LOIS DE DK01T ROMAIN

§ 1. — Non tantum autem testa- Ce n'est pas seulement celui qui

nient o fado potest quis codicillos facere, sed et intestate quis decedens fideicommitteré codicillis potest. Sed, quum ante testamentum factum codicilli facti erant, Papinianus ait non aliter vires habere, quam si speciali postea voluntate confirmentur; sed divi Severus et Antoninus rescripserunt, ex iis codicillis qui testamentum praecedunt, posse fideicommissum peti, si appareat eum qui postea testamentum fecit a voluntale quam codicillis expresserat, non recessisse.

§ 2. — Codicillis autem hereditas neque dari neque adimi potest, ne confundatur jus testamentorum et codicillorum , et ideo nec exheredatio scribi. Directo autem hereditas codicillis neque dari neque adimi potest, nam per fideicommissum hereditas codicillis jure relinquitar.

Nec conditionem heredi instituto codicillis adjicere, neque substituere directo potest.

§ 3. — Codicillos autem eliain plures quis facere potest, et nullam solemnitatem ordinationis desiderant.

fait un testament qui peut faire des codicilles; mais celui-là même qui meurt intestat peut laisser des fidéicommis par codicilles. Mais en supposant des codicilles antérieurs à la confection du testament, Papinien prétend qu'ils n'ont aucune force, à moins d'avoir été confirmés plus tard par une volonté spéciale ; mais les divins Sévère et Antonin ont décidé qu'un fidéicommis peut être demandé en vertu de codicilles antérieurs au testament, s'il apparaît que celui qui a testé plus tard n'a pas entendu s'écarter de la volonté manifestée par ses codicilles.

Par codicilles on ne peut ni donner ni ôter une hérédité, autrement les testaments et les codicilles se confondraient, ni par conséquent y écrire une exhérédation. Mais c'est par voie de disposition directe que des codicilles ne peuvent ni donner ni ôter une hérédité, car une hérédité lidéicommissaire est valablement laissée dans des codicilles. Les codicilles ne peuvent pas non plus imposer une condition à l'institution d'héritier ni contenir une substitution directe.

Mais on peut faire plusieurs codicilles, et ils ne demandent aucune solennité de forme.

413. La consécration législative des codicilles fut visiblement inspirée, comme celle des fidéicommis, dont elle est contemporaine, par le désir d'assurer une plus pleine efficacité aux dernières dispositions des mourants. C'est l'empereur Auguste qui la réalisa avec le concours des principaux jurisconsultes de son temps et dans des circonstances suffisamment expliquées par les Institutes (pr. sup.).

DES CODICILLES. 1059

On appelle codicille un acte de dernière volonté, qui se distingue du testament par trois différences générales : 1° il n'exige aucune solennité de forme (§ 3 skp.). Cependant Théodose le Jeune voulut qu'il fût rédigé en présence de cinq témoins et revêtu de leur signature (subnotalio) (L. 8 § 3, C, De cod., VI, 36); 2° il ne peut contenir ni institution d'héritier, ni exhérédation, ni substitution vulgaire ou pupillaire; et, par conséquent, il ne peut ni révoquer une disposition de cette nature, ni la modifier, soit par l'addition, soit par le retranchement d'une condition (§ 2 sup.); 3° on admet la coexistence et l'exécution simultanée de deux codicilles, les dispositions du second ne révoquant celles du premier qu'en ce qu'elles ont de contraire (§ 3 sup. — L. 3, G., De cod.).

Il importe à plusieurs égards de distinguer entre les codicilles testamentaires, œuvres d'un testateur, et les codicilles ab intestat, œuvre d'une personne qui n'a pas testé : 1° tandis que les codicilles testamentaires peuvent contenir des legs, des révocations de legs, des affranchissements directs et des nominations de tuteur (nos 56, 127, 380 et 308), les codicilles ab intestat ne peuvent contenir que des fidéicommis (§ 1 sup.); 2° les codicilles testamentaires exigent la ca^ pacité actuelle de tester (L. 6 § 3 ; L. 8 § 2, De jur. cod.) (1); les codicilles ab intestat, quoique faits par un incapable, valent pourvu que leur auteur décède investi de la factiô lestamenti (L. 1 §§ 1 et 5, De leg. 3°); 3° les codicilles testamentaires empruntent toute leur force au testament, par conséquent perdent leur efficacité lorsque le testament est rompu, devient irritum ou n'aboutit pas à une adition d'hérédité (L. 3 § 2; L. 16, De jur. cod.). Au contraire, les codicilles ab intestat conservent leur validité nonobstant la survenance d'un fait qui eût emporté rupture du testament, et c'est pourquoi l'héritier sien né postérieurement à leur confection est tenu d'en exécuter les dispositions (L. 3 § 1, De jur. cod.).

