IV. DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

605. Un texte célèbre de Paul (L. 1 pr., De rer. perm ., XIX, 4) compte trois obligations à la charge du vendeur, savoir : livrer la possession, promettre garantie de l’éviction (1) et s’abstenir de tout dol. Celte énumération prête à une double critique. D’abord, ce n’est qu en certains cas que la promesse relative à l’éviction est exigée, et a 1 origine elle ne le tut jamais; mais à toute époque, sans qu’aucune promesse lut nécessaire à cet effet, le vendeur paraît avoir été tenu absolument d indemniser 1 acheteur évincé. Je dirai donc simplement qu il est gaiant de 1 éviction. En second lieu, le vendeur est responsable de certains vices de la chose vendue; cette obligation peut, il est vi ai, être considérée comme une dépendance et un complément de celle de livrer; néanmoins, comme elle ne dériva pas toujours de la vente et qui elle ne fut créée que par l’édit des édiles curules, je crois devoir la classer et l’étudier à part. En résumé donc, nous plaçant àl époque où la théorie de la vente a reçu son dernier développement, nous trouvons que, par le seul effet du contrat et indépendamment de toutes conventions spéciales, le vendeur est soumis à quatre obligations.

De l obligation de livrer. — Ce n’est pas une simple remise matérielle que le vendeur doit à l’acheteur; il doit, dit Paul, lui livrer la possession. Or, comme on ne tient pour possesseur que celui auquel la possession ne peut pas être enlevée (L. 22, De acq. vel amitt. poss., XLI, 2), ces expressions signifient que l’acheteur doit être mis en mesure de se défendre victorieusement contre quiconque lui disputerait la possession par la voie d’un interdit. A cette condition il aura ce qui lui est dû, la vacua possessio (L. 2 § 1 ; L. 3 pr. ; L. 11 § 13, De act empt.y. Mais là s’arrête l’obligation de livrer ; elle est donc réputée accomplie, encore que la chose appartienne à un tiers qui d’un jour à l’autre peut venir la revendiquer (L. 3, G., De evict.., V.III, 44). En d’autres termes, et d’une manière plus générale, le vendeur n’est pas tenu de transférer la propriété (L. 25 § 1, De contr. empt.). Mais je montrerai bientôt que cette proposition est loin d’a-

(1) Les deux oblig'ations de livrer et de garantir peuvent être envisagées comme deux branches d’une seule et même obligation qui consiste à faire avoir la chose a l acheteur (præslare liabere licere). Ce point de vue ressort d’un texte d’Ulpien (b. 38 g 3, De verb. obi.).

PRÉCIS DË DROIT ROMAIN, voir au point de vue pratique la pleine signification que sa formule paraît comporter (t. II, p. 471, note 2).

A. L’obligation de livrer ainsi définie, il faut savoir au juste sur quoi elle porte. Or, à cet égard, il y a trois règles à poser : 1° le vendeur doit livrer tout ce qu’il a vendu. S’il livre moins, le surplus peut lui être demandé par l’action ex empto . Et réciproquement, lorsque par erreur il lui arrive de livrer davantage, il peut se faire restituer l’excédent. Mais comme ce droit ne tire pas son origine du contrat, on ne le sanctionne que par une condictio (L. 18 § 3, De tlol. mal., IV, 3) (1) ; 2° avec la chose vendue doivent être livrés tous ses accessoires, et j’appelle ainsi les objets qui, quoique non exprimés dans le contrat, s’y trouvent tacitement compris d’après l’intention de« parties, ou, si elle n’apparaît pas, d’après les usages (L. 13 § 31 ; LL. 14 à 18; L. 38 § 2, De act. empt.)\ 3° enfin, doivent être livrés tous les fruits et produits que la chose a donnés depuis le jour où l’acheteur a pu exiger la tradition (Paul, II, 17 § 7. — Fr. Vat., § 15) (2); car les Romains considèrent le droit aux fruits et aux produits comme contenu dans le droit à obtenir la vacua possessio (L. 3 §1 ,De act. empt. — L. 4 pr., De usur., XXII, 1).

L’obligation de livrer entraîne comme conséquence celle de garder la chose jusqu’à la tradition (L. 36, De act. empt.). L’étendue de cette obligation secondaire sera déterminée à propos de la question des risques (n° 612).

(1) Supposons que, vendant un fonds déterminé, j'cn déclare la contenance. Si ma déclaration est inexacte, cela ne fait pas que la tradition puisse être considérée comme contenant moins ou plus que la vente elle-même. Car ce n’est pas tel nombre d’arpents que j’ai vendu, c’est le fonds tel qu’il est. Est-ce à dire qu’une telle inexactitude reste sans conséquence? 11 faut distinguer : si la contenance réelle est inférieure à la contenance déclarée, le prix doit dans tous les cas subir une réduction proportionnelle, cela résulte de l’engagement contenu dans ma déclaration (L. i g 1 ; L. 6 pr., De act . empt. — L. 69 g 6, De evict ., XXI, 2). Est-ce, au contraire, la contenance déclarée qui est inférieure à la contenance réelle, ici de deux choses l’une : ou j’ai vendu pour un prix unique, et ce prix reste tel qu’il aété fixé, la contenance n’étant censée déclarée qu’à titre de renseignement ; ou bien j’ai vendu à tant la mesure, et alors, comme les parties ont évidemment voulu que chaque mesure fût payée, le prix total s’élève proportionnellement à la différence qu’iL y a entre la contenance déclarée et la contenance réelle (L. 10 g 2, De contr. empt . — L. 3 g 3, Si mens . fais. mod.y Xï, 6). Au surplus, il est possible que, plusieurs fonds étant vendus ensemble, les uns contiennent plus et les autres moins qu'il n’a été déclaré. Faut-il en ce cas établir une sorte de compensation? Les Romains paraissent avoir discuté la question (L. 4* g 1; L. 22; L. 42, De act. empt.)>

(2) J’en dis autant des acquisitions que le vendeur a pu faire par rintermédiaii’C de l’esclave vendu (L. 13 g 18, De act . empt.).

