LÉGISLATION FISCALE EN MATIÈRE DE TESTAMENTS

A. Reste à noter que le testament nul ne vaut pas non plus comme codicille, sauf volonté contraire du testateur. Seulement, tandis que dans le droit classique cette volonté pouvait s'induire de circonstances quelconques (L. 1, De jur. cod.), l'empereur Théodose le Jeune exigea qu'elle fût constatée par une clause expresse, que les interprètes ont appelée clause codicillaire (L. 8 pr., C, De codic).

APPENDICE SUPv LA LÉGISLATION FISCALE EN MATIÈRE DE TESTAMENT.

414. a. Le génie fiscal des empereurs romains sut se créer ici deux sources fécondes de revenus :

1° Par une loi connue sous le nom de lex vicesima hereditatum, Auguste avait établi ou organisé d'après des règles nouvelles (1) un impôt d'un vingtième sur toutes les successions, testamentaires ou légitimes, excepté celles qui étaient dévolues à des sui heredes (2). Cet impôt se percevait sur toutes les valeurs réputées comprises dans la masse héréditaire pour le calcul des quartes légitime ou Falcidie, et il était supporté par l'héritier, par les légataires, par les fidéicommissaires et par les donataires mortis causa, proportionnellement au bénéfice recueilli par chacun d'eux (Dion Cassius, lib. LV). Pline le Jeune (Paneg., nos 37 à 40) nous apprend que Nerva en avait exempté les mères succédant à leurs enfants et les enfants succédant à leur mère, et que Trajan en affranchit toutes les successions échues à un grand- père ou à une grand'mère, à un petit-fils ou à une petite-fille, à un frère ou à une sœur. Sous Justinien, la lex vicesima avait depuis longtemps disparu, soit par l'effet de la désuétude, soit par une abrogation formelle (L. 3, C, De edict. die. Adr. tolL, VI, 34^àJ> ,

(1) J'apporte ce correctif à une opinion précédemment émise sous une forme un peu trop absolue (page 116, note 2), parce que les textes prouvent qu'il y avait une vicesima avant Auguste (Cic, Ep. ad AU., II, 16. — L. 2 % 44, De orig. jur., [, 2). Mais peut-être ces textes se rapportent-ils à l'impôt du vingtième qui frappait les affranchissements faits par les citoyens Romains.

(2) Cette loi, que j'ai déjà mentionnée deux fois [nos 51 et 403), fut commentée par le jurisconsulte Macer (L. 154, De verb. sign.. L, 16). Gains (III, b 125) y fait allusion, et les Sentences de Paul contiennent un titre portant la rubrique De vicesima (IV, 6). 11 est vrai que dans ce titre le jurisconsulte s'occupe exclusivement des formalités et délais relatifs à l'ouverture des testaments; mais cela tient à ce que cette matière avait été réglementée par la lex vicesima ellc-mâme, les auteurs de cette loi ayant voulu que les testaments fussent ouverts dans un bref délai et avec certaines formalités, afin que la perception du droit ne subit ni retard ni difficultés.

2° La loi reconnut de nombreuses causes d'indignité. Or, si parfois l'exclusion d'un indigne profite à celui-là même que l'exécution de La disposition aurait grevé ou dépouillé (L. 5 § 2, De his quœ ut ind., XXXIV, 9), presque toujours la libéralité ainsi arrachée à son destinataire est dévolue au fisc. Comme exemples, je citerai le cas où Fhéritier a fait adition contrairement au sénatus-consulte Silanien (L. 9, De set. Sa., XXIX, 5. — L. 3 §5, Ad sel. Treb., XXXVI, 1. — N° 349), celui où la personne gratifiée s'est engagée à restituer un fidéicommis à un incapable (n° 379) et celui où la disposition a été faite en faveur d'une femme notée d'infamie (Suét., Dorait. , 8. — L. 14, De his quœ ut ind.). Bien que de telles dispositions soient quelquefois appelées caduques, il est très-probable que ce sont celles qu'Ulpien désigne sous le nom plus technique à'ereptoria (Ulp., XIX § 17) (1). Et, en effet, ce nom leur convient beaucoup mieux que celui de caduca. Car la caducité empêche l'incapable de recueillir, elle rend nulle l'accepjation du legs ou Tadition d'hérédité, tandis qu'au contraire l'indignité n'opère qu'après une acceptation valablement faite. Elle dépouille et désinvestit celui qui a déjà acquis. Et ce n'est pas là une pure différence de mots : si l'on suppose, en effet, qu'un institué cœlebs ou Latin Junien était créancier du défunt, sa créance ne peut pas s'éteindre par confusion, tandis qu'un institué écarté comme indigne a néanmoins perdu la sienne, et par un excès de rigueur on ne la fait pas revivre (LL. 8 et 17, De his quœ ut ind.). Au surplus, Yereptorium ressemble au caducum en ce qu'il fait comme lui l'objet d'une acquisition lege (n° 249), et comme lui laisse subsister les charges qui grevaient la disposition (L. 50 § 2, De leg. 1°, XXX. — L. 14, De jur. fisc, XLIX, 14. — N° 374) (2).

Lib. II, tit. xi, De militari testamento, pr. — Supradicta diligens observatio, in ordinandis testaments, militibus, propter nimiam imperi-

Les militaires, à raison de leur trop grande inexpérience, ont été affranchis par des constitutions impériales de l'observation rigoureuse

(1) Cette conjecture s'appuie notamment sur la loi 49, De jur. fisc. (XLIX, 11), et elle se fortifie par cette considération que, pour exprimer l'effet de l'indignité, les textes disent toujours de la libéralité : aufertur.

(2) Justinien conserva intacte la théorie de l'indignité (L. unie, g 12, C, De cad. Oll., VI, 51).