DES DONATIONS MORTIS CAUSA

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sa survie au donataire. A cette objection, je réponds que fort probablement les textes précités se réfèrent surt'out à l’hypothèse si fréquente d’une donation mortis causa qui doit tomber non-seulement par la survie absolue du donateur, mais même par sa survie à telle maladie ou à telle autre circonstance déterminée (1). Or, ici, il est bien vrai que le donateur, ne voulant pas se dépouiller vivant, se préfère par cela môme au donataire. Quoi qu’il en soit, et en admettant que jusqu’à présent la question demeure indécise, elle me paraît tranchée par une autre considération : c’est que les jurisconsultes (L. 27 ; L. 35 § 2, De mort. caus. donat.) présentent la donation entre-vifs comme absolue et échappant à toute cause de révocation, ce qui revient à dire d’une manière implicite, mais on ne peut plus claire, que la donation révocable môme par le seul prédécès du donataire n’est pas une donation entre-vifs; et dès lors elle est nécessairement réputée donation mortis causa (2).

Pour conclure, je définis la donation mortis causa celle qui ne devient jamais parfaite avant la mort du donataire, étant révocable naturellement par son repentir, essentiellement jrar sa survie (L. 32, De mort. caus. donat.).

De celte définition ressortent trois propositions qui résumeront toutes les'précédentes explications ; 1° sont réputées faites mortis causa, quoique non qualifiées par les parties, toutes donations ex-

(1) Cette conjecture me paraît surtout vraie pour la loi De ?nort. cam\

donat.

(2) En sens inverse^ on a allégué un texte de Papinien (L. 42 § 1, De mort, caus. donat.') qui me paraît bien plutôt favorable à mon opinion. Le jurisconsulte traite comme donation entre-vifs une donation faite sine alla conditione redhibendi^ ce que Ton traduit sans faculté de récoquer ii volonté. Et de là on conclut que la seule révocabilité par le prédécès du donataire ne suffit pas pour conférer à la libéralité le caractère de donation rnoriis causa. Mais cette conclusion tombe, si Von considère que le mot redfiibere ne signifie pas reprendre à volonté, mais seulement reprendre. Le sens du texte est donc- que la donation entre-vifs est celle qui ne peut pas du tout revenir au donateur, celle par laquelle il a disposé absoluiCy comme rajoute le jurisconsulte. Au surplus^ dans la meme loi (pr.). Papinien traite comme donation ntortis causa une donation^qui, d’après l’exposé des faits, paraît bien n’ôtre révocable que par le prédécès du donataire. J’ajoute que l’on ne pourrait pas m’opposer sérieusement d’autres textes (LL. ïü et 30, De mo?d. caus. donat.) où il est dit sans distinction que le donateur 77io?dis causa peut révoquer de son vivant: car ces textes se réfèrent à l’iiypotbèse la plus ordinaire, celle dans laquelle la donation est soumise à la fois aux deux causes de révocation. Du reste, je ferai volontiers cette concession que la donation révocable par le seul prédécès du donataire peut être soumise à l’application de la loi Cincia; car le donateur a un intérêt évident à l’invoquer. Sauf cette réserve, je la crois entièrement gouvernée par les règles de la donation mortis causa.

pressèrent soumises à ces deux causes de révocation, ou seulement à la première; 2° sont présumées soumises à Tune et à l’aulre cause de révocation, toutes donations qualifiées mortis causa sans que dans l’espèce le sens de cette expression ait été précisé ; 3° ne sont jamais traitées comme mortis causa, quoique qualifiées telles, les donations expressément affranchies de la révocation par le prédécès du donataire (I).

508. Reste à préciser les conséquences du prédécès de l’une ou de l’autre des parties (2). Pour cela, il faut distinguer soigneusement entre la convention elle-même et l’acte quelconque, dation, promesse ou libération, par lequel elle a pris une existence juridique. Quant à la convention elle-même, elle est toujours de plein droit ou confirmée par le prédécès du donateur, ou anéantie par le prédécès du donataire. Quant à l’acte qui a servi à la réaliser, il faut faire une nouvelle distinction : Les parties en ont-elles subordonné l’effet à la condition suspensive du prédécès du donateur (3)? En pareil cas, son prédécès fait accomplir la condition et naître le droit du donataire, tandis que le prédécès de celui-ci entraînerait défaillance de la condition et empêcherait à jamais la naissance du droit. Cet acte, au contraire, a-t-il été pur et simple? Il a immédiatement produit son effet, c’est-à-dire procuré au donataire propriété, créance ou libération. Cela étant, le prédécès du donateur n’a d’autre effet que d’assurer l’irrévocabilité du droit déjà acquis; quant au prédécès du donataire, il ne résout pas ce droit ipso jure, mais il- lui ôte sa cause, et par cela même oblige les héritiers du donataire à une restitution.

