DU DROIT RÉEL ET DU DROIT DE CRÉANCE

doute il ne m'autorise à exiger de qui que ce soit ni l’accomplissement d un acte quelconque, ni l'abstention d'un acte naturellement permis, ni, en un mot, le sacrince du plus léger droit, mais que nul pourtant ne s aviserait impunément de le contester ou d’en gêner 1 exercice. Le droit de créance, au contraire, n’est opposable qu’ù une ou a plusieurs personnes, mais il se résout pour elles en une véritable charge. Dans l’espèce précédemment supposée, l’argent prête ne peut être demandé qu’à l’emprunteur, mais il est bien visible que, hé envers moi d’une manière toute spéciale, cet emprunteur ne se trouve plus dans une situation normale : sa fortune n’est pas nette, et à son actif correspond un passif (1).

Généralisant ce qui précède, nous aboutissons aux deux définitions suivantes : Le droit réel est celui qui porte directement et immédiatement sur une chose déterminée, et qui exige de tous un respect égal, mais purement passif. Le droit de créance consiste en une relation spéciale entre deux individus déterminés (2), dont l’un peut exiger de l’autre quelque chose que, selon le droit commun, personne ne doit à personne (3).

(1) La différence que je constate ici entre les deux espèces de droits s’accuse très-nettement dans le langage. Ainsi le respect dû à la propriété d’autrui n’esc pas considéré comme une obligation proprement dite (§ I, De act., Inst., IV 6^ attendu qu’il n’implique diminution du droit de personne; et il n’y a pas* de mot pour exprimer une situation passive qui corresponde h celle de propriétaire, une telle situation n existant pas. A l’inverse, on ne conçoit pas un créancier sans un débiteur ; car ce qui est créance pour une personne est nécessairement obligation ou dette pour une autre ; et de là vient que le mot obligation s’emploie souvent comme syûonyme de créance, pour exprimer le droit du créancier et non pas la charge du débiteur.

(2) On verra plus tard que la même créance peut exister au profit de plusieurs créanciers ou contre plusieurs débiteurs.

(3) Les anciens interprètes ont souvent appelé le droit réel jus in re, le droit de créance jus ad rem; cela parce que le premier porte directement sur la chose, et que le second tend seulement à nous faire obtenir une chose. La première expression peut se justifier par des textes (pr., De usuf., Inst., II, 4); la seconde n’est pas romaine et n’a peut-être pas le mérite d’une clarté suffisante. — Des modernes ont proposé d’appeler le droit réel droit absolu, parce qu’il est opposable à tout le'monde; le droit de créance droit relatif, parce qu’il n’est opposable qu’à certaines personnes. Ces expressions sont justes, ^nais ne sont pas plus claires que celles que l’usage général a consacrées. Enfin, les droits de créance sont souvent nommés droits personnels, attendu qu’ils consistent en une relation entre deux personnes, de même que le droit réel consiste en une relation jantre une personne et une chose. Je n’enijiloierai pas cette expression; car elle a d’autres sens dans la langue juridique, et partant prête à l’équivoque. En effet, il y a certains droits réels qu’on appelle personnels, en ce sens qu’ils ne survivent pas à

De ces définitions deux conséquences découlent : 1° un droit ne pouvant être violé que par ceux auxquels il est opposable, il est évident que le droit réel est exposé aux atteintes de tout le monde, le droit de créance à celles du débiteur seulement. Aussi, tandis que le droit réel peut engendrer action contre une personne quelconque, il est certain d’avance que si jamais il y a lieu d’agir en vertu du droit de créance, c’est contre le débiteur que l’action devra être intentée; 2° le droit réel est beaucoup plus avantageux que le droit de créance; car, qui que ce soit qui le méconnaisse, tant qu’il existe, son titulaire ne perd rien. Tout au contraire, le droit du créancier est toujours compromis par l’insolvabilité du débiteur. Celui-ci est-il absolument (jépourvu d’actif? la créance, en fait, se réduit à néant. N’a-t-il qu’un actif inférieur au montant de ses dettes? le créancier subit une perte partielle. Par où l’on voit que beaucoup de droits réels sans dettes constituent nécessairement une fortune, tandis que l’on peut être pauvre avec un actif net exclusivement composé de créances.

Les droits relatifs aux choses présentent tous un caractère commun qui les sépare des droits sur les personnes; c’est qu’ils sont appréciables en argent, et à ce litre ils composent le patrimoine, que l’on peut définir l’ensemble des droits et des charges pécuniaires qui appartiennent ou incombent à une personne (i). JI est maintenant bien facile de comprendre qu’au fond l’étude des choses a pour objet l’élude du patrimoine. Cette étude elle-même se subdivise en deux parties : dans la première, on recherche quels sont les éléments qui entrent dans la composition active ou passive du patrimoine ; on analyse les droits réels et les droits de créance ; on se demande en quoi ils consistent, comment ils s’acquièrent, s’aliènent ou s’éteignent. Dans la seconde, on étudie les modes de transmission du patrimoine, et spécialement la théorie des successions. Toutefois, avant d’aborder ces matières qui comportent des développements longs et compliqués, il convient d’exposer succinctement les principales divisions des choses, telles que nous les offrent les textes romains.

leur titulaire (n° 264). On appelle également droits personnels des droits tellement attachés à la personne qu’ils ne peuvent être exercés que par celui à qui ils appartiennent.

. (I) On voit par cette définition que le patrimoine peut comprendre plus de passif que d’actif. D’où je conclus que patrimoine et biens ne sont pas absolument synonymes (L. 83, De verb. signif., L, 16).

. DES RES DIVINl JURIS.