DE LA VENTE

606. De la garantie de l'éviction (1). — L’acheteur est réputé évincé toutes les lois que la chose lui est enlevée par l’effet d’une sentence rendue sur le fond du droit, ou qu’il ne la conserve qu’en vertu d’un litre nouveau. Prévenir et au besoin réparer de tels résultats, tel est l’objet de l’obligation de garantie (2). L’acheteur peut donc avant tout exiger que son vendeur le défende contre quiconque élève des prétentions à la propriété de la chose (L. 74 § 2, De evict. ); subsidiairement, il a le droit de se faire indemniser de tout le préjudice qu’il n’aurait pas subi s’il eût été rendu propriétaire. Entendue dans ce sens large, l’obligation de garantie existe indépendamment de toute convention spéciale et trouve une sanction dans l’action ex empto (L. 6, G., De evict. , VIII, 45). Néanmoins, dès une époque reculée on voit les acheteurs stipuler pour le cas d’éviction une peine qui consiste en une somme d’argent déterminée, ordinairement le double du prix (3). Cet usage, il est vrai, ne fut jamais absolument générai : il y eut des provinces qui ne l'acceptèrent pas (L. 6, De evict. ), et là même où on l’admit, ce ne fut que dans les ventes purement spontanées (L. 49, Fam. ercisc ., X, 2) et seulement pour les meubles d’une certaine valeur et pour les immeubles (L. 37 § 1, De evict. ) (4). Sous le bénéfice de ces réserves la promesse du double finit par devenir obligatoire, c’est-à-dire qu’il fallut une convention spéciale pour en dispenser le vendeur (L. 37 pr., De evict.) (5). Cette doctrine découlait naturellement de la règle d’après laquelle les usages sont réputés avoir été pris en considération dans les contrats de bonne foi, et elle-même engendra une

(1) L’idée de garantie s’exprime par le mot auctoritas , qui parfois désigne aussi l’action en garantie (Paul, II, 18 §§ 1 et 3. — L. 76, De evict.).

(2) Si Facheteur ne succombe que sur un interdit, il n'est pas évincé, puisque la ressource de Faction in rem lui reste. Mais, cette action dut-elle triompher, il peut agir ex empto ; car il n’a reçu qu’une tradition incomplète, et il en éprouve un préjudice (L. 35, De act. empt.).

(3) La stipulation pouvait aller jusqu’au triple ou au quadruple, comme aussi se restreindre au simple ou même rester au-dessous (L. 56 pr. ; L. pr., De evict.).

(4) Il me semble ressortir de ce texte que dans les ventes d’esclaves la stipulatio duplæ était formellement prescrite par l’édit des édiles. On peut entendre dans le même sens un texte de Pomponius (L. 5 pr. in finey de verb . obi.).

(5) Dans ce texte, confirmé par beaucoup d’autres, Ulpien fait remarquer que le vendeur n’est pas naturellement tenu de satisdare . Que si ailleurs (L. 1 1 § 9, De cict. emf)t.) le même jurisconsulte paraît dire le contraire, cela tient sans nul doute à ce qu’il prend improprement le mot satisdcive dans le sens de ceveve (pio— mettre).

conséquence remarquable : c’est que, la promesse du double ayant été omise au moment du contrat, l’acheteur put F exiger après coup par Faction ex empto (L. 2, De evict.) (1); mieux que cela, il put la tenir pour sous-entendue, et, l’éviction se réalisant, cette même action ex empto lui suffit pour obtenir le double qu’il n’avait jamais stipulé (L. 31 § 2, De evict. — Paul, II, 17 § 2. — - Fr, Vat., § 8) (2), Néanmoins il était sage à lui de faire une stipulation expresse et de la faire au moment même du contrat, de peur que son silence ne vînt à être interprété comme la marque d’une renonciation.

En résumé donc, l’acheteur évincé est toujours muni de l’action ex empto, et dans la plupart des cas il peut aussi recourir à l’action ex stipulatu duplœ, cette dernière expression comprenant ici l’action ex empto elle-même quand elle est intentée pour faire valoir une stipulation sous-entendue. Que si l’on essaye de comparer ces deux actions, une première différence éclate relativement à l’office du juge. En effet, l’action ex empto , étant incerta , connue toutes les actions de bonne foi, lui laisse la plus large faculté d’appréciation, tandis que l’action ex stipulatu duplœ, tendant à obtenir une somme d’argent qui ne peut être ni augmentée ni diminuée, le renferme dans l’examen de cette simple question : la condition qui affectait la stipulation est-elle ou n’est-elle pas réalisée ? La différence des résultats est plus importante encore. Par l’action eX empto, l’acheteur recouvre d’abord la valeur de la chose; mais cette valeur s’apprécie au jour de l’éviction et non pas au jour du contrat, de telle sorte qu’elle peut excéder le prix de vente comme aussi ne pas l’atteindre (L. 70, De evict.') (3). En outre et accessoirement, l’acheteur obtient le rem-

(1) Le Vendeur ainsi actionné ne peut être condamné qu’autant qu’il refuse in judicio de faire la promesse du double. Mais là-dessus deux questions se posent : \° cette condamnation est-elle du double? Ainsi le décide Paul (L. 2, De evict.). Ulpien, au contraire, veut qu’elle soit égale au plus grand risque couru par Lâché* teur, et ce risque lui-même se confond avec le préjudice qui résulterait de l’éviction (L. il g 9, De act . empt.); 2° la condamnation, quel qu’on soit le montant, s’cxécute-t-elle avant que l’éviction se réalise? Si l’on admet l’affirmative, le vendeur qui n’a pas fait la promesse sera de pire condition que celui qui l’a faite.

(2) Un texte de Javolénus (L. 60, De evict.) prouve qu’au commencement du

second siècle de Père chrétienne la stipulation du double n’était encore ni réputée sous-entendue, ni exigible après coup.

(3) Contrairement à cc texte tout à fait formel, on a prétendu que l’acheteur recouvre tou jours l’intégralité de son prix, alors même que la chose ne le vaut pas, et en ce sens on a cité des textes qu’il est bien facile d’expliquer en les. entendant de l’hypothèse la plus ordinaire, celle où la valeur de la chose n’a pas changé entre la vente et l’éviction (L. 13 g 9, De act . empt. — L. 84 g 5, De leij. 1°, XXX).

DE LA VENTE

boursement des dépenses qu’il n’a pas pu se faire restituer par le propriétaire (L. 45 § 1, De cict. empl.), la valeur des fruits et plus généralement celle de toutes les acquisitions qu’il avait faites à l’occasion de la chose et que l’éviction lui enlève (L. 8, De evict .). En un mot, la condamnation se mesure exactement sur le préjudice causé par l’éviction (LL. 0 et 23, C., De evict., VIII, 45). Tout au contraire, l’action ex slipulalu diiplœ, par cela même qu’elle a pour objet une somme fixe, peut, et c’est le cas ordinaire, procurer un bénéfice à l’acheteur; mais il est possible aussi qu'elle ne l’indemnise pas complètement, et c’est ce qui arrive lorsque le prix de vente est inférieur soit au préjudice envisagé en dehors de la valeur de la chose, soit à la plus-value fortuite de la chose elle-même, soit enfin à la somme de ces deux éléments (1).

