LIMITATIONS LÉGALES A LA FACULTÉ D’AFFRANCHIR. J

des mœurs, la loi admet ici la validité de l’affranchissement testamentaire pour rendre possible l’institution deTesclave. Toutefois elle restreint la dérogation dans la mesure du strict nécessaire, et, en conséquence, elle veut : 1° que le maître insolvable n’aftVanchisse et n’institue qu’un seul esclave, ou, s’il en a affranchi et institué plusieurs, que le premier nommé seul arrive à la liberté (L. 60, Dehered. inst., XXVIII, 3); 2° que l’esclave ne devienne libre qu’autantqu’aucune des autres personnes qui auraient été instituées, avec lui ou à son défaut, ne peut ou ne veut faire adition (§ 1 sup.).

Cette institution d’un setmus pi^op7dus par le maître insolvable est

vue avec tant de faveur, que toutes les autres dispositions de la loi

Ælia Sentia fléchissent ici. Ainsi, en supposant le maître mineur

de vingt ans, l’esclave âgé de moins de trente ans, ou marqué au

fer chaud, trois circonstances dont la première devrait rendre

l’affranchissement nul, la seconde réduire l’affranchi à la condi-

tion de Latin et la troisième lui infliger celle de déditice, néanmoins

par cela seul que le maître n’est pas solvable, l’affranchissement produira ses pleins effets : l’esclave deviendra libre et citoyen, sans quoi il ne pourrait pas revêtir la qualité d’héritier (Ulp., I § 14. — L. 27, De manum. test., XL, S) (1).

II convient de remarquer que la prohibition d’affranchir in fraudem cret/eVorwm s’adresse aussi bien aux pérégrins qu’aux Romains, les droits des 'créanciers exigeant toujours le môme respect, quelle que soit la nationalité du débiteur. Tout au contraire, les autres dispositions de la loi Ælia Sentia ne sont pas faites pour les pérégrins, parce qu’en vertu des principes mêmes leurs affranchis ne deviennent pas citoyens romains (Gaius, I, § 47) (2).

75 a. Reste à indiquer quelques autres prohibitions d’affranchir qui, introduites par le droit ancien, furent conservées par Justinien : 1° la défense d’affranchir a été imposée, soit parle magistrat au maître à raison d’un délit de l’esclave, soit par le maître lui-

(1) Les prohibitions d’affranchir qui ne dérivent pas de la loi Ælia Sentia ne cessent jamais, môme en cas d’insolvabilité du testateur (L. 83 pr., De hered. inst., XXXVIII, 5).

a C2) La loi Ælia Sentia, on l’a déjà vu (n°69), annulait aussi les affranchissements faits

in fraudem j^etron. ■\c\ le joréjudice résulte de ce que le bénéfice du droit de succession que le préteur ou la loi assurent au patron a été diminué (n°® 427 et 428). Quant au consilium, il consiste dans la conscience que l’affranchi a de ce résultat au jour où il donne la liberté à son esclave. Au surplus, le patron n a pas, besoin d’établir le consilium pour méconnaîti’e les affranchissements testamentaires qui lui nuii’aient (L. 1 § 1, Si quid in fraud. pair., XXXVIII, 5).

même comme condition d’une aliénation entre-vifs ou d’une transmission par testament -(L. 9 § 2, Qui et a quib.) ; 2*^ l’esclave a été condamné ad vincula. Tant que sa peine n’est pas pleinement exécutée, il n’y a pas d’affranchissement possible. Donc, si elle est perpétuelle, il ne pourra jamais devenir libre (L. 33, De pœnis^ XLYIII, 19; — L.3, Qui non q^oss , adlibert.^ G., VII, 32); 3°le maître est rews criminis capitalis. Jusqu’à l’acquittement prononcé on lui défend d'afl’ranchir, sans doute afin d’assurer à VÉtat le bénéfice de la confiscation attachée régulièrement à toute condamnation capitale (L. 8§ 1 , Demanum.^ XL, 1) (n° 486) ; 4° une femme est poursuivie criminellement pour adultère commis avec son esclave; tant qu’elle n’est pas acquittée, on lui défend d’affranchir l’esclave accusé d’être son complice (pr., De Inst., II, 14). Dans le droit clas-

