DE L’EXÉCUTION DES LEGS ET DES FIDÉICOMMTS

les personnes intéressées; mais sa négligence n’aboutissait ni à le dépouiller ni à enricbic qui que ce fût : les effets de l’adition demeuraient irrévocables. Or, voici ce que décide la novelle 1 (cap. 1) :

Désormais un décret du juge doit intervenir pour enjoindre à l’héritier d’exécuter ses obligations envers les légataires et les fidéicommissaires ; puis, faute de s’être libéré dans l’année, s’il est légitimaire, il est réduit à salégitime; s’il ne l’est pas, il perd entièrement le bénéfice de l’institution. A sa iilace, et sous la condition de garantir par voie de promesse personnelle, au besoin. même par d’autres sûretés, la pleine exécution des volontés du défunt, Justinien appelle d’abord les personnes gratifiées dans le testament, savoir : en j^remière ligne, le substitué vulgaire; à son défaut, les cohéritiers; après eux, les fidéicommissaires et les légataires, enfin, les esclaves affranchis (J). Aucune de ces personnes ne voulant faire adition, la succession est offerte, mais toujours sous la même condition, aux héritiers ab intestat; à leur défaut, à toutes personnes autres que les descendants écartés par une exhérédation régulière et absolument dépouillés; enfin, en dernier lieu, au fisc. En appelant un si grand nombre de personnes, Justinien se propose, dit-il, d’empêcher que l’hérédité enlevée à l’institué ne demeure abandonnée; et il allègue, se référant sans doute à l’usucapion herede, l’autorité des lois anciennes qui faisaient acquérir la qualité d’héritier à des personnes dépourvues de toute vocation testamentaire ou légitime (cap. t , §§ 3 et 4). — Au surplus, une déchéance semblable est encourue, et cela au profit des mêmes personnes, par le légataire ou le fidéicommissaire qui, grevé lui-même de quelque libéralité, ne l’exécuterait pas.

Justinien {prœf. 4) motive ces dispositions sur ce fait que beaucoup de personnes gratifiées par testament s’empressent de recueillir les biens et volontiers refusent d’acquitler les charges, »motif qui tout à la fois témoigne d’un grand désordre social et prouve bien que l’empereur se place dans l’hypothèse d’une acquisition déjà réalisée par la personne. grevée et non pas dans

(1) Entre les fidéicommissaires et légataires. Tordre à suivre se détermine par les deux règles suivantes : 1® celui qui vient à titre universel passe avant celui qui vient à titre particulier ; 2® entre ceux qui viennent au môme titre, eelui qui a reçu^plus prime ceux qui ont reçu moins. Quant aux esclaves alïrancliis, Justinien les appelle dans Tordre où le testateur les a nommés.

l’hypothèse de sasimjDle négligence à prendi’e parti (1); c’est ce qui résulte d’ailleurs d’un autre passage de la même novelle (cap. 4, pr.).

DES CODICILLES

Lib.IIjüt. XXV, De codicillis (2),pr.

— Ante Augusti tempoi’a constat codicülorum jus in usu non fuisse, sed primus Lucius Lentulus, ex cujus persona etiam fideicommissa cœperunt (3), codicillos introduxit.

Nam, quum decederet in Africa, scripsit codicillos testamento confirmatos, quibus ab Auguste petiit per fideicommissum ut faceret aliquid ; et quum divus Augustus voluntalem ejus implesset, deinceps reliqui, ejus auctorilatem seculi, fideicommissa præstabant, et fl lia Lentuli legala, quæjure non debebat, solvit. Dicitur autem Augustus convocasse prudentes, inter quos Trebatium quoque, cujus tune auctoritas raaxima erat, et quæsisse an posset hoc recipi, nec absonans a juris ratione codicillorum usus esset; et Trebatium suasisse Augusto,

