DES PERSONNES MORALES

colleg., XLVII, 22) (1). De même que la volonté du peuple était nécessaire à la création de ces personnes, de même aussi était-elle nécessaire à leur maintien : l'autorité pouvait leur ôter la vie qu'elle leur avait donnée.

Ainsi, parla force des choses, et comme conséquence du caractère artificiel des personnes morales, elles ne naissent ni ne meurent de la même manière que les personnes réelles : et il est facile de voir que, * selon l'étendue et la profondeur du besoin auquel elles répondent, elles pourront ou périr prématurément ou atteindre sans vieillir à une longévité qui n'est pas donnée aux personnes réelles.

186 a. Une fois régulièrement constituées, les personnes morales sont aptes à avoir des droits ou des obligations. Mais de leur caractère artificiel résultent trois différences considérables entre elles et les personnes réelles :

1° Elles seront nécessairement étrangères à toutes les relations juridiques qui constituent le droit de la famille. Telles sont celles qui résultent du mariage, de la parenté, de la puissance paternelle, de la tutelle (2). A l'inverse, elles auront ou pourront avoir des droits de propriété, des créances, des dettes. Que s'il faut séparer par une formule précise les rapports juridiques qui leur sont ouverts et ceux qui forcément leur sont inaccessibles, je crois pouvoir dire avec exactitude qu'elles ne peuvent être ni investies ni grevées que des droits qui entrent dans la composition active ou passive d'un patrimoine, et des droits qui sont une transformation ou une conséquence de ceux-là (3).

2° L'autorité qui crée ces personnes est évidemment maîtresse de restreindre ou d'étendre leur capacité; et nous lisons au Code qu'aucune corporation ne peut, sans une concession formelle, recueillir une hérédité (L. 8, C, De hered. inst., VI, 24) (4). Donc, tandis qu'en

(1) Cette autorisation pouvait très-bien être tacite. Ainsi la personnalité juridique du peuple romain n'a jamais été constituée par aucune loi expresse; mais à toute époque elle fut consacrée par le consentement unanime.

(i) Telle fut aussi pendant longtemps la relation résultant de l'affranchissement. Marc-Aurèle le premier parait avoir d'une manière générale autorisé les personnes morales à affranchir leurs esclaves (L. 1, De manum. quœ serv. ad univ., XL, 3).

(3) Gomme exemple de cette dernière classe de droits, on peut citer le jus patronatus qui n'est qu'un reste et une suite du droit de propriété éteint par l'affranchissement. Les jurisconsultes le considèrent comme non appréciable en argent, bien qu'il entraîne des avantages pécuniaires tort importants, tels que le droit à la succession de l'affranchi (L. 5 g b,De prœscr.verb,, 5. — L. 126 § 1, De reg.jur. ,L,17).

(À) J'excepte l'hérédité laissée par un affranchi de la corporation. (L. 2, De manum. quœ serv. ad univ., XL., 3. — L. 1 pr., Delib. univ., XXXVIII, 3).

i 1 1 PRÉCIS DE DROIT ROMAIN.

règle générale, et sous la réserve des modifications nécessitées par les faits eux-mêmes, les personnes réelles jouissent toutes d'une capacité pleine et uniforme, les personnes morales n'auront souvent qu'une capacilé restreinte, et de là des différences possibles entre celles-là même qui en fait et par leur but se ressemblent le plus.

3° Une abstraction n'agit pas. Il est donc impossible de concevoir qu'une personne morale plaide, contracte, en un mot exerce elle-même ses droits. Pour qu'elle manifeste sa vie, le concours d'une ou de plusieurs personnes réelles lui est nécessaire. Aussi les personnes morales ont- elles toutes, sous des noms différents, des représentants chargés de veillera leurs intérêts. Par exemple, les corporations autorisées ont un syndicus ou ador (L. 1 § 1, Quod cujusc. univ.). Quelques sociétés, qui forment des personnes morales, ont un magister (L. 14, De part., II, 14). Les cités sont administrées par le corps des déciirions, et plus spécialement par leurs duumvirs ou autres magistrats locaux (De adm. rer. ad cïvit. pertin., L, 8). Il va de soi que l'administration de ces divers représentants n'est pas soumise à des règles uniformes, et que la mesure de leurs pouvoirs varie selon l'importance et la nature de la personne morale.

187 a. Si l'on essaye de classer les personnes morales, elles rentrent à peu près toutes dans les deux catégories suivantes (1). Les unes manifestent extérieurement leur existence par une réunion d'individus déterminés sans laquelle on ne les conçoit pas : elles sont l'expression et la résultante d'une collection d'intérêts appartenant en commun à ces individus, mais à eux seuls. Les autres personnifient un intérêt général d'une nature permanente : elles répondent ou sont censées répondre à un besoin de tout le monde, plutôt qu'elles n'expriment les intérêts exclusifs d'une certaine classe de personnes.

Les personnes morales de la première catégorie s'appellent universitates; et, s'il faut en donner des exemples, je citerai d'abord le peuple romain, les municipes, les colonies, toutes les cités et même

(1) Certaines personnes morales restent en dehors de ces deux catégories : telles sont les hérédités jacentes dont la personnalité n'a été admise, on le verra plus tard, que dans l'intérêt de l'héritier futur. Tel est encore l'empereur; l'esprit fiscal en fit une personne morale, comme le prouve la décision suivante :.en supposant un legs adressé au prince, s'il vient à mourir ante diem cedentem, circonstance qui, en principe, anéantit le droit au legs, son successeur le recueillera néanmoins. C'est donc que le legs n'est pas réputé fait à la personne même du prince, niais à son titre qui ne meurt pas (L. 56. De leg. 2°, xxxi).