607. La partie la plus essentielle et la plus délicate de notre comparaison a pour objet les conditions mises à l’exercice des actions ex empto et ex slipulalu cluplœ. Or il y a des conditions exigées pour Tune et pour l’autre, et il y en a de spéciales à l’action ex stipulatïi . Voici d’abord les conditions communes :

1° II faut que l’éviction ait pour cause le défaut de droit du vendeur (2). Si donc l’acheteur n’échoue dans Faction en revendication que par l’injustice ou Terreur du juge, c’est lui seul qui supporte le dommage. Car au norii de quel principe le ferait-on de préférence

Sans insister sur cette opinion unanimement rejetée aujourd’hui, je ferai remarquer que la doctrine Romaine se justifie très bien au point de vue de la pure logique. En effet, l’éviction ne résout pas le contrat; il subsiste donc comme fait générateur d’une obligation qui n’est pas exécutée, et, selon la règle ordinaire, on doit se contenter d’apprécier le préjudice résultant de cette inexécution. Reste à voir si cette logique est bien conforme à l’équité. Or, à cet égard, la critique me paraît permise. On a beau dire, en effet, que l’éviction n’ôte rien à l’acheteur au delà de la valeur actuelle de la chose, elle lui ôte aussi la chance des plus-values futures, et, ce qui est surtout choquant, le vendeur, qui pourtant n’ést pas exempt de faute, réalise un bénéfice qu’il ne ferait pas s’il n’eût point vendu.

(1) Dans des cas pareils le vendeur, après avoir agi ex stipuldtu cluplœ , conserve l’action ex empto pour tout ce qu’elle a de plus avantageux, et cela par application des principes exposés sur la stipulation pénale (n°541).

(2) Gela signifie-t-il que l’éviction doive nécessairement procéder d’une cause antérieure à la vente? Quelques textes s’expriment en ce sens (L. 11, De evicl . — G- 1, C., De per. et comm IV, 48). Mais cela tient à ce qu’ils confondent fort inexactement les questions de garantie avec les questions de risques. Supposons, en effet, qu’ayant vendu successivement le même fonds à deux personnes, je le livre d’abord au second acheteur, puis au premier. IN’est-il pas certain que ce premier acheteur évincé par le second recourra valablement contre moi? Et pourtant la cause de son éviction n’existait pas au jour où il cohtraetait.

retomber sur le vendeur (L. 51 pr., De evict. — L. 15, C., De evict. — Fr. Vat., § 10) ?

2° Il faut que l’éviction ne puisse être imputée ni à la volonté ni à l’imprudence de l’acheteur (1). De cette idée, féconde en applications de détail (2), découlent deux règles véritablement générales : 1° l’éviction dont la cause était connue de l’acheteur au jour du contrat est réputée mise à ses risques sauf convention contraire, et en conséquence on lui refuse jusqu’à la répétition de son prix (LL. 9 et 27, G., De evict.) (3); 2° l’acheteur, menacé de perdre la chose par l’effet d’une action en justice, doit, sauf convention contraire ou impossibilité tenant au fait du vendeur, lui dénoncer la poursuite avant que l’affaire soit en état (L. 29 § 2 ; L. 55 § 1 ; L. 63 pr., De evict.) (4)-, sinon, il encourt déchéance, et cela parce qu’il a pu ignorer et omet<

(1) Ce principe souffre quelques exceptions fondées sur l’équité. On en trouvera une dans un texte que j’analyse plus loin (L. 19 g 3, De neg. gest . , p. 461, note 4). En voici une autre : je vends et livre une chose qui ne m’appartient pas; puis j’en deviens propriétaire et m'avise de la revendiquer contre mon acheteur. Si celui-ci, au lieu de m’opposer, comme il le pourrait, l’exception rei venditœ et traditœ, se laisse évincer, on lui donne néanmoins les actions ex stipulatu et ex empto , et cela n’est pas difficile à expliquer : car qu’ai-je voulu, en agissant contre lui, si ce n’est lui donner le choix entre la conservation de la chose ou l’action en garantie (LL. 17 à 19; L. 73, De evict .)?

(2) En voici plusieurs : 1° l’acheteur, qui aurait pu s’assurer le rôle de défendeur à la revendication, a été par sa faute obligé de prendre celui de demandeur et a succombé faute de preuves, et cela contre un adversaire qui lui-même et pour la même raison n’aurait pu réussir comme demandeur (L. 29 g 1, De evict.); 2° l’acheteur a fait défaut devant le juge et a succombé pour n’avoir pas fourni ses moyens; 3° il a consenti à soumettre la question de propriété à des arbitres qui l’ont tranchée contre lui; 4° il a volontairement négligé d’usucaper (LL. 34 pr., 55 pr., et 56 §g 1 et 3, De evict.). D’autres exemples se rencontrent encore (LL. 34 pr.; 63 §2; 66 pr., De evict.).

(3; Tout le monde reconnaît que l’acheteur de mauvaise foi ne peut ni agirez stipulatu duplcEy ni demander des dommages-intérêts. Mais quelques interprètes, déterminés par un texte qui n’a pas trait à la question (L. 1, C., Si vend . pign.9 "VIII, 36), lui accordent la répétition de son prix, et cela nonobstant la décision formelle de la loi 27, décision au surplus confirmée par un argument d’analogie emprunté à la matière du partage (L. 7, C., Comm. utr. jud III, 38). Toutefois il y a dans la législation de Justinien un cas exceptionnel où la mauvaise foi de l’acheteur ne l’empêche pas de se faire restituer son prix (L. 3 § 4, G., Comin. de leg ., YI, 43).

(4) Lorsque le vendeur a laissé plusieurs héritiers, la dénonciation doit être faite à tous; mais s’il y en a un qui néglige d’y répondre, ce qui est jugé pour ou contre les autres est également réputé jugé pour ou contre lui. Seulement la condamnation prononcée contre ceux qui ont défendu se restreint toujours à leur part (L. 62 § 1, De evict . — L. 85 § 5, De verb. obi.). Tout cela veut dire qu’on tient pour indivisible l’obligation de défendre l’acheteur, mais non pas celle de l’indemniser

DE LA VENTE

tre d'excellents moyens de défense que le vendeur averti lui aurait indiqués (L. 9, C., De evict .) (1).

3° Il faut que l’acheteur soit intéressé à faire valoir l’obligation de garantie. Supposons, par exemple, que la chose périsse fortuitement entre ses mains avant qu’il ait été inquiété; voilà l’éviction rendue impossible, donc la sécurité acquise au vendeur (L. 21 pr.. De evict.) (2). Supposons encore que celui-ci ait accepté le mandat de défendre à la revendication, et que, faute de restituer, il ait été condamné. Comment l’acheteur aurait-il un recours, puisqu’il garde la chose et qu’assurément il n’est pas tenu au remboursement de la condamnation prononcée contre le vendeur (L. 21 § 2, De evict.) (3) ?

