BU GAGE

599. Le gagiste est tenu de trois obligations : 1° la principale consiste à restituer la chose ( § 4 sup ). Mais cette restitution no devient exigible qu’au moment où il est entièrement payé, ou lorsqu’il a reçu satisfaction, c’est-à-dire marqué d’une manière quelconque, par exemple en no vaut, en. transigeant, en faisant remise, que son intention est de renoncer au droit réel de gage (L. 9 § 3, De pign. act., XIII, 7). Sur la question de savoir si les fruits doivent être restitués avec la chose, une distinction est. nécessaire : le gagiste n’en doit aucun compte quand le contrat a été accompagné d’une constitution d’antichrèse (1). Dans le cas contraire, il a dû les imputer sur la créance, l’excédent seul est donc restituable (L. i à 3, G., De pign. act., IV., 24). Il est de toute évidence que l’obligation de restituer en nature disparaît lorsque le créancier a régulièrement usé de son droit de vendre (n° 293). Mais alors de deux choses l’une : ou la vente n’a donné qu’un prix égal ou inférieur au montant de la créance, et il ne doit plus rien; ou elle a donné un prix supérieur, et il est comptable de l’excédent (2). Mais tant qu’il ne l’a pas touché, il se libère par la cession de son action en payement (L. 24 § 2, De pign. act.); 2° le gagiste ne doit pas user de la chose; sinon, et en la supposant mobilière, il commet un furtum (L. 54 pr.. De fnrt., XLV1I, 2) (3); 3° il est soumis à la même responsabilité que le commodataire ; il est donc tenu non seulement de son dol, mais de toute faute que ne commettrait pas un bon père de famille (L. 13 § 1; L. 14. De pign. act.) (4). Et par exemple, il devrait des dommages-intérêts pour avoir vendu la chose soit à vil prix, soit avant l’échéance, ou sans observer les formalités prescrites par la loi ou par la convention (LL. 1 à 5, G., Si vend, pign., VIII, 30. — L. 18, G., De (id., VIII, 41) (5).

(1) Yoy. t. 1, p. 703, note 1.

(2) H en doit même les intérêts lorsqu’il a employé l’argent à son usage personnej ou qu’il est en demeure (L. 6 g 1 ; L. 7, De pign. act.).

(3) Cette obligation du gagiste doit se combiner avec la suivante. Si donc on lui interdit d’user dans son intérêt personnel, il n’eit doit pas moins faire les actes qu’exige absolument l’intérêt du constituant. C’est ainsi qu’il ne peut négliger de percevoir les fruits et qu’il doit exercer les servitudes prédiales pour les empêcher de s’éteindre par le non-usage (L. 15, De pign. act.).

(4) 11 est vrai que les Institutes (g 4 sup.) n’ont pas ici un langage aussi énergique qu’en matière de commodat. Néanmoins elles ne me contredisent pas. Tout ce qu’elles veulent indiquer, c’est une antithèse entre le cas fortuit, dont le gagiste ne répond pas, et la faute, dont il répond toujours. Une difficulté plus sérieuse résulte d’un texte de Gaius (L. 18 pi\, Comm .)* Elle sera résolue plus loin (u° 663).

(5) D’après certains jurisconsultes, l’obligation de se comporter en bon père de famille aurait compris l’obligation de vendre, lorsqu’il était possible à un moment

Du cote du constituant je relève les deux obligations suivantes : 1° il doit le remboursement de toutes dépenses nécessaires (1) et meme des dépenses utiles qui paraissent avoir été faites conformément à sa propre volonté (L. 25, De pign . act . — L. 7. C., De pign. act.) (2); 2° il est tenu de tout dol et de toute faute (3). Que par exemple il ait remis du cuivre pour de l’or, qu’il ait engagé la chose d’autrui ou une chose tellement chargée d’hypothèques qu’elle n’offrait qu’une sûreté illusoire ou insuffisante, voilà des faits qui, même en l’absence de mauvaise foi, engagent sa responsabilité (L. 1 § 2; L. 10 § 1; L. 36 § 1, De pign . act.) (4). Pour la garantie de ces obligations, le gagiste, à l'exemple du commodataire et du dépositaire, est investi d’un droit de rétention (L. 8 pr. , De pign. acl.) (5).

DES CONTRATS CONSENSUELS.

Lib. III, tit xxn. De conscnsa obligations , pr. — Consensu liant obligationcs in emptionibus, venditionibus, locationibus, conductionibus, socictatibus, mandalis. Ideo

Les obligations se forment par le consentement dans les ventes, louages, sociétés et mandats. Si l’on dit que dans ces cas l’obligation se contracte par le conseil-

donné d’obtenir des conditions avantageuses que plus tard on ne trouverait pas. Pomponius (L. G pr., De pign. act.), qui rapporte cette opinion, la rejetait-il? Jo n'oserais me prononcer. Ce qui me paraît certain, c’est que la seconde moitié du texte contient une addition faite par Justinien. Mais où commence cette addition? Là est la difficulté.

(1) Parmi ccs dépenses figure, s’il y a lieu, l’impôt foncier. Le gagiste doit en faire l’avance nonobstant toute convention contraire (L. 42, De pact., Il, 14).