II. — DIVISION DES CHOSES EN res divini juris et res humani juris (1). NOTION GÉNÉRALE DES r€S diviui jurîs.

Lib. IIj tit. I, De divisione reruinet qualüate (2), § 7. — Nullius autem sunt res sacræ, et religiosæ, et sanctæ; quod enim divini juris est, id nnllius in bonis est.

§ S. Sacræ res sunt quæ rite et per pontifices Deo consecratæ sunt, veluti ædes sacræ, et donaria (3), quæ rite ad ministerium Dei dedicata sunt. Quæ etiam per nostratn constilutionem alienaiâ et obligari prohibuimus, excepta causa redemplionis caplivorum. Siquis vero auctoritate sua quasi sacrum sibi consütuerit, sacrum non est, sed profanum. Locus autem in quo ædes sacræ sunt ædificatæ, etiam diruto

N’appartiennent à personne les choses sacrées, religieuses ou saintes ; en effet, ce qui est de droit divin n’est dans les biens de personne.

Sont sacrées les choses qui ont été consacrées à Dieu selon les formes et par les pontifes, telles que les temples et les objets régulièrement affectés au service de Dieu. De pareilles choses ne peuvent, aux termes de notre constitution, être aliénées ou obligées, excepté pour racheter des captifs. Que si de son autorité privée une pei’sonne prétend rendre un terrain sacré, il reste profane et ne devient

(1) On a déjà vu qùe ces expressions ont quelquefois pour S3monymes celles-ci divinœet r^es humœiœ (page 5, note 1). Les rev humani juHs sont aussi appelées res profanæ ou res profani juris (§ 8 sup. LL. 4 et 9, C., De relig.,

III 44^. Spécialement, un terrain J acid’ s appelle (§ 9 . L. 2

S 4’ De relig., XI, 1). Dans un sens analogue, on nomme dies les jours qui

ne sont marqués par aucune solennité religieuse (Ovid., Fast., II, v. 558). Et, plus Généralement, ce mot p^^rus s’applique à une chose considérée dans sa manière d’être la plus simple et la plus élémentaire. C’est ainsi qu’on oppose l’obligation pura à l’obligation conditionnelle ou à terme (§ 2, Deverh. ohl., Inst., III, 15), et le judicium purum vaxjudicium cum excêptione (Cic., De myerd., II, 20).

(2) Cette rubrique n’ést pas exacte : car le titre De divisione rerim n épuise pas les divisions des choses, notamment il laisse de côté la distinction si importante des rescorporales et des rcs ineorporales qui fait l’objet du titre suivant. D’autre tmrt les §§ 1 1 à 48 de ce même titre De diuisione rerum ont trait à 1 acquisition de la propriété. La rubrique annonce donc à la fois trop et trop peu.

3) L mot donarium désigne parfois un endroit où sont déposés des objets consacré C’est en ce sens qu’il est employé par Virgile {Georg., 111, v. 533) et explioué nar son commentateur Servius. Plus ordinairement, selon la remarque d Ulpien c’est au mot sacrarium que l’on donne cette signification (L. 9 § 2, ^tvis I 8). Mais le .«cmrmm n’est pas nécessairement un locus sacer ; el c

’ ' J w n’est nas protégé par l’interdit ne quid m loco sacro fiat (L. 1 § 1, pourquoi 11 n ^ ^^s^^rt de là que les- donaria dont parle ici Jus-

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ædifîcio, sacer adliuc manet, ut et Papinianus rescripsit (d).

§ 9. Religîosum locum unusquisque sua voluntate facit, dum mortuum infert in locum suum. In communem autem locum purum invito socio inferre non licet ; in commune vero sepulcrum etiam invitis ceteris licet inferre. Item, si alienus ususfructus est, proprietarium placet, nisî consentiente usufructuai'io, locum religiosum non facere. In alienum locum concedente domino licet inferre ; et licet postea ratum liabuerit quam illatus est morfuus, tamen religiosus fit locus.

§ 10. Sanclæ quoque res, veluti mûri et portæ, quodammodo divini juris sunt, et ideo in nullius bonis sunt. Ideo autem muros sanctos dicimus, quia pœna capitis constituta sit in eos qui aliquid in muros deliquerint. Ideo et legum eas partes, quibus pœnas constituimus adversus eos qui contra leges fecerinf, sanctiones vocamus.

pas sacré. Mais le sol sur lequel est construit un édifice consacré garde, même après la démolition de l’édifice, son cnractère sacré, ainsi que l’a décidé Papinien.

Toute personne peut à volonté rendre un terrain religieux en y enterrant un mort, pourvu que le terrain lui appartienne. Mais nul ne peut, contre la volonté de son copropriétaire, faire une inhumation dans un terrain profane indivis; que s’il s’agit d’une sépulture commune, Tinbumation est possible même en dépit des autres ayantdroit. De môme, si l’usufruit est détaché de la propriété, on admet que le propriétaire ne peut pas, sans le consentement de l’usufruitier, rendre le terrain religieux.

Quant au sol d’autrui, on n’y peut enterrer un mort qu’avec la permission du propriétaire; mais sa ratification donnée môme postérieurement à l’inhumation, suffit à rendre le terrain religieux.

Les choses saintes, comme les murs elles portes, sont en quelque sorte de droit divin, et en conséquence ne sont dans le patrimoine de personne. Que si les murs sont appelés saints, c’est parce qu’on a établi la peine de mort contre ceux qui les violent. Par une raison semblable, nous appelons sanctions les dispositions des lois qui établissent des peines contre les violateurs de la loi.

190. Cette première division fut jadis la plus importante de toutes ; et son intérêt pratique consistait probablement en ce qu’à

(1) Il faut appliquer ici une observation précédemment faite (page 295, note 4).