PER UNIVERSI TÀ TE M

Lib. Il, tit. i\, Per quas personas nobis adquiritur, § (>. — Hactenus tantisper admonuisse sufficit, quemadmodum singulae res nobis adquirantùr; nam legatorum jus, quo et ipso jure singuloc res nobis adquiruntur, item fideicommissorum ubi singulae res nobis relinquuntur, opportunius inferiore loco referemus.

Videamus itaque nunc quibus modis per universitatem res adquirantur :

si cui ergo heredes facti sumus, sive cujus bonorum possessionem petierimus, vel si quem adrogaverimus, vel si cujus bona libcrtatum conservandarum causa nobis addicta fuerint, ejus res omnes ad nos transeunt. Ac prius de bereditatibus dispicianius, quarum duplex conditio est : nam vel ex testamento, vel ab intestato ad nos pertinent. Et prius est ut de his dispiciamus quœ ex testamento nobis obveniunt. Qua in re necessarium est initium de ordinandis testamentis exponere (Gaius, II, §§97 à 100).

C'est assez pour le moment d'avoir fait connaître d'une manière sommaire comment on acquiert la propriété à titre particulier; quant au legs, qui est aussi un mode d'acquérir à titre particulier, et au fidéicommis ayant pour objet des clioses particulières, les règles en seront plus convenablement exposées plus bas. Voyons donc comment on acquiert à titre universel : si en efïet nous devenons héritiers de quelqu'un, si nous demandons la bonorum possessio de son patrimoine, si nous adrogeons une personne, ou si ses biens nous sont attribués pour maintenir les affranchissements, tout ce qui lui appartenait devient notre propriété. Et d'abord, étudions les hérédités, lesquelles sont de deux sortes : car les unes nous arrivent par testament, les autres ab intestat. Voyons en premier lieu les hérédités testamentaires. Il faut d'abord, en cette matière, exposer les règles de la confection des testaments.

317. La transmission d'un patrimoine peut s'opérer par les onze modes suivants : 1° hérédité; 2° fidéicommis d'hérédité; 3° bonorum possessio; 4° in jure cessio; 5° bonorum addictio libertatum conservandarum causa; 6° adrogation; 7° manus ; 8° dominica po testas ; 9° bonorum sectio; J0° bonorum venditio; 11° confiscation.

(1) Une méthode rigoureuse exigerait que la théorie des obligations fût exposée avant celle des acquisitions per universitatem. Quoi de plus naturel, en effet, que d'étudier complètement la composition du patrimoine avant d'en étudier la transmission (n° 189 in fine)! Si je m'écarte de cet ordre logique, c'est pour satisfaire aux exigences d'un programme mal conçu.

Parmi ces onze modes de transmission, il n'y en a que deux, la bonorum possessio et la bonorum venditio, qui soient d'origine prétorienne. Tous les autres appartiennent au droit civil, mais non pas tous au droit des Douze Tables : le fidéicommis d'hérédité et la bonorum addictio conservandarum libertatùm causa ne datent que de l'empire. Les cinq premiers s'appliquent toujours au patrimoine d'une personne décédée; les trois suivants au patrimoine d'un vivant ; et les trois derniers, tantôt à celui d'un vivant, tantôt à celui d'un mort.

NOTIONS GÉNÉRALES

318. Dans la pure doctrine romaine, une hérédité comprend réunies en un tout inséparable, les trois rhoses suivantes: 1° droit et obligation e continuer le culte privé (sacra privata) d'une personne défunte (1) ; 2° droit à tout l'actif corporel et incorporel qu'elle a pu laisser; 3° obligation à toutes ses dettes, quelque énormes qu'elles soient, et quand même elles excéderaient de beaucoup l'actif. Je puis donc définir l'héritier, celui qui succède tout à la fois au culte et au patrimoine d'une personne décédée (2). Dans cette mesure il continue juridiquement la personne du défunt (3), et c'est tout ce que signifient les textes où l'on dit qu'il

