LÉGISLATION SUR LE LAIT, DANS DIVERS PAYS
La France est très en retard.
1° France. — « A Theure actuelle, il n'existe aucune loi visant, d'une façon toute spéciale, la protection du lait depuis l'étable jusque chez le consommateur. » (Léon Dufour.)
En 1904, Delory, député, a déposé un projet de loi ayant pour but « la répression des fraudes dans le commerce du lait ». Cette proposition, renvoyée à la Commission de Tagriculture a fait Fobjet d'un intéressant rapport de Lucien Cornet (11 janvier 1907). Ce projet de loi, excellent, réaliserait, en grande partie, le programme qu'on doit se proposer, c'est-à-dire : 1° une législation tendant à rendre plus efficace la répression des fraudes du lait; 2° soumettre à une réglementation et à une surveillance sérieuse les producteurs, convoyeurs, détenteurs et marchands laitiers; 3° faire fixer, par. une commission compétente, les méthodes d'analyses, les compositions moyennes des laits d'une même région ; 4° assurer les transports hygiéniques du lait, et, autant que possible, fixer l'origine des laits livrés; enfin créer le contrôle le plus sévère des laits, la vérification constante de la production jusqu'à la consommation. (Congrès de laiterie, octobre 1905.)
Pour le moment, le lait n'est pas autrement protégé que les autres denrées alimentaires*.
h' article 97 de la loi de 1884 donne aux municipalités un moyen d'action à leur portée, mais elles n'osent pas s'en servir. Il n'y a guère qu'à Paris, et dans le département de la Seine où la réglementation de la production et de la vente du lait soit bien observée, car elle est soumise au contrôle de la Préfecture de police.
2° Allemagne. — Il n'existe pas de loi impériale. Ce sont des ordonnances émanant des États confédérés, qui ont réglementé les points principaux, laissant à la police locale le soin d'édicter des
1. Signalons également la loi sur le contrôle dos établcs et de la production du lait, émanant de MM. Vigoureux et Ory, votée par la Chambre.
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prescriptions détaillées. Celles-ci sont précises et suffisantes dans presque toutes les villes allemandes de quelque importance, mais elles devraient s'étendre à un district, à une province, à un État, sinon à T Empire tout entier.
3" Angleterre. — La législation anglaise est très complète. Outre les lois de 1875 et de 1899, des règlements très sévères émanant des autorités locales permettent une surveillance active.
4° Canada. — La loi concernant les falsifications et s'appliquant à tout le Dominion, consacre une partie importante à la surveillance du lait, et la « loi concernant les épizooties » permet un contrôle sanitaire sévère des animaux laitiers.
o° Suisse. — Arrêté fédéral du 24 juillet 1896 permettant de prendre toutes les mesures nécessaires contre la tuberculose de l'espèce bovine. La législation de la vente du lait varie avec chaque canton. Le lait de chaque laitier doit être examiné deux fois par an dans certains cantons (Neuchâtel), trois fois dans d'autres et même quatre fois par an (Zurich) et la contre-épreuve à récurie doit être faite à la même heure où les vaches sont traites habituellement, et chaque bête doit être traite à fond.
