L. 11 pr., 2 et 3, De accept

(3) Vainement ces personnes recourraient-elles ici au détour d’une novation préalable. La promesse qui leur serait faite ne pouvant être acquise qu’au chef de famille, l’acceptilation resterait impossible.

accept .). Plus clairement voici leur pensée : le créancier affirme avoir reçu ce qui lui est dû; or on reçoit ou on ne reçoit pas, mais il est impossible de présenter un fait comme accompli et en même temps de le donner pour futur ou incertain (1). Quelque formaliste et étroite que cette règle puisse paraître, dans la pratique elle n’a rien de gênant; car racceptilation comporte toute espèce de termes ou de conditions tacites, c’est-à-dire que pour assurer la validité de l’acte il suffit de ne point insérer ces modalités dans la formule de l’interrogation solennelle (L. 77, De reg. jur.); mais on peut sans ! difficulté les exprimer dans un acte distinct, et il faut le faire toutes les fois qu’elles ne résultent pas évidemment des circonstances ou ne sont pas' sous-entendues par la force des choses. L’acceptilation à terme devait être d’un usage rare, et je n’en dirai rien. Mais l’acceptilation conditionnelle paraît avoir été beaucoup plus pratique (2). Elle est soumise à trois règles empruntées au droit commun : 1° la libération du débiteur ne s’opère qu’au moment même de l’arrivée de la condition (L. 12, De accept.'). D’où cette conséquence, que, la chose ayant antérieurement péri par cas fortuit, Facceptilatiou ne peut se réaliser faute d’objet. Mais qu’importe, dira-t-on, si le débiteur n’en est pas moins libéré? Gela importe fort dans le cas particulier où l’acceptilation aurait été faite ob rem , c’est-à-dire en vue de donner naissance à un contrat innommé; en effet ce contrat ne se formerait pas, puisque c’est à un pur accident, et non point au fait de son créancier, qire le débiteur devrait d’être libéré (3) ; 2° lorsque

(1) On remarquera que Je payement peut être conditionnel ou à terme (L. lu, De sol.). Mais la remise matérielle qu’il suppose est nécessairement pure et simple. Donc, tout ce que l’on veut dire, c’est que les parties sont libres de reculer ou de suspendre soit tout ensemble l’effet translatif et l’effet libératoire de cette remise, soit seulement l’effet libératoire.

(2) L’exemple le plus frappant se rencontre lorsque la dette qu’on veut éteindre est elle-même conditionnelle. Une acceptilation pure et simple serait inintelligible en pareil cas. Mais faut-il dire qu’appliquée à une dette à terme ] 'acceptilation sera par cela seul affectée du même terme ? Bien que cette doctrine paraisse résulter d’un texte de Pomponius (L. 12, De accept.), je n’hésite pas à la rejeter. Une dette à terme s’éteint immédiatement par le payement, par la novation, par la litis contestalio : pourquoi donc l’acceptilation aurait-elle moins de force? Aussi croirais-je volontiers que Pomponius songe ici à une condition exprimée sous la forme d’un terme. J’ai déjà signale la probabilité d’une semblable confusion dans un autre texte de ce jurisconsulte (t. Il, p. 602, note 1).

(3) Ulpien (L. 13 g 6, De accept.) cite une autre espèce dans laquelle il n’est pas sans intérêt de constater que la condition s’accomplit inutilement après la perte fortuite de la chose. Supposez qu’ayant stipulé sous condition dix ou Stichus, je fasse pendente conditione une acceptilation qui s’applique à Stichus seul. Puis

DE L’ACCEPTILATION.

Facceptilation conditionnelle s’applique à une dette déjà exigible, elle contient implicitement la concession d’un terme dont l’effet doit durer aussi longtemps que la condition restera en suspens (1); et de là je conclus qu’elle a les mêmes effets immédiats qu’une stipulation conditionnelle faite novandi causa (t. II, p. 707 et 708); en d’autres termes, elle rend pour l’avenir une mise en demeure impossible, et purge, s’il y a lieu, la demeure antérieure; 3° la condition une fois accomplie rétroagit ici comme dans les contrats (L. lo, De sol.), et par conséquent elle n’opère que relativement aux dettes dont la naissance remonte ou est réputée remonter au moins au jour de l’acceptilation. Supposons donc qu’un legs conditionnel m’ait été laissé ou que je compte prêter de l’argent à Titius : Facceptilation faite dès à présent soit à l’héritier, soit au futur emprunteur, restera sans force nonobstant l’arrivée de la condition ou la réalisation du prêt, car leur obligation une fois née ne rétroagit pas; faite au contraire à leur fidéjusseur, les mêmes évènements la rendraient efficace en ce qui le concerne, car son obligation, une fois certaine, sera réputée antérieure à Facceptilation (L. 13 §§ 8 et 9, De accept. — T. II, p. 297, note 2; p. 298, note 3).