Rien de plus simple que l’application de ces principes à la donation réalisée par voie de promesse, de délégation ou de libération. Faits sous condition, ces actes n’existent que parla survie du donataire ; alors seulement acquiert-il ou créancc ou libération, mais’ cette acquisition est immédiatement définitive. Faits purement et simplement, ces. mêmes actes l’ont dès le début investi ou libéré d’une action. Survit-il? ce résultat, jusque-là révocable, devient

(1) En ce cas, la donation peut-elle valoir comme donation entre- vifs? C’est là sans doute une question de fait qui doit se résoudre d’après l’intention des parties*

(2) Tout ce que je dirai du cas de prédécès du donataire devra s’appliquer aussi au cas où le donateur userait du droit de révoquer par sa seule volonté.

(:i) On sait déjà que, selon la nature de cet acte^ par e.xemple s’il s’agit d’une mancipation ou d’une in jure cessio, cette condition ne pourra être que tacite, à peine de le rendre nul 224). /

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définitif. Prédécède-t-il ? la créance ou la libération n^en subsistent pas moins, parce qu’il est de principe que nul ne peut ni devenir, créancier ni être libéré ad tempus. Seulement, ses héritiers sont tenus d’une condictio à l’eflét de remettre les choses dans l’état où elles seraient s’il n’y avait jamais eu ni créance ni libération acquise à leur auteur (t).

Plus délicate et plus compliquée est l’hypothèse d’une donation par voie de dation. Si d’abord nous nous plaçons dans l’hypothèse d’une translation de propriété seulement conditionnelle, la survie du donataire entraîne pour lui acquisition immédiate du droit de propriété qu’il n’avait pas encore (2), tandis que, s’il prédécède, le donateur ne fait que conserver définitivement ce droit dont il ne s’étaitpas dépouillé. Il suit de là que la revendication, qui du vivant des deux parties ne compète jamais qu’au donateur, appartient finalement à celte des deux qui survit (L. 29, De mort, caus^ donat. — L. 15, De manum., XL, 1). Supposons maintenant une translation de propriété faite purement et simplement. Nulle difficulté, si c’est le donataire qui survit : il ne fait que conserver irrévocablement le droit de propriété et l’action en revendication qu’il avait déjà. Mais si c’est lui qui prédécède, il est nécessaire, pour donner satisfaction à la convention, que le donateur recouvre son droit de propriété, et pourtant la perpétuité de ce droit s’oppose à ce qu’elle lui revienne ipso jure, car le donataire n’a pas pu acquérir ad tempus (n° 202). Quelle sera donc la position du donateur? De deux choses l’une : ou il possède, ou il ne possède pas. S’il possède, soit en vertu d’un constitut possessoire, soit qu’il ait mancipé la chose sans la livrer, une exception de dol lui suffit pour se défendre contre la revendication des héritiers du donataire (L. 42 pr.. De mort. caus. donat.). S’il ne possède pas, on ne peut lui donner qu’une action personnelle à l’effet d’obtenir une retranslation de propriété. Et cette action sera une condictio sine causa ou une condictio ob rem dati, fondée sur le pacte de restitution qui a accom-

(1) Dans le cas spécial où. la donation s’est réalisée par un pacte de non petendo, le donateur n’a pas besoin de cette condictio : il lui suffit d’exercer son action ancienne que le pacte n’a pas pu éteindre de plein droit.