I ] Cicéron dans ses Topiques (n° 6) définit l'hérédité sans mentionner les sacra Mais son traité De legibus (II, 19 à 21) répare cet oubli par des développements abondants et curieux. La loi civile elle-même posait le principe de la perpétuité des sacra, et voici comment elle l'appliquait. En règle générale, c'est aux héritiers que la continuation des sacra était imposée. Mais s'il y avait un légataire (ordinairement un légataire partiaire, n° 39-2) qui fût appelé à recueillir à lui seul plus que tous les héritiers ensemble, pour peu qu'il recueillit effectivement, c'est sur lui que tombait cette charge. Enfin, à défaut d'héritier, elle incombait à celui qui avait usucapé la plus grande partie des biens héréditaires. — La jurisprudence des pontifes modifia considérablement ces principes : 1° elle ne soumit le légataire aux sacra qu'autant qu'il recueillait effectivement plus ou au moins autant que tous les héritiers ensemble ; 2° lors même qu'il y avait des héritiers, elle y soumit à leur place celui qui aurait usucapé la plus grande partie des biens héréditaires; 3° enfin elle assimila à l'usucapion pro herede le fait par un créancier héréditaire de recouvrer ce qui lui était dû, ou par un déhiteur héréditaire de ne pas payer ce qu'il devait. Dans toutes ces décisions les pontifes appliquaient un principe étranger au droit civil : c'est que là où va le patrimoine du mort, là aussi doit aller son culte privé (pecuniam sacris conjungi).

(2) Les mots hères et hereditas ont évidemment même racine que herus. Ils marquent donc avant tout une idée de maîtrise et .de propriété (page 478, note 1).

(3) Justinien (Nov. 48, prœf.) dit énergiquement : Yidelur una quodammodo esse persona heredis et ejus qui in eum iransmisit hereditatem.

succède in universum jus dëfuncti, qu'il est ejusdem jufis et potestatis cujus et defunçtus fuit (L. 24, De verb. sign., L, 16. — LL. 59 et 62, De reg.jur., L, 17) (1). Peu à peu, grâce à la désuétude progressive et finalement à la disparition des sacra privata, cette notion de l'hérédité se rétrécit, ou, pour mieux dire, s'épura : en fait, sur la fin de l'époque classique, l'héritier ne continue plus la personne du défunt que relativement à ses droits et obligations pécuniaires, et, sous les empereurs chrétiens, ce qui n'était auparavant que le fait devient le droit, de sorte que dans le dernier état de la législation l'héritier est simplement celui qui succède selon le droit civil au patrimoine d'un défunt (2).

En principe, les Douze Tables (Tab. V, 1) autorisent le père de famille à désigner lui-même son héritier. L'acte par lequel se fait cette désignation s'appelle testament, et peut être défini un acte solennel, contenant essentiellement institution d'un ou de plusieurs héritiers, et destiné à produire son effet seulement après la mort de son auteur. Trois idées, on le voit, se dégagent de cette définition : 1° ce qui caractérise le testament, ce qui lui donne l'existence et la vie, c'est l'institution d'héritier. Par elle seule d'autres dispositions deviennent possibles, savoir : exhérédations, substitutions pupillaires, legs, fidéicommis, affranchissements, nominations de tuteur. Telle est bien la pensée qu'expriment Gaius (II, § 229) et après lui Justinien (Inst.,§^4, Deleg., II, 20), en disant que le testament tire toute sa force de l'institution d'héritier, que là est son principe, et son fondement; d'où il suit que, l'institution manquant son effet pour une cause quelconque, toutes les autres dispositions s'évanouissent (L. 181, De reg.jur., L, 17) (3) ;

(1) Ces formules sont peut-être un peu larges. Car il est certain que l'héritier ne succède ni aux droits de famille, ni à la condition sociale et aux droits politiques du défunt.

