DE L.^ MINIMA CAPITIS DEMINUIIO

dans V arnissio civitatis, et un texte de Festus (v° Deminutus) qui rattache à toute mutatio civitatis.

CqIIq capitis demimitio, à la différence de la précédente, n’aboutit jamais à l’anéantissement de la personne juridique, puisqu’elle suppose la liberté conservée. Dimimie-t-elle nécessairement le nombre des éléments qui composaient l’état de l’homme? Non, lorsque c’est un pérôgrin qui devient Romain ; car, tout au contraire, son incomplet jusque-là, se complète désormais par la familia. Oui, quand c’est un llomaiii qui devient pérégrin ; car il peid tojijours la familia d’une manière absolue, et son jxis civitatis Romance n’est presque jamais remplacé par une autre civilas. D"où il suit que la définition générale des Inslitutes (pr. sup.) ne convient pas pleinement à la media capitis deminutio : pour qu’elle s’j'^ applique avec exactitude, il faut que l’état postérieur du capite minutus soit au moins égal à son état antérieur, sinon par la qualité, au moins par le nombre de ses éléments.

180. Minima capitis deminutio. — Cette dernière espèce de capitis deminutio, la seule qui réponde exactement à la définition des Inslitutes (pr. sup.,) consiste, dit Paul (L. 11, De cap. min., IV, o), à clianger de famille sans perdre ni la liberté ni la cité. Étant admis la synonymie des mots caput et status, c’est la môme idée que les Inslitutes (§ 3 sup.). Gains (L. 1, De cap. min.) et Ulpien (XI § 13) expriment sous une forme moins précise en disant que cette capitis deminutio se rencontre lorsque l’homme, tout en restant libre et citoyen, change seulement de status (J). Il résulte de ces définitions qu’elle ne peut atteindre que les citoyens romains, puisque c’est à eux seuls que la loi romaine reconnaît une familia. A la dif- 'férence des deux précédentes, elle appartient donc essentiellement av5 jus civile.

Bien que déjà toutes les hypothèses de minima capitis deminutio aient reçu les développements qu’elles comportent, comme elles n’ont passé sous nos yeux que disséminées et étudiées a un autre point de V(!e, il importe de les reprend le en détail pour les grouper ensemble. Sont donc capite mtniiti les personnes suivantes . 1° les pèi’es de fauiille qui se donnent en adrogation (Gains, 1, § 16.^),

(1) L’expression stafus qu’emploient les trois textes cités n est pas inexacte. Sans doute la capitis deminutio minima ne cliange que l’un des éléments du statiis,^ savoir, la famitia. Mais cela sulTit pour que l’on puisse-dire du considéré

dans son ensemble qu’il n’est plus le même.

2° les enfants de l’adrogé (L. 3 pr., De cùpit. nnnut.) ; 3° les fils de famille donnés en adoption par leur père (Gaius, I, § i62). Mais cette proposition, absolument vraie autrefois, doit être restreinte, dans le droit de Justinien, à l’adoption faite par un ascendant ; 4“^ les enfants émancipés (Gaius, I, § 162); 3° les fils de famille mancipés pour une cause quelconque (Gaius, 'cod. loc.) (1); G° les femmes sni Jm'is ou alieni juris qui tombent in manum, soit matiHmonii causa, soit fiduciœ causa XI § 13). Il n’y a pas à distin-

guer par quel procédé la femme tombe in manum ; il faut seulement se rappeler qu’à l’époque de Gaius \?l con^ arrealio , n’emportant plus acquisition de la manus, avait par cela môme cessé de j^roduire la capüis deminutio {n° \20) ; 7° l’enfant légitimé par mariage subséquent ou par rescrit impérial.