Il est constant qu’avant l’époque d’Auguste les codicilles n’étaient pas en usage; mais ils furent inti'oduits par Lucius Lentulus, celui en la personne duquel commencèrent aussi les fidéicommis. En effet, mourant en Afrique, il écrivit des codicilles confirmés par testament dans lesquels, sous forme de fidéicommis, il demandait à Auguste de faire quelque chose; et le divin Auguste ayant satisfait à ses volontés, l’autorité de ce prince détermina d’autres personnes à exécuter des lidéiconimis, et la fille de Lentulus paya des legs qu’en droit elle ne devait pas. Or, on dit qu’Anguste convoqua les prudents, et parmi eux Trébatius, qui jouissait alors de la plus grande autorité, et qu’il leur demanda si l’usage des codicilles pouvait être reçu, s’il n’avait rien

(1) S’il en était autrement, la novelle bouleverserait bien plus profondément qu’elle ne le fait l’économie des anciens princi{>es. En effet: 1® elle signifierait d’une manière générale que la répudiation de l’institué n’entraîne plus la chute des legs et (ies fidéicommis ; 2° elle sacrifierait, on ne voit pas pourquoi, le droit des héritiers légitimes au moindre légataire ou fidéicommissaire, et, ce qui ne serait pas moins incompréhensible, le fisc, qui régulièrement succède en cas de répudiation par les institués et par les héritiei'S légitimes, se verrait primé par le premier venu ; 3° enfin, la théorie de la bonorum addictio libe.rtatum conservan-r ' darum causa n’aurait j^lus aucun sens et disparaîtrait 'tom. II, page Ï52).

(2) Les* textes appartenant à la latinité classique emploient toujours ce mot au pluriel. Le singulier apparaît dans le code Théodosien (L. 7, De mat. bo7i., VIII, 18), et à plus forte raison se retrouve-t-il dans les textes de Justinien (nov. 159). Le français comportant aussi bien le singulier que le pluriel, j’emploierai l’un ou l’autre indifféremment.

(3) Cela ne signifie évidemment pas que l’invention des fidéicommis appartienne b, Lentulus (n° 4ü4), mais que les fidéicommis par lui laissés furent les premiei’s qu’on sanctionna.

i-Oli

DES CODICILLES

quod diceret utilissimum et neces-.

sarium hoc civibus esse, propter magnas et longas peregrinaliones quœ apud yeteres fuissent, ubi, si quis testamentum facere non posset, lamen codicillos posset. Post quæ tempora, quum et Labeo codicillos fecisset, jam nemini dubium erat quin codicilli jure optimo admitterenlur.

§ 1. Non tantum autem testamento facto potest quis codicillos facere, sed et intestate quis decedens fideicommittere codicillis poiest. Sed, quum ante testamentum factum codicilli facti erant, Papinianus ait non aliter vires habere, quam si speciali postea voluntate confir-

mentur: sed divi Severus et Anto- ♦

ninus rescripserunt, ex iis codicillis qui testamentum præcedunt, posse fideicommissum peti, si appareat eum qui postea testamentum fecit a voluntate quam codicillis expresserat, non recessisse.

§ 2. Codicillis autem hereditas ncque dari neque adimi potest, ne confundatur jus testamentorum et codicillorum, et ideo nec exheredatio scribi. Directe autem hereditas codicillis neque dari neque adimi potest, nam per fideicommissum hereditas codicillis jure relinquitur.

Nec conditionem heredi instituto codicillis adjicere, neque substiluere directe potest.

qui choquât les règles du droit; et que Trébatius le recommanda à Auguste, comme tx'ès- utile et môme nécessaire aux citoyens, à cause des grands et longs voyages qu’on faisait alors, dans lesquels celui qui ne pourrait tester ferait au moins des codicilles. Plus tard, Labéon ayant fait des codicilles, personne ne douta plus de l’excellence du droit qui les consacrait .

