I. — DE LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

Lib. III, lit. xxm. De emptione et vend itïone , pr. — Emptio et venclitio contraliitur simul atque de pretio convenerit, quamvis nonduni pretium numeratum sit ac ne arrha quidem data fuerit : nam quod arrhes nomme datur, argumentum est emptionis et venditionis contractée. Sed hæc quidem de ernptionibus et venditionibus quæ sine scriptura consistunt, obtinere oportet; nam nihil a nobis in hujusmodi venditionibus innovatum est. In iis autem quæ scriplura conticiuntur, non aliter perfectam esse venditionem et emptionem constituimus, nisi et instrumenta emptionis fuerint conscripta, vel manu propria contralienlium, vel ab alio quidem scripta, a contrahentibus aulem subscripta, et, si per labelliones fiant, nisi et completiones accepe-

La vente est contractée aussitôt qu’on est d’accord sur le prix, et cela quoique la numération du prix ne soit pas encore faite et qu’il n’ait pas même été donné d’arrhes; car les arrhes ne sont qu’une preuve de la formation du contrat. Toutefois cela ne doit s’entendre que des ventes faites sans écrit; car en celte matière nous n’avons pas innové.

Mais à l’égard des ventes qui se font par écrit, nous avons décidé que le contrat ne serait parfait que lorsque l’acte aurait été ou écrit par les parties elles-mêmes, ou écrit par un tiers, mais signé par elles, et, s’il est rédigé par des tabellions, lorsqu’il serait complet et approuvé par les parties. En effet, tant qu’il y manque quelqu’une de ces formalités, il y a

DE LA VEÎSTE.

rint, et fuerînt a partibus absolu ta : donec enim aliquid ex bis deest, et pœnitentiæ Jocus est, et potest emptor vel venditor sine pœna recedere ab emptione. T ta tamen impune eis recedere concedimus, nisi jam arrharum nomine aliquid fuerit datum : lioc enim subsecuto, sive in scriptis, sive sine scriptis venditio celebrata est, is qui récusât adimplere contractum, si quidem est emptor, perdit quod dédit, si vero venditor, duplum restituere compellitur, licet super arrhis nihil expressum si t.

place au repentir, et l’acheteur aussi bien que le vendeur peuvent abandonner la vente impunément.

Cependant ce n’est qu’autant qu’il n’a pas déjà été donné des arrhes que nous leur permettons de se dédire sans encourir de peine. Dans le cas contraire, qu’il s’agisse d’une vente par écrit ou d’une vente sans écrit, celui qui refuse de parfaire le contrat, si c’est l’acheteur, perd ce qu’il a donné, si c’est le vendeur, restitue le double de ce qu’il a reçu, et cela indépendamment de toute convention expresse sur les arrhes.

601. Il est convenu entre vous et moi que je vous procurerai une certaine chose (res ou merx ) et que vous me donnerez en retour une somme d’argent déterminée {pretium). C’est cette convention que nous appelons vente et que les Romains appellent emptio venditio , expression plus complète qui a l’avantage de faire ressortir la distinction des deux rôles que ce contrat suppose (1). On donne le nom de vendeur à celui qui doit procurer la chose, d’acheteur à celui qui doit en fournir le prix. Le premier est investi de l’action venditi, le second de l’action empli.

Puisque la vente est un contrat consensuel et que ses éléments propres consistent dans la merx et le pretium, elle se forme à l’instant même où les parties s’accordent sur la chose et sur le prix avec l’intention arrêtée de -s’obliger réciproquement. On dit dès lors que la vente est perfecta, ce qui signifie que les obligations qu’il est de sa nature d’engendrer sont nées (2). La perfection du contrat est donc indépendante de son exécution; elle n’implique ni tradition de la chose, ni numération du prix. Néanmoins, il est d’usagé qu’en atlen-

(1) Il arrive souvent que le contrat tout entier est désigné par un seul des deux mots emptio et venditio , et cela tient à ce qu’a nci cnn ement on leur donnait la même signification. Même remarque sur les mots localio et conductio (LL. 19 et 20, De act. empt., XIX, 1).

(2) Je suppose la vente pure et simple. Si elle est conditionnelle, elle ne se parfait que par l’événement de la condition (L. 8, De per. et comrn., XVIII, G. L. 7 ]u\ , Decontr. empt.).