De celle énumération il ressort que les Institutes (§ 3 sup.) donnent ûelàminùyia capitis deminutio une idée deux fois inexacte, en disant qu’elle se rencontre lorsqu’une personne /«rzs devient alieni juris, ou à l’inverse, lorsqu’une personne alieni juris devient sui juris. Il est faux, d’abord, que la capitis deminutio minima implique nécessairement le passage de l’un de ces devax états à l’autre; c’'esl ce que prouve l’exemple de l’adopté, des enfants de l’adrogé et de la fille de famille qui tombe in manum, toutes personnes que la capitis deminutio laisse alieni juris, comme elles l’étaient auparavant. Il est pareillement faux qu’une personne alieni juris ne puisse devenir sui juris sans encourir la capitis deminutio : on a vu, en effet, que le père de famille mour-anl, perdant la cité ou la liberté, ses enfants deviennent juris et ne sont pas capite minuti (n° 118). Que reste-t-il donc de vrai dans l’affîrmation des Institutes ? Une seule chose: c’est qu’une personne sui juris ne tombe jamais sous la puissance d’autrui sans subir une capitis deminutio (2).

(1) Ce cinquième cas comprend les deux pi'écédents, l’adoption proprement dite et l’émancipation. SL je les ai classés à part, c’est que le jour où ces deux actes se liront sans mancipation, ils continuèrent néanmoins d’entraîner cajntis deminutio. Au surplus, il l’épofiue classiciue le lils do famille donné en adoption ou éntancipé subissait trois capiti'i deminuliones , puisqu’il était mancipé trois fois. En cas d’émancipation contracta fidiccia, il y avait même une quatrième capitis deminutio résultant de la remancijiation faite au ]Dère (Gaius, I, § IC2).

(VJ Sur la nature de la minima capitis demimdio, dos interprètes modernes ont imaginé un système très-liasardé et tout diflérent de celui auquel je me range avec la très- grande majorité des auteurs. Mettant de côté, comme expression d’une opinion personnelle à Paul, le texte si net (L. 11, De cap. minut.) sur lequel je m’appuie principalement pour ramener celte capitis deminutio à un cliangement

EFFETS DE LA. CAPÎTIS DEMINUTIO.

Tif- — EFFETS DELA cajjilù demiuutio.

Lib. Ij, titre x^v^De légitima adgn a- Mais d’ordinaire le droit d’agnatoriim tutela § 3. — Sed adgnationis lion périt absolument par la capitis

de famille pur et simple, ou prétend dans ce système qu’elle implique, outre le changement de famille, un amoindrissement de la capacité antérieure. Il n’y aurait donc pas copitis deminutio minima^ lorsque l’état perdu se trouve remplacé par un état équivalent ou plus avantageux.

Faisant rapplîcation de ce système au droit classique, on aboutit aux propositions suivantes : la capitls deminutio atteint soit l’adrogé, soit la femme sui jii-

ns. qui tombe in manuin : car l’un et l’autre ont dépouillé leur qualité de personnes sici juris pour tomber sous une puissance; 2® l’adopté, l’émancipé, et tout fils de famille mancipé sérieusement subissent aussi la capitis demùiutio. 11 est bien vrai que l’adopté reste, comme il l’était auparavant, alieni juris, et que l’émancipé, en devenant père de famille, agrandit sa capacité au lieu de la diminuer. Mais l’un et l’autre, la mancipation les a un instant et par fiction fait descendre au rang d’esclaves, et c’est cette altération passagère de leur capacité qui serait la cause de leur capitls deminutio ; 3® h l’inverse, et c’est ici que les deux doctrines se séparent dans leurs résultats, la capiiis deyninutio n’atteindrait ni les enfants de l’adrogé ni la fille de famille qui tombe in manuyn. Car ils demeurent ce qu’ils ont toujours été, alieyii jiuns^ et jamais ils n’ont passé, môme imaginairement, par la condition servile- A la vérité, Paul exprime très-nettement que les enfants de l’adrogé subissent une capitls deminutio (L. 3 pr. , De cap. miaut.)y et Ulpien (XI § 13) attache le meme résultat à toute conventio in mayiuyn. Mais on se tire d’affaire par un moyen héroïque : Paul ne fait, dit-pn, que déduire la conséquence logique de sa doctrine personnelle, et Ulpien, parlant généralement de la femme qui tombe in manum, sous-entend h coup sûr, pour la satisfaction du système, la distinction que ses exj^ressions repoussent.