Ce n’est pas seulement celui qui fait un testament qui peut faire des codicilles; mais celui-là môme qui meurt intestat peut laisser des fidéicommis par codicilles. Mais en supposant des^ codicilles antérieurs à la confection du testament, Papinien prétend qn’ils n’ont aucune force, à moins d’avoir été confirmés plus tard par une volonté spéciale; mais les divins Sévère et Antonin ont décidé qu’un fidéicommis peut ôtre demandé en vertu de codicilles antérieurs au testament, s’il apparaît que celui qui a testé plus lard n’a pas entendu s’écarter de la volonté manifestée par ses codicilles.

Par codicilles on ne peut ni donner ni Oter une hérédité, car il ne faut pas confondre les testaments et les codicilles, ni par conséquent y écrire une exhérédation. Mais c est par voie de disposition directe que des codicilles ne peuvent ni donner ni ôter une hérédité, car une hérédité fidéicommissaire est valablement laissée dans des codicilles. Les codicilles ne peuvent pas non plus imposer une condition à l’inshlution d’héritier ni contenir une substitution directe.

§ 3. Codicillos autem etiam pluies Mais on peut faire plusieurs coquis facere potest, et nullam solem- dicilles, et ils ne demandent aucune nilalem ordinaüonis desiderant. solennité de forme.

413. La consécration législative des codicilles fut^visiblement inspirée, comme celle des fidéicommis, dont elle est contemporaine, par le désir d’assurer une plus pleine efficacité aux dernières dispositions des mourants. C’est l’empereur Auguste qui la réalisa avec le concours des principaux jurisconsultes de son temps et dans des circonstances suffisamment expliquées par les Institutes (pr. sup.).

On appelle codicilles un acte de dernière volonté, qui se distingue du testament par trois différences générales : 1° il n’exige aucune solennité de forme (§ 3 sup.). Cependant Théodose le Jeune voulut qu’il fût rédigé en présence de cinq témoins et revêtu de leur signature (subnotatio) (L. 8 §3, C., De cod., YI, 36); 2** il ne peutcon tenir ni institution d 'héritier, ni exhérédation, ni substitution vulgaire ou pupillaire ; et, par conséquent, il ne peut ni révoquer une disposition de cette nature, ni la modifier, soit par l’addition, soit par le retranchement d’une condition (§2 sup.); 3° on admet la coexistence et l’exécution simultanée de deux codicilles, les dispositions du second ne révoquant celles du premier qu’en ce qu’elles ont de contraire (§ 3 sup. — L. 3, C., De cod.).

Il importe à plusieurs égards de distinguer entre les codicilles testamentaires, œuvre d’un testateur, et les codicilles ab intestat, œuvre d’une personne qui n’a pas testé : 1° tandis que les codicilles testamentaires peuvent contenir des legs, des révocations de legs, des affranchissements directs et des nominations de tuteur (no® 56, 127, 380 et 398), les codicilles ab intestat ne peuvent contenir que des fidéicommis (§ 1 sup.); 2° les codicilles testamentaires exigent la capacité actuelle de tester (L. 6 § 3 ; L. 8 § 2, De jur. cod.){\); les codicilles ah intestat, quoique faits par un incapable, valent pourvu que leur auteur décède investi de la factio testamenti (L. 1 §§ I et O, De leg .3°) ; 3“ les codicilles testamentaires emprun-

(1) Isolés, ces textes sembleraient s’appliquer à toute espèce de codicilles; mais alors ils seraient en contradiction avec d’autres. 11 convient, d’ailleurs, de remarquer que presque toujours les jurisconsultes se réfèrent à des codicilles testamentaires, et même à des codicilles confirmés ; car c’étaient là les plus usités, et ceux- qui furent les premiers consacrés rentraient dans cette catégorie (pr. suv.)‘

DES CODICILLES

lent toute leur force au testament, par conséquent perdent leur efficacité lorsque le testament est rompu, devient irrüurn ou n’aboutit pas à une adition d’hérédité (L. 3 § 2 ; L. 46, De jur cod.). Au contraire, les codicilles ab intestat conservent leur validité nonobs tant la survenance d'un fait qui eût emporté rupture du testament, et c’est pourquoi l’héritier sien né postérieurement à leur confection est tenu d’en exécuter les dispositions (L. 3 § 4, De jur. cod.).