sique, cette prohibition ne s’explique guère que par un motif de convenance (1). Mais l’adultère ayant été puni de mort par Constantin (L. 30 § ^,Adleg.Jul. deadult., C., IX, 9), nous n’avons plus ici qu’une application delà disposition précédente ; 5° en cas de divorce non bona yratia, c’est-à-dire sans consentement mutuel, la femme ne peut pendant un délai de soixante jours ni aliéner ni affranchir un esclave (L. 22 pr. ; L. 14 pr. et § 4, Qui et a quib.). Pourquoi cette disposition dont Ulpien relève l’extrême dureté (L. 22 § 1, eod. tit.)l Ç’est qu’un i^areil divorce rend probable l’adultère de la femme, et qu’en affranchissant l’esclave qui peut témoignér contre elle, elle le déroberait à la torture (L. 12 pr. , eod. tit.) (2). Que si la prohibition disparaît après soixante jours, cela tient à ce que, ce délai passé, on jDrésume qu’il n’y aura pas de poursuite. Pendant ce temps, en effet, le père et le mari de la femme ont seuls qualité pour agir. Or s’ils n’ont pas agi, eux les plus intéressés, il y a tout lieu de croire que la poursuite manque de fondement (3).

(1) On Ta expliquée cependant en disant que par raffranchissement resclave échapperait à la torture, mais c’est là une erreur. Sans doute les esclaves seuls peuvent être mis à la torture comme témoins, mais ici l’esclave est présenté comme complice de la femme. Or les accusés^ esclaves ou libres, sont tous passibles de ♦ la torture à l’époque de Septime Sévère et de Caracalla, auteurs de notre décision.

(2) - Quant à la tléfense d’aliéner, elle s'explic[ue parmi autre motif. C’est que l’accusateur ne }iouvait faire mettre l’esclave d’autrui à la torture qu’après l'avoir acheté. Au surplus, et sauf quehiues exceptions parmi lescjuelles rentre le crime d’adultère, l’esclave ne pouvait être torturé comme témoin contre son maître.

(3) Une autre prohibition d’affranchir concernait anciennement l’esclave coupable de plagiurn (L. 12, De manum,^ XL, 1). Mais sous Justinien cet esclave est puni de mort (LL. 7 et IG^, Ad leg. Fav. de plag., JX, 20).

PERSONNES SUI JUPIS ET ALIENI JUniS.

DIVISION GÉNÉRALE DES PERSONNES EN PERSONNES sui juris OU alieni juris. SUBDIVISION DES PERSONNES alieni juris EN QUATRE CLASSES.

Lib. I, lit. VIII, De iis qui sui vel alieni j 117' i s simt, pr. — Sequitur de jure personarutn alia divisio : nam quædam personæ sui juris su ni, quædam alieno juri subjeclæ(l).

Rursus earum quæ alieno jui i subjeclæ sunt, aliæ in potestate parenlium, aliæ in potestate dominorum sunt. Videamus itaque de iis quæ alieno juri subjectæ sunt : nam si cognoverimus quæ istæ personæ sunt, sîmul intelligemus quæ sui juris sunt. Ac prius dispiciamus de iis quæ in potestate dominorum sunt (Gains, !,*§§ 48 à 51). •

Suit une autre division des personnes : les unes, en effet, 'sont sui juris, les autres sont soumises à la puissance d’autrui. Mais, parmi ces dernières, les unes sont sous la puissance d’un ascendant, les autres sous la puissance d’un maître.

Voyons donc quelles sont les personnes soumises à la puissance d’autrui : quand nous les connaîtrons, nous saurons du môme coup quelles personnes sont sui juris. Et d’abord envisageons les personnes qui sont sous la puissance d’un maître.

74. Dans les précédentes divisions dés personnes, on a étudié les différents rôles que les individus peuvent jouer dans la société en général. La nouvelle division que j’aborde n’a plus trait Aju’à l’application du droit privé : elle envisage les individus dans leurs rapports de famille, en donnant à ce mot son sens le plus étendu (2).

(1) Ces expressions sut alieni juris ^ ont pour synonymes suæ potestaüs^

alienœ potes tatis (§ Gy Quiô. mocLtest,^ Inst., II, il ; — L. 1, De his qui sui velaL^ I, G ; — L.3, Quod cum eo^ XIV, 5). On dit aussi de Tindividu sui Juris qu’il est.9^^^^5 (§3, Deseiiat. Tertull.^ Inst., III, 3), etlui-meme dit : je suis meus iPers., Sat. IV, v. 88 .

(2) II est nécessaire de connaître les différents sens juridiques du mot familia.

