LIVRE III. BIENS. SECT. IL CRÉANCES

ral, on appliqua à ces conventions dépourvues d'action , par opposition aux contrats qui en étaient pourvus, la dénomination de simples pactes, pacta. La notion et le nom de contractes ne s'étendit même pas à toutes les conventions produisant action. Car le signe caractéristique de ces contractas proprement dits n'était pas uniquement, ni même principalement l'action attachée à l'obligation qui en résultait , mais plutôt la circonstance historique que cette action était fondée sur le plus ancien droit civil. Ainsi, quand, plus tard, soit le nouveau droit civil , soit le droit prétorien , eut attaché une action à plusieurs de ces pactes , les Romains purent sans inconséquence ne point faire entrer ces pactes dans le cercle, rigoureusement fermé depuis longtemps , des contractus, et continuer toujours , malgré l'action qui en découlait, de les appeler pacta : c'étaient des pactes produisant une action. On ne trouve d'exception, au moins apparente, que dans le contractas emphyteuticarius ; car, bien que ce fût une constitution de l'empereur Zénon , et par conséquent une disposition du nouveau droit civil, qui lui eût donné sa forme, sa dénomination et son action actuelles, et en eût fait une convention propre, sui generis, il était cependant très-naturel qu'il conservât le nom de contractus, parce qu'il avait été jusqu'alors considéré comme contrat, et qu'en tout cas il avait été formé par la réunion , par la fusion de deux contrats reconnus, Yemptio venditio et la locatio conductio. (Voyez ci-dessus, § 111.)

L'ancien droit civil attachait la vertu de produire action, pour les contrats qu'il reconnaissait, à certaines circonstances qui accompagnaient leur formation. Ces circonstances, dont les unes tiennent à l'essence de tout contrat, et dont les autres viennent

s'y ajouter spécialement, sont appelées aujourd'hui causse civiles , terminologie qui n'est pas absolument conforme aux habitudes de langage des Romains.

L'espèce la plus ancienne était sans doute le nexum 7 Y obligatio per ses te libram ; elle avait lieu lorsqu'en contractant on observait la forme de la mancipation. La pensée fondamentale était qu'une convention n'a d'efficacité en droit civil, que quand elle est revêtue d'une forme extérieure exactement déterminée, ou que l'intention même des contractants a été exprimée dans une forme solennelle. Le nexum offrait une forme extérieure de ce genre, applicable sinon à tous , au moins à presque tous les rapports obligatoires alors usités. Les parties y manifestaient leur intention de former tel contrat déterminé , Tune en achetant, par la dation immédiate àeYses, représentant le prix d'achat, par conséquent par une res, le droit d'exiger en retour une certaine prestation déterminée, l'autre en vendant, par la réception de Y ses qui lui était offert, le droit d'exiger cette contre-prestation. L'objet spécial de la prestation promise en retour de Y ces était exprimé par certaines paroles solennelles, nuncupatio, verba. 11 résultait de ce nexum une obligation si rigoureuse, que la dénégation qu'en aurait faite le débiteur l'aurait soumis à payer le double.

Plus tard, par une simplification toute naturelle, on sépara les deux causes d'obligation, toujours réunies dans l'origine, la res et les verba, pour en faire deux causse civiles distinctes, en sorte que l'une des deux suffisait pleinement pour fonder un contrat. Ainsi , par la simple réception de la prestation offerte, res, on s'oblige (d'une obligation produisant action) à la contre-prestation déterminée : re contrahitur obligatio. Pareillement on peut s'obliger avec la même