DES RE S EXTRA COMMERCIUM

les appelle volontiers bona; mais alors cette expression comprend aussi les dettes dont le patrimoine peut se trouver chargé (L. 39 § 1 ; L. 208, De verb. signif.').

Sur les res in commercio une double observation est nécessaire: 1® il arrive quelquefois que pour des raisons spéciales elles se trouvent temporairement et dans une certaine mesure placées hors du commerce ; tels sont les immeubles dotaux (n®® 314 et 315); 2® d’autres sortent du commerce à l’égard de certaines personnes, et c’est à quoi fait allusion un texte des Institntes (§2, De inut. stip., Inst., III, 19). Tels sont : les fonds situés dans une province, à l’égard du gouverneur de la province et de certaines personnes qui y exercent des fonctions, soit civiles, soit militaires (L. 62 pr., De contr . empt., XVIII, 1) (1); les biens du pupille ou de l’individu en curatelle à l’égard du tuteur ou du curateur, et pins généralement les biens d’un tiers à l’égard de celui qui est chargé de les administrer (L. 34 § 7, De contr. empt.^\ les esclaves à l’égard du maître qu’on a dû contraindre à les affranchir pour les avoir maltraités (n° 39); enfin, dans le dernier état du droit, les esclaves chrétiens à l’égard des jnifs et des hérétiques (n® 40).

19 a a. En général, les commentateurs modernes des Insti tûtes de Justinien enseignent que dans le dernier état du droit romain la principale division des choses serait celle-ci : les unes sont dans notre patrimoine, les autres sont en dehors de notre patrimoine. Reconnaissant que cette manière de voir est assez naturellement suggérée parla lecture des Institules (pr. sup.), et qu’elle peut s’autoriser avec une certaine force du texte correspondant de Théophile, je me demande seulement quelle serait la signification et la valeur d’une pareille division. A prendre les mots dans leur sens exact, les res in patrimonio rios^ro seraient celles qui appartiennent à des particuliers, celles que i’on appelle aussi res singulormn ou res

(1) Un passage de Cicéron {Verv., 2® Act., IV, 5) nous apprend que d’après la législation en vigueur de son temps, les immeubles n’étaient pas les seules choses dont l’acquisition fut interdite à ces fonctionnaires. La prohibition comprenait encore certains objets mobiliers, tel que l’argenterie et les esclaves, à moins qu’il ne s’agît de remplacer des esclaves morts. Les empereurs ajoutèrent îi ces restrictions en défendant aux gouverneurs de province et aux personnes de leur entourage d’exercer un commerce quelconque, de prêter de l’argent ou de placer des capitaux dans leur province (L. 33, De reh. cred. , XII, 1). Toutes ces dispositions s’expliquent par les mêmes motifs qui firent interdire le mariage entre les hauts fonctionnaires provinciaux et les femmes domiciliés dans leur ressort (pages 176 et 177).

privatœ (L. i pr., De divis. rer.). Seraient hors de notre patrimoine toutes les choses appelées res nullius, ce qui comprend 1° les rcs communes'; car, appartenant à tous, elles n’appartiennent vraiment à personne "(1) ; 2“ les res divini juris ; car les dieux, auxquels elles sont censées appartenir, ne sont pas de véritables personnes; 3° les res publicce aut universüatis, et d’une manière générale toutes les choses appartenant à une personne morale, qu’elles soient ou non in commercio ; car Vuniversüas n’est pas non plus une véritable personne, elle n’est qu’une fiction ; 4° les choses dès à pr.ésent susceptibles de propriété privée, mais non encore appropriées, telles quel’ile née dans la rner, une hérédité jacentc ou des animaux sauvages. — On aboutit ainsi à confondre pêle-mêle dans une môme catégorie les choses les plus dissemblables, la mer que sa nature même place hors du commerce, un temple ou un théâtre que l’arbitraire législatif y a seul soustrait et peut y faire rentrer, une forêt ou une terre publique, choses de tout point identiques aux biens des particuliers, enfin le cerf ou le lièvre qu’une flèche bien dirigée mettra immédiatement dans le patrimoine du chasseur. Celte classification est donc dépourvue de portée ; car elle se réduit à la constatation d’un simple fait, et il est impossible de découvrir une seule décision pratique à la fois applicable à tous les objets compris dans l’une des deux classes et inapplicable à tous ceux de la seconde. Aussi Gains (II, §§ 1 et 2) ne mentionne-t-il la distinction des ?'es in patrimonio nostro et extra nostrum patrimonium qu’ù titre d’énonciation et afin d’avertir son lecteur qu’aucune de ces choses n’échappera à la généralité des divisions qu’il va tracer ensuite. Justinien (pr. sup.)^ copiant les premières lignes de Gains, a-t-il entendu leur donner une portée nouvelle ? Je n’oserais affirmer le contraire ; mais alors sa division aurait besoin, pour prendre un caractère pratique, d’être transformée ; et les interprètes l’ont si bien senti que, faisant violencb au sens naturel des mots, ils ont coutume d’appeler res in pairimonio nostro les choses qui sont dans le commerce, et res extra patrimonium nostrumXes choses placées hors du commerce. C’est qu’en effet, tandis que la division des res divini aut humani juris et celle

(1) Le texte où Ton trouve l’indication des différentes choses nuUius appartient a Gains (L. 1 pr., De divis. re7^.j. Ce jurisconsulte y comprend visiblement les 7^es commîmes parmi les res puàlicœ. Aux Institutes on rencontre un langage analogue- Justinien (§ 5 sup.) dit que l’usage des rivages est publicus j uris gentium, évidemment pour signifier qu’il est commun.