Transporté dansla législation des Institutes, ce môme système conduit à soutenir que la miyiima capitls demùiufio ne résulte plus que de l’adrogation et de la légitimation. Car il n’y a plus ni mayius ni mancipation ; et il est évident que l’émancipé gagne en capacité, et que l’adopté, alors môme qu’il cliango de famille, reste aussi capable qu’il l’était auparavant. Ces résultats sans doute sont difficiles è, concilier avec le texte des Institutes {§ 3 sup.) : mais on ne répugne pas à charger le passif de Justinien d’une étourderie de plus.

Voici maintenant les principaux arguments qui, développés avec taleht et érudition, ont pu donner à ce système une certaine apparence de vérité : 1° Paul (L. 3 § 1, De capit. yiihiut.) explique \d. capitls deminutio de l’émancipé par cette considération qu’il a été m iynaginaydayyz sey^oileyyi causayn deductus. Qu’il me suffise de faire remarquer combien il est bizarre de s’appuyer sur un texte de Paul pour détruire une doctrine que l’on prétend n’appartenir qu’à Paul. Ce jurisconsulte, au surplus, n’exprime pas qu’il soit nécessaire, pour être capite mmutuSy d’avoir passé au. moins fictivement par la condition d esclave, -ou d avoir perdu quelque chose de sa capacité. Au motif vrai pour lequel 1 émancipé est capite nutusy il en ajoute un second, et la divergence des interprètes modernes vient prouver qu’une bonne cause perd à être soutenue par des arguments inutiles ou faux; 2® Aulu-Gelle (I, 12 §§ 9 et 18), constatant que les Vestales sortent de la puissance paternelle sans capitis deminutio, ajoute qu’elles perdent désormais le droit de recueillir ou de laisser une succession ab mtestat. D’où l’on conclut que

quidem jus omnibus modis capitis deminuüone plerumque pcrimitur, nam agnalio juris est nomen. Cognationis vero jus non omnibus modis commu futur; quia civilis ratio civilia quidem jura corrumpere potest, naturalia vero non u tique (Gaius, I, § lt)8).

Lib. I, tit. XVI, De capitis deminutione% 6. — Quod autem dictum est manere cognationis jus et post capitis deminutionem, hoc ita est, si minima capitis deminutio interveniat; manet enim cognatio. Nam si niaxima capitis deminutio incurrat, jus quoque cognationis périt, ut puta servitute alicujus cognati ; et ne quidem, si manumissus fuerit, recipit cognation em. Sed et si in insulam quis deportatus sit, cognatio solvitur.

deminutio. Car l’agnation est une pure création du droit. Quant à la cognation, elle ne périt pas toujours, attendu que la loi civile peut bien détruire des droits civils, mais non pas également des droits naturels .

Mais ce qui a été dit que le droit de cognation survit à la capitis deminutio n’est vrai qu’en supposant une minima capitis deminutio ; alors, en efTel, la cognation subsiste. Mais en cas de maxima capitis deminutio, la cognation elle-même périt ; c’est ce qui airive quand un cognât tombe en servitude, et, si plus tard il est alTranchi, il ne recouvre pas sa cognation. Pareillement, lorsqu’une personne est déportée dans une île, sa cognation est dissoute.

18 4. Pour se faire une idée bien précise des effets de la capitis deminutio, surtout pour ne pas les exagérer, il faut préalablement observer que le droit romain, je parle du droit classique, n’établissait, à ce point de vue, aucune différence entre les trois capitis

