DU DROIT PRÉTORIEN QUANT AUX TESTAMENTS DEVENUS NULS

ditions sont absolument indispensables : 1° il faut que le testament ait été fait selon les formes prétoriennes ; 2° il faut que le testateur soit mort citoyen romain et sui juris, en d'autres termes capable d'avoir un testament, sinon de le faire. Ces deux conditions sont seules mentionnées par Ulpien (XXIIÏ § 6), par Gaius (II, § 147) et par les Institutes (§ 6 sup.) (1). Mais elles ne suffisent pas toujours, comme on va le voir par une revue des trois grandes hypothèses qui peuvent se présenter :

1° Le testament a été rompu par l'agnation ou la quasi-agnation d'un héritier sien. — Ici, la bonorum possessio secundum tabulas n'est donnée qu'autant qu'il n'y a pas lieu à la bonorum possessio contra tabulas. Or, cela suppose, ou que le nouvel hères suus a été institué, même à une époque où il n'était ni suus ni assimilé aux sui (L. 3 § 11, De bon. poss. cont. lab., XXXVII, 4), ou qu'ayant été omis ou irrégulièrement exhérédé, il est mort ou devenu incapable vivo testatore ou a répudié la bonorum possessio contra tabulas (n° 334).

2° Le testament a été rompu par un testament postérieur. — Ici l'exécution du premier testament suppose qu'il existe matériellement, et que, dans l'intention de lui rendre son effet, le testateur a anéanti le second (L. 14 § % De bon. poss. sec. tab., XXXVII, 11) (2).

3° Enfin, le testament est devenu irritum par la capitis deminutio de son auteur. — S'agit-il d'une maxima ou d'une média capitis deminutio : les deux conditions indiquées par les Institutes suffisent (3). S'agit-il au contraire d'une minima capitis deminutio : il faut de plus que le testateur, redevenu suijuris, ait manifesté la volonté de maintenir ses dispositions, sans quoi l'institué demandant la bonorum possessio secundum tabulas se verrait repoussé par une exception de dol. Telle est du moins, en ce qui concerne l'adrogé, la doctrine formelle de Papinien (L. 11 §2, De bon. poss. sec. tab.), doctrine fondée sur ce

(1) D'après le texte des Institutes, il semblerait que la bonorum possessio secundum tabulas ne soit jamais accordée en vertu d'un testament ruptum. Mais il y a là une omission, comme le démontrent avec évidence les textes de Gaius et d'Ulpien.

(2) La bonorum possessio secundum tabulas n'est jamais accordée en vertu d'un testament que le testateur a détruit ou dans lequel il a effacé les institutions (L. 2 g 7, De bon. poss. sec. tab.).

(3) Si Justinien (g 6 sup.) avance que le préteur ne fait jamais exécuter le testament d'un homme qui a perdu la liberté ou le droit de cité, c'est qu'il écarte l'hypothèse rare d'une restitutio per omnia, hypothèse dans laquelle évidemment le préteur ne pouvait pas se montrer plus sévère que le droit civil (n° 341).

qu'en consentant à cesser d'être sui juris, l'adrogé a implicitement consenti à perdre son testament (1). Or ce motif s'applique avec même force aux autres personnes dont la minima capitis deminutio a pu annuler le testament, c'est-à-dire aux femmes tombées in manum et aux enfants légitimés.