Abordons maintenant les règles particulières à l’action ex stipulatu duplœ. Fort probablement, l’acheteur stipulait à peu près en ces termes : spondes mihi duplam pretii si res a me evicta fueril? II y avait là une condition qui tenait en suspens l’obligation de payer la peine du double, et cette condition fut interprétée dans le sens le plus littéral et le plus étroit. De là les quatre règles suivantes :

1° Il faut qu’une sentence judiciaire ait déclaré l’acheteur sans droit sur la chose (4), et quand je dis l’acheteur, je comprends sous

(1) La dénonciation faite au vendeur nous explique pourquoi l'acheteur qui succombe et qui n’appelle pas de la sentence conserve néanmoins son recours (L. 63 § 1, De evict.). En effet, le vendeur averti peut user lui-même du droit d’appel qui appartient à l’acheteur (L. 4 § 3, De appell., XLiX, 7).

(2) Supposons que ia perte survienne dans le cours de l'instance engagée sur la revendication. Si lé juge statue contre l’acheteur, celui-ci aura certainement l’action ex stipulatu duplœ (L. 16 pr.. De rei vind ., VI, 1. — L. 11, Jud. solv., XLVI, 7), Mais n’aui'a-t-il pas aussi l’action ex empto? Je le crois, malgré l’avis contraire de quelques interprètes. Et, en effet, sur quoi repose la décision des textes que je cite? Sur ce principe que le demandeur qui triomphe doit avoir les mêmes avantages que si la sentence eut été rendue au moment même où il intentait son action. Or, ce principe est général, et même, selon toute vraisemblance, il fut admis dans les actions de bonne foi avant de l’être dans celles de droit strict (n° 772, in fine). Au surplus, la solution que je donne est textuellement écrite dans une constitution de Justinien (L. 2, G., De ass. toll YII, 17).

(3) On rencontre plusieurs autres cas où l’acheteur est sans action faute d’intérêt (LL. 25, 51 § 2, 75, De evict.).

(4) Voici l’analyse de deux textes qui font bien ressortir cette nécessité absolue d’une sentence judiciaire : 1° je gère les affaires de Primus, et de bonne loi j’achète un esclave qui lui appartient. Si je découvre mon erreur avant d’avoir achevé 1 usucapion, je dois chercher quelqu’un qui consente à revendiquer la chose au nom de Primus. Ainsi évincé, je conserverai le droit d’agir ex stipulatu , tandis que 1 usucapion achevée m’enlèverait ce droit (L. 19 § 3, De neg. gest ., 111, 5); 2° j ai acheté de bonne foi un homme libre, et le jour où je découvre mon erreur, cet homme est in libertate. Or c’est une règle générale que celui qui de mauvaise foi intente la

PRÉCIS Dfc> DROIT ROMAIN.

ce nom tous ses ayant-cause même à titre particulier (L. 22 § 1, De evict.'). Du reste peu importe sur quel genre d’action celte sentence intervient. Ce sera d’ordinaire sur une action in rem (L. 35, De ad. empt.), parfois sur un judicium liberale (L. 25, C., De evict.) (1), exceptionnellement sur une action en partage (L. 34 § Y, De evict.). Par cette première condition, très rigoureusement conforme au sens étymologique du mot evictio ( vincere ex, mettre dehors par une victoire), le domaine de l’action ex stipulatu duplœ nous apparaît beaucoup plus restreint que celui de l’action ex empto. Que par exemple, ayant -acheté la chose d’autrui, j’en acquière ultérieurement la propriété, soit comme héritier du propriétaire, soit parce qu’il me l’a vendue, donnée, léguée, constituée en dot, voilà autantde circonstances qui me ' préservent à jamais d’une éviction judiciaire. Et néanmoins, dans ces hypothèses comme dans toutes celles où je ne garde la chose qu’en vertu d’un titre nouveau, l’action ex empto ne saurait m’être refusée (LL. 9. 24-, 29 pr., 41 § 1, De evict. — L. 13 § 15, De ad. empt. — Paul, II, 17 §8).

2° Il faut qu’au jour de la sentence rien ne manquât à l’acheteui* pour avoir la propriété, si ce n’est de tenir son titre du propriétaire. Plus clairement, il faut qu’il eut déjà reçu la tradition ou la mancipation, et que de son côté il eût ou payé le prix ou fourni satisfaction à ce titre (Paul, II, 17 §§ 1 et 3. — L. 11 § 2, De act. empt. — LL. 61 et 02 pr., De evict.). Jusque-là, en effet, le vendeur*, quoique propriétaire, n’aliène pas. Donc aussi, quand la propriété ne lui appartient pas, elle n’a pas pu paraître transférée, et, en réalité, le jugement qui déclare le droit d’un tiers dépouille plutôt le vendeur que l’acheteur. Par conséquent, celui-ci n’a à son service que l’action ex empto.

3° Il faut que la sentence porte sur la chose principale, sur cette chose tout entière. L’action ex empto est donc seule possible à raison

vindicatio in sevvitutem commet un délit d’injures (n° 797). Ici néanmoins je dois y^recourir, si je veux conserver mon action ex stipulatu (L. 12, De inj., XLVH,

(1) Il y a ici une remarque a faire : en général celui qui achète de bonne foi une chose hors du commerce ne peut jamais exercer que l’action ex empto. Comment donc se fait— il, car cela résulte du texte cité et d’un grand nombre d’autres (L. 39 § o , L. 09 pr., De evict. — LL. 12, 18, 21, C., De evict.), que l’action ex stipulatu duplœ soit admise au profit de celui qui a acheté un homme libre qu’il croyait esclave? Ma réponse^est que dans ce dernier cas une action proprement dite est nécessaire pour déposséder l’acheteur, tandis qu’à l’égard de toute autre chose hors du commerce ce résultat s’obtient par clés voies plus simples.

DE LA VENTE

des produits et accessoires (LL. 5, 8, 16 pr., 42 et 43 , De evict .) (1) et meme, sauf convention contraire, lorsque l'éviction se restreint à une part de la chose (L. 56 § 2, De evict.') (2).

4° Il faut enfin que, par une suite directe et définitive de la sentence qui tranche la question de droit, l'acheteur se trouve dépouillé ou de la chose ou de sa valeur ( corpus aut pecuniam, L. 21 § 2, De evict.) (3). Pour éclaircir le sens de cette formule, plaçons-nous Ivec Pomponius (L. 16 § 1, De evict.) dans l'hypothèse la plus ordinaire, celle d’une revendication. De deux choses lune : ou l’acheteur joue le rôle de demandeur, et alors la sentence qui le déclare sans droit se présente sous la forme d'une absolution du défendeur; elle consacre donc la possession de ce dernier, partant donne ouverture immédiate à 1 action ex stip iilcitii duplw , a moins que par hasard l’a— cheteur n ait 1 espérance de ressaisir la chose par une autre action, telle que la ! ublicienne, cas auquel il ne peut pas encore se dire définitivement dépouillé (L. 39 § 1, De evict.). Ou, au contraire,

1 acheteur joue le rôle de défendeur, et ici la décision relative à la question de droit ne lui ôte rien par elle-même. Mais celte décision est accompagnée d un ordre de restituer, et cet ordre lui-même sera

(1) Je suppose que les accessoires ont été expressément indiqués dans le contrat. Sinon, 1 éviction prouve, ou que la chose enlevée à l’acheteur ne lui a point éÉté vendue, ou que le juge a mal jugé, et dans les deux cas aucune espèce de recours n’est admissible.