AU

dant l’exécution l’uue des parties remette des arrhes à l’autre. Le plus souvent c’est l’acheteur qui les donne, et elles consistent en une somme d’argent : alors elles s’imputent sur le prix. Que si elles soûl fournies par le vendeur ou si elles ne consistent pas en argent, celui qui les a données les répète, une fois son obligation exécutée, soit par l’action née du contrat, soit par une condictio sine causa (L. 11 § 0, De ad. empt ., XIX, 1) (1). Mais, quel qu’en soit l’objet et de quelque côté qu’elles viennent, leur but unique est toujours de donner à chacun des contractants la pleine certitude du consentement de l’autre: elles ne forment donc pas le contrat, elles ne font que le prouver (Gaius, III, § 139. — L. 33 pr., contr. empt., XVIII, 1) (2).

Tels sont les principes du droit classique. Sous Justinien, ils restent en vigueur toutes les fois que les parties ne se proposent pas de contracter la vente par écrit; je veux dire que, dans cette hypothèse, l’accord des volontés sur la chose et sur le prix suffit, comme autrefois, à parfaire le contrat, et que les arrhes restent ce qu’elles étaient anciennement, un simple moyen de preuve : nihil a nobis in hujusmodi vendit ionibus innovalum est , disent les Institutes (pr. sup.). Pour le cas, au contraire, où l’intention des parties est de rédiger un écrit, une constitution de Justinien (L. 17, G., De fui. instr. , IV, 21) contient les deux innovations suivantes : 1° tant que l’écrit n’est pas complet, c’est-à-dire mis au net, signé des contractants, et même, s'il s’agit d’un acte public, signé des tabellions qui le reçoivent, il n’v a pas de vente, il n’y a qu’un projet que chaque partie reste libre d’abandonner sans encourir aucune peine (3). Cette première décision n’a rien de spécial à la vente, Justinien l’étend expressément à toute espèce de contrats (4); 2° cette pleine liberté laissée aux parties jusqu’à la rédaction de l’écrit suppose qu’il n’a pas été donné d’arrhes. En effet, la remise des arrhes devient dans notre hypothèse un contl) Ce texte et d’autres encore (L. 5 g 15, De inst. act.,\ IV, 3) prouvent qu’à titre d’arrhes on remettait volontiers un anneau. C’était un symbole de l’union des volontés.

(2) Un pacte spécial pouvait ajouter à l’effet des arrhes : ainsi on convenait quelquefois que celui qui les avait données aurait la faculté de résoudre le contrat sous la condition de ne pas les répéter (L. 7 pr., De contr . empt., XVIII, 1).

(3) Le but certain île Justinien est de prévenir les procès. Ce but est-il atteint? Oui évidemment, lorsqu’il y a un écrit achevé ou non achevé. Mais dans le cas contraire, comment savoir avec certitude si les parties se proposaient ou ne se proposaient pas de rédiger un écrit?

(4) Sous le nom de contrats, Justinien embrasse ici toutes conventions propres à créer des obligations. Ce qui le prouve avec évidence, c’est qu’il mentionne expressément les donations.

DE LA VENTE

trat spécial qui les place l’une et l’autre dans l’alternative ou de parfaire la vente ou de perdre une somme égale à la valeur des arrhes. Si donc nous supposons avec Justinien que c'est l’acheteur qui les a fournies et qu’elles consistent en argent, il ne pourra refuser d’acheter qu’en les abandonnant au vendeur, et celui-ci ne pourra refuser de vendre qu’en restituant une somme double. Cette décision, au surplus, s’applique soit que la remise des arrhes ait été ou non constatée par écrit (1); mais une fois la vente devenue parfaite par la rédaction de l’acte, les parties sont absolument tenues et ne peuvent plus se désister à aucun prix (2).

( 1 ) CcLtc idée si clairement exprimée par la constitution de Justinien n’a pas été comprise des rédacteurs des Institutes, et de là l’insertion au principium de notre titre de quelques mots gros de difficultés, comme on va le voir à la note suivante.

