Commentaire delà loi du 29 juillet 1881 *. — La

loi a deux objets distincts : 1"" la réglementation spéciale de la presse au point de vue de l'imprimerie, de la librairie, de l'affichage, du colportage, de la gérance des journaux, etc.; 2° les délits qui peuvent être commis non seulement par la presse, mais par toute espèce de manifestation publique de la pensée.

I. Réglementation spéciale de la presse. — Ily a des dispositions communes h la presse périgdique et à la presse non périodique, d'autres qui sont spéciales à la presse périodique .

1° Régies communes aux deux presses. — Ces règles sont relatives à la librairie, à Timprimerie, à l'affichage et au colportage.

a) Delà librairie, La librairie est entièrement libre (art. l«r).

b) De Vimprimerie. L'imprimerie est également libre (art. 1er), mais au moment de la, publication de tout imprimés, deux obligations s'imposent à l'imprimeur :

!• L'imprimé doit porter ^^nd^ca^^on du nom et du domicile de Vimprimeur;

2» Deux exemplaires de l'imprimé doivent être déposés entre les mains de l'autorité administrative»; ces exemplaires sont destinés aux collections nationales.

Ces deux obligations sont sanctionnées par des amendes. Certains imprimés peu importants sont dispensés de ces formalités, ce sont des ouvrages dits de ville ou bilboquets (art. 2 et 3) .

b) De V affichage. — L'affichage est libre, sauf la répression à appliquer dans le cas où l'affiche serait délictueuse (art. 15 et 16). Un cas intéressant de délit se présente lorsqu'il est contrevenu à la loi sur les candidatures multiples; il est interdit sous peine d'une amende de 1,000 à 5,000 francs, de signer ou d'apposer des affiches, d'envoyer ou de distribuer des bulletins, circulaires ou professions de foi, dans l 'intérêt d'un candidat à la députation qui n'a pas fait de déclaration de candidature (art. 4 et 6, L. 17 juillet 1889).

Non seulement l'affichage est libre, mais les affiches sont protégées

1. Bibliographie, Fabreguettes, traité des infractions de la parole, de l'écriture et de la presse, 1884 ; Barbier, loi sur la presse.

par des dispositions pénales, au moins les affiches officielles et les affiches électorales; la destruction de ces affiches est un délit (art. 17).

c) Du colportage et de la vente sur la voie publique, — Le colportage est libre ; toutefois il faut distinguer entre le colportage de profession et !e colportage accidentel.

Le colportage de profession exige une déclaration faite à Tautorîté administrative, sous peine de constituer une contravention (art. 18-22).

La distribution et le colportage accidentels ne sont assujettis à aucune déclaration (art. 20).

La loi du 19 mars 1889, relative aux annonces sur la voie publique» impose aux colporteurs Tobligation de ne crier que le titre des publications, le prix, l'indication de Topinion et le nom de Fauteur.

2» Règles spéciales à la presse périodique. — 11 y a des obligations qui incombent au périodique au moment de sa fondation, d*aulres au moment de la publication de chaque numéro.

a) Fondation du périodique. — Le périodique à raison de ce fait qu*il a une existence en soi caractérisée par un certain nom, un certain format, une certaine opinion, une certaine clientèle, est comme une sorte d*étre moral doué de la parole; la personnalité des rédacteurs disparaît derrière la sienne, surtout maintenant qu'ils ne sont plus tenus de signer les articles. Cela entraine logiquement les conséquences suivantes : 1^ la naissance du périodique doit être officiellement constatée, par conséquent, avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait, au parquet, une déclaration contenant : le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication; le nom et la demeure du gérant; Tindication de Timprimerie où il doit ôtre imprimé. Toute mutation dans les conditions ci-dessus éuumérées sera déclarée dans les cinq jours qui suivront (art. 8).

Les déclarations seront faites par écrit, sur papier timbré et signées du gérant. Il en sera donné récépissé (art. 8).

2» Le périodique doit avoir un représentant légal qui puisse être considéré en cas de délit comme le publicateur responsable.

Par conséquent, tout périodique aura un gérant. Le gérant doit être Français, majeur, avoir la jouissance de ses droits civils etn'étre privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire fart. 6). D*après ces dispositions rien n*erapêche une femme d'être gérante.

L'article 9 contient la sanction des dispositions relatives à la gérance et à la déclaj'ation .

b) Publication de chaque numéro, — Chaque numéro du périodique est un imprimé; par conséquent, il est d'abord soumis aux obligations de Timprimé, c'est-à-dire au dépôt administratif de deux exemplaires et h rimpression du nom de Timprimeur au bas de chaque exemplaire.

Mais en outre, à titre de périodique, chaque numéro au moment de sa publication est astreint : 1^ à un second dépôt de deux exemplaires destinés au parquet; 2« à Timpression du nom du gérant au bas de chaqu<* exemplaire.

Tous les exemplaires déposés doivent èlre signés da géranl; des amendes soit pour le gérant» soit pour l'imprimeur sanctionnent ces diverses obli* gâtions (art. 10).

— Pour le droit de rectification qui appartient aux particuliers et aux «lépositaires de Tautorité publique lorsque leur conduite a été inexactemeut appréciée dans un journal, v. art. 12 et 13.

— Pour la circulation des périodiques étrangers qui est libre en principe, sauf droit pour le gouvernemenl de Tinlerdire par mesures spéciales V. art. 14.

11. Délits de presse ou délits commU par toute espèce de manifestation pu- Nique de lapensée, — Cette matière est du ressort des études de droit rriminel, nous y renvoyons. Il est bon de faire observer toutefois :

1« Que la publicité est un élément essentiel des délits de presse. C'est la publicité qui fait le délit, et lorsqu'il y a lieu de distinguer un auteur principal et des complices, c'est le publicateur qui estTauteur principal. 1^ théorie de la publicité, d'après la loi sur la presse, est donc d'importance majeure ; elle se trouve dans les articles 23 et 28 (v. p. 142).

2« Qu'il y a des délits de presse caractérisés, tels que l'outrage, la diffamation, les délits contre le chef de l'État, l'outrage aux bonnes mœurs', <*lc.» mais qu'il n'y a pas de délit général d'opinion, c'est-à-dire qu'un journal ne peut pas être poursuivi à raison des opinions émises dans un article, quelque subversives qu'elles soient. Cependant : a) lorsqu'un arii«'Ie de journal et aussi un discours, un placard, etc., contient une provocation directe à commettre une action qualiûée crime ou délit, et que ia prov^-fcation a été suivie d'effet^ le publicateur de l'article est poursuivi comme complice du crime ou délit (art. 23); 6) ceux qui, parles moyens «'uoDcés, auront directement provoqué à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d*incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de VËtat prévus par les articles 75 et suivants, jusques et y compris l'article ICI du Code (K*nal, seront punis, dans le cas où cette provocation n\iurait pas été suivie <rfffet^ de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 100 francs à 3J)00 francs d'amende; c) tous cris ou chants séditieux pToférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six ji'ur» a un mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs, ou de Tune de ces deux peines seulement (art. 34); d) toute provocation par t'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des aritf'ts de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils «ommandent pour Texécution des lois et règlements militaires, sera punie li'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 16 francs a H^> francs (art. 23).