VII. — LÉGISLATION — RÈGLEMENTS

Outre les lois du 5 avril 1884, sur l’Organisation municipale et du 21 juin 1898, sur le Code rural, c’est pour la plus grande partie, dans la loi du 15 février 1902 (p. 36) que se trouvent formulées les règles essentielles de la protection sanitaire des communes.

Les trois premiers articles de cette loi sont consacrés à la réglementation sanitaire départementale et communale. On en trouvera le texte p. 37 et suivantes.

La rédaction des règlements communaux a été facilitée par l’élaboration du règlement sanitaire départemental , approuvé par le Conseil supérieur d’hygiène publique de France et adressé aux préfets le 26 avril 1937.

Loi du 22 mars 1890, sur les syndicats de communes.

1. En mars 1937, le sénateur Lourties déposait un projet de loi dans ce sens. Le 8 mars 1938, l’Académie de Médecine émettait, à l’unanimité, un vœu en faveur de l’examen médical obligatoire pour tous les conducteurs d’automobiles.

LÉGISLATION

Loi du 22 juillet 1912, concernant les voies privées.

Loi du 14 mars 1919, sur les plans d’aménagement, d’embellissement et d’extension des villes, complétée par la circulaire et l’instruction du 5 mars 1920.

Loi du 19 juillet 1924, concernant les lotissements.

Loi Morizet du 20 avril 1932, visant la lutte contre les fumées.

Décret du 18 août 1936, créant un service de coordination des grands travaux et de l’urbanisme.