Or il y en a cinq, tous indiqués dans un même texte (L. 105 §§ 1 à î, Deverb. signif .^ L, IG). Voici d'abord trois sens relatifs aux personnes : I"" il désigne l’ensembJe des personnes rattachées entre elles par le lien d’agnation (§ 1, De leg. agn. tut,^ Inst., I, 15). C’est là la signification la plus exacte et la plus ordinaire du mot. Elle est usitée comynuni^ dit Ulijien (L. 195 § 2, De verb,signif.^\ 2*^ on entend ])ar

faynilia \e paterfamilias et les individus placés sous sa puissance, particulièrement sous sa xyatiHa potestas ou sa ynanus. Ce sens explique très-ïjien la composition du vaot pynter fayyiilias * C’est riiomnie qui a ou peut avoir en sa puissance d’autres personnes, c^v pater signifie proprement chef ou maître (Virg , ÆneicL, IX^ v. 449) ; 3*^ familia comprend tous les descendants d’un auteur commun, tous les cognats. C’est là un sens rare dans les textes juridiques. — Voici maintenant deux autres sens relatifs aux choses : {^ familia désigne l’ensemble du patrimoine (Gaius^ lly §§ 102 à 104. — Tabul. V, 2 et 3). De là la dénomination de l’action familiœ erciscundœ ou action en partage d’une hérédité. Ce sens explique très -bien aussi la

On qualifie personnes sui juris celles qui ne sont placées sous aucune puissance, personnes alieni juris celles qui se trouvent sous la puissance d’un tiers. Les personnes site/wres s’appellent, quel que soit leur âge, patres familias et maires familias (1). Ces expressions signifient simplement que la personne est ou peut être à la tête d’un patrimoine, qu’elle a ou peut avoir d’autres personnes sous sa puissance; mais elles impliquent tellement peu la paternité ou la maternité qu’un individu peut être paterfarnilias, avant d’avoir atteint l’âge fixé pour contracter un mariage légal; il peut même naître tel (L. 195 §2, De verh. signif.^ L, 16). Il suffit pour cela qu’il soit conçu en dehors des jnslœ nujytiœ ou qu’il naisse d’une femme devenue veuve depuis la concei^tion. Quant aux personnes alieni juris, il est impossible de les comprendre toutes sous une dénomination commune; car la loi romaine reconnaît plusieurs espèces de puissances. Dans le droit classique il y en avait quatre^|savoir ; l” lapoteslas dommica ou puissance du maître sur son esclave ; 2° la patria potestas ou puissance du père sur ses enfants; 3° la manus ou puissance du mari ou d’un tiers sur la femme ; 4° le mancipimn ou puissance d’un homme libre sur une autre personne libre qui lui avait été mancipée (Gaius, I, § 49). De ces quatre puissances il y en a deux, la patria potestas, et la manus, qui ne peuvent appartenir qu’à des hommes' les deux autres sont accessibles môme aux femmes. Il y en a une, la manus, qui ne porte que sur des femmes ; les trois autres portent indifiêremment sur des hommes ou sur des femmes. Enfin il y en a trois, la patria potestas, la manus et le rnancipium qui appartiennent auyws civile ; la dominica potestas seule rentre dans le jus gentium (§ 1, De his qui sut vel al., Inst., I, 8). Je veux dire que les Romains reconnaissent et respectent la puissance des pérégrins eux-mêmes sur leurs esclaves.

La manus et le rnancipium, puissances déjà presque effacées vers la

composition du mot paterfarnilias* C’est Thomme qui a ou peut avoir un patrimoine ; 2° on appelle tout spécialement familia Tensemble des esclaves appartenant à une môme personne {De leg. Fus* Canm., Inst., I, 7). En ce sens^ on distingue urhana. familia et rustico. fnrnilia (L. 1G6, De verb. signif.)*

(I) Dans Tusage, on réservait le nom de mater familias h îe\-nn\e, de mœurs honnêtes (L. 46 § l. De verh* sigrdf**, L, IG). Ce mot présente, au surplus, deux autres sens. Ulpien le prend comme synonyme (L. 1 pr.. De concub.^Xl^W , 7).

Et Cicéron 3) le donne comme exclusivement applicable à la femme mariée

et in manu* Usante aux yeux que ce dernier sens est tout à fait contraire à celui qui a prévalu. Aulu-Gelle confirme Cicéron (XV IH, (>)•