(2) Même ainsi restreinte, l'idée de la continuation du défunt par son héritier n'est à mes yeux qu'une fiction déraisonnable. Imaginée primitivement dans le but principal de justifier la transmission des sacra privata, elle sert encore aujourd'hui à expliquer l'obligation indéfinie de l'héritier aux dettes. Mais cette obligation elle-même, que condamnent implicitement toutes les législations qui admettent le bénéfice d'inventaire, me paraît contraire à l'équité. Car, quoi qu'on puisse dire, l'héritier n'est jamais légalement solidaire du défunt, encore que dans certains cas exceptionnels la morale puisse lui faire un devoir de payer les dettes de la succession au delà de l'actif qu'elle contient.

(3) 11 est étnmge que ce premier et principal caractère du testament ne ligure pas dans les définitions données par Ulpien (XX § l)et Modestin (L. 1, Qui test, foc. poss., XXVIII, 1).

2° la volonté du testateur doit se manifester dans des formes déterminées, et de là les expressions ordinare, celebrare testamentum (Inst. §§ 3, 10 et 14, De test, ord., II); 3° le testateur n'entend disposer que pour le temps qui suivra sa mort. Jusque-là, par conséquent, le testament ne confère aucun droit et demeure révocable.

A défaut d'héritier institué ou valablement institué par le défunt, la loi elle-même lui désigne un ou plusieurs héritiers qu'on appelle héritiers légitimes ou ab intestat ; il faut donc distinguer deux sortes d'hérédités : l'hérédité testamentaire et l'hérédité légitime, l'une et l'autre appartenant nu jus civile (n° 418).

319. Il est remarquable qu'une même personne ne laisse jamais à la fois ces deux sortes d'hérédités. On meurt ou entièrement testât ou entièrement intestat. Mais une hérédité n'est pas déférée tout ensemble à des héritiers légitimes et à des héritiers testamentaires. C'est ce que les Institutes expriment ainsi : idem ex parte testqtus et ex parte intestatus décéder e non potest (§ 5, De lier, inst., II, 24). Si donc j'institue un seul héritier soit pour une simple quote-part (ex certa parte), soit pour une chose déterminée (ex certa ré), il est impossible que la disposition s'exécute telle qu'elle est conçue. Car cela aurait pour conséquence la dévolution à l'héritier légitime de tous les biens dont je n'ai pas disposé. Il faut donc ou annuler pleinement l'institution, ou, si on la tient pour valable, effacer la mention de la certa pars ou de la certa res. C'est à ce dernier parti que les Romains s'arrêtent, présumant, dans leur préférence générale pour l'hérédité testamentaire, que le défunt aurait mieux aimé élargir sa disposition que de la supprimer (Inst., § 5, De hered. inst., II, 14. — L. 41 § 8, De vulg. et pup. subsl., XXVIII, 6) (1). Mais pourquoi donc ne point admettre la délation simultanée des deux espèces d'hérédités? Vainement Pomponius (L. 7, De reg.jur., L, 17) affirme qu'il y a entre elles un antagonisme naturel (2); c'est ce qu'il faudrait démontrer. Or, pour établir cet antagonisme, qu'allègue-t-on? l'indivisibilité de l'hérédité. Mais il faut se garder ici de prendre des mots pour des

(1) Par application de la môme idée, le testateur cpii n'institue qu'un seul héritier ne peut pas l'instituer purement et simplement pour une part, et conditionnellement pour une'autre. L'institution est alors réputée pure et simple pour le tout (L. 33, De hered. inst., XXVIll, 5).