(2) Sur 1 éviction partielle je ferai deux observations : 1° certains auteurs veulent qu’indépendamment de toute convention spéciale l’éviction d’une part indivise donne lieu pour une part correspondante à l’action ex stipule tu duplce. Mais cette doctrine est très nettement condamnée par le texte que je cite. Si d’autres textes, par exemple la loi 64-, De evict., paraissent venir à son appui, il faut les expliquer en y sous-entendant que les parties ont fait intervenir une convention expresse;

dans 1 action ex empto , les dommages-intérêts se calculent différemment selon que 1 éviction porte sur une part indivise ou sur une part divise. Au premier cas on les détermine par le rapport de là part évincée au tout : ainsi cette part est-elle de moitié, ils ont pour objet la moitié de la valeur totale au jour de l’éviction. Au second cas, on estime isolément la part évincée comme si elle eut été vendue seule, ot le vendeur doit cette estimation (L. 1, De evict.).

(3) Ce principe ne s’applique pas dans l’hypothèse suivante : Primus acheteur a levendu la chose a Secundus. Celui-ci étant poursuivi, Primus le défend comme mandataire, et faute de restituer, est condamné à payer la litis cestimatio. Il perd Jien la valeur de la chose, puisqu’il ne peut exercer l’action mandati contre Secundus, et cependant on ne lui donne que l’action ex empto contre son propre vendeur (L. 66 g 2, De evict.). L’idée du jurisconsulte est probablement celle-ci : quand 1 acheteur a aliéné, il ne peut être réputé évincé dans le sens étroit du

mot qu autant que l’éviction atteint son ayant-cause lui-même, et ici elle ne l’atteint pas.

ou suivi d’exécution ou sanctionné par une condamnation : or ce sont là les deux faits qui donnent ouverture à l’action ex stipulatu ; car par l’un l’acheteur aura perdu la chose, par l’autre il l’aura en quelque sorte rachetée et se trouvera grevé d’une obligation (L. 21 §2, De evict .) (4). Il suit de là que si, avant toute restitution ou condamnation, le demandeur victorieux donne ou lègue la chose à l’acheteur, la stipulatio duplœ manque nécessairement son effet (L. 57 § 4, De evict.).

608. a. Je me suis renfermé jusqu’à présent dans l’hypothèse d’une vente ayant pour objet la propriété elle-même et d’une éviction résultant de ce que le vendeur n’était pas propriétaire. Mais il faut prévoir aussi les deux hypothèses inverses :

4° L’objet de la vente consiste en un simple droit réel, tel qu’un usufruit ou une servitude prédiale. Ici l’obligation de garantie existe toujours, et elle est soumise aux mêmes règles et produit les mêmes effets que si la vente eût porté sur la chose elle-même (LL. 40 et 46 § 4 ; L. 49, De evict. — L. G § 5, De act. empt.).

2° Le vendeur était bien propriétaire de la chose vendue, mais sa propriété était démembrée par l’existence d’un droit réel établi au profit d’un tiers. La question est de savoir si l’acheteur peut, en l’absence de convention formelle, et selon les règles précédemment tracées, user des actions ex empto et ex stijmlatu duplœ. Je réponds oui, toutes les fois que ce droit réel est de ceux dont l’exercice lui ùle nécessairement la jouissance effective de la chose. Tels sont donc l’hypothèque (L. 34 § 2; L. 63 § 4, De evict. ), l’usufruit (L. 62 § 2, De evict.) et, malgré l’absence de textes positifs, l’empliytéose et la superficie. Tout au contraire, je réponds non, lorsqu’il s’agit de droits réels qui n’empêchent pas l’acheteur de posséder la chose et d’en jouir. Telles sont les servitudes prédiales. Ici donc, pour que l’obligation de garantie existe, il faut que le fonds ait été expressément vendu uti optimus maximusque , c’est-à-dire comme libre (L. 59, de contr. empt. — LL. 48 et 75, De evict.). Mais à cette condition l’acheteur exerce, conformément aux règles déjà décrites, ou l’action ex empto, ou l’action ex stipulatu duplœ (L. 35, De act. empt. — L* 61, De œd. edict.) (2).

(1) En règle générale, l’action ex stipulatu est ouverte dès que la condamnation est prononcée, car dès lors l’acheteur est appauvri. Toutefois une exception bizarre est constatée par Ulpien (L. 21 § 3, De evict.).

(2) Pour certains interprètes, les servitudes passives constituent des vices du

DE LA VENTE

Je terminerai sur la garantie par deux observations d’une certaine importance : 1° l’obligation de garantie n’est pas de l’essence de la vente; elle cesse par l’etTet d’une convention expresse, et cette convention elle-même peut être ou spéciale ou générale, selon que le vendeur déclare ne pas répondre de l’éviction qui proviendrait de telle ou telle cause, ou 11e répondre d’aucune espèce d’éviction. Dans l’un et l’autre cas, les jurisconsultes s’accordent à l’affranchir des dommages-intérêts qui excèdent le prix de vente, et l’opinion qui paraît avoir prévalu l’autorise même à retenir le prix (L. 11 § 18, De act. empt .); 2° l’obligation de garantie n’est pas particulière à la vente : en principe, elle grève toute personne qui doit à titre onéreux un corps certain (1), et c’est pourquoi le débiteur est tenu de faire une promesse de evictione , soit au moment du contrat, soit au moment de l’exécution. Cette doctrine est très formellement indiquée pour les stipulations (L. 131 § 1, De verb. obi.), et cela seul nous permettrait de la croire générale si déjà nous n’y étions autorisés par nombre d’applications particulières (2). Donc ce qu’il y a de propre à la vente, c’est seulement que la promesse de evictione ne se limite pas à la simple réparation du préjudice et qu’elle n’a pas absolument besoin d’être expresse.

fonds vendu plutôt qu’une véritable cause d’éviction. Deux textes de Cicéron {De orat.y I, 39; De off ., III, 10) viennent à l’appui de cette idée, et elle est tout à fait conforme au point de vue qui considère la servitude comme une qualité du fonds dominant (t. 1, p. 631, note 4). Cependant je ne crois pas qu'elle ait prévalu : contraire au langage des textes que je cite, elle est de plus condamnée par le raisonnement; car les vices proprement dits n’affectent que la chose : ils en diminuent la valeur, mais ils n’ùtent rien à la plénitude du droit du propriétaire. Au surplus, les partisans de cette théorie se séparent dans la façon dont ils rappliquent. Les uns, et ce sont les plus logiques, font une distinction : le vendeur garantirait naturellement les servitudes non apparentes, mais ne garantirait les servitudes apparentes que lorsqu’il a présenté le fonds comme libre, et dans tous les cas son obligation serait sanctionnée d’après les règles tracées par l’édit des édiles. Les autres rejettent toute distinction entre les servitudes apparentes et les non apparentes : en l’absence de convention, le vendeur serait toujours tenu de l’action quanti minoris ; mais lorsque le fonds a été vendu comme libre, la reconnaissance judiciaire de la servitude constituerait une éviction et donnerait lieu à l’action ex stipulatu duplæ .

