CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE LA PROPRIÉTÉ

un certain espace prescrit parles règlements (L. 14, De servit, prœd. urb., VIII, 2. — L. 4 3, Fin. regund., X, 1 . — L. 1 § 7, De arbor. cœd., XLIII, 27). 2° Lorsqu’une voie publique a été détruite par suite d’éboulement ou d’inondation, le terrain nécessaire à la construction d’une nouvelle voie peut être pris sur la propriété riveraine (L. 14 § 4, Quemad. servit, amitt., VIII, 6). 3° Quand des travaux d’utilité publique à exécuter par l’État ou par une cité exigent l’oc-. cupation d’un fonds privé, si le propriétaire refuse de consentir une cession amiable, il est exproprié par voie d’autorité, mais l’usage est de l’indemniser (Frontin, De aquœd., 6. — LL. 50 et 53, G. Tb., De oper.publ.., XV, 4)(1).

Le second ordre de restrictions apportées au droit de propriété tient à ce qu’un propriétaire n’est pas toujours seul à avoir des droits sur sa chose. Elles se présentent dans trois situations déjà examinées à un autre point de vue (n° 201) : — 1“ L’état d’indivision engendre de fréquentes divergences entre les copropriétaires : par exemple, l’un voudrait établir une conduite d’eau le long du mur commun, l'autre s’y oppose. L’un veut exhausser le bâtiment commun, l’autre s’y refuse. Dans ces hypothèses c’est la volonté de celui qui entend conserver l’état actuel des choses qui l’emporte (L. 28, Corn, divid.^ X, 3), et telle est probablement la règle à suivre toutes les fois que l’opposition de vues se manifeste relativement à des actes susceptibles de compromettre la chose commune ou tendant à la transformer (L. 19 pr. , De serait, prœd. nrb.,YlH, 2. — L. 4 1 , Si servit, vind.^ VIII, 5). La copropriété aboutit donc, en fait, à limiter \ejus abutendi^ bien qu’en pure théorie et en supposant le plein accord des copropriétaires ce droit demeure entier. 2° Quand la chose est grevée soit d’une servitude, soit de tout autre droit réel, le propriétaire ne peut rien faire qui tende à diminuer l’iitiliLé de ce droit. 3“ Enfin, quand une chose est seulement dans les biens de quelqu’un (n°®229 et 282), le droit du nudus dominus ex jure Quiritium n’est pas seulement restreint, il est presque anéanti. On peut ajouter, au sur-

(1) Cette indemnité était-elle absolument obligatoire? On peut en douter, si l’on considère que chez les Romains la propriété immobilière n’était qu’une émanation du droit souverain de l’État et une concession faite par lui aux particuliers. Cicéron [de Ü/p^, IJI, IG) rapporte que les augures, ayant besoin d’un terrain situé sur le mont Cælius, ordonnèrent la démolition d’une maison qui gênait leurs opérations, et il ne paraît pas que dans l’espèce le propriétaire pût prétendre h une indemnité. Mais c’est surtout à l’égard des fonds provinciaux que cette px’étention semble contraire aux principes romains (nos 207 et 208).

jjliis, que, comme dans ces trois cas la situation qui aboutit h limiter le dioU du propriétaire résulte presque toujours ou de son lait ou du lait de l’un de ses auteurs, il n’y a pas véritablement exception au caractère absolu de la propriété. C’est l’exercice môme du Jus abutendi c\u\ a entraîné diminution de ce droit.

Le droit de propriété est encore absolu quant à sa durée; en d’autres tei’mes il est perpétuel. Je veux dire qu’à la. dillerence des droits de créance et de quelques droits réels qui naturellement s’éteignent par certains faits ou au bout d’un certain temps, il n’est pas dans la destinée régulière du droit de propriété de s’éteindre autrement que par la perte de la chose. Sans doute il change de titulaire, puisqu’il est transmissible; mais sa transmission môme est uneénergiqueaffirmation de sa permanence : en un mot, le propriétaire qui aliène consomme par un acte suprême et définitif le droit qui lui appartient, mais le droit en lui-môme subsiste déplacé. Deux conséquences sans doute excessives, mais qui forment deux traits originaux du droit de propriété à Rome, furent déduites de ce caractère de perpétuité : 1° les Romains n’admettent pas que par un simple acte de sa volonté le propriétaire se dépouille de son droit (L.J7 § 1, De acq. vel amitt. poss., XLI, 2). On verra bientôt (n°® 231 et 263) qu’il faut do plus un fait matériel appelé derelictio ; 2° à l’époque classique et encore au temps de Dioclétien, la propriété ne X^eut ôtre transférée ad tempus^ c’est-à-dire que toute aliénation exclut les clauses portant qu’à l’expiration d’un certain délai ou j^ar l’arrivée d’un certain événement la propriété fera de i^lein droit retour à l’aliénateur. L’insertion d’une pareille clause rend l’aliénation nulle comme ayant pour objet la translation d’un droit qui n’est ni la propriété véritable ni un autre droit juridiquement reconnu {Fr. FaL, § 283. — L. 26, C., De légat, 37) (I ). Tout ce que

(1) Il ne faut pas tirer de cette formule plus qu’elle ne contient Voici, en effet, deux ordres de situations parfaitement possibles: l“ J’aliène ex die ou sub conditione, ou bien j’accepte une institution d’héritier grevée d’un legs per vindicationem conditionnel. Dans cette situation, mon droit de pi'opriété cessera f/jvo jure par l’arrivée du terme ou par l’événement de la condition. Mais cela n’a rien de contraire au principe posé, puisque la propriété n’a pas été transportée ad tempus.

La propriété est in pendenti, c’est-ii-dire qu’il est impossible pour le moment de déciderai elle appartient à tel ou à tel. Soit par exemple une acquisition faite par l’esclave ou Itsfils de famille d’un captif : à qui appartient-elle? au captif luimême, s’il revient jouissant du henéRce ûy\ postimmium. Meurt-il, au contraire, chez l’ennemi? l’esclave aura acquis pour l’hérédité, le fils pour lui-même (L. 22

2 et 3, De'capt. , XLlX, 13. 42 et 1 18). Seront encore in pendenti les ac-

CARACTÈRES PARTICULIERS DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE. 4oi

l’on accorde, c’est que par une convention expresse ou tacite ajoutée à l’aliénation l’acquéreur peut être tenu à un certain moment de retransférer la propriété à son auteur (L. 12, De prœscript. verh., XIX, 5. — LL. 2 et 3, C., De pact. int. empt. et vend., IV, 54). Mais celte théorie, déjà, abandonnée par quelques jurisconsultes, fut condamnée dénnitivement par Justinien qui admit la possibilité d’un transport de propriété ad tempus {L. 2, G., De donat, quœ sub mod,^ VII, 55) (I).