(2) Cicéron (De invent., II, 21) avait déjà dit dans le même sens : « Unius pecuniœplures dissimilibus de causis heredes esse non posse, nec unquam factum esse ut ejusdem pecuniœ alius teslamento, alias lerje hères esset. » Le mot pecunia signifie ici patrimoine, comme dans le langage des Douze Tables (Tab. V, 1).

idées. L'hérédité n'est pas indivisible, en ce sens qu'elle doive nécessairemenl être recueillie tout entière par la même personne. De tout temps on admit sans la moindre difficulté le concours de plusieurs héritiers, tous testamentaires ou tous légitimes. Le seul concours que l'on rejeta, ce fut celui des deux classes d'héritiers. Que signifie doue cette indivisibilité de l'hérédité? Une seule chose : c'est qu'elle ne saurait être recueillie pour partie et pour partie demeurer jacente, qu'en conséquence toute vocation héréditaire, même la plus minime, contient éventuellement vocation au tout (1). Or de là on eût conclu très-légitimement que la personne instituée pour une simple part n'en est pas moins apte, à défaut d'héritiers légitimes, à recueillir la portion que le concours de ces derniers lui aurait enlevée. Mais comment en conclure que l'institution d'un héritier, quoique limitée à une part déterminée, emporte par la force des choses exclusion entière de l'héritier légitime?

Une autre règle générale, qu'il faut- dès à présent connaître, se formule ainsi : semel hères, semper hères, c'est-à-dire que la qualité d'héritier, une fois acquise, est acquise pour toujours (L. 88, De her. inst., XXVIII, 5), et cela est absolument logique. Qu'y a-t-il, en effet, dans une hérédité? Je l'ai dit, un culte privé, des droits de propriété, des créances et des obligations. Or ce sont là autant de droits naturellement perpétuels, en ce sens qu'aucun d'eux ne périt par le simple effet d'un laps de temps. Les sacra privata ne s'éteignent que par une solennité religieuse accomplie en présence et avec la volonté du peuple (2). Quant au droit de propriété, la perpétuité en avait été tellement exagérée que l'on en déduisait, nous l'avons déjà vu (n° 202), la nullité des aliénations consenties ad tempus. Enfin nous verrons plus tard (n° 530) que les obligations contractées ad (lient étaient réputées pures et simples. La conclusion forcée est que l'hérédité, n'étant qu'un composé de droits actifs et passifs qui tous échappent à l'action du temps, ne peut pas elle-même constituer un droit temporaire.

La règle semel hères, semper hères a pour conséquence principale de faire obstacle à l'apposition d'un dies ad quem ou d'une condition ad quam. Car la volonté du testateur étant littéralement observée,

(1) L'indivisibilité de l'hérédité n'est qu'une conséquence de l'unité du patrimoine (L. 30 § 1, De excus., XXVII, 1).

(2) Cette solennité s'appelait sacrorum detestatio et se faisait dans les calata comitia, comme le testament primitif (Aul.-Gell., XV, "27 \ 3).

dès son décès l'institué pourrait acquérir l'hérédité, et plus tard il la perdrait certainement par l'arrivée du terme ou pourrait la perdre par l'événement de la condition. Que décider donc lorsqu'en fait l'on rencontre des institutions ainsi conçues : Titius hères esto usque ad calendas Mas ou donec Mœvins consul fiât? Il fallait ou les annuler comme violant la loi, ou les réputer pures et simples. Or c'est à ce dernier parti que les Romains s'arrêtèrent (Inst., § 9, De lier, inst., II, 14. — L. 34, De lier, inst.), et si l'on veut se rendre un compte exact de leur doctrine, il convient de distinguer deux hypothèses : 1° l'institution ad diem est absolument la seule que le testament contienne. — Ici l'annulation de la disposition aurait entraîné délation de la succession ab intestat; et ce résultat n'étant pas vu avec faveur, on présume très-naturellement que le défunt tenait beaucoup moins à l'observation du dies qu'à l'effet de l'institution elle-même; 2° à côté de l'institution ad diem il y a d'autres institutions qui sont pures et simples, ou bien le testateur a fait une substitution vulgaire. — Ici l'on pourrait annuler l'institution ad diem sans risquer de faire mourir le testateur intestat. Si donc l'on se contente de réputer le terme non écrit, cela peut tenir à ce qu'on a voulu, pour plus de simplicité, poser une règle unique et à ce que l'on s'est principalement préoccupé de l'hypothèse précédente. Peut-être aussi, clans la nécessité où l'on se trouve de ne pas observer la volonté entière du testateur, a-t-on cru la méconnaître moins en effaçant le terme qu'en écartant un institué qu'il a certainement voulu gratifier.