(2) Supposons que vendant la chose, le gagiste ait consenti, quoiqu’il n’y soit pas obligé, à se lier par la stipulatio duplce. Si l’acheteur vient à être évincé, le gagiste condamné eu vertu de sa promesse n’aura de recours qu’en justifiant qu’elle lui a servi à vendre plus avantageusement (L. 23 $ 4; L. 25, De pign. act.).

(3) Les principes généraux permettent de croire que sa responsabilité se limite au dol dans le cas spécial où le gage a été fourni pour autrui.

(4) Dans les cas de mauvaise foi, ces faits donnent lieu, en outre, au crimen stellicmatns et sont punis extra ordinem. Sous le nom de stellionat, on comprend tout fait de dol non dénommé et non prévu par la loi et néanmoins puni comme crime (L. 3' g 1, S tell., XLVlï, 20).

(5) Une constitution de l’empereur Gordien autorise le gagiste, quoique payé, à retenir le jii^nus pour la garantie de créances tout à fait étrangères au contrat de gage. Mais ce droit ne peut être opposé qu’au débiteur lui-même et non au créancier hypothécaire qui userait du jus offerendæ pecunice (L. unie., C., Eticnn o b. chir . pec ., VKÎ, 27).

DES CONTRATS

auterri islis modis consensu dicitur obligalio contralii, quia neque scriptura, neque præsenlia omnimodo opus est, ac nec dari quidquam necesse est, ut substantiam capiat obJigatio; sed suffîcit eos qui negotium gerunt consentire.

Unde inter absentes quoque talia negotiar contrahuntur, veluti per epistolam, vcl per nuntium. Item iu bis contractibus aller alteri obligalur in id quod alterum alteri ex bono et æquo præstare oportet, quum alioquin in verborum obligationibus alius slipuletur, alius promittat (Gaius, 111, §§ 135 à 137).

CONSENSUELS. 44.]

ternent, c’est que ni l’écriture ni la présence des parties ne sont exigées, et qu’il n’y a pas même besoin d’une tradition pour donner naissance à l’obligation ; mais le consentement des contractants suffit. Aussi les obligations de ce genre se contractent même entre absents, tant par lettre que par intermédiaire. De même dans ces contrats chaque partie s’oblige envers l’autre dans la mesure des exigences de l’équité, tandis que dans les obligations verbales l’une des parties ne fait que stipuler et l’autre que promettre.

600. J’ ai déjà dit quels sont les contrats consensuels et pourquoi 011 les appelle ainsi (u°493 in fine). Les Instilutes (pr., sup .), à la suite de Gaius, relèvent en eux les quatre caractères suivants, dont un seul leur est véritablement spécial :

1° Ils peuvent se former entre absents. Eu cela ils diffèrent de la stipulation, mais ils ressemblent à tous les autres contrats.

2° Ils peuvent se former soit par correspondance, soit par l’intermédiaire d’un tiers qu’on appelle nunlius et dont le rôle consiste à porter à l’une des parties le consentement de l’autre (L. 14 § 3; L. 15, De pec. const.y XIII, 5) (l). C’est ce caractère qui leur est exclusivement propre; car j’ai beau vous faire savoir que je consens à contracter avec vous verbis, lilleris ou re, il est bien visible que cela 11e suffit pas pour donner naissance au contrat (3).

3° et 4° Ils sont synallagmatiques et de bonne foi, et à cet égard ils ressemblent aux contrats réels de la seconde classe. Toutefois, en ce qui concerne leur caractère synallagmatique, il y a deux observations

(1) Le nuntius ne doit être confondu ni avec le mandataire, ni avec le proxénète. Le mandataire s’oblige; le proxénète ne s’oblige pas, mais il a l’initiative du contrat où il n’est point partie.

(2) Quant aux contrats réels, il y a ici une confusion à éviter : sans doute le tiers qui vous transmet mon consentement peut être chargé aussi de vous livrer la somme ou la chose qui doit faire l'objet du contrat. Mais alors son rêle n’est plus celui d’un simple nuntius. En tant qu’il accepte la mission de transporter, de garder et de livrer la chose, il devient un mandataire (L. 1 § 11, Dep., XVI, 3).

à faire : 1° tandis que la vente, le louage et la société obligent immédiatement les deux contractants, le mandat n’oblige d’abord que le mandataire : il est donc synallagmatique à la façon du commodat, du dépôt et du gage, et c’est pourquoi il engendre deux actions mandati, dont l’une est dite directa et l’autre contraria ; 2° dans la société chaque partie joue le même rôle, porte le même nom et contracte les mêmes obligations; au contraire, dans la vente, le louage et le mandat, les noms, les rôles et les obligations diffèrent essentiellement.

DE LA VENTE

Sommaire : I. De la formation du contrat de vente. — II. De la res ou merx. — III. Du prix. — IV. Des obligations du vendeur. — V. Des obligations de l'acheteur. — VI. Des risques. — VII. Des modalités admises dans le contrat de vente, et spécialement des ventes sous condition résolutoire.