 milliards de francs; après les guerres de la Révolution et de l’Empire a près de 37 milliards; jusqu’en 1848 elles n’avaient cruère augmente que de deux milliards. Mais depuis le second Empire français, les guerres, les travaux publics et les déficits des budgets ont presque triplé en trente ans les dettes publiques de 1 Europe, dettes consolidées et dettes tlotlantes v compris le papier-monnaie ; ces dettes atteignaient 101 milliards de francs
en 1880; la dette négociable était évaluée à 123 milliards en 1897 et à 141 1/2 en 1903.
La France, qui n’avait, au commencement du xix« siècle que tO millions de rente à payer pi.ur les intérêts de sa dette consolidée, en payait 164 à la lin de la llestauration, qui avait eu a sui)porter la lourde liquidation des dernières guerres
iQ-o 1 invasion. A la suite de la guerre de
18/0-18/1 et de 1 aggravation de diverses dépenses, le seruce de la dette consolidée s’est élevé à 881 millions (en 1894) il netait plus en 1903, jiour le 3 p. 100 (perpétuel et amoiiissable) devenu le titre uni/jue que de 779 millions soit 26 milliards en capital. En ca]dtalisant, en outre là dette viagère, la dette tloüante, les annuités, on trouve’ un total tictit d environ 33 milliards, représentant à peu près le montant de la dette nationale et coiitant environ 1220 millions d’intérêts, environ 30 francs parhabitant; ce total necom-
prend même pas tout ce .pie doit l’État. C’est une charge dont le pools est beaucou], trop pesant, même pour un pavs riche.
Il y a plusieurs manières pour un Étal d’alli'ger b- fardeau de sa dette,
Uiiand il a contracté un emprunt dans un tenq.s de crise, il a lait prcMpie toujours à des conditions onéreuses, parce .piesoii crédit était alors amoindri. Quand viennent des temps meilleurs et qu’il j.eul emju unter à un taux moins élevé, non
LES FINANCES
seulement il a le droit de rembourser, comme tout débiteur a celui de s’acquitter si le contrat ne porte pas de clause contraire, mais il a le devoir de le faire, parce que sa fonction e=l d’économiser le plus possible les deniers des contrilmables et non de firocurer de gros revenus à ses prêteurs, A cet eflel, il ouvre un emprunt en stipulant un intérêt moindre et en offrant aux porteurs des anciens litres, soit de les rembourser au pair avec le produit du nouvel emprunt, soit de convertir leurs titres en litres nouveaux s’ils consentent à subir la réduction d’intérêts : c’est ce qu’on appelle une conversion.
Il peut racheter sur le marché, à des époques fixes ou indéterminées, des titres de rentes et les annuler en diminuant ainsi le principal de la dette et les intérêts à payer : c’est ce qu’on appelle amortissement. L’amortissemeiit est prévu par la loi même qui autorise l’emprunt lorsque celle loi assigne, tous les ans, une somme pour le rachat des renies; ce système a l’avantage de rendre ramortissemenl obligatoire, mais il a le grave inconvénient, lorsque les budgets se soldent eu déficit, de ne réduire la dette consolidée .ju’en augmentant dans la même proportion la dette tlotlanle. Lorsque l’amortissement est facultatif, il ne se fait qu’à l'aide des excédents de recette, lors.ju’il y en a : c’est le véritable amortissement, celui qui atténue réellement les charges du Trésor. Mais ce système, à son tour, a l’inconvénient de ne pas s’imposer aux pouvoirs publics qui peuvent se laisser entraîner à donner aux excédents d’autres emplois.
ün État a-t-il intérêt à conserver une grosse dette ou h rembourser le plus promptement possible celle qu’il a contractée? C'est une grave erreur économique de croire qu’une grosse dette soit utile à un Étal; ce qui lui est utile, c’est d avoir du crédit. Or un Etat, comme un particulier, a d’autant plus de crédit .{ue la nation est plus riche, qu’il à lui-même la réputation, jdus solidement établie par une longue expérience, d’exécuter ses engagements avec une loyauté scrupuleuse et qu’il paye mieux ses dettes. Sans joule, à mesure que la richesse augmente dans un pays, il ^e fait une atténuation naturelle du fardeau de la dette.