la Vestale a perdu ses droits de famille, et qu’en conséquence, puisqu’elle n’est pas capife minuta, capitis deminutio ne résulte pas de la simple mutatio famiiiœ. Mais Aulu-Gelle ne dit pas du tout d’une manière générale que la Vestale sorte de sa famille; il ajoute meme, citant Labéon, qu’on cheiche en vain le motif juridique de (^s deux incapacités, ce qui condamne nettement la conclusion qu’on a tirée de ce texte ; 3“ enfin on insiste spécialement sur un passage d’UIpien (XI § 13) où la capitis deminutio est définie une mutatio status survenant sans que l’homme perde ni la liberté ni la cité. Pour tirer parti de ce texte, on traduit status par capacité. Mais j’ai déjà démontré que status s’emploie comme équivalent de caprit, et un autre texte d’Ulpien (L. 1 § Ad set. Teriull., XXXVIII, 11) \a prouver d’une manière péremptoire que ce jurisconsulte parlait ici le meme langage que tout le monde. Il désigne, en effet, la minima capitis deminutio par cette périphrase : capitis minutio salvo statu contingens. Or, si l’on admet que cette capitis deminidio s’analyse en une diminution de capacité et que status signifie capacité, on aboutit, par une traduction fidèle de ce texte, à dire que la capitis deminutio minima ou diminution de capacité a lieu sans C|ue la capacité soit entamée. Dans la doctrine vulgaire, on évite ce non-sens, ët le texte d’Ulpien signifie simplement que la capitis deminutio minima est celle qui ne réduit pas Je nombre des éléments constitutifs de l’état.

EFFETS DE LA CAPITIS DEl\JINUTIO. 403

deminutiones ; et ceci n’a rien de bizarre, si l’on réfléchit que la capitis deminutio, quelle qu’elle soit, n’est jamais elle-même qu’une conséquence d un fait plus ou moins complexe envisagé sous un asjDect spécial. Ce n’est pas la capitis deminutio qui entraîne perte de la liberté, perte de la cité ou changement de famille; c’est elle, au contraire, qui résulte de ces faits. Or n’est-il pas tout naturel que la liberté perdue emporte certains effets étrangers à la perte de la cité, et que l’une et l’autre en produisent que le seuT changement de famille ne produit pas? Il y a mieux ; les divers faits qui engendrent une même capitis deminutio n’ont pas tous même portée. Ainsi, tandis que l’homme devenu esclave par l’effet d’une condamnation criminelle n’a pas de maître, et que ses biens sont confisqués, ceux au contraire qui deviennent esclaves pour s’être laissé vendre ad par ticipandum pretium ow pour s’être montrés ingrats envers leur patron tombent sous la puissance d’un maître qui avec leur personne acquiert leurs biens. Ainsi encore le Romain qui l^erd la cité par suite d’une condamnation n’a pas de certa civitas, et le fisc met la main sur son patrimoine ; mais ni l’un ni l’autre de ces effets ne sont attachés à l’émigration d’un Romain dans une colonie latine. Ainsi enfin, alors que l’adrogé perd ses biens et devient incapable de tester, l’émancipé acquiert et l’aptitude à être propriétaire et le droit de tester. La vérité est que la capitis deminutio consiste essentiellementà ijerdre ses droits de famille, et c’est parce qu’il est impossible de les conserver quand on perd la cité ou la liberté qu’elle est attachée à ces deux grandes déchéances. Cela étant, il ne faut donc pas la confondre avec l’événement dont elle n’est qu’une conséquence, ni lui attribuer d' s effets qui se produisent à côté d’elle, mais non pas par elle.

182, Les effets véritablement propres à la capitis deminutio se rattachenttousà cette donnée fondamentale que l’ancienne personne juridique est éteinte. Pour les classer avec quelque méthode, je distinguerai entre les droits tant actifs que passifs qui ne peuvent pas s’apprécier en argent et ceux qui le peuvent.

T. Droits non appréciables en argent. — Ici les principales conséquences de la capitis deminutio sont les suivantes ;

1 «Dissolution de l’agnation (§ 3 —C’est là l’effet le plus sail-

lant et le plus fécond. On a déjà vu que l’agnation perdue entraîne, s’il y a lieu, extinction de la puissance paternelle qui appartient au capife minutus ou à laquelle il était soumis(n°* 118 et 119), qu elle

