V. — LÉGISLATION

a) Le décret du 30 septembre 1884 donne au Conseil supérieur d’Hygiène le rôle de surveiller la salubrité des eaux. Une circulaire du 3 juillet 1892 centralise à Paris les avis à donner pour les plus petites communes et ne parle pas de l’enquête géologique. La circulaire du 10 décembre 1900 ajoute l’enquête géologique, et ne centralise à Paris les avis que pour les villes de plus de 5 000 habitants. Enfin, la loi du 19 février 1902 a un article 10 (voir p. 42) qui traite de la protection des eaux potables. Cet article ne vise malheureusement pas les eaux artificiellement purifiées et n’a trait qu’aux eaux de source et puits de forage. lia été heureusement modifié par le décret-loi du 30 octobre 1935 (périmètre de protection, pénalités, etc.).

La loi du 23 juillet 1907 concerne les travaux de mine, susceptibles de compromettre l’usage des eaux d’alimentation.

b) Lorsqu’un maire veut capter une source, ou utiliser une eau potable quelconque, il doit (circulaire du 1er octobre 1904, du 10 juillet 1910 et du 12 juillet 1924) :

1° Faire exécuter une enquête géologique, une analyse chimique et une analyse bactériologique.

2° Envoyer au Préfet le projet du Conseil municipal, accompagné de ces analyses. Si la commune à moins de 5 000 habitants, le Préfet peut donner l’autorisation, après avis du Conseil départemental d' Hygiène. Si la commune a plus de 5 000 habitants, le dossier doit être envoyé à Paris, au Conseil supérieur d'Hygiène, qui donne son avis.

La circulaire du 30 juin 1921 donne de nouvelles précisions sur l’Instruction des projets en cours.

Des subventions sur la Caisse du pari mutuel sont prévues, dans la limite des disponibilités, pour les communes qui améliorent ou créent de nouveaux services d’eau potable. La subvention est calculée sur la valeur du centime communal.

Dans les cas exceptionnels, le Ministère peut également subventionner la commune sur le produit d’une caisse spéciale dite : Caisse du produit des jeux.

c ) En ce qui concerne la surveillance des eaux potables voir :

Circulaire du 25 juillet 1912 : Hygiène et sécurité des travailleurs; eaux et boissons : analyses.

Circulaire du 2 mai 1922 : Prophylaxie des maladies transmissibles par l’eau.

Instructions du 12 juillet 1924 : Organisent la surveillance des eaux d’alimentation, sous la direction de l’Inspecteur départemental d’Hygiène.

Circulaire ministérielle du 24 juin 1925 établissant la liste des laboratoires qualifiés pour les analyses chimiques et bactériologiques.

LÉGISLATION

Instructions générales aux municipalités, dans le but de les guider pour l’application des procédés de correction et de stérilisation des eaux potables (12 août 1929 et 15 février 1930).

Circulaire du 5 septembre 1932 fait connaître que le contrôle technique de la conservation et du fonctionnement des ouvrages et installations sanitaires, établies par les communes rurales pourrait être confié aux ingénieurs du génie rural.

Circulaire du ministre de V Agriculture du 25 octobre 1934, fixant à 125 litres par jour et par tête d’habitant, la quantité d’eau nécessaire à un service public de distribution d’eau potable.

La circulaire du 31 juillet 1933 , du ministre de la Santé publique a précisé la portée des recommandations contenues dans la circulaire du 5 septembre 1932, mais un décret du leT mars 1937 a posé que le contrôle technique local des projets et des marchés de travaux subventionnés est exercé sous l’autorité du ministre de la Santé publique par le personnel du service ordinaire et des services spéciaux des Ponts-et-Chaussées et des Mines.

Le décret-loi du 3 0 octobre 1935 intéresse le périmètre de protection des sources, l’interdiction des amenées d’eau potable par canaux découverts, l’acquisition d’une source, l’usage d’une source, les pénalités concernant la protection des ouvrages d’amenée d’eau potable, la contamination de cette dernière, etc.