EFFETS DE L\ CAPITIS DEMINUTIO

contre le capHe minutus lui-même (L. 2 § 1 , cap. min.) (1). Cette action est dite fictUia^ parce qu’elle repose sur une fiction consistant à tenir la capitis deminutio pour non avenue, à la rescinder dans le< rapports du créancier et du débiteur (Gaius, IV, § 38) (2). En résumé donc, contre celui qui a subi la maxirna ou la media capitis deet, comme c’est l’ordinaire, perdu tous ses biens, les créanciers n ont aucune action ni civile ni prétorienne (L. 2 pr.; L. 7 §§ 2 3, De cap. min.)^ mais son patrimoine reste tenu entre les

mains du nouveau propriétaire. Contre celui qui n’a subi que la maxirna capitis deminutio. Faction qu’ils perdent est remplacée par une action iDrétorienne qui a toujours effet jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens (3).

183. Par les développements qui précèdent, on voit que la capitis deminutio n'exerce aucune influence sur les droits politiques {publica jzircL) (L. 5 § 2 ; L. 6, De capit. minut.). Si donc ils sont perdus en cas de maxirna et de media capitis deminutio, qu’on ne s’y trompe pas, il n’y a là qu’une simple coïncidence et un résultat parallèle tenant à ce que de pareils droits supposent la qualité de citoyen romain.

On voit également que, meme dans la sphère du droit privé, les Ptomains ne tirent pas avec une rigueur inflexible les conséquences

(l}Les résultats de cett(i action ne seront pas toujours les memes. On peut distinguer trois ordres de cas : 1° par la cap)iiis deminutio \\\\ individu alieiii j uris est devenu sui juris : il sera condamné quateizus facere potest (L. 2 pr., Quod cum eo etc.^ XIV, 5) ; 2® un individu sui juris est devenu alieni juri<;. Ici la personne investie de la puissance devra ou le défendre in solidum ou abandonner aux créanciers les biens qu’elle a acquis par son intermédiaire (n^s 473 et 479); 3^ enfin il s’agit d’un individu c|ui n’a fait que passer d’une puissance sous une autre : ici l’action des créanciers sera forcément inefficace, puisque le capite minutus n’a pas de biens et n’en avait pas non plus avant son changement d’état.

(2) Il y a là une ùi mtegrum restiiiitiu donnée d’avance et sans examen spécial; et cela nous explique la place^ au premier aspect fort étrange, qu’occupe au Digeste le titre De capite minutls placé entre deux autres titres qui traitent l’un de Vin integrum resiitutio promise aux mineurs lésés, l’autre de celle que le préteur accorde exceptionnellement aux majeurs.

(3) Selon moi, c’est à cette obligation prétorienne, à elle seule, qu’Ulpien fait allusion quand il dit que le capite minutus naturellement (L. 2 § 2, De

cap. mi?i.). Ce texte contient une phrase un peu obscure : Le préteur, dit-il, ne donnera pas d’action contre le capite minutus à raison des obligations par lui contractées après la cap)itis deminutio ; carie créancier est en faute d’avoir contracté dans de telles conditions. Cette décision, devenue un non-sens dans le droit de Justinien, ne doit s’entendre que du cas où un fils de famille, ayant été mancipé en vue d’une adoption ou d’une émancipation, se serait obligé pendant qu’il était soumis au mancipium.

de la fiction sur laquelle repose la copitis deminutio. Serait-il possible d’embrasser dans une formule à la fois générale et précise tous les droits qu’elle laisse subsister? Je ne le crois pas. Les Romains ne posent ici que des règles vagues. Ils disent d’abord que la capitis deminutio laisse subsister les droits naturels, ceux que la loi consacre plutôt qu’elle ne les crée (L. 8, De cap. minut. — Gains, I,

§ 158). Mais où s’arrête la nature et où commence la création légale? Ils disent encore que la capntis deminutio n’a pas de prise sur les droits qui consistent in facto potius quam in jure., entendant par là, j’imagine, les droits qui dérivent d’une relation naturelle ou d’un simple fait, de sorte que cette formule me paraît à peu près équivalente à la première (L. 10, De cap. minut.'). Voici plusieurs applications de ces idées:

\° La cognation, à moins qu’elle ne résultât exclusivement de l’agnation aujourd’hui dissoute, demeure intacte. Cette idée que Gains (I, § 158) exprimait d’une manière absolue, Justinien la reproduit d’abord avec une restriction vague (§ 3 sujj.)\ et plus loin (§ 6 sup.)., précisant sa pensée, mais tombant dans une confusion que son guide n’avait pas commise, il prétend que seule la minima capitis deminutio laisse subsister le jus cognationis. S’il veut exprimer que certains droits attachés à la cognation, et par exemple le droit de succession, sont à tout jamais perdus pour le Romain devenu esclave ou déporté, cela est vrai, seulement la capitis deminutio est étrangère à cette déchéance qui s’explique suffisamment par la perte du droit de cité. Mais une telle personne cesse-t-elle de devoir la reverentia à ses ascendants? Et, redevenue Romaine, contracteraitelle valablement un mariage que la cognation eût rendu impossible sans sa capitis deminutio? Si l’on est obligé de répondre non à ces questions, il faut bien reconnaître que la cognation n’a jamais été effacée ;

2° Par elle-même la capitis deminutio laisse subsister le mariage (Gains I, § 135). Mais il va de soi que la servitude le dissout et que la perte du droit de cité le transforme en un mariage du droit des gens (n° 97);

3° La capitis deminutio ne détruit pas le droit porté en justice, quand \e judicium n’est pas legitimum (Gaius, III, § 83);

4° Elle n’éteint pas la servitude personnelle d’habitation, non plus que les operœ servi (L. 10, De cap. minut . — L. 2, De us. et usuf. et redit. , XXXIII, 2);