Les codicilles testamentaires eux-mêmes se subdivisent en deux catégories : les uns sont confirmés par le testament, les autres ne le sont pas. L’intérêt de cette distinction est double: 4° le codicille non confirmé, comme le codicille ab intestat, ne peut contenir que des fidéicommis (Ulp,, XXV § 8. — Paul, IV, 4 § 40) ; 2° les dispositions d’un codicille confirmé sont, en principe, réputées écrites dans le testament lui-même, d’où l’on conclut notamment que le postUminium valide le codicille fait apud hostes par un homme qui a testé in civitnte (L. 42 § 5, De capt., XLIX, 43); qu’en affranchissant son esclave par codicilles, le testateur valide le legs qu’il lui a fait sine libertate dans un testament antérieur (L. 8 §3, De jur. cod.)\ enfin, qu’un esclave affranchi par codicilles ne peut avoir droit à la liberté directe qu’autant qu’il appartenait au disposant au jour de la confection du testament, mais qu’il importe peu qu’il lui appartînt au jour même de la disposition (L. 2 § 2, De jur. cod.) (4).

Quant à la confirmation même du codicille, elle peut être expresse ou tacite. Expresse, elle résulte d’une clause insérée dans un testament, et elle est faite in futurum ou in prœteritum : in futurum, lorsque le testateur consacre d’avance les codicilles qu’il pourra faire (2); in prœteritum, lorsqu’il déclare valables des codi-

(1) .Toutefois le codicille confirmé n’est pas à tous les points de vue réputé écrit dans le testament. Soit, par exemple, un legs laissé par codicille à une personne actuellement morte, mais qui vivait au jour de la confection du testament; on le réputé non écrit, c’est-à-dire immédiatement nul, afin d’éviter l’application du jus patrum. Si au contraire la disposition était traitée comme contenue dans le testament^ elle serait in causa carluci^ et il faudrait admettre le droit des patres (L. G § 4^ De jur. cod. — n® 375). Pareillement, si l’on suppose des codicilles faits par un militaire qui avait testé étant encore paganus^ ils valent/i^r^ mz/zYflrzmeme dans l’opinion des jurisconsultes qui n’admettent pas que le testament fait jure coynrnuni puisse se transformer de plein droit en un testament militaire (L. 8 § 4, De jur. cod. — n<> 416).

(2) Les textes proscrivent^ conlme contraire à la liberté du testateur, la clause par laquelle il ne validerait que les codicilles faits dans telle forme particulière ou portant tel signe ou telle mention (L. G § 2, De jur. cod.'). Malgré cette clause,

cilles déjà faits. Tacite, la confirmation se réfère toujours in prœ-terztu?n et s’indiùt de toutes les circonstances qui, accompagnant la confection d’un testament postérieur, témoignent que le testateur n’a pas entendu révoquer les volontés exprimées par son codicille.

Les Institutes (§ 1 siip.) rapportent que Papinien n’avait pas admis la validité de cette confirmation tacite, mais que son opinion fut condamnée par un rescrit des empereurs Septime Sévère et Garacalla (1).

Reste à noter que le testament nul ne vaut pas non plus comme codicille, sauf volonté contraire du testateur. Seulement, tandis que dans le droit classique cette volonté pouvait s’induire’de circonstances quelconques (L. 1, De jur.cod.)^ l’empereur Théodose le Jeune exigea qu’elle fût constatée par une clause expresse, que les interprètes ont appelée clause codicillaire (L. 8 pr., G., De codic.').