320. Incidemment, j'ai exprimé que les Romains avaient une préférence marquée pour l'hérédité testamentaire, je puis ajouter que mourir intestat leur paraissait un malheur (1) et qu'ils y éprouvaient une certaine répugnance (2). Ce trait de mœurs curieux, et qui exerça une profonde influence sur le développement de leur droit succes-

(1) De là cette imprécation d'un personnage de Plaute :

Jupiter te maie disperdat! intestalus vivito!

(Cure, V, II, v. 24.)

(2) On va quelquefois jusqu'à dire que les Romains voyaient une sorte de déshonneur à mourir intestats. Cette manière de parler n'est pas seulement exagérée, elle implique confusion de deux idées distinctes : ce qui déshonore la mémoire du défunt, c'est la bonorum vendilio à laquelle ses créanciers sont obligés de procéder quand il n'y a absolument personne qui recueille sa succession. Mais l'adition d'un héritier légitime empêche celte bonorum vendilio, comme le ferait l'adition d'un héritier testamentaire. Si donc cette infamie posthume n'atteint que des intestats, elle ne les atteint pas tous et ne les atteint jamais à ce seul titre.

soral (1), ne s'expliquerait pas suffisamment par un simple désir d'écarter les héritiers que la loi appelle ou de modifier les parts qu'elle leur assigne. Je crois en apercevoir l'origine dans deux particularités remarquables de la législation romaine : 1° le père de famille veut-il donner un tuteur à ses enfants, laisser le moindre legs à qui que ce soit, affranchir un esclave, et néanmoins ne pas s'en priver avant de mourir : ce sont là autant de volontés qui ne reçoivent une expression efficace que par testament, et qui par conséquent impliquent une institution d'héritier. Aussi comprend-on que très-souvent le testateur instituât précisément ses héritiers légitimes, les instituât tous, et cela sans rien changer à la distribution légale des parts ; 2° on verra plus loin (n° 473) que l'héritier légitime externe pouvait, au lieu de faire adilion, investir une tierce personne de l'hérédité en la lui cédant in jure, tandis qu'une pareille cession faite par l'héritier testamentaire était absolument nulle. Il y avait donc entre eux deux cette différence que l'héritier légitime pouvait, en exigeant un prix convenable de la cession, bénéficier de sa vocation héréditaire sans subir la charge des sacra privata, au lieu que l'héritier testamentaire qui voulait échapper à la continuation des sacra n'avait d'autre ressource que la répudiation de l'hérédité, ressource extrême à laquelle il n'était guère tenté de recourir, quand le défunt était mort solvable (2); d'où il ressort que le père de famille mourant intestat ne savait jamais si son culte n'irait pas s'égarer en des mains indifférentes ou indignes, tandis que par un testament il avait à peu près la certitude de le faire passer à l'homme de son choix, considération d'autant plus décisive que ce culte, spécialement affecté à la mémoire des ancêtres, résumait une suite souvent glorieuse et toujours chère de traditions domestiques.

(1) Cette répugnance à mourir intestat engendra notamment la théorie des substitutions pupillaires, la règle qui tient pour non écrites les conditions impossibles ou illicites, la faculté pour un maître insolvable d'affranchir et d'instituer son esclave, etc.

(2) Il est vrai que dans le droit classique tout héritier pouvait se faire payer sa répudiation par celui qui était appelé à en profiter. Mais cette décision n'appartient pas au droit ancien, et Ulpien, qui la donne, nous apprend qu'on avait discuté s'il n'y avait pas là un acte de gestion pro herede emportant adition (L. 24, De acq. vel omitt. hered., XXXIX, 2).