(J) On dit de tout débiteur à titre onéreux qu’il ressemble à un acheteur (L. 4 g 31, Dedol. mat. et met . exc., XLIY, 4. — L. 15, Quib. ex caus. in poss XLII, 4).

(2) Je citerai spécialement des textes relatifs à rechange (L. 29, C., De evict . — L. 16, De cond . caus . dat XII, 4), au partage (L. 60 g 3, De evict . — L. 25 g 21, Fam. ercisc X, 2. — L. 10 g 2, Comm . div.^ X, 3) et à la transaction (L. 33, G., 11, 4). Toutefois on remarquera qu’en matière de transaction la garantie de la chose litigieuse n’est pas due, ainsi que le constate le dernier de ces textes,

609 a. De la garantie clés vices de la chose. — D’après la loi des douze Tables, le vendeur ne s’engageait que dans la mesure de ses déclarations expresses. Donc, avait-il affirmé la présence de certaines qualités ou T absence de certains défauts : l’inexactitude de ces affirmations le soumettait à l’action ex empto. Avait-il, au contraire, gardé le silence : il se libérait en livrant la chose telle qu’elle était. Cette législation était irréprochable à l’égard des qualités; quant aux défauts, elle laissait la marge ouverte au dol et aux négligences du vendeur. Aussi de fort bonne heure la jurisprudence le rendit-elle responsable de tous les défauts qu’il aurait connus et non déclarés. Mais cette jurisprudence elle-même était insuffisante, et les édiles curules la complétèrent en posant comme principe général que le vendeur doit connaître les défauts de la chose et les garantir dans tous les cas (Cic., De ofjf., IIÏ, 16 et 17) (1). L’édit des édiles demande à être envisagé dans son ensemble. Textuellement, il ne vise que les ventes d’esclaves et d’animaux connus sous le nom de jumenta et pecora (L. 1 § 1 ; L. 38 pr.. De œd. ed ., XXI, 1) (2). Mais on l’interpréta largement, et il fut appliqué à toute espèce de ventes mobilières ou immobilières (L. 1 pr. ; L. 63, De œd. ed.). Ses dispositions essentielles sont au nombre de trois :

1° Le vendeur est tenu de déclarer tous les vices qui diminuent sensiblement l’utilité et la valeur de la chose (L. 1 § 8, De œd. ed.). En faisant cette déclaration, il se dégage de toute responsabilité. En ne la faisant pas, il s’expose à deux actions dont l’une est appelée quanti minoris ou œstimcitoria, et l’autre redhibitoria (3). Toutes les deux supposent que le vice allégué préexistait à la vente (L. 54, De

(1) Plaute fait déjà allusion à l’édit des édiles ( Capt . , IV, 2, v. 44).

(2) La forme restreinte de cette rédaction s’explique facilement. En général les vices de la chose vendue ne consistent que dans une imperfection ou une altération matérielle, et il n’y a pas lieu de distinguer entre eux. Mais les esclaves, en leur qualité d’êtres raisonnables, peuvent joindre aux vices du corps les vices de l’âme. Or, que ces derniers engageassent la responsabilité du vendeur lorsqu’ils étaient fort graves, par exemple quand l'esclave était fugitivus, erro, noxa non solutus (L. 17 pr., 14 et 17, De œd. ed .), rien de mieux; mais les édiles ne voulaient pas que la garantie s’étendit à toute espèce de vices moraux, surtout à ceux qui sous le même nom comportent la plus grande variété de nuances et de degrés. Il fallait donc faire un triage et une énumération, et pour cela mentionner expressément les esclaves. Quant aux pecora et aux jumenta , ce même motif n’existait plus; mais les édiles voulaient formuler à leur égard certaines dispositions spéciales, et de là encore la nécessité de les mentionner.

(3) De là l’expression toute moderne de vices rédhibitoires.

DE LA VENTE

œd. ed.), qu'il n’était pas apparent (L. 1 § 6; L. 14 § 10, De œd. ed .), qu’en fait il était inconnu de l’acheteur (L. 48 § 5, De œd. ed.) (1), et qu’il n’a pas disparu depuis la vente (LL. 16 et 17 § 17, De œd. ed.) (2). Ces deux actions ne pouvant être cumulées, il importe de savoir en quoi elles diffèrent : 1° l’action redhibitoria , son nom même l’indique (L. 21 pr.. De œd. ed.), tend à résoudre le contrat et à, replacer les parties dans la situation où elles seraient s’il n’y avait jamais en de vente. Aussi la compare-t-on à une restitutio in integrum réciproque (L. 23 § 7 ; L. (30, De œd. ed.). Non “seulement donc l’acheteur qui l’exerce restitue la chose avec les fruits et toutes les acquisitions qu’elle lui a procurées, mais encore il est comptable de toutes détériorations et moins-val ues provenant de son fait(L. 23 pr., § 9 ; L. 25 pr.. De œd. ed.). Et de son côté le vendeur ne se borne pas à rendre le prix avec les «accessoires et les intérêts, il est tenu de réparer intégralement le dommage causé par les vices de l«a chose (L. 23 §§ 1 et 8; L. 27, De œd. ed.) (3). Tout autre est le but, tout autres aussi les résultats de l’action quanti minoris : ici le contrat est maintenu; ce que l’acheteur demande, c’est une réduction du prix, même une restitution ou une remise entière, si Ton suppose que les vices de la chose la rendent «absolument sans valeur (L. 43 § 6, De œd. ed.) (4). Mais jamais il n’obtient la restitution de l’excédent du dommage sur le prix ; 2° en aliénant la chose, ou en la grevant d’un droit d’usufruit, l’acheteur se met dans l’impossibilité d’exercer l’action redhibitoria (L. 43 § 8, De œd. ed.), tandis qu’il conserve néanmoins l’action quanti m inoris ; 3° l’action redhibitoria, à raison de sa gravité particulière, s’éteint an bout de six mois; l’action quanti minoris dure un an. Du reste, il ne s’agit là que de délais utiles, qui par conséquent ne commencent à courir que du jour où l’acheteur a

(1) Par une clause expresse le vendeur peut se rendre garant des vices luturs comme aussi de ceux que l’acheteur connaît (L. 3, C., De œd. act. — L. 4 § 5, De dol. mal. et met. except., XL IV, .4).

