LIVRE I. PRINCIPES GÉNÉRAUX

taient pas jugés dans ce délai. On disait de tous les autres procès que imperio continentur, et ils s'éteignaient dès que le magistratus qui avait donné Le judex, perdait Y imperium avant que la sentence eût été rendue par le juge. Cette péremption d'instance a complètement disparu dans le nouveau droit romain.

Les cautions.

Gai., iv, % 88-102.

Inst., lib. iv, tit. 11, De satisdationibus .

Dlg., lib. il, tit. 8, Qui salisdare cogantur, etc.

Cod., lib. h, tit. 57, De satisdando.

Parmi les divers moyens offerts par le droit romain pour assurer les droits , moyens qui se lient intimement à la procédure , il faut mentionner spécialement ici les cautiones, la missio in possessionem et la restitutio.

Nous pouvons, en effet, suivant les circonstances, exiger de celui contre qui nous avons déjà un droit ou l'attente fondée d'un droit, qu'il nous constitue d'avance une sûreté pour l'accomplissement futur de l'obligation qui correspond à notre droit. Cette sûreté, appelée cautio, est toujours donnée par contrat, mais de diverses manières, tantôt par une simple promesse d'exécution future, quelquefois accompagnée de serment, promesse qui nous procure une action là où nous n'en avions auparavant aucune, ou une action plus avantageuse, quand nous en avions déjà une, ou qui , à cause du serment, nous permet de compter plus sûrement sur le payement, tantôt, et c'est le mode le plus efficace , par la dation de répondants qui nous garantissent l'exécution , satis-

datio , tantôt enfin par la constitution de gages , que nous pouvons au besoin convertir en argent pour nous payer. Si , quand et comment une prestation de caution peut être exigée dans tel cas particulier, c'est ce qui dépend naturellement des circonstances. Quelques-uns des principaux cas où cette caution est exigée se rattachent à la procédure civile. En effet , par suite du rapport particulier qui existe entre les deux plaideurs, le demandeur peut exiger du défendeur une sûreté, par exemple, caution qu'il payera, en cas de condamnation, le judicatum, c'est-à-dire ce à quoi il aura été condamné : cautio , satisdatio judicaturn solvi. Réciproquement , le défendeur peut aussi quelquefois exiger caution du demandeur.

La missio in possessionem.

La missio in possessionem servait souvent, comme la prestation d'une caution, à assurer un droit qui ne doit se réaliser que dans l'avenir, rei servandse causa. Mais fréquemment aussi elle était un moyen de contrainte pour briser la résistance opposée aux ordonnances du juge, contumaciam coercendœ causa, et, sous ce rapport, elle a été mentionnée plus haut, § 61 , comme moyen d'exécution contre un défendeur condamné. Dans tous les cas, elle présupposait un décret rendu par le magistrat , cognita causa , sur la demande particulière de l'intéressé , et autorisant celui dont le droit devait être ainsi garanti à se mettre en possession soit de tous les biens, missio in bona, soit, au moins, de certains biens de son adversaire , missio in rem singularem. Quoique par là l'envoyé en possession, le m issus ,

ÏJVRK ï. PRINCIPES GÉNÉRAUX. § 64. 183

n'acquît immédiatement, sur les biens compris dans l'envoi, en en prenant réellement possession, qu'un droit de détention et de surveillance, la missio atteignait cependant médiatement son but au moyen de quelques autres effets qui y étaient attachés . Au nombre de ces effets, il faut particulièrement compter le gage prétorien que le créancier envoyé en possession obtenait sur les biens de son débiteur, et qui le mettait en position de réaliser ensuite , au besoin , par la vente des objets affectés de ce gage, les droits pour lesquels la missio in possessionem avait eu lieu.

La restitution en entier, in integrum restitutio. t)ig, f Hb. iv, tit. 1. De in integrum restitutionibus .

Dans certaines circonstances , la restitution en entier, in integrum restitutio, offre une voie extraordinaire de droit, une dernière ressource. Elle repose, comme tant d'autres institutions du droit romain, sur le contraste du strictum jus et de Yœquitas.

Il peut, en effet, arriver que, par l'application d'un principe de droit très-juste en général, une personne, dans certaines circonstances particulières, soit lésée d'une manière fort inique, et se trouve dans une position très-^fâcheuse. Elle ne peut pas se plaindre de souffrir un tort, une injustice , à proprement parler, car dans le fait on lui a rendu rigoureusement justice. Mais pourtant, dans des cas semblables, il paraît souvent très-désirable qu'il existe un secours juridique pour lever cette contradiction , parfois criante , du strictum jus avec Yœtjuitas. A cet effet , le préteur, comme organe de Yœguitas, promettait,

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dans son édit, de venir au secours de celui qui se trouverait ainsi dans l'embarras, en le rétablissant, sur sa demande, dans la position où il était avant l'événement qui a causé la lésion : praetor in integrum restituit. Il rescindait les rapports de droit fondés sur le strictum jus, en sorte qu'ils étaient considérés comme non avenus.

Mais naturellement le préteur ne promet ce secours extraordinaire, complètement en dehors des voies de droit accoutumées , qu'avec la plus grande circonspection et sous certaines conditions déterminées. 11 faut d'abord que la personne qui demande à être restituée ait souffert un véritable préjudice, une Isesio, par l'événement dont elle désire être relevée. Il faut ensuite qu'elle n'ait pas, sauf quelques exceptions, éprouvé ce dommage par sa propre faute. En outre , il faut qu'il existe , pour chaque cas particulier, un juste motif d'équité en faveur de cette mesure extraordinaire, justa causa restitutionis . Enfin, la situation des choses doit être telle que le lésé ne puisse pas recourir à quelque autre voie moins radicale,

Utilitas hujus tituli (de in integrum restitutionibus) non eget commendatione ; ipsa enim se ostendit. Nam sub hoc titulo plurifariam praetor hominibus, vel lapsis , vel circumscriptis subvenit, sive metu, sive calliditate, sive œtate, sive absentia inciderunt in captionem, sive per status mutationem , aut justum errorem. Ulpianus et Paulus, fr. 1 et 2, D., iv, 1, De in intreg. restit.