NOTION SOMMAIRE DES PERSONNES MORALES. 4H

de la môme manière que les personnes réelles : et il est facile de voir que, selon 1 étendue et la profondeur du besoin auquel elles répondent, elles pourront ou périr prématurément ou atteindre

sans vieillir à une longévité qui n’est pas donnée aux personnes réelles.

18G a. Une fois régulièrement constituées, les personnes morales sont aptes à avoir des droits ou des obligations. Mais de leur caractère artificiel résultent trois différences considérables entre elles et les personnes réelles :

Elles seront nécessairement étrangères à toutes les relations juridiques qui constituent le droit de la famille. Telles sont celles qui résultent du mariage, de la parenté, de la puissance paternelle, ue la tutelle (I). A 1 inverse, elles auront ou pourront avoir des droits de propriété, des créances, des dettes. Que s’il faut séparer par une formule précise les rapports juridiques qui leur sont ouverts et ceux qui forcément leur sont inaccessibles, je crois pouvoir dire avec exactitude qu’elles ne peuvent être ni investies ni gre\ ées que des dz'oits qui entrent dans la composition active ou passive d un patrimoine, et des droits qui sont une transformation ou une conséquence de ceux-là (2);

2® L’autorité qui crée ces personnes est évidemment maîtresse de restreindre ou d’étendre leur capacité ; et nous lisons au C(»de qu’aucune corporation ne peut sans une concession formelle recueillir une hérédité (3) (L. 8^ G., De hered., Inst., YI, 24). Donc, tandis qu’en règle générale, et sous la réserve des modifications nécessitées par les faits eux-mêmes, les personnes réelles jouissent toutes d’une capacité pleine et uniforme, les personnes morales n’auront souvent qu’une capacité restreinte, et de là des différences possibles entre celles-là mêmes qui en fait et par leur but se •ressemblent le plus;

(1) Telle fut aussi pendant longtemps la relation résultant de Taffrancliissement. Marc-Aurèle le premier paraît avoir d’une manière générale autorisé les personnes morales à affranchir leurs esclaves (L. 1, De manum. quœ serv. ad unio., XL, 3).

(2) Comme exemple de cette dernière classe de droits, on peut citer le jus patronatus qui n’est qu’un reste et une suite du droit de propriété éteint par l’affran chissement. Les jurisconsultes le considèrent comme inappréciable en argent, bien qu’il soit susceptible d’engendrer des avantages pécuniaires fort importants, tels que le droit à la succession de l’affranchi (L. 5 § 5, De prœscr. verb,, XIX, 5. — L. 126 § 1, De reg . jur.^ L, 17).

(3) Exceptons l’hérédité de ses affranchis (L. 2, De manum. quœ serv. ad unie., XL, 3. — L. I pj-. , De lib. univ., XXXVIII, 3).

3® Une abstraction n’agit pas. Il est donc impossible de concevoir qu’une personne morale plaide, contracte, en un mot exerce elle-même ses droits. Pour qu’elle manifeste sa vie, le concours d’une ou de plusieurs personnes réelles lui est nécessaire. Aussi les personnes morales ont-elles toutes, sous des noms différents, des représentants chargés de veiller à leurs intérêts. Par exemple, les corporations autorisées ont nn syndicus ou actor (L. 1 § 1, Qaod cujusc. umv.). Les cités sont administrées par le corps des décurions, et plus spécialement par leurs duumvirs ou autres magistrats locaux {De adm. rer. ad. civit, pertin.., L., 8). Il va de soi que l’administration de ces divers représentants n’est pas soumise à des règles uniformes, et que la mesure de leurs pouvoirs est susceptible de varier selon l’imporlancc et la nature de la personne morale.

187 a. Si l’on essaye de classer les jDersonnes morales, elles rentrent à peu près toutes dans les deux catégories suivantes (I). Les unes manifestent extérieurement leur existence par une réunion d’individus déterminés sans laquelle on ne les conçoit pas : elles sont l’expression et la résultante d’une collection d’intérêts appartenant en commun à ces individus, mais à eux seuls. Les autres personnifient un intérêt général d’une nature permanente : elles répondent ou sont censées répondre à un besoin de tout le monde, plutôt qu’elles n’expriment les intérêts exclusifs d’une certaine classe de personnes.

Les personnes morales de la prencrière catégorie s’appellent univer sit aies ; et, s’il faut en donner des exemples, je citerai d’abord le peuple romain, les municipes, les colonies, toutes les cités et mêmes les bourgs {vicï) (L. 2 § o, C., De jurej. propt. cal., II, 59). Ce sont là les universitates les moins artificielles . On en peut citer d’autres qu’on appelle assez indifféremment sociétales, collegia, corpora, sodalitia {^), parmi lesquelles sontcomj)ris les sociétés de pu—

(1) Certaines personnes morales restent en dehors de ces deux catégories : telles sont les hérédités jacentes dont la personnalité n’a été admise^ on le verra plus tard, que dans Tintérôt de l’héritier futur. Tel est encore l’Empereur ; l’esprit fiscal en fit une personne morale, comme le prouve la décision suivante : En supposant un legs adressé au prince, s’il vient à mourir ante diem cedeiitem^ circonstance qui, en principe^ anéantit le droit au legs, son successeur le recueillera néanmoins. C’est donc que le legs n’est pas réputé fait à la personne même du prince, mais à son titre qui ne meurt pas (L, 5G, De leg . 2° xxxi).