(2) Malgré la réunion de ces quatre conditions, le vendeur ne serait pas tenu à raison des vices qu’il aurait expressément déclaré ne pas garantir ( excipere vitium). Mais cela suppose sa bonne foi (L. 14 §§ 9 et JO, De œd. ed.).

(■t) Le vendeur qui refuse cette réparation est condamné au double (L. 45, De œd. ed.).

(4) Dans le cas où l’acheteur recouvre ainsi ou g’arde tout son prix, il doit restituer la chose, et c’est pourquoi sans doute on dit que l’action quanti minoris contient l’action rédhibitoire (L. 25 g 1, De exe. rei jud., XLIV, 2); c’est pourquoi aussi l’une et l’autre sont parfois confondues sous le nom de redhibiloriœ actiones (L. 19 § 2, De œd. ed.).

connu ou a dû connaître le vice (L. 19 § G; L. 48 § 2 ; L. 55, De œd. ed.)\ 4° l’action redhibiloria une lois exercée avec succès ne peut plus être intentée, car l’acheteur est désintéressé; au contraire, l’action quanti minoris peut être renouvelée chaque fois que l’acheteur découvre un nouveau vice (L. 31 § 16; L. 48 § 7, De œd. ed. — L. 32 § 1, De evict., XXI, 2).

Pour terminer sur cette première disposition, je ferai remarquer que les édiles n’abrogent pas le droit civil : ils se contentent de le compléter. Donc, dans le cas où le vendeur a connu le défaut qu’il n’a point déclaré, l’action ex etnpto concourt avec les actions édilitiennes (L. 19 § 2, De œd. ed.). Or sur l’une et sur l’autre elle a l’avantage d’être perpétuelle; sur l’action quanti minoris elle a de plus l’avantage spécial d’indemniser pleinement l’acheteur (L. 1 , G., De œd. act ., IV, 58) ; enfin si, à la différence de l’action redhibitoria , elle n’a pas pour but nécessaire l’anéantissement de la vente, néamoins elle peut y aboutir offîcio judicis (Paul, II, 17 §6). De tout celaje conclus que les actions édilitiennes n’ont d’utilité véritable qu’autant que la bonne foi du vendeur est certaine ou que sa mauvaise foi n’est pas prouvée. D’autre part, il n’est pas douteux que, la législation des édiles réagissant sur le droit civil, l’action ex empto finit par être donnée même contre le vendeur de bonne foi (L. 6 § 4, De act. empt .). Mais en pareille hypothèse elle ne saurait avoir plus de puissance que les actions qu’elle remplace, et notamment elle est limitée à la même durée, ainsi que le prouve une constitution de l’empereur Gordien (L. 2, C., De œd. act.).

2° Le vendeur doit promettre indemnité à raison de tous les vices connus ou non connus de lui qu’il ne déclare pas (1). Refuse-t-il cette promesse: par cela seul, et encore qu’aucun vice ne se révèle, il tombe sous le coup des actions édilitiennes ; seulement l’action rédhibitoire est ici réduite à une durée de deux mois et Faction quanti minoris à six mois, et ces délais sont continus (L. 28, De œd. ed.). La promesse a-t-elle été faite : elle est d’une utilité manifeste lorsque les vices non déclarés étaient connus de l’acheteur; mais, en dehors de cette hypothèse, on se demande à quoi elle

(1) En conséquence de cette prescription des édiles, des formules de stipulation furent rédigées au vu0 siècle de Rome par le jurisconsulte Manilius (Cic., De orat-> I, 59). Cette rédaction demandait sans doute un certain art; car il fallait assurer la validité de la stipulation contre les scrupules un peu subtils de quelques jurisconsultes (L. 31, De evict. XXI, 2).

DE LA VENTE

va servir; car l’action ex slipulatu qui en résulte ne supprime pas les actions édilitiennes, et il n’est guère croyable qu’elle eût une durée plus longue, du moins quand elle était dirigée contre un vendeur de bonne foi (1). Voici ma réponse : comparée à l’action quanti minoris, l’action ex stipulatu est préférable parce que dans tous les cas elle donne à l’acheteur une complète indemnité. Comparée à l’action rcdhibitorici , elle vaut mieux à un double point de vue, parce qu’elle reste possible nonobstant l’aliénation de la chose et qu’elle n’impose à l’acheteur aucune espèce de prestation. Jusqu’à présent, je me suis placé dans l’hypothèse d’une promesse incerta ayant pour objet la simple réparation du dommage causé. Tel était, en effet, le droit commun. Mais les textes nous révèlent, en ce qui concerne les ventes d’esclaves, un usage tout spécial : c’est que le vendeur promettait le double du prix, les vices prévus par l’édit des édiles étant ici considérés comme l’équivalent d’une éviction. Pour exiger le double, il paraît que l’acheteur devait offrir la restitution de l’esclave (L. 58 § 1, De œd. ed.'y. Cette promesse constituait donc une sorte de forfait qui lui' attribuait à titre de dommages-intérêts une somme égale au montant de son prix , et par là elle avait l’avantage d’éviter les difficultés d’estimation qu’entraînaient soit l’action redhibitoria, soit l’action ex stipulatu incerta (2). Si l’on en croit Théophile (sur le §'2, De div. slip., III, 18), la promesse du double fut rendue obligatoire par les édiles eux-mêmes : ce qui est certain, c’est qu’elle était tellement usitée dans les ventes d’esclaves qu’on finit par l’y sous-entendre, et qu’ainsi l’action ex enipto put suppléer à l’action ex stipulatu dupUe (L. 31 § 20, De wd. ed.) (3).

(1) Il est cle toute évidence qu’en admettant absolument la perpétuité de l’action ex stipulatu les édiles se fussent mis en contradiction avec eux-mêmes.

(2) L’action ex stipulatu duplcé ne peut évidemment pas être exercée«plus d’une fois, tandis qu’au contraire en cas de stipulation simple l’acheteur peut agir ex stipulatu chaque fois qu’il découvre un nouveau vice (L. 32 pr., § J, De evict.). Du reste il y a tel vice dont l'existence contient plutôt la menace que la réalisation d’un dommage : supposons par exemple que l’esclave vendu soit n oxa non solatus , l’acheteur peut craindre sans doute d’avoir à répondre à une action noxale, mais il est possible que le vendeur r affranchisse de cette crainte en désintéressant celui qui a souffert du délit. En pareil cas, pour agir ex stipulatu duplœ l’acheteur doit attendre d’avoir succombé dans l’action noxale (L. 4 pr., De act. empt.). S’il s?agissait d'une action ex stipulatu au simple, l’exercice en serait-il pareillement ajourné? je l’ignore. Mais sans nul doute les actions édilitiennes pourraient être intentées tout de suite.