(2) La décision de Justinien relativement aux arrhes a suscité d’interminables controverses. Ce qui est contesté, ce n’est pas la signification que je lui donne dans la matière des ventes faites on à faire par écrit. La véritable question est de savoir si Justinien n’a pas voulu régler du même coup l’effet des arrhes qui interviennent à propos d’une vente faite ou à faire sans écrit. Le plus grand nombre des interprètes le croient, et ils s’appuyent sur les Institutes (pr. sup.), où nous lisons, en effet, que des arrhes données empêchent les parties de sc dédire impunément, et cela sive in scriptis, sire sine scriptis venditio célébrât a est. Quant à moi, j’efface ces mots sans le moindre scrupule; car, outre qu’ils contredisent ce qui est affirmé quelques lignes plus haut, savoir, que Justinien n’a aucunement innové dans les ventes faites sans écrit, il est bien manifeste que le texte des Institutes ne saurait prévaloir sur celui de la constitution dont il prétend n’être qu’un simple résumé. Or d’un bout à l’autre la constitution se renferme dans l’hypothèse d’une vente qu’on se propose de rédiger par écrit. Quoi qu’il en soit, l’autorité des Institutes une fois admise, et selon moi admise à grand tort, il fallait rechercher quelle pouvait être la pensée de Justinien relativement aux ventes non écrites. Or de cette recherche sont sortis deux systèmes, l’an et l’autre condamnés d’avance par l’inexactitude de leur point de départ : 1° Justinien se référerait à la vente non écrite déjà parfaite, et il voudrait dire que tant qu’elle n’a pas été exécutée au moins par l’un des contractants, chacun peut la résoudre en sacrifiant les arrhes ou une valeur égale. Les arrhes produiraient donc ici un effet beaucoup plus radical qu’eu matière de ventes écrites. Sans insister ici sur les textes qui contredisent cette doctrine (L. 3, G., De obL et act IV, 10. — L. 3, G., De resc. vend ., IV, 44), ni sur les critiques qu’elle mérite au point de vue de l’équité, je remarque, et cela suffit à la réfuter, qu’elle aboutit, dans l’espèce, à faire de la vente non écrite un véritable contrat réel; 2° ce serait seulement avant la perfection du contrat, et lorsqu’il est encore à l’état de projet, que chaque partie pourrait sc dédire en perdant les arrhes. Ge système ne mérite sans doute aucun des reproches adressés au précédent, et il s’accorde mieux avec la constitution de Justinien, dont toutes les expressions se réfèrent à une vente non encore parfaite. 31ais quand on se demande ce qu’il signifie et dans quel cas il s’appliquerait, on ne le trouve pas : car si des arrhes ont été données, cela suffit, comme le disent les Institutes, a prouver la perfection du contrat, et si le contrat est encore imparfait, c’est que par hypothèse il n a pas été donné d’arrhes.

h. — de la merx ou res (1).

Lib. III. lit. xxiii. De emptione et venditione , § 5. — Loca sacra vel religiosa, ilem publica, veluli forum, basilicam, frustra quis’sciens émit. Quæ tamen si pro profanis vel privatis deceptus a venditore emerit, liabebit actionem ex empto, cjuod non liabere ei liceat, ut consequalur quod sua interest deceptum non esse. Idem juris est, si hominem liberum pro servo emerit.

Celui qui achète sciemment un lieu sacré ou religieux, ou un lieu public, comme une place ou une basilique, fait un acte nul. Quant à celui qui, trompé par le vendeur, a cru acheter une chose profane ou privée, comme on ne la lui fait point avoir, il aura l’action ex empto à l’effet d’obtenir le moulant de l’intérêt qu’il avait à n’étre pas trompé. Il en est de même de celui qui a acheté un homme libre comme esclave.

602. Le principe est qu’il n’y a pas de vente sine re (L. 8 pr., De contr. enipt .). Mais en quoi consiste la res ? Pour répondre à cette question, il convient de remarquer avant tout que le domaine de la vente est beaucoup moins large que celui de la stipulation. Supposez, par exemple, que moyennant une somme déterminée un médecin s’engage à me fournir ses soins, un maître à affranchir son esclave, un artiste à tirer de mon marbre une statue; de telles conventions ne sont pas des ventes, et, d’une manière générale, il faut dire que, si l’on stipule valablement de simples faits, on ne les vend pas; et cela tient à ce que les faits envisagés non dans leurs résultats, mais en eux-mêmes, ne constituent jamais clés éléments de notre patrimoine. Ce motif nous indique quelles sont les choses de nature à être vendues ; ce sont celles qu’il est possible de faire entrer dans le patrimoine de l’acheteur (L. 34 §1, De contr. empt.). Le développement de cette formule nous conduit à dire cpie la vente peut avoir pour objet : 1° une chose corporelle. — Peu importe, d’ailleurs, qu’elle appartienne au vendeur ou à un tiers (jl), qu’elle ait une existence ac-

(1) Il y a des textes qui excluent de la signification du mot merx les immeubles et les esclaves (LL. 66 et 207, I)e verb. sign ., L, 16). Mais ils sont certainement inapplicables en notre matière (L. 1 pr.. De contr. empt . — L. 1 pr., De rer. perm XIX, i).