706. Effets de V acceptilation. — G’est ici surtout que l’on a raison d’assimiler Facceptilation au payement. Gomme lui, elle éteint l’obligation ipso jure, soit pour le tout, soit pour la portion à laquelle elle s’applique. Gomme lui, elle opère non seulement dans les rapports des parties entre elles, mais aussi à l’égard des autres intéressés qui n’y ont point participé. Bien analysée, celte seconde formule contient les propositions suivantes : 1° toutes les lois que plusieurs créanciers ont stipulé la même chose, de telle façon que le payement reçu par l’un d’eux ne puisse laisser subsister le droit des autres, Facceptilation consentie par l’un d’eux libère le débiteur à l’égard de tous. La corréalité active et l’adstipulation nous offrent deux applications de

ce même Stichus meurt, et la condition arrive. Je peux, dit Ulpien, demander dix; en effet, pour que la condition opérât, il faudrait qu’à son arrivée Stichus vécût encore, et alors Facceptilation supprimant l’obligation relativement à lui, elle la supprimerait par contre-coup relativement à la somme de dix. Mais elle ne peut pas opérer directement sur cette somme qu’elle n’a pas eu pour objet. La même décision devrait être donnée si, modifiant en un point l'hypothèse prévue par Ulpien, nous supposions, au lieu d’une dette alternative, une dette de genre. Du reste, en l’un et l’autre cas, il est fort probable que l’arrivée de la condition permettait au débiteur de se retrancher derrière une exception pacli convenli.

(1) Cette idée ressort d’un texte difficile que j’ai déjà eu l’occasion de signaler (L. 72, De fui., XLVI, 1. — T. II, p. 351, note 2).

cette règle (t. Il, p. 324 et 345) ; 2° toutes les fois que plusieurs débiteurs ont promis la même chose, de telle façon qu’un seul payement doive les libérer tous ensemble, le même effet s’attache à l’acceptilation obtenue par l’un d’eux. Nous avons vu cette règle appliquée dans la corréalité passive et dans Vadpromissio (t. II, p. 324 et 377); 3° partout où il y a plusieurs débiteurs qu’un seul payement libérerait tous, il suffit que l’un d’eux soit obligé par voie de promesse verbale pour que l’acceptilation qui lui est faite libère aussi les autres. Soit par exemple une obligation principale née d’un mutuum ou d’une vente et garantie par un fidéjusseur: l’acceptilation faite à ce dernier libère le débiteur principal qui n’eût pu la demander lui-même. A l’inverse, supposons qu’à une obligation verbis s’ajoute la garantie d’un mandatum pecuniœ credendœ ou d’un constitut fait par un tiers: l’acceptilation obtenue par le débiteur principal opère au profit du mandator et du constituant qui n’eussent pu l’obtenir eux-mêmes (L. 13 § 7 ; L. 16 pr. et § 1, De accepl.). De même, quand un esclave ou un fils de famille reçoivent acceptilation de la promesse qu’ils ont faite, le père de famille se trouve libéré par contre-coup des obligations honoraires dont il pouvait être tenu accessoirement (L. 8 § 4; L. 11 § 1, De accept. — L. 5 § 3 , De lib. leg ., XXXIV, 3) (1); 4° lorsque l’obligation éteinte par acceptilation était garantie par des droits de gage ou d’hypothèque: ces droits s’éteignent par voie de conséquence, de sorte que, dans le cas d’un gage proprement dit, le créancier est immédiatement tenu de restituer par l’action pignoratitia direct a , et que, dans le cas d’une hypothèque, il perd aussitôt les actions Servienne et quasi-Servienne (LL. 11 § 2, De pign. act ., XIII, 7. — L. 49, De sol. — nos 288 et 599) (2).

(1) A l’égard des esclaves, une difficulté s'élève ici. Comment se fait-il que, leurs promesses n’ayant, comme on l’a vu (n° 500 in fine), d’autre valeur que celle d’un pacte, l’acceptilation s’y applique néanmoins ? La réponse me paraît facile à fournir. Puisque l’esclave qui fait une promesse est réputé ne faire qu’un pacte, l’aceeptilation relative à cette promesse doit être tenue elle-même pour l’équivalent d’un simple pacte (le non pelendo. Or c’est une règle qu’un tel pacte suffit à éteindre ipso jure les obligations naturelles (L. 95 g 4, De sol ). Voilà pourquoi l'acceptilation fait de plein droit disparaître la promesse de l’esclave, et cela admis, la libération du père de famille lui-même est chose forcée.

(2) J’ai supposé une acceptilation de tous points régulière. Que décider lorsqu’elle ne l’est pas ? En règle générale, et sauf les cas tout à fait exceptionnels où le consentement réciproque ferait défaut, l’acceptilation irrégulière contient du moins un pacte denon pelendo. La question revient donc à savoir si ce pacte pro-