(3) Dans une opinion qui n’est contredite, je le reconnais, par aucun texte formel, l’obligation de promettre le double à raison des vices de la chose aurait été

3° Enfin les édiles rendent le vendeur responsable de toutes ses déclarations et promesses ( dicta aut promissa ) relativement aux vices et aux qualités de la chose. En cela ils ne font que confirmer le droit civil. Mais ils le dépassent en donnant ici les actions redhibitoria et quanti minoris (L. 18 pr. ; L. 19 §2, De œd . ed.j. L’action redhibitoria sera surtout utile si l’on suppose que la déclaration du vendeur n’est qu’inexacte et non pas mensongère; car il est certain qu’en pareil cas l’action ex empto n’aboutirait jamais à résoudre le contrat. Quant à l’action quanti minoris , qu’a-t-elle de plus avantageux que l’action ex empto ? Je ne le vois guère, si ce n’est peut-être que par sa nature même elle se prête à être exercée plusieurs fois, tandis que l’action ex empto intentée une seule fois s’épuise absolument, à moins que l’on n’ait eu soin d’en limiter les effets par une prœscriptio (Gai us, IV, § 134).

610. De l’obligation de ne pas commettre de dol. — Cette obligation, qui est inhérente à tous les contrats de bonne foi, produit ici des conséquences particulièrement importantes. Voici les principales: 1° dans tous les cas où la chose vendue appartient au vendeur, la simple tradition ne le libère qu’ autant qu’elle suffit à transférer la propriété. En d’autres termes, lorsque la chose est res mancipi, il ne peut pas se contenter de la livrer, il doit la manciper ou la céder in jure. Car pourquoi voudrait-il démembrer le droit de l’acheteur par la retenue d’un nudum jus quiritium dont lui-même ne tirerait pas le moindre avantage (1)? Ce raisonnement est confirmé par deux textes

généralisée par la pratique. Si cela est vrai, du moins paraît-il fort probable que la promesse du double n’était pas sous-entendue dans tous les cas (L. 17 pr., De inst. act XIV, 3).

(1) Objectera-t-on que le vendeur est intéressé à retenir le domaine quiritaire afin de s’assurer, pour le cas où il ne serait pas payé, le bénéfice de la revendication ? Je réponds que sans aucun doute l’acheteur ne peut lui demander ni mancipation ni in jure cessio qu’une fois le prix payé, ou tout au moins que l’effet de ces solennités, comme celui delà tradition, demeure suspendu jusque-là par une condition tacite (n° 230). Au surplus, ceux qui affranchissent le vendeur de l’obligation de transférer la propriété, alors même qu’elle lui appartient et qu’il a été payé, expliquent cette prétendue règle par un paradoxe ingénieux* Si l’acheteur, disent-ils, avait eu le droit d’exiger la propriété quiritaire, cela eût rendu la vente impraticable entre Romains et pérégrins, puisque ces derniers ne pouvaient ni acquérir, ni par conséquent transférer cette propriété. Je pourrais d’abord faire observer que cette in** capacité du pérégrin n’est pas aussi absolue qu’on la présente (n° 210). Mais voici ce qui me frappe surtout : si l’on se place au début du droit, il n’est pas croyable que la théorie de la vente ait été organisée en vue des pérégrins. Que si l’on envisage plus spécialement le droit classique, est-ce que les pérégrins ne peuvent

DE LA VENTE

décisifs. Paul (I, 13a § 4) nous dit que le vendeur est tenu de livrer ou de manciper, et Gaius (IV, § 131) nous montre P acheteur agissant ex empto dans le but spécial d’obtenir la mancipation du fonds vendu (1); 2° lorsque la vente a eu pour objet la chose d’autrui ou plus généralement une chose sujette à éviction, et que le vendeur l’a su au moment du contrat, l’acheteur a beau conserver en vertu de son titre la libre et paisible possession, l’action ex empto lui compète immédiatement. Car s’il n’est point troublé, il peut toujours craindre de l’être, et le vendeur qui l’a placé sciemment sous une menace permanente d’éviction a manqué à la bonne foi (L. 30 § 1, De act. empl.). Cette décision présente un intérêt particulier si l’on suppose qu’un cas fortuit détruise la chose et partant rende l’action en garantie à jamais impossible (L. 21 pr.. De evict .) (2) ; 3° la clause de non garantie, lorsqu’elle est insérée de mauvaise loi par un vendeur qui connaît le danger de l’éviction, ne le libère pas de l’action ex empto (L. 11 § 18, De act. empt. — L. G9 § 5, De evict.) ; 4° quoique la garantie des servitudes passives ne soit due quelorsque le fonds a été présenté comme libre, le vendeur est tenu ex empto à raison de toutes celles qu’il a connues et qu’il n’a point déclarées (L. 1 §1, De act. empl.) ;5° on a déjà vu (n° 609) que le vendeur est tenu, indépendamment de l’édit des édiles, de tous les vices qu’il a connus et dis-

pas stipuler ou promettre une dation? Pourquoi donc ne pourraient-ils pas figurer aussi dans une vente, quand meme la vente entraînerait en règle générale obligation de donner? Il ne faut pas oublier d’ailleurs que ce contrat est de bonne foi : vendeur, le pérégrin ne transportera donc que ce qu'il a, et acheteur, il n’exigera que ce qu’il peut acquérir, c’est-à-dire, dans l’un et l’autre cas, la propriété bonitaire.

(1) Pour repousser la conséquence que je déduis du texte de Gaius, on a supposé qu’il se place dans l’hypotlièse d’un pacte adjoint par lequel le vendeur se serait expressément obligé à transférer la propriété. Mais cette supposition est tout à fait arbitraire.

(2) Par ces deux premières conséquences nous sommes en mesure de réduire à sa véritable portée pratique la règle d’après laquelle le vendeur n’est pas tenu de transférer la propriété. Cette obligation, sans doute, ne lui est jamais imposée comme obligation principale et distincte ; mais elle est contenue dans l’obligation de livrer, toutes les fois qu’il est propriétaire et que la chose est res nec mancipi , et elle résulte de l’obligation de ne pas commettre de dol, tant lorsqu’il est propriétaire et que la chose est res mancipi que lorsqu’il n’est point propriétaire et qu’il le sait. Ges hypothèses écartées, il ne reste que celle d’une chose appartenant à autrui, mais vendue de bonne foi par quelqu’un qui croyait en être propriétaire. C’est ici seulement que la règle produit une conséquence, et cette conséquence consiste en ce que l'acheteur, s’apercevant qu’il n’est pas devenu propriétaire, ne peut exercer aucun recours tant qu’il n’est ni évincé ni troublé.

simulés; il est tenu même de ceux qui ne donnent pas lieu à l’exercice des actions édilitiennes (L. 4 § 4, Deedil. cil.).