lui Ôte la tutelle dont il était investi en qualité d’agnat ou le dérobe lui-même à la tutelle quelconque sous laquelle il pouvait être placé (n° ISO) (I). Et on verra plus tard que l’expectative des successions non encore ouvertes qu’il pouvait espérer à titre d’héritier sien ou d’agnat lui échappe, comme aussi perd-il le droit d’accepter une hérédité déjà ouverte à laquelle sa qualité d’agnat l’appelait (n° 439). Dans la législation des Institutes cette dissolution de l’agnation par la capitis deminutio n’est plus aussi absolue qu’autrefois. En effet, l’empereur Anastase avait conservé à l’émancipé, tout ou partie, selon les cas, de sa vocation à la succession‘légitime de ses frères ou sœurs, et lui avait déféré la tutelle de ces mômes personnes et de leurs enfants (§ De suce, co^n., Inst., III, 5. — L. 4, G., Deleg. tut.., V, 30) (2). Dans cette mesure il est exact de dire que l’agnation survit désormais à la capntis deminutio ;

2° Dissolution de la gentilitas, et par conséquent des droits et obligations que cette relation entraîne. — Gela résulte, quelque système qu’on adopte sur la nature de la gentilitas, de la définition^ qu’en donne Gicéron {Top., 6) (3);

3° Extinction des jura patronatus, c’est-à-dire pour le patron perte de tous les droits et pour l’affranchi libération de toutes les obligations qui étaient la conséquence médiate ou immédiate de l'affranchissement (Gains, III, §§ 51 et 83). — La généralité de cet effet ne comporte qu’une seule exception relative à la reverentia, qui continue d’être due au patron pourvu qu’il n’ait perdu ni la liberté, ni le droit de cité (L. 10 §§ 2 et 6, De in jus voc., IJ, 4). Au surplus, il n’importe, pour ranéantissement des /wm patronatus, que la ca- pitis deminutio atteigne le patron lui-même ou seulement l’affranchi. Et il est de toute évidence que, subie par un de leurs descendants,, elle éteint tout ce qui pouvait subsister de ces droits tant en sa faveur qu’à sa charge ;

4° Extinction du testament antérieurement fait par le capite

(1) Ce dernier effet suppose que le capite minutus était sui juris et qu’il devient alze?2ijuris. A l’inverse, si, étant alie?èi ju?^isy il devenaït sui juri^y \2l capitis deminutio aurait pour effet de le mettre en tutelle. C’est ce qui arrive en cas d’émancipation .

(2) Cette décision d’Anastase, h laquelle les Institutes (§ 3 sup.) font allusion en disant que la capitis deminutio détruit presque toujours {plerumque) l’agnation^ fut plus tard étendue et complétée par Justinien (n^ 423 m fine).

(3) Dans le système que j’ai exposé plutôt qu’admis, la perte de la gentilitas s’expliquerait tout à la fois et par la perte de l’agnation et par l’extinction des jv)‘o patronatus.

EFFETS DE LA. CAPITIS DEMINUTIO. 40o

minutus. — On dit de ce testament qu’il devient irritum (Gaius, II, § 125 n°^ 337 et 341): il est donc absolument non avenu

selon le droit civil, et doit être refait, si son auteur, que je ne suppose pas devenu incapable de tester, tient à en conserver les dispositions.

II. Droits appréciables en argent. — Ici une sous-distinction doit être faite entre l’actif et le passif, ou, si l’on aime mieux, entre les droits proprement dits et les dettes.

Quant aux droits, la règle est qu’ils subsistent, soit qu’ils continuent de résider en la personne du capite minutus, soit, comme c’est le fait habituel, qu’ils changent de titulaire. Mais cette règle comporte plusieurs exceptions remarquables :

1° La capitis deminutio éteint soit les droits d’usufruit et d’usage déjà établis, soit la créance qui a pour objet la constitution de ces droits (L. 1 pr. , Quib. mod. ususf., VII, 4 — n°® 279-281). Cette décision n’est qu’un corollaire des deux idées suivantes : d’une part, l’usufruit et l’usage sont essentiellement attachés à la personne et intransmissibles; d’autre part, capitis deminutio 3iuésiV\l\t ou change civilement la personne :

2** Si le capite minutus était engagé comme demandeur dans une instance constituant un judicium legitimum , le droit cjue la litis contestatio avait fait naître en sa faveur périt absolument, sans doute parce cju’on le réputé attaché à la personne, et d’autre part le droit antérieur qu’elle avait éteint ip>so jure ne revit pas. Il y a donc déchéance complète (Gains, III, § 83; IV, § 104) (1);

