II. DES EFFETS DE LA CONSTITUTION DE DOT

512. Le mari, je l’ai déjà dit, devient propriétaire de la dot; mais il en doit éventuellement la restitution. Dans quels cas cette obligation se réalise-t-elle, et quel en est l’objet précis ? Telles sont les deux questions que je veux examiner.

1''® Question. — Pour savoir dans quels cas la dot est restituable, il faut distinguer si elle est profectice ou adventice. On appelle dot profectice celle que constitue le père de famille investi de la puissance sur la femme (1); dot adventice celle que constitue toute autre personne, soit la femme elle-même, soit un tiers, parent ou non (ülp., VI § 3) (2). La dot adventice n’est restituable qu’autant que le mariage se dissout par la mort du mari ou par le divorce. S’il se dissout f>ar la mort de la femme, le mari la garde; il la garderait même en cas de divorce, si la femme venait ensuite à prédécéder sans qu’il fût en demeure. Quant à la dot profectice, la restitution en est due, non-seulement dans les cas qui viennent d’être exprimés, mais aussi lorsque la femme meurt m matrimonio, son père vivant encore (UIp., VI §§ 4, S et 7). Il est assez facile de dégager les motifs de ces diverses décisions : quand la femme survit à la dissolution du mariage, l’intérêt jiublic, d’accord avec son intérêt personnel, exige qu’elle recouvre sa dot non-seulement pour faire face à ses propres besoins, mais surtout afin de pouvoir se remarier et donner des enfants à l’État (L. 2, De jur. dot. — L. 1, Sol. matr., XXIV, 3). Ces considérations cessant absolument par le prédécès de la femme, on présume alors que le

(1) Plusieurs textes qualifient profectice ou traitent comme telle la dot constituée par ]e père à sa fille émancipée (L. 5 §§ Il et 12, De jur. dot.). Que telle ne fût pas la pure doctrine Romaine^ c’est ce qui me paraît résulter des Regulæ d’Ulpien, où le mot pater désigne toujours le paterfamilias (VI §§ 2 et 3). Si Ton étendit la notion de la dot profectice, c’est que probablement robligation de doter, qui explique, selon moi, le caractère particulier de cette dot^ fut étendue elle-même au père émancipateur.

(2) Ces expressions s’expliquent facilement. La dot est due par le père de famille, par lui seul. La dot profectice arrive donc naturellement au mari, tandis que la dot adventice est une bonne fortune sur laquelle il ne pouvait pas compter

constituant, de même qu’il la préférait au mari, a entendu préférer le mari à toute autre personne et à lui-même; mais cette présomption ne saurait s’appliquer au père qui, en dotant sa fille, n’a fait qu’exécuter une obligation légale* (n° 84), et par conséquent n’a pas voulu gratifier le mari à ses propres dépens (1).

11 est tellement vrai que dans loxis les cas où le mari bénéficie delà dot,' c’est seulemen t par application de la volonté présumée du constituant, que de tout temps celui-ci eut lafaculté d’en stipulerexpressémentla restitution. Dans cette hypothèse spéciale, la dot prend le nom fXe dos 7'eceptitia, et c’est toujours au constituant lui-même ou à ses héritiers qu’appartient le droit de la recouvrer (UIp., VI § 6). Le même résultat, au moins dans le dernier état du droit classique, pouvait être atteint à l’aide d’un pacte adjoint la constitution de dot (L. 6, G., De jur. dot., V, 2). Enfin, sous Justinien, une stipulation de restitution fut toujours sous-entendue au profit de la femme ou de ses héritiers, de sorte que désormais le mari ne retint jamais plus la dot qu’en vertu d’une convention expresse (L. unie, pr., C., De rei iixor. act., V, 13) (2).

515. 2° Question. — L’obligation du mari peut avoir pour objet ou une quantité ou des corps certains. Elle a pour objet une quantité : 1° lorsque la dot consiste en argent ou en choses qui se consomment par le premier usage. Ici , en l’absence de convention spéciale, le mari n’est tenu , comme l’emprunteur ou le quasi-usufruitier, qu’à rendre une égale quantité d’objets de même nature et de môme qualité (L. 42, De jur. dot.)\ 2° lorsque les choses apportées en dot, quelle qu’en soit la nature, ont été soumises à une estimation. Ici on applique la formule œstimalio facit vendit ioneyn ; on traite donc le mari comme un acheteur, et le prix d’estimation devient l’objet de sa dette. Mais celte vente n’est réputée parfaite qu’à compter du mariage (L. 10 §4, De jur. dot.) (3). — Par exclusion de ces deux cas, le mari ne doit

(1) Pomponius (L. G, De jur. dot.') explique le droit du père d’une manière assez ridicule : il a perdu sa fille, il faut le consoler, dit-il, en lui rendant son argent.

