DÉCLARATION DES CAUSES DE DÉCÈS

civil, qui rend ainsi le certificat anonyme, après y avoir inscrit le numéro d’ordre du décès.

4° Le médecin inspecteur d’hygiène transcrit sur le bulletin vert de décès la cause de mort qui figure sur le certificat médical correspondant. Lorsque les indications, figurant sur le certificat médical, lui paraissent insuffisantes, ou lorsqu’il n’est pas joint de certificat médical, il s’efforce, par tous les moyens dont il dispose (correspondance avec le médecin traitant, le médecin chargé de la constatation du décès), d’obtenir la désignation, aussi exacte que possible et complète, de la cause de mort. Il détache ensuite la partie supérieure du bulletin vert de décès, qui porte le nom du décédé. Il garantit ainsi l’anonymat des bulletins destinés à la statistique. Il conserve les bulletins de décès classés, en vue de leur envoi chaque trimestre à la Statistique générale de la France.

Rien n’est changé aux prescriptions réglementaires concernant les autres bulletins d’état-civil (naissances vivantes, mort-nés, mariages, divorces, etc.). En particulier, leur transmission demeure assurée par les mairies, à la fin de chaque trimestre, dans les délais réglementaires. Cette transmission, actuellement faite par l’intermédiaire des sous-préfectures, sera effectuée directement, à l’avenir, par les mairies à la préfecture (inspection départementale d’hygiène). Sur le bordereau communal trimestriel, le maire inscrira le nombre total des décès du trimestre, bien que ces bulletins envoyés, au jour le jour, ne soient pas joints à l’envoi trimestriel. Cette indication est indispensable pour que le médecin Inspecteur d’Hygiène s’assure qu’il a reçu tous les bulletins de décès du trimestre pour toutes les communes du département.

6° A la fin de chaque trimestre, le médecin inspecteur d’hygiène ayant centralisé tous les bulletins d’état-civil, rédigés, durant le trimestre, dans toutes les communes du département, établit le bordereau récapitulatif départemental, et envoie bulletins et bordereaux à la Statistique générale de la France, dans le délai prescrit par les circulaires antérieures.

Cette méthode qui permet de respecter le secret professionnel, auquel le corps médical français reste justement attaché, permettra sans doute d’obtenir une bonne statistique, si nécessaire, des causes de décès.