3° Les aperce que le capite minutus avait fait promettre à ses affranchis comme piix de leur liberté cessent d’être exigibles; ce n’est là qu’une conséquence de l’extinction du jus patronatus qui était le fondement nécessaire sinon la cause directe et unique du droit aux (Gains, III, § 83 — n® 477);

4° Toute société antérieurement contractée par le capite minutus se dissout, parce que dans la formation de cetle espèce de contrat la considération des personnes joue un rôle déterminant, et que, selon la subtilité du droit, la personne du capite minutus ou a cessé d’être ou s’est transformée (Gains, TIT, § 153). Mais rien ne s’oppose à la création d’une nouvelle société sur les mêmes bases

(1) Bien évidemment il devait intervenir ici une restitution prétorienne, sans quoi l’adversaire du capite minutus eût réalisé un bénéfice tout îi fait inique.

et enti'e les mêmes personnes, pourvu que le capite minutus ait conservé la capacité de contracter ;

5“ La créance résultant d’une adstipulatio s’éteint (Gains, JH,

§ 113), décision que j’explique ainsi : adstipulator ^ dans ses rap-

ports avec le stipulant principal, n’est qu’un mandataire; or le mandat est contracté intuitu personœ par conséquent ne saurait survivre au changement de personnalité de l’une des parties (I).

Quant aux dettes, on distingue : resullent-elles d’un délit ou comme d’un délit? de hautes raisons d’ordre social exigent qu’on les maintienne (L. 2 § 3, Z)e cap min.). Au contraire, ont-elles leur cause dans un contrat ou comme dans un contrat? elles s’éteignent, comme s’éteindraient les dettes d’un homme décédé sans héritier (2), c’est-à-dire que d’après le droit civil elles cessent d’être exigibles contre le capite minutus ne deviennent exigibles contre aucune autre personne à sa place (L. 2 §2, De cap. min.). Telle est la théorie pure, théorie qui se résoudrait en une odieuse spoliation des créanciers, si la pratique n’eût trouvé les moyens de la corriger. Voici, en quelques mots, comment les choses se passent : S’agit-il à-'xxne, maxima ou d’une media capitis deminutio? \e débiteur aui’a presque infailliblement perdu ses biens, soit au profit d’un particulier, soit au profit du fisc. Ce particulier ou le fisc seront donc poursuivis de son chef, et, s’ils ne veulent pas défendre in solidum, les créanciers du capite mimdus obtiendront l’envoi en possessioji de son patrimoine. Au fond cela revient à dire que l’acquéreur est tenu jusqu’à concurrence de l’actif qu’il a recueilli (L. 2 pr.; L. 7 § 2, De cap. min. — L. 11, De jur. fisc., XLIX, 14) (3). S’agit-il, au contraire, d’une maxima capitis deminutio? le préteur, par une clause générale de son édit, promet au créancier une action utile

(1) Dans le silence des textes, j’estime qae le même motif devait éteindre tout mandat donné ou reçu par le capite minutus y et non encore exécuté.

(2) Cette comparaison est d’une rigoureuse exactitude, en ce sens que la capitis deminutio n'anéantit pas la dette en elle-même, mais soustrait simplement le débiteur à son obligation. Et delà cette conséquence que les coobligés principaux ou accessoires restent tenus (L. 19^ De daoh. reis, XLV, 2. — L. 20, C., De ftd.^ VIII, 41).

(3) Celui qui subit une media capitis deminutio sans avoir encouru une condamnation criminelle garde ses biens, et alors évidemment c’est contre lui- même qu’une action doit être donnée. Si quelques textes (L. 2 pr.; L. 7 § 3, De cap. min.) paraissent me contredire, c’est qu’ils se placent dans riiypotlièse la plus ordinaire, celle d’une condamnation emportant perte de la cité, par conséquent donnant lieu à une confiscation générale, et là est l’unique motif de leur decision, comme cela ressort bien d^ine constitution d’Alexandre Sévère (L. 3, de sent, pass.^ IX, 51).