I. DE LA CONSTITUTION DE DOT

511. C’est sur le mari seul que pèsent légalement toutes lescharges du mariage; mais l’équité veut que la femme, qui partage son existence dans la famille et son rang dans la sociélé, y contribue pour une part : de là l’idée de la dot. On appelle ainsi des va-

leurs que la femme elle-même ou un tiers apporte au mari pour Faider à supporter ces charges. La dot devient la propriété du mari, et à ce titre on l’oppose aux biens dont la femme conserve la propriété et qu’on appelle tantôt •Kapacpspva, tantôt (L. 9

§ 3, De jur. dot., XXIII, 3. — L. 31 § 1 , donat.) (i).

Dans le droit classique, c’est Ulpien (VI § l) qui nous l’apprend, la dot se constitue par trois procédés : 1° dation, ou transport de propriété sans obligation préalable. A la dation les jurisconsultes assimilent l’ac’ceptilalion qu’un créancier ferait à son débiteur en vue de lui laisser à titre de dot la somme ou les valeurs quelconques qui forment l’objet de sa dette (L. iO, De cond. caus. dat., XII, 4); promesse. Nous n’avons ici qu’une des innombrables applications du contrat de stipulation. Dans ce procédé rentre évidemment la délégation, par laquelle le constituant s’engage envers le créancier du mari, ou fait engager son propre débiteur, soit envers ce créancier, soit envers le mari lui-même ; 3° doiis dictio, forme ancienne et toute spéciale de contrat verbis donl on ne rencontre pas d’autre application. Elle diffère certainement de la stipulation en ce qu’elle n’exige pas de question. Le constituant prononce des paroles solennelles, dont très-probablement la formule est celle-ci ; fundus ille tibi doti erit, eentum tibi doti erunt (LL. 25, 44 § 1, 46 § 1, 59 pr.. De jur. dot., XXIII, 3). Ces paroles doiventelles être suivies d’une acceptation expresse du mari? L’affirmative se fonde sur un passage de Térence qui n’a rien de décisif ( Awdria, V, 4, v. 47 et 48).

Sous les empereurs Théodose et, Valentinien, le simple pacte de constitution de dot devint obligatoire (L. 6, C., De dot. promiss,

(l)La femme in manu n’a jamais de biens parapliernanx, puisqu’elle ne peut pas être propriétaire. Que si elle était sui juris avant de tomber sous la manusy tous ses biens sont devenus la propriété du mari (n^ 4 79). Gela est hors de doute, mais ces biens forment-ils une dot? Cicéron 4) raffirme^ ^tje retrouve exacte-

ment la même idée dans un fragment de Paul {Fr. Vaf.y § 115). Or cette idée fut vraie tant que l’obligation de restituer la dot ne fut pas imposée au mari. Car les biens à lui acquis par la conventio in manum lui procuraient les memes avantages et lui servaient aux memes fins que la dot apportée par la femme qui n’était pas in 77ianu. Mais le jour où l’action en restitution de la dot fut introduite, put-on encore considérer comme dotaux les biens acquis au mari par TefTet de ldi manus? La question se ramène à celle-ci : de tels biens deviennent-ils restituables une fois la ma7ius dissoute? Or je réponds non, parce que nul ne peut être débiteur, même éventuellement, d’une personne qu’il a sous sa puissance. Cependant^ lorsqu’il s’agit do biens constitués à la femme par un tiers, ce tiers a . pu s’en assurer la restitution ou par une stipulation ou par un contrat de fiducie.

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V, H). Dès lors la dotis dictio iombdi en désuétude, de sorte que, dans le dernier état du droit, la dot se constitue par dation, par promesse ou par simple pacte.

La dation et la promesse, comme plus lard le pacte, sont des procédés à la portée de tout le monde, tandis que la dotis dictio, pour des motifs qui m'échappent, n’est accessible qu’à trois sortes de personnes : 1° la femme elle-même ; 2° son débiteur; 3® l’ascendant sous la puissance duquel elle est placée (Ulp., VI §2).

La constitution de dot, cela résulte de la nature môme des procédés par lesquels elle se réalise, implique toujours ou capacité d’aliéner ou capacité de s'obliger. Api^liquéà la’femme, ce principe conduit à deux conséquences notables : si elle estswi/iuns, elle

ne peut se doter sans Vauctoritas de son tuteur (n° 1C3); et depuis la disparition de la tutelle des femmes pubères, il lui faut, jusqu’à l’âge de 25 ans, le consentement de son curateur (L. 26, G., De jur. dot.^ Y, 12) (I); 2° si elle est alieni juris, elle ne peut user ni de la dation, puisqu’elle n’a pas de patrimoine, ni de la dotis dictio, car cette forme de contrat lui est expressément interdite (Fr. Vat., § 99); sa seule ressource est donc de s’obliger p.ar voie de promesse (2).