(2) Ceci fournit l’explication d’un texte (L. 2, De publ., VI, 2) où la donation mo7'tis causa est présentée comme une manière d’acquérir. Mais il est évident que c'est là un langa«2;e inexact. Quoique la translation de propriété ne s’opère ici qu’au jour du décès du donateur , c’est toujours de la tradition ou de ,1a mancipation tiu’elle résulte; la mort du donateur n’est que l’événement de la condition qui suspendait l’effet de ces actes.

pagné expressément ou tacitement le transport de propriété (L. 35 § 3, De mort. caus. donat.) (1). Telle est la pure doctrine du droit classique; et elle entraîne notamment les deux conséquences suivantes : 1° si les héritiers du donataire sont insolvables, le donateur devra subir la loi du concours avec les autres créanciers, loi à laquelle il échapperait s’il pouvait se dire propriétaire; 2° les aliénations et plus généralement les droits réels consentis par le donataire survivent à la résolution de la convention de donation, et par suite le donataire est exposé à ne recouvrer que lé prix de sa chose au lieu de la chose elle-même (L. 19, De mort. caus. donat.) (2). G’é-

(1) Certains interprètes croient que le donateur peut, s'il le préfère, agir par Taction prœscripiis verbis^ ce qui revient à dire que la donation mortis causa aurait fini^ comme la donation sub modo (n^ 306), par être classée parmi les contrats innommés. En ce sens on allègue d'abord deux textes dont l’un donne, à côté de la condictio^ une action in factum^ et l’autre une action ut lits (li. 18 § 1 ; L. 30^ De mort. caus. donat.). Mais, outre que de telles expressions ne sont nullement synonymes d’action prœscriptîs verhiSy on remarquera que ces deux textes appartiennent l’un à Julien^ l’autre à Ulpien ; or l’hypothèse de Julien ne pourrait rentrer que dans les contrats fado ut des., catégorie pour laquelle il est certain que ce jurisconsulte n’admettait pas l’action prœscriptis verhis (L. 7 § 2, De pact*^ II, 14) ; et quant à Ulpien, très- probablement x^ar action utile il entend ici la revendication que seul ou x^resque seul il accordait au donateur. Ou invoque encore, et peut-etre avec plus de vraisemblance, un texte portant que les disciples de Cassius n’avaient pas hésité à donner ici la condiciio ob rem dati (L. 35 § 3, De mort, causp. donat.). Cette façon de parler atteste visiblement une controverse entre les deux écoles. Mais quel en était l’objet i^récis ? De ce que les Sabiniens admettent sans hésiter la condictio ob rem dati., on conclut que les Proculiens donnaient de plus l'action prœscriptis ver bis. N’en conclurait-on x^as beaucou[D plus logiquement qu’ils ne donnaient jDas même la condictio ob rem dati et qu’ils réduisaient le donateur à une co7idictio sine causa? Cette conjecture me paraît confirmée par le soin avec lequel le texte précise la x^ortée qu’il faut donner aux expressions dare ob rem» Au reste, quel que fut l’état de la doctrine au temps de Paul, auteur de ce texte, Vb.c- Xsion prœscriptis vcrbis n’est pas donnée dans le dernier état de la législation ,et elle ne devait pas l’être, car tout contrat innommé est à titre onéreux : il se forme par une prestation qui a pour but principal ou accessoire, mais pour but certain, d’obtenir une autre prestation. Or tel n’est pas le véritable but du donateur mortis causa : ce qu’il se proiDose, c’est de diminuer sa succession au profit du donataire, mais il n’attend de lui aucun service réciproque.

Ai-je besoin d’ajouter qu’au lieu de la condictio., le donateur pourrait certainement exercer l’action ex stipulatu ou l’action directa fidurAœ, s’il avait eu la précaution de stipuler la restitution ou de joindre un contrat de fiducie h l’aliénation ? Mais ce sont là des éléments étrangers à la donation elle-mèine, et que j’ai dû écarter pour ne déterminer que les conséquences normales et nécessaires de la résolution de la convention.

(2) Ce texte appartient à Julien. Mais il y en a un autre (L. 37 § 1, De mort., caus. donat.) qui ferait croire que ce jurisconsulte permettait au donateur de choisir, en cas d’aliénation par le donataire, entre la restitution du prix et la revendication de la chose elle-même. Il n’en est rien : ce dernier texte contient une

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taient là des inconvénients très-sérieux : aussi Ulpien, mû par le désir de protéger avant tout les intérêts du donateur (1), propose-t-il, non sans quelque timidité, de lui accorder une revendication utile, ce qui revient à admettre que la convention de donner, une fois résolue, entraîne de plein droit résolution de la translation de propriété elle-même (L. 21), De mort, caus . donat.'). Dans la législation de Justinien, qui reconnaît d’une manière générale la validité des aliénations faites ad tempus (n° 202), la doctrine d’Ulpien n’est plus que l’application du droit commun. Le donateur peut donc, dans cet état de choses, choisir entre la condictio et la revendication (2).