(2) Ces sociétés rédigeaient elles-mêmes leurs statuts, et cela avec une liberté qui n’avait d’autre limite que la nécessité d’observer les lois générales (L. 4^ De colL, XLVII, 22).

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blicains, les collèges de prêtres, fort nombreux à l’époque païenne, et ces innombrables corporations d’artisans dont le Bas-Empire fit de véritables castes, en ôtant à leurs membres la faculté d’en sortir (L. 1, G. Th., De collegiat.,XlY, 15) (1). Quant aux personnes morales de la seconde catégorie, autrefois elles comprenaient notamment certains dieux et certains temples (Ulp., XXII § 6. — L. 20 § 1, De Ann. leg., XXXIII, 1). Sous le Bas-Empire, elles comprirent les églises, les monastères, les hôpitaux, les orphelinats et les nombreux établissements de bienfaisance qui furent créés sous la double influence du christianisme et de la misère de jour en jour croissante. A l’égard de cette seconde espèce de personnes morales, Justinien ne maintint pas la nécessité d’une autorisation législative spéciale. L’intervention d’un évêque fut désormais suffisante (Nov., 67 et 141, cap. 7 et 11), et c’est ainsi que le monde romain se couvrit de personnes morales antrefois inconnues et dont un grand nombre lui survécurent.

188 a. Les universüates sont les seules personnes morales qui occupent une place vraiment considérable dans le droit classique. J’ai dit qu’elles impliquent la réunion d’un certain nombre de personnes. Il en faut au moins trois pour qu’elles se constituent (L. 85, De verh. sign.., L, 16). Mais elles en peuvent comprendre un nombre illimité. Ce qu’il est surtout essentiel de bien saisir, car en cela précisément consisté leur personnalité, c’est que les droits actifs et passifs de Vuniversitas ne se confondent pas avec ceux des individus {certi homines) qui 'la composent. Plusieurs décisions puisées dans les textes vont mettre ma pensée en relief :

1° Si de nouveaux membres s’ajoutent à Vunivei'sitas, si quelquesuns de ses membres actuels, si tous même disparaissent, Yuniversitas demeure la même, et c’est pourquoi la durée de son existence est illimitée (L. 7 § 2, Quod cujusc. univ., III, 4);

2° Ce qui est dû à Vunivei'sitas ne doit pas être considéré comme dû pour partie à chacune des personnes qui la composent. D’où il suit que ces personnes ne peuvent ni poursuivre ses débiteurs ni recevoir d’eux un payement volontaire. Réciproquement, les dettes de Vuniversitas ne grèvent pas individuellement chacun de

(1) On retrouve dans cette disposition le même esprit d’ordre mal entendu qui immobilisait et les colons et les décurions dans leur condition respective (nt-* 44 et 117).

ses membres, et par suite son insolvabilité ne les expose à aucune poursuite (L. 7 § 1, ()uod cujusc. univ

3" Tandis que le droit commun défend qu’on soumette un esclave à la torture pour obtenir de lui une déposition ou favorable ou contraire à son maître, et cela lors môme qu’il s’agit d’un maître n’ayant qu’un droit de propriété indivis (LL. 1 et 14, G., De quæst., IX, 41. — L. Z, De Quœst.^ XLYin, 18), il va sans difficulté que l’esclave d’une universitas peut être torturé dans une affaire qui intéresse un membre de cette universiUis (L. 6 § 1, De divis. rer. , I, 8). Rien ne prouve plus nettement la distinction établie par la loi entre les biens de la personne morale et les biens de ses membres, par conséquent entre elle et eux;

4® De la même idée on déduit que le libertus civitatis^ c’est-à-dire l’affranchi d’une cité, voulant intenter une action contre l’un des membres de la cité, se passe très-régulièremcn de l’autorisation du magistrat (L. 10 § 4, De in jus voc.. If, 4). 3r on a vu (n® 59) que cette autorisation est toujours indispensable l’affranchi qui se propose d’agir en justice contre son patron. Cette décision prouve donc que les membres de Vunive7^sitas ne sont pas les patrons de son affranchi ; et, s’ils ne sont pas ses patrons, c’est que pendant son esclavage ils n’étaient pas ses maîtres. Nous aboutissons donc toujours à la distinction fondamentale du patrimoine de Vuniversüas et du patrimoine individuel de chacun de ses membres.

(1) En supposant VuniversUas réduite h un seul membre, un texte déjà cité (L. T

2, Quod cujusc, univ.) fait observer qu’il pourrait exercer les actions de VuniversitaSy et voir exercer contre lui celles dont elle était tenue. Est-ce à dire que ^la personne de Vunivei^sltas se confonde désormais avec la sienne? Évidemment non ; et si par exemple VuniversUas est insolvable il ne répondra de ses dettes que jusqu’à concurrence de l’actif qu’elle possédait, tandis que, s’il s’agissait d’une obligation par lui contractée, il serait tenu sur tous ses biens.