La constitution de dot peut précéder ou suivre -le mariage (Paul, II, 21 ^ § 1) (3). Quand elle le précède, comme c’est l’ordinaire, la dotne commence àexisterqu’à partir du mariagecontracté, j’entends que jusque-là il n’y a pas lieu d’appliquer les règles qui lui sontspéciales. Car qui dit dot ditessentiellement mariage (L. 3, De jur. dot.). En supposant donc que le mariage vienne à manquer, il faudra faire la distinction suivante : l’acte juridique destiné à constituer la dot avait-il été expressément ou tacitement soumis à la condition si

(1) Cette dernière doctrine se rencontre dans un texte placé au Digeste sous le nom de Gelsus (L. GO, De jur, dot.)^ mais évidemment remanié, car il contredit tous les textes classiques {Fr, Vat,^ §§ 1 10. — dp., XI 20 et 22).

(2) Encore est-ce une question douteuse que de savoir si à toute époque les fillês de familles purent s’obliger môme par les procédés du droit commun.

(3) 11 suit de là que la dot peut aussi être augmentée pendant le mariage^, et c’est ce que beaucoup de textes supposent. Mais à rinverse elle ne peut être diminuée une fois le mariage contracté; car ce serait là une restitution partielle, et la restitution de la dot suppose en principe le mariage dissous (L. unic.^ C., Si dos consi. matr,^ V, 19). Cependant cette faculté de diminuer la dot constcuiie mairimonio fut admise dans le Bas-Empire et maintenue par Justinien (L. 19, C., De donat. ant , nupt.y 3. — Nov. 22, cap. 31).

nuptiœ sequantur{i)'^. La condition est réputée déCaillie, elle marin’a acquis ni propriété, ni libération, ni créance. Cet acte, au contraire, élait-il pur et simple? Bien. qu’il n’aboutisse pas à constituer une dot, il a produit son effet normal, indépendant du but particulier que les parties se proposaient ici. Voilà donc le mari investi d’un droit qui n’a pas de cause et dont par conséquent il ne saurait légitimement conserver le bénéfice. Pour le lui enlever, le constituant exercera, non pas l’action l'ei uxoriœ qui suppose une dot, mais la condictio sine causa. Par cette action, le mari devenu propriétaire devra retransférer la propriété ; libéré, faire revivre sa dette ou la payer ; devenu créancier, éteindre sa créance ou en rembourser le payement déjà reçu. L’application de celle dislinclion entre l’acle conditionnel et l’acte pur et simple eût soulevé de nombreuses difficultés, si les jurisconsultes n’avaient établi ici quelques présomptions pour diriger le juge : la dation sera donc toujours réputée pure et simple, sauf preuve contraire (L. 7 § 3; L. 8, De jur. dot.), tandis qu’à l’inverse la condition si nuptiœ seguaniur est toujours présumée sous-entendue dans la promesse (L. 4 § 2, De pact., II, 14. — L. 21, De jur. dot.), et à plus forte raison, je pense, dans la dotis dictio. Quant à l’acceptilation, il est fort jdossible que la doctrine romaine ait varié : Javolénus la présume pure

(1) Supposons que cette condition affecte une constitution de dot faite par^radition et émanant d’un tiers. Le mariage qui ne serait contracté qu’après la mort du constituant suffirait-il à rendre la tradition efficace ? oui, dit sans hésiter Julien ^ (L. 2 § 5, de douât. ^ XXXIX, 6) ; non, décide un texte attribué à Ulpien (L. 0 § 1, De jur. dot.^ XXIII^ 3) ; mais ce texte détruit immédiatement sa doctrine en ajoutant que par faveur pour la dot il faut ou obliger l’héritier du constituant à exécuter la volonté de son auteur ou la tenir de plein droit pour exécutée, La décision de Julien est sans contredit la plus logique; car, là meme où la condition accomplie n’a pas d’effet rétroactif, et elle n’en a jamais quand elle affecte un transport de propriété, c’est une règle générale ciu’elle se réalise utilement môme après la mort des parties. Cette règle toutefois cesse dans les actus tels

que Vin jure cessio, la mancipation ou l’acceptilation. Là, en eff*et, comme le prouvent des textes relatifs à Vm jure cessio (page GI3, note 2), l’acte subordonné à une condition tacite, la seule qu’il comporte, est réputé d’une manière absolue ne se former qu’au moment où la condition arrive ; il ne se forme donc pas si à ce moment Tun des éléments nécessaires à sa validité originaire a disparu. Cette observation, toute spéciale aux acfiis legithni, nous permet de rétablir la véritable pensée d’Ulpien. Sans doute, il se plaçait dans l’hypothèse d’une dot constituée par in jure cessio ou par mancipation : cette hypothèse étant devenue impossible dans la législation de Justinien, ce prince y substitue celle d’une tradition ; mais alors, se trouvant en présence d’une décision aussi contraire aux yvrincipes qu’à l’équité, il la corrige par une phrase finale dont la rédaction attesterait à elle seule qu’elle n’est pas l’œuvre d’un jurisconsulte classique.

DE LA CONSTITUTION DE DOT

et simple (L. 10, De cond. caus. dat., XII, 4). Scévola et Ulpien, plus récents, paraissent la présumer conditionnelle (L. 43 pr., De iùr. dot.).