(2) Le caractère licite de la vente de la chose d’autrui ne saurait s’expliquer par cette idée que le vendeur ne s’oblige pas à transférer la propriété, car le promettant s’y oblige bien, et pourtant la promesse de la chose d’autrui est valable, b

DE LA VENTE

iuelle ou simplement future (1), qu’elle consiste en un corps certain ou en une quantité; 2° un simple droit réel. — Mais ici une distinction est nécessaire. S’agit-il, en effet, d’un droit réel qui n’existe pas encore comme droit séparé de la propriété : la vente en est toujours admise, c’est-à-dire que le propriétaire peut ne le constituer que moyennant un prix. S'agit-il, au contraire, de droits réels déjà établis : on ne vend valablement, du moins comme objets distincts, que ceux qui peuvent changer de titulaire ou être exercés par un tiers. Ainsi l’usufruit, l’emphytéose et la superficie se vendent aussi bien que des choses corporelles. Le droit d’usage, au contraire, ne se vend pas (nos 275 et 281). Quant aux servitudes prédiales et au droit d’hypothèque, à raison de leur caractère accessoire, les unes ne se vendent qu’avec le fonds dominant et l’autre qu’avec la créance qu’il garantit; 3° une Créance ou une action en justice; — 4° une univers lias juris, par exemple une hérédité ouverte ou un pécule. — Ce qu’il y a de particulier ici, c’est que la chose vendue est un composé d’actif et de passif.

- En résumé, et les faits mis à part, toutes les choses qui peuvent être stipulées peuvent aussi être vendues. Mais n’allons pas conclure de là que partout où le contrat de stipulation serait nul à raison de son objet, la vente le soit aussi. Supposons, en effet, que je vous vende une chose hors de commerce; sans doute il me sera impossible de la faire entrer dans votre patrimoine. Mais tandis que la stipulation serait invariablement nulle, la vente ne le sera, elle, qu’ autant que vous aurez connu la nature de la chose. Que si vous l’avez ignorée, les textes du Digeste vous donnent l’action ex empto pour obtenir des

faut donc reproduire ici le motif par lequel j’ai justifié la possibilité cl’une telle promesse (n° 509) .

(î) Conformément aux principes généraux (n° 509 in fine), la vente d’une chose future est affectée d’une condition tacite; elle reste en suspens jusqu’à la naissance de la chose. J’ajoute qu’elle est aléatoire toutes les fois que le prix en est fixé indépendamment de la quantité et de la qualité de la chose, et c’est là une pure question d’intention (L. 8 pr. ; L. 39 g 1, De contr. empt.). Une telle vente ne doit pas être confondue avec celle que les Romains appellent emptio spei : par exemple, j’achète le prochain coup de filet d’un pêcheur, quel qu’en soit le résultat. En ce cas l’obligation du vendeur se réduit à faire tout ce qu il faut pour prendre du poisson et à livrer ce qu’il prendra. Mais retirât-il ses filets absolument vides, le prix lui serait néanmoins dû. L’objet de la vente consiste donc moins en une chose future qu’en une chance, et, à dire vrai, nous avons ici un cas exceptionnel oii la vente peut exister sans chose vendue (L. 8 § 1, De contr. empt. — L. il $ ik; L. 12, De act. empt-.). Pour distinguer Y emptio spei de la vente d’une chose iuture proprement dite, les interprètes appellent cette dernière emptio rei speraiœ.

dommages-intérêts, et cela sans distinguer, comme paraissent le faire les Institutes (§ 5 sup .), si moi-même j’ai été de bonne ou de mauvaise foi (LL. 4 à G pr. ; L. 62 § 1 ; L. 70, De conlr. empt. — L. 4, Quib. ad lib. procl., XL, 13). Cette différence entre les deux contrats se rattache à une autre différence plus générale et plus profonde : c’est que l’un est de droit strict, et l’autre de bonne foi. Or s’obliger par un contrat de bonne foi, c’est s’engager à ne commettre aucun dol, et même, quand on ne rend pas un service gratuit, à répondre de toutes ses fautes. De deux choses l’une donc : ou le vendeur a su que la chose était hors du commerce, et il a commis un dol; ou il ne l’a pas su, et il a commis une faute, car on doit savoir ce qu’on vend. Le même raisonnement nous conduit, en principe, à la même doctrine pour le cas où la chose aurait déjà cessé d’exister au moment du contrat (1). Que si au contraire la chose vendue appartient déjà à l’acheteur ou si elle est de celles dont l’existence est impossible, il faut évidemment décider que la vente est nulle sans distinction comme le serait la stipulation elle-même; caria bonne foi de l’acheteur n’est pas plus excusable ici que celle du vendeur (L. IG pr., De conlr. empt.).