SERVITUDES MILITAIRES

§ 1. — L'exprepriation pour oaose d'ntUité publique. — Historique. » l'* période : enquête. — 2* période: déclaration de inutilité publique. — 3* période: désignation: — 4* période: expropriation. — Fixation de l'indemnité. — Prise de possession. — Mesures exceptionnelles en cas d'urgence. — Rétrocession. — Application de la législation sur l'expropriation 88

{S. — Les servitudes militaires. — Servitudes et terrains militaires. — Rayon de défense. — Mode de déterminer ces limites. — Compétence. — Expropriation 109