LIMITATIONS LÉGALES A LA FACULTÉ D’AFFRANCHIR

Institutes (§ 3 siip.) attestent Texistence d’une controverse, et un texte de Gains (L. 10, Qui et a quib. manum.^ XL, 9) prouve que ce jurisconsulte se contentait du damnum. Il argumentait de ce que fort souvent des hommes dont les intérêts sont disséminés dans divers pays, ignorant l’état exact de leur fortune, et se croyant solvables quand ils ne le sont pas^, font des affranchissements qu’ils n’eussent pas faits^ s’ils avaient connu la réalité (I). Il est remarquable que Justinien, pour exiger le consilium conformément à l’opinion la plus générale, se fonde assez étourdiment sur le motif môme jDar lequel Gains repoussait celte exigence (2).

Ces deux conditions réunies, la nullité pourra être invoquée par les créanciers, j)ar eux seuls, mais non par le 77ianimiisso?^ ou par ses héritiers : telle est là doctrine générale qui ressort et du but delà loi et des textes (L. 7, G., De lib. caus.^ VII, 16) (3). Quant au délai donné pour faire valoir la nullité (L. 19 §3, Quiet aquib.)^ Paub

(1) On a néanmoins cherché à établir que Gains professait l’opinion qui a prévalu. On s’est fondé sur la loi 57, De 772ü7ium. test. (XL, 4). Julien avait admis la nullité de l’affranchissement testamentaire meme ainsi conçu : Qiium œs alienum solutimr erit, Stichus liber esta. Gains critique cette décision, parce qu’il résulte des termes memes de la disposition qu’elle ifb peut valoir que par la solvabilité du testateur; mais il fait remarquer, en outre, que dans l’opinion de Julien, qui admet la nécessité du co7\silium f ranci is , il y a une raison de plus pour rejeter ici -la nullité : c’est que le testateur a très-clairement voulu ne pas préjudicier à ses créanciers. Évidemment il ne résulte pas de là que Gains lui-meme exigeât le consilium frauclis. Pour le croire, il faudrait d’abord admettre que Justinien s’est donné la peine de corriger la loi 10, Qui et a quib.^ et cela dans le but inconcevable de la mettre en contradiction avec sa propre doctrine.

(2) La doctrine de Gains était certainement excellente à l’égard des affranchissements testamentaires. Car pourquoi les traiter autrement que les legs, qui, même faits de très-bonne foi, ne sont jamais opposables aux créanciers ?

(3) Une difficulté s’élève en ce qui concerne les affranchissements testamentaires. Et d’abord il faut savoir que de tels afiranchissemen ts restent nuis, nonobstant la solvabilité personnelle de l’héritier (L. 57, De 7naniun. test.). Cette doctrine, il est vrai, avait été combattue sous ce prétexte que la solvabilité de l’héritier, représentant du défunt, devait produire exactement l’eftet d’une augmentation de fortune survenue à celui-ci lui-même ou à l’hérédité. Mais on ne s’arrêta pas à cette objection, et cela sans doute afin de ne pas détourner l’héritier de faire adition, ce qui eût été le résultat de la doctrine qui subordonnait la nullité des affranchissements à sa propre insolvabilité. Ceci admis^ deux situations se conçoivent : ou l’héritier est insolvable, et alors les créanciers du défunt demandent la bo7iorum separatio (n*" 35*2) ; ce sont eux qui invoquent la loi Ælia Sentia, eux qui plaident la nullité des afiranchissements. Ou, au contraire, Théritier est solvable, et ici les créanciers, bien sûrs d’être payés, ne critiqueront pas les affranchissements' Mais l’intérêt qu’ils n’ont pas, Théritier Ta incontestablement. Donc lui permettrons-nous d’invoquer la loi Ælia Sentia ? Telle est la question, et

visant les affranchissements faits en fraude du fisc, le limite à dix ans à compter du jour où l’esclave a vécu in libertate. Contrairement à plusieurs auteurs qui généralisent cette décision, j’incline à la croire exceptionnelle, et à poser eu règle ou que les créanciers doivent agir dans l’année utile qui suit la bonorum venditio, car tel est le délai qu’on leur assigne pour attaquer les autres actes frauduleux du débiteur (L. 6 § 1, Quœ in fraud. ou que leur droit est

perpétuel ; et, à l’appui de cette dernière opinion, je remarque que seul entre tous les actes, faits in fraudein, l’affranchissement est nul de plein droit, que les créanciers, au lieu d’en demander la révocation, en font simplement proclamer l’inexistence, et qu’en conséquence il ne paraît pas susceptible d’être validé par le seul effet d’un laps de temps quelconque. Dans cette manière de voir. Indécision de Paul n’exiDrimerait ni le droit commun ni une faveur pour le fisc, mais bien une faveur pour l’esclave contre le fisc (1).

72. Par une remarquable dérogation à la règle, la maniimissio in fraudem creditoruin vaut, loi'sque le maître a affranchi son esclave par testament et l’a institué héritier (2). Il faut voir là une faveur pour le maître, non pour l’esclave ; et elle est facile à expliquer. Un homme mourant insolvable, son héritier refusera presque certainement défaire une adition qui se résoudrait en l’obligation de payer sur sa propre fortune la différence entre l’actif et le p>assif du défunt, mais cette faculté de refuser l’hérédité n’appartient pas à l’esclave institué par son maître : il est heres necessarius. Or comme les Romains tenaient infiniment, on verra plus tard pourquoi, à ne pas mourir intestats (n° 320), dans le doute sur leur solvabilité ils instituaient volontiers un esclave. Cédant donc à cette exigence

je pense qu’il faut la résoudre affii’mativement ; car, comme je l’ai déjà dit, il importe aux créanciers eux-mêmes que l’héritier puisse faire adition en toute sécurité. Et n’est-ce pas, en effet, pour cette raison que le préjudice résultant des affranchissements testamentaires s’apprécie au jour de l’adition, et non pas au jour du décès (L. 18, Qui et a quib .) ?

(1) Tant que les créanciers n’ont pas invoqué la nullité et jusqu’à ce qu’on ait la certitude qu’ils ne l’invoqueront pas, l’affranchissement est considéré comme subordonné à une condition tacite, et par la force des choses l’esclave est assimilé au statuliher (L. 1 § 1, De statut., XL, 7). Mais, à la différence d’un véritable statuliber, il est provisoirement in libertate, et voilà pourquoi le texte précité de Paul (L. 16 § 3, Qui et a quib.) dit que l’action des créanciers exercée dans les dix ans le fait rentrer en servitude {revocat in serviiutem).

(2) Anciennement un testateur avait besoin d’affrancliu* expressément son esclave pour l’instituer héritier; sous Justinien l’institution implique le don de la liberté (§ 2, Quiet a quib., Inst., I, 6).