DIVISION DES LEGS ET DES FIDÉICOMMIS

suire, à un autre point de vue de sa condition peut être beaucoup meilleure : en effet, toutes les fois que ce legs engendre une condictio certi, le défendeur qui le nie encourt une condamnation au double, et, par voie de conséquence, on refuse la condictio indebiti à quiconque aurait fait, en vertu d’un pareil legs, un payement trop fortouabsolument indû (Gains, II, §§ 282 et 283. — §7, De obi. quas. ex contr.^ Inst., III, 27). Ces singularités, que j’essayerai d’expliquer plus tard (1), ne se rencontrent pas en matière de fidéicommis.

412. Que si maintenant on se reporte au droit de Justinien, sans doute les mots legs et fidéicommis s’y retrouvent encore; mais n’ayant plus, comme autrefois, une valeur distincte, ils s’emploient indifféremment l’un pour l’autre ; et la vérité est que, depuis la fusion opérée par ce prince, il n’y a plus ni legs ni fidéicommis, mais plutôt un legs-fidéicommis soumis à des règles qui ne sont qu’une combinaison de celles de l’ancien legs et de l’ancien fidéicommis (2). Sans entrer dans un exposé détaillé de cette combinaison, Justinien (§3, De leg., II, Inst., 20) caractérise le sens et la portée de son innovation par ces deux propositions : I® désormais le legs emprunte au fidéicommis tout ce que celui-ci avait autrefois de plus avantageux ; 2° réciproquement, le fidéicommis s’enrichit de tout ce que le legs pouvait avoir de plus favorable. De ces deux propositions, la première n’exige aucun développement, la comparaison qui précède ayant suffisamment fait ressortir les nombreuses'supériorités du fidéicommis sur le legs. Quant aux avantages du legs sur le fidéicommis, ils consistent principalement dans le transport immédiat du droit de propriété toutes les fois qu’il est possible, dans l’application de la théorie du droit d’accroissement, dans le doublement de la condamnation en cas d'infîtiatio, et dans l’impossibilité de répéter ce qui a été payé par erreur (2).

(1) Un texte de Paul (L. 87^ De leg. 3®, XXXII) porte que sous le nom de legs'on comprend aussi le fidéicommis et la donation mortis causa. Dans la pensée du jurisconsulte, et surtout si l’on considère que ce texte est tiré d’un commentaire sur les lois Julia et Papia Poppæa, cela signifie sans aucun doute que les causes de caducité applicables aux legs s’appliquent aussi aux fidéicommis et aux donations moi-tis causa. Mais dans le droit de Justinien ce texte perd évidemment sa signification originaire, et il exprime d’une manière, générale que les legs et les fidéicommis sont désormais absolument soumis aux mêmes règles, et que la plupart de ces règles s’étendent aux donations mortis causa.

(2) Sur ces deux derniers points, Justinien n’a conservé que pour une bypo-

Même sous Justinien, la distinction du legs et du fidéicommis subsiste encore en un cas, celui où la disposition a pour objet la liberté (§ 2 sup.). Je n’ai pas à revenir sur les différences, déjà exposées, qui séparent ici le legs du fidéicommis (n° 56). Je me borne à ajouter trois observations : 1° dans l’ancien droit, la liberté ne pouvait jamais faire l’objet d’un legs per damnatwnem , ou, pour parler plus correctement, l’emploi de la formule /jer damnalionem ne pouvait pas avoir ici un effet plus énergique que la formule précalive du fidéicommis ; car elle impliquait que l’esclave ne deviendrait pas immédiatement libre, mais qu’il appartiendrait un instant à l’héritier et que celui-ci lui-même ferait l’affranchissement; 2° il ne faut pas s’étonner que^ Justinien, qui donne l’action en revendication au légataire toutes les fois que la chose léguée se trouve dans le patrimoine du testateur à l’instant de sa mort, n’admette pas que dans la même hypothèse l’esclave affranchi acquière nécessairement la liberté dès l’adition. Et, en effet, que le légataire devienne propriétaire de plein droit, l’héritier n’en souffre pas, et on peut dire que ce résultat remplit mieux les intentions du défunt. Tout au contraire, que l’esclave n’arrive pas directement à la liberté, cela importe fort à l’héritier qui se trouvera ainsi investi des jura patronatus. Si donc le testateur s’est servi d’une formule indiquant que l’héritier lui-même devra faire l’af- J'ranchissement, il est raisonnable de penser qu’il ne l’a pas choisie sans réflexion ni sans en mesurer les conséquences ; 3® toutefois, (311 peut trouver étrange que, lorsque le testateur a employé une formule d’affranchissement direct, l’esclave soit néanmoins considéré comme simple fidéicommissaire de liberté par cela seul qu’il n’appartenait pas au défunt dès l’instant de la confection du testament (§ 2 sup.). A mes yeux, ce n’est que par inadvertance et routine que Justinien a conservé cette décision, autrefois trèslogique.

412 bis. a. — Je n’abandonnerai pas la matière des legs et des fidéicommis sans mentionner le moyen étrange et violent que Justinien imagina en l’année 53o pour rendre ces libéralités plus sûrement efficaces. Jusque-là, l’héritier qui, ayant fait adition, n’acquittait pas les charges à lui imposées, pouvait être poursuivi par

thèse toute spéciale les avantages jadis attachés au legs(§ 7, De obi. quas. ex cont. Inst., III, 27).