3^4 PRÉCIS D’ÉCONOMIIS POLITIQUE
parce que la nation, devenue plus forte, le sujiporte plus légèrement; mais ce genre d’atténuation ne suffit pas pour dispenser d’un remboursement. Si, au moment où la dépense a été laite, il a pu être prudent de distribuer la charge sur une série d’années par un emprunt au lieu d’accabler une seule année par un im})ôt exorbitant, il serait injuste de rendre cette charge perpétuelle et de la faire ainsi pe^er sur des générations qui seront trop éloignées pour profiter de la dépense; la génération présente n’a pas le droit de disposer d’avance d’une grande partie des recettes de la postérité et de lui ôter par là les moyens de jouir uii joui' à son gré de ses revenus publics.
Il eH donc de V intérêt et du devoir d'un État de rembourseï sa dette ou tout au moins de l’alléger, soit par un amortissement régulier et légal ou intermittent et prélevé sur les excédents des budgets, soit par des impôts supplémentaires destinés à l’éteindi-e eu un cei laiu nombre d’années. C’est un sage précepte. 11 est regrettable que la politique ne le suive pas plus souvent; quelques gouvernements cependant, tels (pie les États-Unis après la guerre de Sécession, ont donné à cet égard de mémorables exemples.
RÉSUMÉ
Les dépenses de TLlat consistent en payements de salaire et d’intérêts et en acliats de marchandises ; elles sont les trais de gestion de la communauté politique.
L’impôt est la portion de la richesse des habitants d un pays qui est prélevée pour constituer le revenu de la communauté politique et qui est destinée à l’accomplissement des fonctions et au payement des charges de 1 État. Ce prélèvement cloit être conforme aux bois et tendre à être en proportion des facultés présumées des contribuables et en rapport avec la facilité de la perception.
L’impôt unique, quelle qu’en soit la base, produit net de la terre, capital, revenu, consommations, est inapplicable dans une société nombreuse et riche.
LES FINANCES
L’impôt progressif, généralisé, serait une manière de confiscation des grandes fortunes.
Qualités désirables pour un impôt : se rapprocher de la proportionnalité, prêter le moins possible à l’arbitraire, coûter le moins de frais de perception, présenter le plus de facilité de payement, être consenti préalablement par la représentation nationale, changer le moins souvent possible.
On distingue les impôts directs, qui peuvent être des impôts de répartition ou de quotité et qui sont relativement fixes, et les impôts indirects, plus mobiles et s’accroissant avec la richesse et la consommation.
Le do marne public contribue, avec l’impôt, à alimenter le revenu de l’État.
Le budget est un état détaillé et arrêté d’ax^ance des sommes, impôts et revenus, à recevoir par l’État, lesquelles constituent le budget des recettes, et des sommes à payer par l’État, lesquelles constituent le budget des dépenses.
La gestion financière d’un gouvernement est d’autant meilleure qu’elle reste plus scrupuleusement enfermée dans la limite des dépenses fixées par les prévisions budgétaires.
Les dépenses de l’État, les unes obligatoires, les autres facultatives, peuvent se diviser en dépenses de probité, dépenses d’entretien, dépenses de progrès et dépenses de luxe.
Il importe, en temps ordinaire, de mesurer la dépense à la recette et non la recette à la dépense, et d’attendre pour perfectionner les services publics une plus-value naturelle des revenus de l’État.
La clôture des exercices en déficit est une pratique plus condamnable qu’une aggravation d’impôts.
PRÉCIS DECONOMIE POLITIQUE
Il y a eu, au xix® siècle, un accroisseruent énorme des budgets des États civilisés.
Les emprunts publics sont justifiés dans le cas d’une guerre à soutenir ou d’un déficit persistant à combler.
Ils peuvent l’être dans le cas de travaux publics à exécuter.
Les principaux modes d’emprunt sont l'emprunt forcé, l’emprunt en rentes viagères, l’emprunt en obligations amortissables avec ou sans lots, l’emprunt en rentes perpétuelles.
Les deux principales formes de dettes publiques sont la dette flottante et la dette consolidée. — Une très torte dette flottante est un embarras financier et le signe d’une gestion défectueuse.
Les dettes de presque tous les États ont considérablement augmenté au xix® siècle.
Un État peut alléger sa dette par la conversion ou par l’amortissement. — II est de l’intérêt et du devoir de l’État d’alléger sa dette par des remboursements.
lABLE DES MATIERES
1. L’objet de l’économie politique (1). — 2. Le but (2). — 3 délinition (3). — 4. La méthode de l’économie politique et rapports avec les autres sciences morales (3). — 5. Les grar divisions (5). — 6. Le besoin et la satisfaction (7).— 7. L lité et la richesse (9). — 8. Les forces productives (11)