Les codicilles testamentaires eux-mêmes se subdivisent en deux catégories : les uns sont confirmés par le testament, les autres ne le sont pas. L'intérêt de cette distinction est double : 1° le codicille non confirmé, comme le codicille ab intestat, ne peut contenir que des fîdéi-

(1) Isolés, ces textes sembleraient s'appliquer à toute espèce de codicilles; mais alors ils sciaient en contradiction avec d'antres. Il convient, d'ailleurs, de remarquer que presque toujours les jurisconsultes se réfèrent à des codicilles testamentaires, et même à des codicilles confirmés ; car c'étaient là les plus usités, et ceux qui furent les premiers consacrés rentraient dans cette catégorie (pr. sup.).

commis (Uip,3 XXV § 8. — Paul, IV, 1 § 10); 2° les dispositions d'un codicille confirmé sont, en principe, réputées écrites dans le testament lui-même, d'où l'on conclut notamment que le postliminium valide le codicille fait apud hostes par un homme qui a testé in civitate (L. 12 § 5, Decapt., XLIX, 15); qu'en affranchissant son esclave par codicilles, le testateur valide le legs qu'il lui a fait sine libertate dans un testament antérieur (L. 8 § 5, De jur. cod.); enfin, qu'un esclave affranchi par codicilles ne peut avoir droit à la liberté directe qu'autant qu'il appartenait au disposant au jour de la confection du testament, mais qu'on n'exige pas qu'il lui appartînt au jour même de la disposition (L. 2 § 2, De jur. cod.) (1).

Quant à la confirmation même du codicille, elle peut être expresse ou tacite. Expresse, elle résulte d'une clause insérée dans un testament, et elle est faite in futurum ou in prœteritum : in fulurum, lorsque le testateur consacre d'avance les codicilles qu'il pourra faire (2) ; in prœteritum, lorsqu'il déclare valables des codicilles déjà faits. Tacite, la confirmation se réfère toujours in prœteritum et s'induit de toutes les circonstances qui, accompagnant la confection d'un testament postérieur, témoignent que le testateur n'a pas entendu révoquer les volontés exprimées par son codicille. Leslnslitutes(§ 1 sup.) rapportent que Papinien n'avait pas admis la validité de cette confirmation tacite (3), mais que son opinion fut condamnée par un rescrit des empereurs Septime Sévère et Caracalla.

(1) Toutefois le codicille confirmé n'est pas à tous les points de vue réputé écrit dans le testament. Soit, par exemple, un legs laissé par codicille à une personne actuellement morte, mais qui vivait au jour de la confection du testament; on le répute non écrit, c'est-à-dire immédiatement nul, afin d'éviter l'application du jus patrum. Si au contraire la disposition était traitée comme contenue dans le testament, elle serait in causa caduci, et il faudrait admettre le droit des patres (L. 6 g 4, De jur. cod. — n° 375), Pareillement, si l'on suppose des codicilles faits par un militaire qui avait testé étant encore paganus, ils valent jure militari, et cela même dans l'opinion des jurisconsultes qui n'admettent pas que le testament fait jure comrnunt puisse se transformer de plein droit en un testament militaire (L. 8 § 4, De jur. cod. — N° 416).

(2) Les testes proscrivent, comme contraire à la liberté du testateur, la clause par laquelle il ne validerait que les codicilles faits dans telle forme particulière ou portant tel signe ou telle mention (L. 6 g 2, De jur. cod.). Malgré cette clause, que les interprètes appellent clause dérogatoire, la confirmation est réputée pure et simple.

(3) Néanmoins, les compilateurs du Digeste, dans un texte évidemment interpolé, prêtent à Papinien la doctrine que les Institutes lui font repousser (L. 5, De jur. cod.).