C'i) La restitution de la dot est demandée par l’action rei uxoriœ, quand elle est due indépendamment de toute conveiition ; par l’action ex stipulatu, en cas de stipulation ; enfin, en cas de pacte adjoint, par l’action prœscï'iptis verbis ou par la condictio ob rem dati. Ces actions diffèrent profondément entre elles, comme je l’expliquerai plus loin (§§ 2^ et 79, Deact., Inst., IV, 6).

(3) Jusque-là elle est subordonnée à la condition si nupiiœ sequantur, d’où la conséquence que si les objets estimés viennent à périr avant la réalisation du mariage, l’obligation du mari ne peut plus prendre naissance faute d’objet.

DE LA. CONSTITUTION DE DOT-

des corps certains qu’autant que les objets apportés en dot sont de ceux qui ne se consomment pas parle premier usage et qu’ils n’ont pas été estimés (1). Ce sont ces objets seuls qu’on appelle biens dotaux ou choses dotales; car là où le mari ne doit qu'une quantité, il y a bien une dot, mais il n’y a pas de bien dotal, à moins qu’on ne veuille appeler ainsi l’obligation même de restituer Vat.^

§111. — L. unic.§ lo, C., /?e rei ux. act., V, 13).

La distinction que je viens de faire entre les choses estimées et les choses non estimées est féconde en conséquences :

1° En cas d’estimation, le mari bénéficie de toutes les plus-values fortuites et supporte tous les risques, tandis que les choses non estimées s’améliorent pour la femme, comme aussi est-ce pour elle qu’elles se détériorent ou périssent, le mari n’étant responsable que de son dol et de sa faute (L. 10 pr. et § 1 , De jur. dot. — Fr. Vat., § 101) ;

2° En cas d’estimation, le mari évincé peut, comme tout acheteur, demander garantie par l’action ex empto {Fr. Vat., § 105). Si au contraire la chose n’a pas été estimée, une distinction devient nécessaire: la dot a-t-elle été constituée par promesse ou par dictio? la demande en garantie est possible, parce que l’éviction laisse subsister une obligation qui n’est pas exécutée. Mais la dot a-t-elle été constituée par simple dation? l’éviction prouve qu’en réalité rien n’a été donné ; et comme il n’y a ici ni contrat ni obligation, le mari ne peut avoir d’autre ressource que l’action De dolo, et encore cela suppose-t-il un dommage imputable à la mauvaise foi du constituant (L. 1, G., De jur. dot., V, 12) ;

3“ En cas d’estimation, l’usucapion, s’il y a lieu, s’accomplit au Wive pro emptore, d’où la conséquence qu’elle exige la bonne foi et

(1) Je raisonne dans Thypothèse où les parties ne se sont pas expliquées surTeffet de restimation. Voici^ en effet, deux conventions qui en modifient la portée : 1** il a été dit qu’elle ne vaudrait pas vente. En ce cas, restimation sert, si la chose périt ou se détériore par la faute du mari, h déterminer les dommages-intérêts qu’il doit (L. 69 § 7, De Ju7^. dot.); 2® il a été dit que le mari rendrait ou la chose ou l’estimation. Ici le risque de la perte totale lui incombe toujours, comme si l’estimation valait vente (L. 10 § 6, De jur. dot.). Sauf cette réserve, il est évident que, pour savoir avec certitude quel est l’objet de la dette, il faut attendre l’exercice de L’option. Si donc elle a été accordée à la femme, le mari doit pendant toute la durée du mariage se comporter comme s’il devait la chose elle-même. Si, au contraire, c’est à lui que le choix appartient, et c’est ce qui a lieu en l’absence de convention contraire, il peut dès à présent se comporter comme s’il ne devait que l’estimation, et, par exemple, s’il s’agit d’un immeuble, l’aliéner (LL. Il et 12 pr. , De fand. dot.^ XXI JI, 5).

au moment de l’estimalion et au moment de la tradition; tandis qu'en l’absence d’estimation le mari usucape/>ro et il lui suffit, selon le droit commun, d’avoir la bonne foi au jour de l’entrée en possession. Au surplus, même avant le mariage, l’usucapion des choses non estimées procède au titre pro suo, si la tradition a été pure et simple; les choses estimées, au contraire, ne peuvent jamais être usucapéies avant le mariage, attendu que jusque-là la vente est réputée conditionnelle (/^>. 111. — L. 1 § 2, Pro dot.,